10 février 2009
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Synthèse des négociations
L'Etat, la Région, le Département, l'association des maires de Guadeloupe, les organisations socioprofessionnelles, le collectif LKP, se sont réunis du jeudi 5 au dimanche 8 février à la Préfecture de Guadeloupe à Basse-Terre, en présence des parlementaires, en vue de présenter leurs positions sur les revendications du collectif.
A l'issue des discussions, certains points ne suscitent pas de désaccords, d'autres restent à approfondir.
A. - Points les plus importants n'ayant pas fait apparaître de désaccord.
Baisse des prix
- Produits de première nécessité
Mise en place par l’Etat et la grande distribution avant la fin du mois de février une liste de 100 produits de première nécessité repérables par les consommateurs et qui seraient commercialisés à un prix le plus proche de celui de la métropole. Ces produits devraient aussi être mis à la disposition des petits commerçants, en particulier du milieu non urbain.
Baisse de 50 % de l'octroi de mer sur les produits de première nécessité. Effort des collectivités : 7,2 M€.
Répercussion immédiate, par les Entrepreneurs de Guadeloupe, de toutes les baisses consenties par les collectivités territoriales et l’Etat pour améliorer le pouvoir d’achat de l’ensemble de la population.
Répercussion par les entreprises d’importation de produits alimentaires de Guadeloupe de toute baisse des fournisseurs, des taxes (TVA et octroi de mer) et à les accompagner.
Création, par l’Etat en 2009, d'une enveloppe de 13 M€ qui permettra de diminuer le coût des produits importés avec une priorité aux produits de première nécessité pour les produits de l’agriculture. L’Etat s’engage à mettre en place les moyens de contrôle pour que cette aide bénéficie directement aux consommateurs.
Création par l’Etat d'une enveloppe de 2 M€ pour augmenter la prestation de restauration scolaire (PARS) en contrepartie d’un engagement des cantines d’offrir aux élèves plus de 50 % de produits issus de l’agriculture locale et à réduire les tarifs supportés par les familles. L’Etat formalisera, avec tous les collectivités bénéficiaires de ce dispositif et la Chambre d’Agriculture, une convention permettant de vérifier la bonne répercussion pour les Guadeloupéens et pour l’économie agricole de cet engagement.
Réduction du prix des repas des lycéens (50 € par lycéen). Effort de la Région : 1 M€.
Baisse par la Région du taux de l’octroi de mer sur l’eau potable à 1 %.
Etude de l’IEDOM sur le coût des services bancaires et mesures de publicité des résultats.
Réalisation, à la demande des collectivités, par le CESR d’une étude sur le prix des services bancaires.
Contrôle des coûts des services bancaires par la DRCCRF et actualisation d’un tableau comparatif des services bancaires.
Communication par les établissements de crédit à partir de 2009 d’un récapitulatif des sommes perçues au cours de l’année précédente.
Charte de baisse des tarifs bancaires avec les banques de la place (baisse moyenne de 5 à 10 % de trois produits courants par banque).
Etude technique et organisationnelle des systèmes de gestion de l’eau et des transports pour aboutir à une baisse des tarifs perçus en Guadeloupe.
Inscription dans la loi de la facturation à la seconde des télécommunications.
- Carburants
Soutien par l'Etat à toute proposition de nouveau dispositif de gestion du carburant, permettant une plus grande concurrence, une plus grande transparence et une répercussion plus rapide des effets positifs des baisses du cours mondial du pétrole.
Baisse des prix du carburant de 6 cts € dès lundi 9 février, hors effet de la baisse de l’octroi de mer.
Engagement de l'Etat à prendre les dispositions nécessaires pour que les taxes soient collectées sur les volumes réels de carburants livrés aux distributeurs.
Vigilance des collectivités sur les suites données à la mission d’inspection sur les prix des carburants.
Abondement d'un fonds régional de la formation professionnelle par les crédits potentiels provenant des sommes éventuellement conservées par la SARA sans justification.
- Transparence des prix
Engagement de l'Etat à donner à l’Observatoire des prix les moyens nécessaires au contrôle de la formation des prix et faire toute la transparence grâce à un indicateur fondé sur les relevés de prix de 50 produits d'un chariot-type tous les 15 jours.
Examen par l’Observatoire des prix des conditions de fixation du prix de l’eau et appui à toute démarche permettant la rationalisation des organisations existantes en matière de gestion de l’eau.
Proposition par les collectivités territoriales de confier des « études de transparence » à l’Office de l’Eau et au Conseil économique et social régional.
Engagement de l'Etat à restructurer la DDCCRF pour créer une brigade de contrôleurs qui pourra contrôler et sanctionner les dérives à la demande des organisations représentatives des simples consommateurs (mise en place d’un numéro vert « SOS augmentation »). Chaque enquête fera l’objet d’une synthèse explicative fournie à chaque membre de l’Observatoire des prix.
Soutien, par les collectivités, à hauteur de 100 000 € à la création d'un bureau d'études ouvrières, à condition qu’il associe les associations de consommateurs et que ses travaux soient accessibles aux deux financeurs.
Engagement de l'Etat à apporter un soutien de 100 000 € à l'élaboration du projet de "bureau d'études ouvrières" et avis favorable à toute évolution législative rendue nécessaire pour la réalisation de ce projet.
Accord des Entrepreneurs de Guadeloupe à la création d’un tel organisme de contrôle.
- Transports
Mise à disposition par l'Etat, dans le cadre de sa nouvelle politique de continuité territoriale, de 40 000 billets A/R Pointe-à-Pitre-Paris en 2009 au prix de 340 € (hors taxes d’aéroport) en faveur des familles modestes de Guadeloupe afin de faciliter pour les plus démunis le maintien des liens familiaux avec la métropole.
Accord entre l'Etat et la Région pour une gestion conjointe de ce nouveau dispositif de continuité territoriale.
Baisse de 20% des prix des transports routiers interurbains. Effort du département : 3 M€.
Mise en place d’une tarification spécifique pour les demandeurs d’emploi, en partenariat avec le Pôle emploi. Effort des partenaires : 0,7 M€.
Octroi, par la Région, d’une carte transport aux stagiaires de la formation professionnelle.
Instauration d’une tarification spécifique en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées et des étudiants. Effort du département : 1,3 M€.
Finalisation de l’étude par le Département d’une tarification dédiée aux personnes handicapées.
Evaluation par le Département de la mise en œuvre des délégations de service de transport non urbain et campagne de contrôle pour vérifier le respect des cahiers des charges.
Aide possible du Conseil Général à la mise en place des Autorités organisatrices de transport urbain.
- Justice fiscale
76% des foyers fiscaux guadeloupéens ne paient pas d’impôts sur leur revenu grâce aux mesures mises en place par l’Etat, en particulier l’abattement spécifique pour l’Outre-Mer.
Engagement de l’association des maires à sensibiliser les chefs d’édilité à la mise en œuvre de l’amélioration de l’adressage.
-Logement
Mobilisation par l'Etat des moyens financiers pour produire au moins 3 000 logements sociaux de plus en 2009 qui seront mis à disposition des familles modestes.
Poursuite par l'Etat de toutes ses politiques en faveur du logement, en particulier celles liées à la restructuration urbaine ou à la réhabilitation des logements insalubres.
Participation de la Région et du Département aux programmes ANRU de Pointe-à-Pître et des Abymes pour un montant cumulé de plus de 85 M€.
Recapitalisation, par la Région et le Département, de la SEMAG et de la Pointoise de HLM.
Octroi par la Région et le Département de garanties d’emprunts pour le lancement de la construction en 2009 de plus de 3 000 logements.
Mise à disposition gratuite de terrains par la Région et le Département aux bailleurs sociaux.
Financement par la Région et le Département du fonds régional d’aménagement foncier et urbain (FRAFU) dans sa déclinaison contrat d’action foncière (CAFO) pour 6 M€.
Effort de la région et du département en faveur de l'amélioration de l'habitat : 13 M€.
Engagement des bailleurs sociaux à mettre en oeuvre un dispositif de gel des augmentations de loyers garantissant que le reste à payer pour les locataires guadeloupéens sera équivalent à celui payé en 2008.
Constitution d'une "commission de sortie du gel", sous l'autorité du directeur départemental de l'équipement, avec les bailleurs sociaux et les représentants des locataires.
Création de l'Observatoire des loyers avant le 15 mars.
Elaboration d'une charte de prévention des expulsions avant l'été.
Etablissement d'une grille de vétusté des logements sociaux avant l'été.
Alignement du forfait charge sur celui de la métropole. Cette mesure touchera 37 000 familles.
Augmentation de 50 % du fonds de solidarité logement. Effort du département : 1,5 M€.
Enquête de la Chambre régionale des Comptes sur la gestion et les pratiques des bailleurs de Guadeloupe.
Information des locataires sur leurs droits nouveaux issus de la loi DALO de janvier 2008.
Réactivation par l'Etat de la commission de surendettement.
Mission de médiation confié par le Secrétaire d'Etat à l'Outre-Mer au directeur départemental de l'équipement sur le conflit entre les locataires de la Jaille et leur bailleur. Dans l'attente des conclusions de cette mission, le Préfet n'accordera pas le concours de la force publique pour les expulsions.
Salaires et revenus
Versement d'une prime exceptionnelle de 200 euros, dès le mois d’avril, aux 51 000 foyers guadeloupéens qui perçoivent les plus bas revenus. Effort de l’Etat : + 10,2 M€.
Anticipation de l’application du RSA en Guadeloupe dès 2009, ce qui représente en année pleine une dépense supplémentaire de 66 M€ de pouvoir d’achat au profit de 25 000 familles aux revenus modestes.
Création d'un fonds de soutien exceptionnel doté de 3 M€ à destination des personnes âgées démunies et des personnes handicapées, en particulier les 17 000 allocataires du minimum vieillesse et les 7 000 allocataires de l'allocation adulte handicapé. Le Préfet sera chargé d’élaborer, en concertation avec les acteurs locaux, les modalités d’emploi de ce fonds qui, notamment au travers du fonds de solidarité logement et du fonds de continuité territoriale, aura vocation à apporter une prime de vie chère et à aider à l'entretien et à l'aménagement des domiciles.
Versement d'une prime exceptionnelle de 150 € aux 61 000 foyers guadeloupéens qui perçoivent les plus bas revenus. Effort du département : 9 M€.
Baisse dès 2009 de 9 % de la taxe d’habitation et de 7 % de la taxe sur le foncier bâti. Effort du département : 6 M€.
Doublement du nombre de contrats aidés en 2009 en le portant à 2000. Effort du département : 4 M€.
Versement d’une prime exceptionnelle de 150 € aux 128 000 foyers situés dans la tranche la plus basse au titre de l’impôt sur le revenu. Effort de la Région : 20 M€.
Augmentation de 200 € des bourses régionales accordées aux étudiants inscrits en Guadeloupe. Effort de la Région : 0,2 M€.
Création d’un salaire minimum guadeloupéen à examiner dans le cadre de négociations collectives interprofessionnelles.
Education
Mise en œuvre par l’Etat en 2009 de mesures transitoires aux dispositions prévoyant le recrutement au niveau master.
Soutien par l’Etat de l’Université des Antilles-Guyane pour la bonne mise en place de la réforme de la formation des maîtres et envoi d’une mission de l’inspection de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Elaboration avant l’été d’un plan de soutien à l’intégration des enseignants contractuels.
Propositions de l’Etat aux 19 enseignants ayant réussi le concours.
Engagement des collectivités à consolider les emplois TOS.
Formation professionnelle
Examen par la Région de la création d’une structure de coopération sous forme de GIP ou de SEM voire d’agence pour assurer une coordination des actions de formation.
Apport par l’Etat en 2009 de 33 M€ pour la formation des Guadeloupéens.
Augmentation par l’Etat des effectifs du SMA en Guadeloupe (450 jeunes Guadeloupéens contre 324 en 2008).
Mise en place, par la Région, du comité de coordination de l’emploi et de la formation professionnelle.
Inscription de 50 M€ pour la formation professionnelle des demandeurs d’emploi au budget primitif 2009 de la Région.
Création, par la Région d’un groupement d’employeurs multi-sectoriels permettant d’employer plus de 100 contrats professionnels mutualisés.
Participation des entrepreneurs de Guadeloupe à la mise en place d’un fonds de capital-risque.
Emploi
Elaboration par l’Etat avant l’été d’un programme « d’égalité des chances et de volontarisme républicain » en partenariat avec le monde économique en vue notamment de signer une charte de l’embauche locale, un programme porté par l’Etat de formation des cadres originaires et un plan de formation des fonctionnaires de l’Etat originaires.
Engagement de l’Etat à sensibiliser, avec l’AGEFIPH, les entreprises et à appliquer dès 2009 les pénalités aux entreprises ne respectant pas leur quota d’embauche de travailleurs handicapés.
Appui des collectivités locales à une charte pour l’emploi local.
Proposition par la Région de la signature d’une Charte Excellence-Formation.
Financement par la Région de la préparation des jeunes guadeloupéens aux concours administratifs.
Priorité aux cadres locaux dans le fonds régional d’aide à l’innovation géré par OSEO / AFD.
Extension par la Région du dispositif « emplois tremplins » aux contrats à durée déterminée de 12 à 18 mois pour les entreprises de moins de 5 salariés et cumul de ce dispositif avec les contrats d’accès à l’emploi pour les publics en difficulté, les personnes handicapées et des jeunes diplômés de niveau bac + 2.
Augmentation du taux de participation de la Région pour les contrats d’avenir et les contrats d’accompagnement à l’emploi.
Aide supplémentaire de la Région aux associations qui recrutent des éducateurs sportifs et sociaux.
Augmentation du nombre de bénéficiaires du dispositif « chèque-qualification ».
Application effective par le groupe Langley de l’accord déjà conclu avec la Région prévoyant une augmentation régulière et très significative de l’emploi local à l’Hôtel Fort-Royal.
Affectation du remboursement des 380 000 € avancés par la Région pour le paiement des salariés de l’hôtel Kalenda à des actions de formation pour ces salariés.
Santé
Engagement de l’Etat à la reconstruction du CHU pour un budget de programme de 500 M€.
Contribution des collectivités par la mise à niveau des voiries de desserte.
Engagement de l’Etat dans un plan de remise en état de l’actuel CHU.
Agriculture et pêche
Tenue à l’automne d’Etats généraux de l’agriculture en Guadeloupe afin d’élaborer un plan « Agriculture 2020 » destiné à promouvoir le développement agricole de l île et le soutien aux agriculteurs.
Désignation de l’agro-production comme l’un des secteurs prioritaires de la zone franche globale d’activité qui sera mise en place sur tout le territoire de la Guadeloupe.
Appui de l’Etat aux projets de valorisation des produits, en particulier par la création d’un label « France Saveurs d’Outre-Mer ».
Dispositif d’aide au désendettement des agriculteurs avec l’AFD grâce à des prêts à taux préférentiels.
Appui de l’Etat à l’installation de jeunes agriculteurs sur le site de Campêche.
Mise à disposition de foncier par la Région et le Département aux ex-salariés de la ferme le foncier nécessaire à la mise en œuvre d’une activité agricole à Campêche.
Appui au maintien des SICA dans le circuit des subventions agricoles.
Exonération par l’Etat de la taxe foncière sur les propriétés non bâties utilisées par des exploitants agricoles (2 M€).
Maintien des financements de l’Etat pour l’irrigation (47 M€) et l’électrification rurale (4 M€) et du département pour l’irrigation (25 M€).
Suppression par les collectivités de l’octroi de mer sur les intrants agricoles sauf pour les désherbants et certains engrais qui comportent des risques pour l’homme et l’environnement. La détaxe est acquise pour le gazole agricole.
Vote par la Région d’une aide aux intrants pour la filière canne.
Engagement de l’Etat à payer au cours du mois de février la totalité des aides en retard (2007) dues aux agriculteurs.
Examen par l’Etat d’un plan de désendettement des agriculteurs.
Appui de l’Etat à la valorisation des co-produits pour la production d’énergie, l’alimentation du bétail ou la fertilisation des terres.
Soutien de l’Etat à la proposition de réserver 60 000 ha pour les terres agricoles dans le cadre de l’élaboration du SAR.
Suivi par la Région de la charte d’engagements issue des Assises de l’agriculture.
Accompagnement par les collectivités territoriales des projets agricoles permettant de rechercher l’autosuffisance alimentaire ou de structurer la filière élevage.
Engagement des collectivités à financer la construction d’un deuxième abattoir en région sud Basse-Terre (4 M€).
Demande des collectivités de revaloriser le revenu des planteurs de canne.
Relance par l’Etat des négociations bilatérales avec les Etats voisins sur les questions de pêche.
Appui par l’Etat et la Région, à hauteur de 350 K€ chacun, pour l’équipement des pêcheurs.
Reconduction si nécessaire par le Département de la contribution financière de 125 000 € à la COMAPEGA.
Soutien de l’Etat à un traitement local du dossier concernant les exonérations au titre de l’URSSAF des marins-pêcheurs embarqués seuls.
Tourisme
Inscription du secteur du tourisme parmi le secteurs prioritaires de la LODEOM.
Soutien à la rénovation du parc hôtelier à hauteur de 5 000 € par chambre, soit un effort global de 3 M€ ; le Gouvernement proposera un amendement à la LODEOM pour porter l’effort à 7 500 €.
Réunion par le Préfet d’un comité stratégique pour le tourisme associant les collectivités et les professionnels.
Appui de l’Etat aux professionnels pour les aider à concevoir des stratégies fortes, grâce notamment au financement de plans d’actions par ODIT France.
Aide de la Région sur ses crédits et sur les fonds européens qu’elle gère aux repreneurs crédibles qui s’engageront à maintenir l’activité hôtelière.
Engagement de discussions entre l’Etat et les collectivités territoriales pour maintenir une activité hôtelière sur le site du Kalenda.
Mise en place par le Préfet d’un comité de coordination sur l’hôtel Kalenda.
Culture
Examen par l’Etat de propositions concrètes émanant du collectif comme le double fléchage des bâtiments publics.
Engagement des collectivités à poursuivre leurs efforts en matière de valorisation de la langue créole (bureau de développement de la langue et de la culture créoles).
Examen par l’Etat des projets qui lui seront soumis par les collectivités concernant la création d’un institut culturel « Papa yaya » à Capesterre Belle-Eau.
Dialogue social
Etablissement par le directeur départemental du travail sous quinze jours de la liste des organismes paritaires où ne sont pas représentés les syndicats guadeloupéens ; afin d'améliorer la représentation des syndicats guadeloupéens dans les organismes paritaires, L'Etat proposera les modifications nécessaires par voie réglementaire et accueillera favorablement les amendements parlementaires les permettant.
Désignation par l’Etat du Sous-Préfet de Pointe-à-Pître comme médiateur pour participer à la sortie des conflits de l’aéroport et de RFO et désignation du Secrétaire général de la préfecture comme médiateur pour le conflit à Goyave.
Engagement de l’Etat à faire respecter tout accord conclu entre les partenaires sociaux.
Saisine par le Secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-Mer du Médiateur de la République afin que celui-ci, au-delà des décisions de justice, puisse trouver une solution de compromis s’agissant des mutuelles.
Engagement de l’Etat à mettre en œuvre avec volontarisme toutes les mesures du plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes.
B. - Point nécessitant la poursuite des discussions.
Projet d'accord sur les augmentations de salaire nécessitant l'intervention de l'état et qui est en cours d'arbitrage par le 1er ministre
L'Etat, la Région, le Département, l'association des maires de Guadeloupe, les organisations socioprofessionnelles, le collectif LKP, se sont réunis du jeudi 5 au dimanche 8 février à la Préfecture de Guadeloupe à Basse-Terre, en présence des parlementaires, en vue de présenter leurs positions sur les revendications du collectif.
A l'issue des discussions, certains points ne suscitent pas de désaccords, d'autres restent à approfondir.
A. - Points les plus importants n'ayant pas fait apparaître de désaccord.
Baisse des prix
- Produits de première nécessité
Mise en place par l’Etat et la grande distribution avant la fin du mois de février une liste de 100 produits de première nécessité repérables par les consommateurs et qui seraient commercialisés à un prix le plus proche de celui de la métropole. Ces produits devraient aussi être mis à la disposition des petits commerçants, en particulier du milieu non urbain.
Baisse de 50 % de l'octroi de mer sur les produits de première nécessité. Effort des collectivités : 7,2 M€.
Répercussion immédiate, par les Entrepreneurs de Guadeloupe, de toutes les baisses consenties par les collectivités territoriales et l’Etat pour améliorer le pouvoir d’achat de l’ensemble de la population.
Répercussion par les entreprises d’importation de produits alimentaires de Guadeloupe de toute baisse des fournisseurs, des taxes (TVA et octroi de mer) et à les accompagner.
Création, par l’Etat en 2009, d'une enveloppe de 13 M€ qui permettra de diminuer le coût des produits importés avec une priorité aux produits de première nécessité pour les produits de l’agriculture. L’Etat s’engage à mettre en place les moyens de contrôle pour que cette aide bénéficie directement aux consommateurs.
Création par l’Etat d'une enveloppe de 2 M€ pour augmenter la prestation de restauration scolaire (PARS) en contrepartie d’un engagement des cantines d’offrir aux élèves plus de 50 % de produits issus de l’agriculture locale et à réduire les tarifs supportés par les familles. L’Etat formalisera, avec tous les collectivités bénéficiaires de ce dispositif et la Chambre d’Agriculture, une convention permettant de vérifier la bonne répercussion pour les Guadeloupéens et pour l’économie agricole de cet engagement.
Réduction du prix des repas des lycéens (50 € par lycéen). Effort de la Région : 1 M€.
Baisse par la Région du taux de l’octroi de mer sur l’eau potable à 1 %.
Etude de l’IEDOM sur le coût des services bancaires et mesures de publicité des résultats.
Réalisation, à la demande des collectivités, par le CESR d’une étude sur le prix des services bancaires.
Contrôle des coûts des services bancaires par la DRCCRF et actualisation d’un tableau comparatif des services bancaires.
Communication par les établissements de crédit à partir de 2009 d’un récapitulatif des sommes perçues au cours de l’année précédente.
Charte de baisse des tarifs bancaires avec les banques de la place (baisse moyenne de 5 à 10 % de trois produits courants par banque).
Etude technique et organisationnelle des systèmes de gestion de l’eau et des transports pour aboutir à une baisse des tarifs perçus en Guadeloupe.
Inscription dans la loi de la facturation à la seconde des télécommunications.
- Carburants
Soutien par l'Etat à toute proposition de nouveau dispositif de gestion du carburant, permettant une plus grande concurrence, une plus grande transparence et une répercussion plus rapide des effets positifs des baisses du cours mondial du pétrole.
Baisse des prix du carburant de 6 cts € dès lundi 9 février, hors effet de la baisse de l’octroi de mer.
Engagement de l'Etat à prendre les dispositions nécessaires pour que les taxes soient collectées sur les volumes réels de carburants livrés aux distributeurs.
Vigilance des collectivités sur les suites données à la mission d’inspection sur les prix des carburants.
Abondement d'un fonds régional de la formation professionnelle par les crédits potentiels provenant des sommes éventuellement conservées par la SARA sans justification.
- Transparence des prix
Engagement de l'Etat à donner à l’Observatoire des prix les moyens nécessaires au contrôle de la formation des prix et faire toute la transparence grâce à un indicateur fondé sur les relevés de prix de 50 produits d'un chariot-type tous les 15 jours.
Examen par l’Observatoire des prix des conditions de fixation du prix de l’eau et appui à toute démarche permettant la rationalisation des organisations existantes en matière de gestion de l’eau.
Proposition par les collectivités territoriales de confier des « études de transparence » à l’Office de l’Eau et au Conseil économique et social régional.
Engagement de l'Etat à restructurer la DDCCRF pour créer une brigade de contrôleurs qui pourra contrôler et sanctionner les dérives à la demande des organisations représentatives des simples consommateurs (mise en place d’un numéro vert « SOS augmentation »). Chaque enquête fera l’objet d’une synthèse explicative fournie à chaque membre de l’Observatoire des prix.
Soutien, par les collectivités, à hauteur de 100 000 € à la création d'un bureau d'études ouvrières, à condition qu’il associe les associations de consommateurs et que ses travaux soient accessibles aux deux financeurs.
Engagement de l'Etat à apporter un soutien de 100 000 € à l'élaboration du projet de "bureau d'études ouvrières" et avis favorable à toute évolution législative rendue nécessaire pour la réalisation de ce projet.
Accord des Entrepreneurs de Guadeloupe à la création d’un tel organisme de contrôle.
- Transports
Mise à disposition par l'Etat, dans le cadre de sa nouvelle politique de continuité territoriale, de 40 000 billets A/R Pointe-à-Pitre-Paris en 2009 au prix de 340 € (hors taxes d’aéroport) en faveur des familles modestes de Guadeloupe afin de faciliter pour les plus démunis le maintien des liens familiaux avec la métropole.
Accord entre l'Etat et la Région pour une gestion conjointe de ce nouveau dispositif de continuité territoriale.
Baisse de 20% des prix des transports routiers interurbains. Effort du département : 3 M€.
Mise en place d’une tarification spécifique pour les demandeurs d’emploi, en partenariat avec le Pôle emploi. Effort des partenaires : 0,7 M€.
Octroi, par la Région, d’une carte transport aux stagiaires de la formation professionnelle.
Instauration d’une tarification spécifique en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées et des étudiants. Effort du département : 1,3 M€.
Finalisation de l’étude par le Département d’une tarification dédiée aux personnes handicapées.
Evaluation par le Département de la mise en œuvre des délégations de service de transport non urbain et campagne de contrôle pour vérifier le respect des cahiers des charges.
Aide possible du Conseil Général à la mise en place des Autorités organisatrices de transport urbain.
- Justice fiscale
76% des foyers fiscaux guadeloupéens ne paient pas d’impôts sur leur revenu grâce aux mesures mises en place par l’Etat, en particulier l’abattement spécifique pour l’Outre-Mer.
Engagement de l’association des maires à sensibiliser les chefs d’édilité à la mise en œuvre de l’amélioration de l’adressage.
-Logement
Mobilisation par l'Etat des moyens financiers pour produire au moins 3 000 logements sociaux de plus en 2009 qui seront mis à disposition des familles modestes.
Poursuite par l'Etat de toutes ses politiques en faveur du logement, en particulier celles liées à la restructuration urbaine ou à la réhabilitation des logements insalubres.
Participation de la Région et du Département aux programmes ANRU de Pointe-à-Pître et des Abymes pour un montant cumulé de plus de 85 M€.
Recapitalisation, par la Région et le Département, de la SEMAG et de la Pointoise de HLM.
Octroi par la Région et le Département de garanties d’emprunts pour le lancement de la construction en 2009 de plus de 3 000 logements.
Mise à disposition gratuite de terrains par la Région et le Département aux bailleurs sociaux.
Financement par la Région et le Département du fonds régional d’aménagement foncier et urbain (FRAFU) dans sa déclinaison contrat d’action foncière (CAFO) pour 6 M€.
Effort de la région et du département en faveur de l'amélioration de l'habitat : 13 M€.
Engagement des bailleurs sociaux à mettre en oeuvre un dispositif de gel des augmentations de loyers garantissant que le reste à payer pour les locataires guadeloupéens sera équivalent à celui payé en 2008.
Constitution d'une "commission de sortie du gel", sous l'autorité du directeur départemental de l'équipement, avec les bailleurs sociaux et les représentants des locataires.
Création de l'Observatoire des loyers avant le 15 mars.
Elaboration d'une charte de prévention des expulsions avant l'été.
Etablissement d'une grille de vétusté des logements sociaux avant l'été.
Alignement du forfait charge sur celui de la métropole. Cette mesure touchera 37 000 familles.
Augmentation de 50 % du fonds de solidarité logement. Effort du département : 1,5 M€.
Enquête de la Chambre régionale des Comptes sur la gestion et les pratiques des bailleurs de Guadeloupe.
Information des locataires sur leurs droits nouveaux issus de la loi DALO de janvier 2008.
Réactivation par l'Etat de la commission de surendettement.
Mission de médiation confié par le Secrétaire d'Etat à l'Outre-Mer au directeur départemental de l'équipement sur le conflit entre les locataires de la Jaille et leur bailleur. Dans l'attente des conclusions de cette mission, le Préfet n'accordera pas le concours de la force publique pour les expulsions.
Salaires et revenus
Versement d'une prime exceptionnelle de 200 euros, dès le mois d’avril, aux 51 000 foyers guadeloupéens qui perçoivent les plus bas revenus. Effort de l’Etat : + 10,2 M€.
Anticipation de l’application du RSA en Guadeloupe dès 2009, ce qui représente en année pleine une dépense supplémentaire de 66 M€ de pouvoir d’achat au profit de 25 000 familles aux revenus modestes.
Création d'un fonds de soutien exceptionnel doté de 3 M€ à destination des personnes âgées démunies et des personnes handicapées, en particulier les 17 000 allocataires du minimum vieillesse et les 7 000 allocataires de l'allocation adulte handicapé. Le Préfet sera chargé d’élaborer, en concertation avec les acteurs locaux, les modalités d’emploi de ce fonds qui, notamment au travers du fonds de solidarité logement et du fonds de continuité territoriale, aura vocation à apporter une prime de vie chère et à aider à l'entretien et à l'aménagement des domiciles.
Versement d'une prime exceptionnelle de 150 € aux 61 000 foyers guadeloupéens qui perçoivent les plus bas revenus. Effort du département : 9 M€.
Baisse dès 2009 de 9 % de la taxe d’habitation et de 7 % de la taxe sur le foncier bâti. Effort du département : 6 M€.
Doublement du nombre de contrats aidés en 2009 en le portant à 2000. Effort du département : 4 M€.
Versement d’une prime exceptionnelle de 150 € aux 128 000 foyers situés dans la tranche la plus basse au titre de l’impôt sur le revenu. Effort de la Région : 20 M€.
Augmentation de 200 € des bourses régionales accordées aux étudiants inscrits en Guadeloupe. Effort de la Région : 0,2 M€.
Création d’un salaire minimum guadeloupéen à examiner dans le cadre de négociations collectives interprofessionnelles.
Education
Mise en œuvre par l’Etat en 2009 de mesures transitoires aux dispositions prévoyant le recrutement au niveau master.
Soutien par l’Etat de l’Université des Antilles-Guyane pour la bonne mise en place de la réforme de la formation des maîtres et envoi d’une mission de l’inspection de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Elaboration avant l’été d’un plan de soutien à l’intégration des enseignants contractuels.
Propositions de l’Etat aux 19 enseignants ayant réussi le concours.
Engagement des collectivités à consolider les emplois TOS.
Formation professionnelle
Examen par la Région de la création d’une structure de coopération sous forme de GIP ou de SEM voire d’agence pour assurer une coordination des actions de formation.
Apport par l’Etat en 2009 de 33 M€ pour la formation des Guadeloupéens.
Augmentation par l’Etat des effectifs du SMA en Guadeloupe (450 jeunes Guadeloupéens contre 324 en 2008).
Mise en place, par la Région, du comité de coordination de l’emploi et de la formation professionnelle.
Inscription de 50 M€ pour la formation professionnelle des demandeurs d’emploi au budget primitif 2009 de la Région.
Création, par la Région d’un groupement d’employeurs multi-sectoriels permettant d’employer plus de 100 contrats professionnels mutualisés.
Participation des entrepreneurs de Guadeloupe à la mise en place d’un fonds de capital-risque.
Emploi
Elaboration par l’Etat avant l’été d’un programme « d’égalité des chances et de volontarisme républicain » en partenariat avec le monde économique en vue notamment de signer une charte de l’embauche locale, un programme porté par l’Etat de formation des cadres originaires et un plan de formation des fonctionnaires de l’Etat originaires.
Engagement de l’Etat à sensibiliser, avec l’AGEFIPH, les entreprises et à appliquer dès 2009 les pénalités aux entreprises ne respectant pas leur quota d’embauche de travailleurs handicapés.
Appui des collectivités locales à une charte pour l’emploi local.
Proposition par la Région de la signature d’une Charte Excellence-Formation.
Financement par la Région de la préparation des jeunes guadeloupéens aux concours administratifs.
Priorité aux cadres locaux dans le fonds régional d’aide à l’innovation géré par OSEO / AFD.
Extension par la Région du dispositif « emplois tremplins » aux contrats à durée déterminée de 12 à 18 mois pour les entreprises de moins de 5 salariés et cumul de ce dispositif avec les contrats d’accès à l’emploi pour les publics en difficulté, les personnes handicapées et des jeunes diplômés de niveau bac + 2.
Augmentation du taux de participation de la Région pour les contrats d’avenir et les contrats d’accompagnement à l’emploi.
Aide supplémentaire de la Région aux associations qui recrutent des éducateurs sportifs et sociaux.
Augmentation du nombre de bénéficiaires du dispositif « chèque-qualification ».
Application effective par le groupe Langley de l’accord déjà conclu avec la Région prévoyant une augmentation régulière et très significative de l’emploi local à l’Hôtel Fort-Royal.
Affectation du remboursement des 380 000 € avancés par la Région pour le paiement des salariés de l’hôtel Kalenda à des actions de formation pour ces salariés.
Santé
Engagement de l’Etat à la reconstruction du CHU pour un budget de programme de 500 M€.
Contribution des collectivités par la mise à niveau des voiries de desserte.
Engagement de l’Etat dans un plan de remise en état de l’actuel CHU.
Agriculture et pêche
Tenue à l’automne d’Etats généraux de l’agriculture en Guadeloupe afin d’élaborer un plan « Agriculture 2020 » destiné à promouvoir le développement agricole de l île et le soutien aux agriculteurs.
Désignation de l’agro-production comme l’un des secteurs prioritaires de la zone franche globale d’activité qui sera mise en place sur tout le territoire de la Guadeloupe.
Appui de l’Etat aux projets de valorisation des produits, en particulier par la création d’un label « France Saveurs d’Outre-Mer ».
Dispositif d’aide au désendettement des agriculteurs avec l’AFD grâce à des prêts à taux préférentiels.
Appui de l’Etat à l’installation de jeunes agriculteurs sur le site de Campêche.
Mise à disposition de foncier par la Région et le Département aux ex-salariés de la ferme le foncier nécessaire à la mise en œuvre d’une activité agricole à Campêche.
Appui au maintien des SICA dans le circuit des subventions agricoles.
Exonération par l’Etat de la taxe foncière sur les propriétés non bâties utilisées par des exploitants agricoles (2 M€).
Maintien des financements de l’Etat pour l’irrigation (47 M€) et l’électrification rurale (4 M€) et du département pour l’irrigation (25 M€).
Suppression par les collectivités de l’octroi de mer sur les intrants agricoles sauf pour les désherbants et certains engrais qui comportent des risques pour l’homme et l’environnement. La détaxe est acquise pour le gazole agricole.
Vote par la Région d’une aide aux intrants pour la filière canne.
Engagement de l’Etat à payer au cours du mois de février la totalité des aides en retard (2007) dues aux agriculteurs.
Examen par l’Etat d’un plan de désendettement des agriculteurs.
Appui de l’Etat à la valorisation des co-produits pour la production d’énergie, l’alimentation du bétail ou la fertilisation des terres.
Soutien de l’Etat à la proposition de réserver 60 000 ha pour les terres agricoles dans le cadre de l’élaboration du SAR.
Suivi par la Région de la charte d’engagements issue des Assises de l’agriculture.
Accompagnement par les collectivités territoriales des projets agricoles permettant de rechercher l’autosuffisance alimentaire ou de structurer la filière élevage.
Engagement des collectivités à financer la construction d’un deuxième abattoir en région sud Basse-Terre (4 M€).
Demande des collectivités de revaloriser le revenu des planteurs de canne.
Relance par l’Etat des négociations bilatérales avec les Etats voisins sur les questions de pêche.
Appui par l’Etat et la Région, à hauteur de 350 K€ chacun, pour l’équipement des pêcheurs.
Reconduction si nécessaire par le Département de la contribution financière de 125 000 € à la COMAPEGA.
Soutien de l’Etat à un traitement local du dossier concernant les exonérations au titre de l’URSSAF des marins-pêcheurs embarqués seuls.
Tourisme
Inscription du secteur du tourisme parmi le secteurs prioritaires de la LODEOM.
Soutien à la rénovation du parc hôtelier à hauteur de 5 000 € par chambre, soit un effort global de 3 M€ ; le Gouvernement proposera un amendement à la LODEOM pour porter l’effort à 7 500 €.
Réunion par le Préfet d’un comité stratégique pour le tourisme associant les collectivités et les professionnels.
Appui de l’Etat aux professionnels pour les aider à concevoir des stratégies fortes, grâce notamment au financement de plans d’actions par ODIT France.
Aide de la Région sur ses crédits et sur les fonds européens qu’elle gère aux repreneurs crédibles qui s’engageront à maintenir l’activité hôtelière.
Engagement de discussions entre l’Etat et les collectivités territoriales pour maintenir une activité hôtelière sur le site du Kalenda.
Mise en place par le Préfet d’un comité de coordination sur l’hôtel Kalenda.
Culture
Examen par l’Etat de propositions concrètes émanant du collectif comme le double fléchage des bâtiments publics.
Engagement des collectivités à poursuivre leurs efforts en matière de valorisation de la langue créole (bureau de développement de la langue et de la culture créoles).
Examen par l’Etat des projets qui lui seront soumis par les collectivités concernant la création d’un institut culturel « Papa yaya » à Capesterre Belle-Eau.
Dialogue social
Etablissement par le directeur départemental du travail sous quinze jours de la liste des organismes paritaires où ne sont pas représentés les syndicats guadeloupéens ; afin d'améliorer la représentation des syndicats guadeloupéens dans les organismes paritaires, L'Etat proposera les modifications nécessaires par voie réglementaire et accueillera favorablement les amendements parlementaires les permettant.
Désignation par l’Etat du Sous-Préfet de Pointe-à-Pître comme médiateur pour participer à la sortie des conflits de l’aéroport et de RFO et désignation du Secrétaire général de la préfecture comme médiateur pour le conflit à Goyave.
Engagement de l’Etat à faire respecter tout accord conclu entre les partenaires sociaux.
Saisine par le Secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-Mer du Médiateur de la République afin que celui-ci, au-delà des décisions de justice, puisse trouver une solution de compromis s’agissant des mutuelles.
Engagement de l’Etat à mettre en œuvre avec volontarisme toutes les mesures du plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes.
B. - Point nécessitant la poursuite des discussions.
Projet d'accord sur les augmentations de salaire nécessitant l'intervention de l'état et qui est en cours d'arbitrage par le 1er ministre
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