19 février 2009
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Sarkozy pour une collectivité unique par DOM si les populations l'acceptent
Le chef de l'Etat devrait venir en Guadeloupe « sitôt la crise finie ».
Le président Nicolas Sarkozy a affirmé, devant les parlementaires, qu'il était favorable à la création d'une collectivité unique par département d'outre-mer, si c'est le choix des populations, selon l'Elysée.
« Je considère que la question de l'évolution institutionnelle n'est pas un tabou, même si ce n'est pas à mes yeux forcément une priorité. Je suis favorable à la création d'une collectivité unique par département, si c'est le choix de la population », a affirmé M. Sarkozy, qui a rappelé « que la création de collectivités uniques, regroupant dans chaque DOM, département et région, avait été rejetée lors des référendums de 2003 en Martinique et Guadeloupe. »
Le chef de l'Etat : « Dans certains territoires, on souhaite une collectivité unique ou des habilitations législatives plus larges dans le cadre de l'article 73 de la Constitution (ndlr: relatif aux départements), dans d'autres cas, l'accès au régime d'autonomie de l'article 74 de la Constitution (ndlr: relatif aux collectivités d'Outre-mer, comme la Polynésie française). »
« Là encore, rien n'est tabou », a insisté M. Sarkozy.
A.-J. V.
Voici le texte de sa déclaration liminaire.
« Je suis heureux de voir que vous avez massivement répondu à mon appel, élus de droite comme gauche, et quelle que soit votre sensibilité. Je crois que ce moment d’échanges entre nous est important car la situation est très préoccupante.
Nous avons le devoir de tout faire pour dénouer la crise – une crise sociale- une crise des structures - disons le : une crise identitaire et donc politique. Une crise qui trouve ses racines dans les bouleversements trop rapides et mal maîtrisés de la société traditionnelle antillaise. Une crise qui trouve ses racines dans le fait que, pendant des années, on n’a pas dit la vérité aux Français d’outre- mer car l’on pensait pouvoir tout traiter par un bienveillant paternalisme. Une crise qui trouve ses racines dans un système économique à deux vitesses générant une inégalité de la répartition des richesses d’autant plus insupportable que cette inégalité est particulièrement visible dans un milieu clos.
Nous savons que les économies ultramarines sont particulièrement fragiles en raison de leurs handicaps structurels que sont l’insularité, l’éloignement de la métropole et de l’étroitesse du marché. Depuis des années des efforts sont entrepris pour créer une dynamique de production locale. Mais il est vrai que malgré le soutien à la production locale, ces économies sont restées fortement dépendantes des importations de métropole.
La flambée du prix des matières premières sur le marché mondial depuis la crise financière a plus fortement frappé toutes les économies dépendantes de l’importation au niveau de leur approvisionnement en produits de première nécessité. Nos compatriotes d’outremer sont victimes de cette situation qui prend des proportions insupportables. Je crois que l’on peut le dire, sans faux semblants, la concentration de l’activité de l’import/export aux mains de quelques grands groupes n’a
fait qu’aggraver les écarts de prix de ces dernières années.
Aujourd’hui, nous avons le devoir d’entendre nos compatriotes et nous avons, dans le même temps, le devoir de ramener la paix civile au plus vite. La liberté des Guadeloupéens et des Martiniquais est entravée, cela ne peut plus durer. Il n’est pas question de tolérer que, dans un Etat de droit comme la France, la vie de nos compatriotes soit mise en danger. Nos compatriotes attendent que l’Etat les protège. Et il est inadmissible qu’un syndicaliste ait été tué. Il s’agit d’un assassinat. Cet acte odieux n’a rien à voir avec la crise sociale.
A l’heure où nous parlons, les partenaires sociaux discutent, en Guadeloupe, d’une proposition de compromis qui me semble acceptable par tous. Comme cela a été dit, il n’est pas question que l’Etat finance directement des augmentations de salaires dans le privé. Ce serait une aberration et un cadeau empoisonné pour l’outre-mer. En revanche, je le dis clairement, l’Etat est prêt à exonérer de toute cotisation sociale (patronale ou salariale) l’augmentation qu’accorderaient les entreprises des DOM à leurs employés, sous la forme d’une prime, le temps que les effets de la crise se dissipent.
En outre, la réglementation du RSA pourrait être adaptée à l’outre-mer pour que cette prime puisse contribuer plus significativement à améliorer le pouvoir d’achat des familles à faible revenu. Nous pouvons, ainsi, arriver très près de la demande initiale de 200 euros supplémentaires
Au-delà des questions salariales, notre rôle, ce soir, c’est de poser les bases d’une réflexion de fond sur l’avenir de nos territoires d’outre-mer et singulièrement sur ceux qui sont aujourd’hui les plus intégrés à la République : les quatre DOM. Je voudrais qu’on le fasse sereinement et sincèrement, au nom des convictions républicaines et du sens de l’intérêt général qui nous réunissent. Car, ne nous y trompons pas, la crise sociale qui touche nos territoires nous interpelle tous ; et il ne sert à rien d’expliquer que c’est la faute de l’autre. Nous devons tous faire face à nos responsabilités.
Au-delà des revendications initiales du conflit – qui ont été pour beaucoup satisfaites — cette crise nous pousse à nous interroger sur le ou les modèles de société que l’on souhaite pour nos territoires. Quel type de développement économique et social devons-nous promouvoir ? Quel modèle d’organisation politique devons-nous adopter dans ces territoires ? Quelle relation devons-nous nouer entre la métropole et nos collectivités ?
« Nous n’apporterons pas de réponses appropriées si nous nous contentons d’accumuler des annonces financières et techniques. »
Je crois que nous sommes arrivés à la fin d’un cycle historique en outre-mer. Nous n’apporterons pas de réponses appropriées si nous nous contentons d’accumuler des annonces financières et techniques.
Vous le savez, j’ai toujours été et je suis toujours partisan d’un modèle de développement économique endogène qui favorise une plus grande autonomie économique des collectivités d’outre-mer. Pourquoi ? Parce que je pense que l’autonomie économique est la condition de la fierté d’une population au travers de la création de richesses qui sera le fruit de son esprit d’entreprise et de son travail. Et parce que je pense que l’autonomie économique est la condition de toute évolution institutionnelle, évolution pour laquelle, je l’ai toujours dit je n’ai aucun préjugé pour autant qu’elle soit au service d’un projet et que les relations avec la métropole soient clairement définies.
Ces réflexions sont fondamentales et engagent l’avenir des Français d’outre-mer. Nous avons le devoir de les engager mais de les engager sereinement. C’est la raison pour laquelle je vous propose que nous nous mettions d’accord sur un processus étalé sur trois mois. Il s’agira de la plus grande consultation jamais réalisée en outre-mer.
Ce processus pourrait débuter par une réunion interministérielle dédiée à l’outre-mer, sous la présidence du Premier ministre dès demain. Seraient ensuite organisées, dès le calme revenu, dans chaque collectivité d’outre-mer, des Etats généraux avec tous les acteurs sociaux, économiques et politiques pour débattre des grands enjeux de l’outre-mer. J’ouvrirai, moi-même, ce cycle de consultations locales en me rendant en Guadeloupe, à la rencontre de chacun des acteurs de la vie sociale. J’identifie, pour ma part, cinq sujets à aborder:
- la formation des prix, les circuits de distribution et le pouvoir d’achat
- les productions locales et les conditions d’un développement endogène au bénéfice des ultramarins
- la gouvernance au sens large, c’est-à-dire les évolutions institutionnelles locales et l’adaptation des administrations centrales
- les chantiers de la relance et les grands projets structurants en outre-mer
- la rénovation du dialogue social
Au mois de mai, une synthèse des propositions résultant des Etats généraux serait restituée à Paris.
Enfin, avant la fin du mois de mai, le premier Conseil interministériel de l’outre-mer pourrait se réunir, sous ma présidence, pour arrêter un ensemble de décisions qui constitueraient un vaste plan de modernisation de l’outre-mer et de sa relation avec la métropole.
Je souhaite, d’abord, recueillir votre avis sur cette méthode, ce processus que je veux transparent et sans arrière-pensées.
A plus court terme, je souhaite que nous abordions ensemble :
- les améliorations possibles de la loi pour le développement de l’outre-mer,
- les mesures pour améliorer le pouvoir d’achat et l’emploi
- les changements que nous pourrions apporter à la gouvernance de l’outre-mer.
« Mieux répondre aux difficultés économiques et sociales particulières auxquels l’outre-mer est confronté. »
La loi pour le développement de l’outre-mer arrive en première lecture au Sénat, le 10 mars prochain.
L’objectif est de mieux répondre aux difficultés économiques et sociales particulières auxquels l’outre-mer est confronté.
Vous le savez, le projet de loi pour le développement de l’outre-mer recentre l’action publique sur un nombre limité de priorités. Il s’agit plus particulièrement :
- de la création de zones franches globales d’activités, pour soutenir fortement les secteurs émergents et les secteurs les plus porteurs d’activités nouvelles ;
- d’un véritable plan de relance du logement social, avec la réorientation progressive de la défiscalisation vers le logement social
- de la création d’un fonds exceptionnel d’investissements qui permettra de financer des équipements structurants, fonds bénéficiant d’ores et déjà d’un abondement exceptionnel de 75 M€ dans le cadre du plan de relance.
Dans un souci de pleine efficacité des dispositifs publics, est également prévue la réforme de dispositifs existants, notamment une réforme des exonérations de charges pour les recentrer sur les bas salaires, réforme finalement conduite d’ores et déjà en PLF.
Depuis l’adoption du projet de loi, en conseil des ministres le 28 juillet dernier, la crise économique mondiale et, plus récemment, la crise sociale que connaissent les Antilles, ont rendu encore plus aigue la nécessité de soutenir de manière renforcée l’activité et l’emploi en outre-mer.
C’est pourquoi j’ai demandé au Premier Ministre de faire des propositions pour renforcer les dispositifs du projet de loi. Une consultation des élus d’outre-mer et des organisations professionnelles a été engagée.
Des amendements du Gouvernement seront présentés pour traduire ces évolutions notables sur les sujets suivants :
• Les zones franches globales d’activité
La liste des secteurs prioritaires des zones franches et des exonérations de charges sera complétée.
Le taux d’exonération pour la taxe professionnelle sera adapté pour maintenir un avantage fiscal significatif entre les régimes applicables en métropole et outre-mer après la réforme de la taxe professionnelle. L’exonération fiscale accordée sera étendue à la taxe foncière sur les propriétés non bâties du secteur de l’agriculture.
• Le dispositif d’exonérations de charges sociales Pour tenir compte de la problématique particulière en outre-mer de l’encadrement intermédiaire, notamment du recrutement de jeunes diplômés dans les petites entreprises, la dégressivité de l’exonération sera aménagée.
• Le logement social
L’aide fiscale à la réhabilitation sera réintroduite pour maintenir une activité importante pour les petits artisans du BTP.
Le plafond de l’assiette éligible pour la défiscalisation du logement social sera relevé pour faciliter le montage d’un plus grand nombre d’opérations.
La période de transition pour l’extinction de la défiscalisation du secteur intermédiaire sera allongée, pour tenir compte du décalage de l’entrée en vigueur de la loi.
C’est au total, au travers de ces mesures et au travers des divers abondements à définir, un supplément de 150 Millions d’Euros que le Gouvernement propose d’ajouter sur la LODEOM en faveur de la promotion de l’économie ultramarine.
« Nous avons à faire des efforts spécifiques à l’égard de l’outre-mer. »
Tout d’abord, je souhaite rappeler que toutes les mesures que nous négocions avec les partenaires sociaux, au niveau national, ont vocation à s’appliquer dans les départements d’outre-mer.
Cela dit, nous avons à faire des efforts spécifiques à l’égard de l’outre-mer, compte tenu de ses caractéristiques propres.
1-L’amélioration des conditions de la concurrence
On ne peut plus fermer les yeux sur ces situations oligopolistiques qui aboutissent à ce que les consommateurs se voient imposer des tarifs qui ne sont pas justifiés seulement par l’éloignement et qui sont donc ressentis comme de plus en plus injustes par toute une population. Cette remise à plat des conditions de la concurrence doit se faire sans animosité vis-à-vis de telle ou telle communauté. Ce travail doit être mené sur la base d’analyses objectives.
Je le dis en toute sincérité, l’Etat jouera son rôle pour renforcer et développer la concurrence chaque fois que cela sera possible. L’Etat a demandé que l’Autorité de concurrence rende, sous trois mois, un avis sur l’exercice de la concurrence dans les départements d’outre-mer et plus particulièrement sur deux sujets importants : la question des carburants et les mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation.
Notre devoir est de recréer les conditions de la cohésion sociale. Nous devons tous y contribuer pour redonner espoir à une population et un sens à sa place au sein de la République. Ce message de l’exigence d’un Etat garant la justice sociale, je l’ai bien entendu.
Il faudra travailler avec la grande distribution pour obtenir rapidement une baisse des prix. Pour y parvenir l’Etat va procéder à une généralisation des démarches de « chariot type » dans tous les DOM permettant de comparer les prix entre grandes enseignes d’un même territoire. Ce devoir d’information nous le devons aux consommateurs.
Dans l’immédiat, il me semble que la grande distribution doit aujourd’hui accepter un accord, dans tous les départements d’outre mer, sur une liste de 100 produits de référence repérables par les consommateurs et qui seront commercialisés à un prix proche de celui de la métropole. Elle doit entendre les difficultés budgétaires des familles et la détresse de toute une population. J’ajoute que l’Etat n’hésitera pas à faciliter l’intervention de nouveaux acteurs dans le système de distribution afin de renforcer la réalité de la concurrence
« Mieux répartir les richesses au sein de l’entreprise et augmenter les revenus »
Dans des économies fragiles que l’Etat n’a pas hésité à soutenir pendant des années, le monde économique ne peut se désintéresser de la question du pouvoir d’achat des plus modestes et d’une meilleure répartition des richesses.
Les outils ne manquent pas. Je pense au contrat d’intéressement, à la prime de participation. Il suffit de le vouloir, sur la base de nouveaux rapports sociaux privilégiant le dialogue plutôt que le conflit. Il y a urgence en outre-mer à faire en sorte que les salariés et les chefs d’entreprises se parlent pour que chacun, dans le respect de l’autre, se sente acteur de la vie économique de son territoire.
Je rappelle, par ailleurs, qu’un certain nombre de mesures ont d’ores et déjà été actées :
- l’application du RSA en outre-mer a été anticipée et sera effective avant la fin de l’année. Cette mesure concernera a minima 110 000 foyers modestes dans les quatre DOM et leur assurera une augmentation moyenne de leur ressources de 200 euros par mois (coût en année pleine 2010 : 280 millions d’euros). Le versement de la prime de solidarité active de 200 euros qui anticipera le RSA, interviendra, elle, dès le mois d’avril au profit de 243 000 bénéficiaires.
- le forfait charges de l’allocation logement sera aligné sur celui de la métropole, ce qui représente une économie de 50 euros environ sur le coût du loyer. Cette mesure concernera 174 000 foyers !
- les aides à la restauration scolaire seront revalorisées de 20% pour réduire les tarifs des cantines supportés par les familles.
Pour mieux prendre en compte les jeunes qui sortent du système scolaire sans qualification, l’Etat va faire monter en puissance son service militaire adapté (SMA). Ce dispositif, qui a presque 50 ans, est tout à fait exemplaire. Il forme, chaque année, près de 3000 jeunes ultramarins avec un taux d’insertion professionnelle de 79% ! Je souhaite que l’on double le nombre de jeunes (6000) formés d’ici trois ans.
Nous avons diligenté une mission d'inspection pour examiner très précisément les mécanismes de fixation des prix des carburants outre-mer.
Nous tirerons toutes les conséquences de cette mission. S'il faut remettre complètement à plat le système de fixation des prix des carburants en outre-mer, nous le ferons. Le consommateur en outre-mer subit, comme tout le monde, la hausse du prix des carburants. C’est normal. Il doit pouvoir également bénéficier plus rapidement de la répercussion des baisses du cours mondial du pétrole. C’est une question de justice. Les ultramarins ne demandent rien d’autre et ils veulent que ce qui
s’applique en métropole s’applique aussi en outre-mer.
« Développer la production locale et les conditions d’un développement économique endogène au bénéfice de l’emploi »
Avec un taux de chômage aussi important, nous devons être ambitieux et ne plus nous contenter d’une politique de rattrapage. Il faut encourager un développement économique basé sur les potentiels de chaque territoire. Ce n’est pas remettre en cause la solidarité nationale, bien au contraire. Je crois que nous avons trop longtemps minimisé la capacité de ces territoires à mettre en avant ses richesses. Ce développement endogène que j’ai toujours soutenu pour l’outre mer, ce n’est pas un gadget ni une opération de communication. On peut faire en sorte qu’il devienne très vite une réalité, par exemple dans deux secteurs qui peuvent modifier considérablement l’économie de ces territoires.
Le premier est celui qui conduira vers une plus grande autonomie énergétique. Des programmes ont été impulsés par l’Etat et les collectivités locales, comme le projet GERRI. Il faut aller plus loin et plus vite. Profitons des atouts des territoires en sources d’énergies renouvelables pour développer une activité économique créatrice d’emplois et qui à terme participera à baisser les coûts de la dépendance énergétique de ces territoires.
Le second c’est d’orienter ces économies vers la recherche d’une plus grande autosuffisance alimentaire pour qu’elles soient moins dépendantes des importations en encourageant la production locale. Des moyens de recherche devront être bien évidemment mis en place pour améliorer les rendements et les conditions d’utilisation des produits traditionnels délaissés par la population au profit des produits importés. C’est tout l’enjeu du secteur de l’agro-nutrition qui devient une priorité que nous avons pris en compte dans la loi sur l’outre-mer.
D’autres secteurs sont également porteurs comme celui des nouvelles technologies. L’Etat est disposé à accompagner fortement cette transformation et cette modernisation des économies d’outre mer. C’est tout le sens de la loi pour le développement économique de l’outre mer (LODEOM). S’il faut d’autres mesures législatives pour aller en ce sens nous les prendrons.
Pour accompagner les initiatives qui iraient en ce sens, j’ai demandé que l’on dégage 50 millions d’euros, dans le cadre du plan de relance.
Mais tout ne dépend pas de la loi. Si l’on veut créer des productions locales, sources de richesse locales et d’emploi, il faut aussi un consensus. Il faut une volonté politique de tous les responsables pour que le modèle de développement à promouvoir repose sur les productions locales
Au total je le souligne l’effort supplémentaire de l’Etat au profit des quatre DOM s’élèvera à 580 Millions d’Euros dont, je le précise pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, 280 Millions au titre du RSA.
« Il faut adapter la gouvernance »
La question de l’évolution institutionnelle n’est pas seulement théorique : elle pose la question fondamentale de la responsabilité et de la lisibilité démocratique.
Certaines de vos assemblées, notamment en Martinique et en Guyane, se sont récemment prononcées en faveur d’une évolution statutaire pour aller vers une plus large autonomie. Par ailleurs, dans les conflits récents, le rôle, voire la présence de l’Etat, a souvent été mise en cause.
Je pense que nous sommes arrivés à un stade de notre histoire commune où nous devons pouvoir aborder ces questions de façon responsable et dépassionnée. Pour moi, les choses sont simples :
Je considère que la question de l’évolution institutionnelle n’est pas un tabou, même si ce n’est pas, à mes yeux, forcément une priorité.
Je suis favorable à la création d’une collectivité unique par département, si c’est le choix de la population. Je note simplement que cette formule a, néanmoins, été rejetée lors des consultations référendaire de 2003 en Martinique et Guadeloupe.
Dans certains territoires, on souhaite une collectivité unique ou des habilitations législatives plus larges dans le cadre de l’article 73, dans d’autres l’accès au régime d’autonomie de l’article 74 de la Constitution. Là encore, rien n’est tabou, dès lors que les choses sont claires et que l’on retient un certain nombre de principes :
- respecter la volonté des électeurs exprimée dans le cadre d’une consultation directe,
- concevoir des institutions équilibrées pour gouverner démocratiquement dans la
durée,
- clarifier les relations financières avec la République : les compétences dévolues aux autorités locales devant être financées par des ressources locales.
Sur la base de ces principes, je suis prêt à répondre favorablement à une demande de consultation des électeurs d’un département.
Le chef de l'Etat devrait venir en Guadeloupe « sitôt la crise finie ».
Le président Nicolas Sarkozy a affirmé, devant les parlementaires, qu'il était favorable à la création d'une collectivité unique par département d'outre-mer, si c'est le choix des populations, selon l'Elysée.
« Je considère que la question de l'évolution institutionnelle n'est pas un tabou, même si ce n'est pas à mes yeux forcément une priorité. Je suis favorable à la création d'une collectivité unique par département, si c'est le choix de la population », a affirmé M. Sarkozy, qui a rappelé « que la création de collectivités uniques, regroupant dans chaque DOM, département et région, avait été rejetée lors des référendums de 2003 en Martinique et Guadeloupe. »
Le chef de l'Etat : « Dans certains territoires, on souhaite une collectivité unique ou des habilitations législatives plus larges dans le cadre de l'article 73 de la Constitution (ndlr: relatif aux départements), dans d'autres cas, l'accès au régime d'autonomie de l'article 74 de la Constitution (ndlr: relatif aux collectivités d'Outre-mer, comme la Polynésie française). »
« Là encore, rien n'est tabou », a insisté M. Sarkozy.
A.-J. V.
Voici le texte de sa déclaration liminaire.
« Je suis heureux de voir que vous avez massivement répondu à mon appel, élus de droite comme gauche, et quelle que soit votre sensibilité. Je crois que ce moment d’échanges entre nous est important car la situation est très préoccupante.
Nous avons le devoir de tout faire pour dénouer la crise – une crise sociale- une crise des structures - disons le : une crise identitaire et donc politique. Une crise qui trouve ses racines dans les bouleversements trop rapides et mal maîtrisés de la société traditionnelle antillaise. Une crise qui trouve ses racines dans le fait que, pendant des années, on n’a pas dit la vérité aux Français d’outre- mer car l’on pensait pouvoir tout traiter par un bienveillant paternalisme. Une crise qui trouve ses racines dans un système économique à deux vitesses générant une inégalité de la répartition des richesses d’autant plus insupportable que cette inégalité est particulièrement visible dans un milieu clos.
Nous savons que les économies ultramarines sont particulièrement fragiles en raison de leurs handicaps structurels que sont l’insularité, l’éloignement de la métropole et de l’étroitesse du marché. Depuis des années des efforts sont entrepris pour créer une dynamique de production locale. Mais il est vrai que malgré le soutien à la production locale, ces économies sont restées fortement dépendantes des importations de métropole.
La flambée du prix des matières premières sur le marché mondial depuis la crise financière a plus fortement frappé toutes les économies dépendantes de l’importation au niveau de leur approvisionnement en produits de première nécessité. Nos compatriotes d’outremer sont victimes de cette situation qui prend des proportions insupportables. Je crois que l’on peut le dire, sans faux semblants, la concentration de l’activité de l’import/export aux mains de quelques grands groupes n’a
fait qu’aggraver les écarts de prix de ces dernières années.
Aujourd’hui, nous avons le devoir d’entendre nos compatriotes et nous avons, dans le même temps, le devoir de ramener la paix civile au plus vite. La liberté des Guadeloupéens et des Martiniquais est entravée, cela ne peut plus durer. Il n’est pas question de tolérer que, dans un Etat de droit comme la France, la vie de nos compatriotes soit mise en danger. Nos compatriotes attendent que l’Etat les protège. Et il est inadmissible qu’un syndicaliste ait été tué. Il s’agit d’un assassinat. Cet acte odieux n’a rien à voir avec la crise sociale.
A l’heure où nous parlons, les partenaires sociaux discutent, en Guadeloupe, d’une proposition de compromis qui me semble acceptable par tous. Comme cela a été dit, il n’est pas question que l’Etat finance directement des augmentations de salaires dans le privé. Ce serait une aberration et un cadeau empoisonné pour l’outre-mer. En revanche, je le dis clairement, l’Etat est prêt à exonérer de toute cotisation sociale (patronale ou salariale) l’augmentation qu’accorderaient les entreprises des DOM à leurs employés, sous la forme d’une prime, le temps que les effets de la crise se dissipent.
En outre, la réglementation du RSA pourrait être adaptée à l’outre-mer pour que cette prime puisse contribuer plus significativement à améliorer le pouvoir d’achat des familles à faible revenu. Nous pouvons, ainsi, arriver très près de la demande initiale de 200 euros supplémentaires
Au-delà des questions salariales, notre rôle, ce soir, c’est de poser les bases d’une réflexion de fond sur l’avenir de nos territoires d’outre-mer et singulièrement sur ceux qui sont aujourd’hui les plus intégrés à la République : les quatre DOM. Je voudrais qu’on le fasse sereinement et sincèrement, au nom des convictions républicaines et du sens de l’intérêt général qui nous réunissent. Car, ne nous y trompons pas, la crise sociale qui touche nos territoires nous interpelle tous ; et il ne sert à rien d’expliquer que c’est la faute de l’autre. Nous devons tous faire face à nos responsabilités.
Au-delà des revendications initiales du conflit – qui ont été pour beaucoup satisfaites — cette crise nous pousse à nous interroger sur le ou les modèles de société que l’on souhaite pour nos territoires. Quel type de développement économique et social devons-nous promouvoir ? Quel modèle d’organisation politique devons-nous adopter dans ces territoires ? Quelle relation devons-nous nouer entre la métropole et nos collectivités ?
« Nous n’apporterons pas de réponses appropriées si nous nous contentons d’accumuler des annonces financières et techniques. »
Je crois que nous sommes arrivés à la fin d’un cycle historique en outre-mer. Nous n’apporterons pas de réponses appropriées si nous nous contentons d’accumuler des annonces financières et techniques.
Vous le savez, j’ai toujours été et je suis toujours partisan d’un modèle de développement économique endogène qui favorise une plus grande autonomie économique des collectivités d’outre-mer. Pourquoi ? Parce que je pense que l’autonomie économique est la condition de la fierté d’une population au travers de la création de richesses qui sera le fruit de son esprit d’entreprise et de son travail. Et parce que je pense que l’autonomie économique est la condition de toute évolution institutionnelle, évolution pour laquelle, je l’ai toujours dit je n’ai aucun préjugé pour autant qu’elle soit au service d’un projet et que les relations avec la métropole soient clairement définies.
Ces réflexions sont fondamentales et engagent l’avenir des Français d’outre-mer. Nous avons le devoir de les engager mais de les engager sereinement. C’est la raison pour laquelle je vous propose que nous nous mettions d’accord sur un processus étalé sur trois mois. Il s’agira de la plus grande consultation jamais réalisée en outre-mer.
Ce processus pourrait débuter par une réunion interministérielle dédiée à l’outre-mer, sous la présidence du Premier ministre dès demain. Seraient ensuite organisées, dès le calme revenu, dans chaque collectivité d’outre-mer, des Etats généraux avec tous les acteurs sociaux, économiques et politiques pour débattre des grands enjeux de l’outre-mer. J’ouvrirai, moi-même, ce cycle de consultations locales en me rendant en Guadeloupe, à la rencontre de chacun des acteurs de la vie sociale. J’identifie, pour ma part, cinq sujets à aborder:
- la formation des prix, les circuits de distribution et le pouvoir d’achat
- les productions locales et les conditions d’un développement endogène au bénéfice des ultramarins
- la gouvernance au sens large, c’est-à-dire les évolutions institutionnelles locales et l’adaptation des administrations centrales
- les chantiers de la relance et les grands projets structurants en outre-mer
- la rénovation du dialogue social
Au mois de mai, une synthèse des propositions résultant des Etats généraux serait restituée à Paris.
Enfin, avant la fin du mois de mai, le premier Conseil interministériel de l’outre-mer pourrait se réunir, sous ma présidence, pour arrêter un ensemble de décisions qui constitueraient un vaste plan de modernisation de l’outre-mer et de sa relation avec la métropole.
Je souhaite, d’abord, recueillir votre avis sur cette méthode, ce processus que je veux transparent et sans arrière-pensées.
A plus court terme, je souhaite que nous abordions ensemble :
- les améliorations possibles de la loi pour le développement de l’outre-mer,
- les mesures pour améliorer le pouvoir d’achat et l’emploi
- les changements que nous pourrions apporter à la gouvernance de l’outre-mer.
« Mieux répondre aux difficultés économiques et sociales particulières auxquels l’outre-mer est confronté. »
La loi pour le développement de l’outre-mer arrive en première lecture au Sénat, le 10 mars prochain.
L’objectif est de mieux répondre aux difficultés économiques et sociales particulières auxquels l’outre-mer est confronté.
Vous le savez, le projet de loi pour le développement de l’outre-mer recentre l’action publique sur un nombre limité de priorités. Il s’agit plus particulièrement :
- de la création de zones franches globales d’activités, pour soutenir fortement les secteurs émergents et les secteurs les plus porteurs d’activités nouvelles ;
- d’un véritable plan de relance du logement social, avec la réorientation progressive de la défiscalisation vers le logement social
- de la création d’un fonds exceptionnel d’investissements qui permettra de financer des équipements structurants, fonds bénéficiant d’ores et déjà d’un abondement exceptionnel de 75 M€ dans le cadre du plan de relance.
Dans un souci de pleine efficacité des dispositifs publics, est également prévue la réforme de dispositifs existants, notamment une réforme des exonérations de charges pour les recentrer sur les bas salaires, réforme finalement conduite d’ores et déjà en PLF.
Depuis l’adoption du projet de loi, en conseil des ministres le 28 juillet dernier, la crise économique mondiale et, plus récemment, la crise sociale que connaissent les Antilles, ont rendu encore plus aigue la nécessité de soutenir de manière renforcée l’activité et l’emploi en outre-mer.
C’est pourquoi j’ai demandé au Premier Ministre de faire des propositions pour renforcer les dispositifs du projet de loi. Une consultation des élus d’outre-mer et des organisations professionnelles a été engagée.
Des amendements du Gouvernement seront présentés pour traduire ces évolutions notables sur les sujets suivants :
• Les zones franches globales d’activité
La liste des secteurs prioritaires des zones franches et des exonérations de charges sera complétée.
Le taux d’exonération pour la taxe professionnelle sera adapté pour maintenir un avantage fiscal significatif entre les régimes applicables en métropole et outre-mer après la réforme de la taxe professionnelle. L’exonération fiscale accordée sera étendue à la taxe foncière sur les propriétés non bâties du secteur de l’agriculture.
• Le dispositif d’exonérations de charges sociales Pour tenir compte de la problématique particulière en outre-mer de l’encadrement intermédiaire, notamment du recrutement de jeunes diplômés dans les petites entreprises, la dégressivité de l’exonération sera aménagée.
• Le logement social
L’aide fiscale à la réhabilitation sera réintroduite pour maintenir une activité importante pour les petits artisans du BTP.
Le plafond de l’assiette éligible pour la défiscalisation du logement social sera relevé pour faciliter le montage d’un plus grand nombre d’opérations.
La période de transition pour l’extinction de la défiscalisation du secteur intermédiaire sera allongée, pour tenir compte du décalage de l’entrée en vigueur de la loi.
C’est au total, au travers de ces mesures et au travers des divers abondements à définir, un supplément de 150 Millions d’Euros que le Gouvernement propose d’ajouter sur la LODEOM en faveur de la promotion de l’économie ultramarine.
« Nous avons à faire des efforts spécifiques à l’égard de l’outre-mer. »
Tout d’abord, je souhaite rappeler que toutes les mesures que nous négocions avec les partenaires sociaux, au niveau national, ont vocation à s’appliquer dans les départements d’outre-mer.
Cela dit, nous avons à faire des efforts spécifiques à l’égard de l’outre-mer, compte tenu de ses caractéristiques propres.
1-L’amélioration des conditions de la concurrence
On ne peut plus fermer les yeux sur ces situations oligopolistiques qui aboutissent à ce que les consommateurs se voient imposer des tarifs qui ne sont pas justifiés seulement par l’éloignement et qui sont donc ressentis comme de plus en plus injustes par toute une population. Cette remise à plat des conditions de la concurrence doit se faire sans animosité vis-à-vis de telle ou telle communauté. Ce travail doit être mené sur la base d’analyses objectives.
Je le dis en toute sincérité, l’Etat jouera son rôle pour renforcer et développer la concurrence chaque fois que cela sera possible. L’Etat a demandé que l’Autorité de concurrence rende, sous trois mois, un avis sur l’exercice de la concurrence dans les départements d’outre-mer et plus particulièrement sur deux sujets importants : la question des carburants et les mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation.
Notre devoir est de recréer les conditions de la cohésion sociale. Nous devons tous y contribuer pour redonner espoir à une population et un sens à sa place au sein de la République. Ce message de l’exigence d’un Etat garant la justice sociale, je l’ai bien entendu.
Il faudra travailler avec la grande distribution pour obtenir rapidement une baisse des prix. Pour y parvenir l’Etat va procéder à une généralisation des démarches de « chariot type » dans tous les DOM permettant de comparer les prix entre grandes enseignes d’un même territoire. Ce devoir d’information nous le devons aux consommateurs.
Dans l’immédiat, il me semble que la grande distribution doit aujourd’hui accepter un accord, dans tous les départements d’outre mer, sur une liste de 100 produits de référence repérables par les consommateurs et qui seront commercialisés à un prix proche de celui de la métropole. Elle doit entendre les difficultés budgétaires des familles et la détresse de toute une population. J’ajoute que l’Etat n’hésitera pas à faciliter l’intervention de nouveaux acteurs dans le système de distribution afin de renforcer la réalité de la concurrence
« Mieux répartir les richesses au sein de l’entreprise et augmenter les revenus »
Dans des économies fragiles que l’Etat n’a pas hésité à soutenir pendant des années, le monde économique ne peut se désintéresser de la question du pouvoir d’achat des plus modestes et d’une meilleure répartition des richesses.
Les outils ne manquent pas. Je pense au contrat d’intéressement, à la prime de participation. Il suffit de le vouloir, sur la base de nouveaux rapports sociaux privilégiant le dialogue plutôt que le conflit. Il y a urgence en outre-mer à faire en sorte que les salariés et les chefs d’entreprises se parlent pour que chacun, dans le respect de l’autre, se sente acteur de la vie économique de son territoire.
Je rappelle, par ailleurs, qu’un certain nombre de mesures ont d’ores et déjà été actées :
- l’application du RSA en outre-mer a été anticipée et sera effective avant la fin de l’année. Cette mesure concernera a minima 110 000 foyers modestes dans les quatre DOM et leur assurera une augmentation moyenne de leur ressources de 200 euros par mois (coût en année pleine 2010 : 280 millions d’euros). Le versement de la prime de solidarité active de 200 euros qui anticipera le RSA, interviendra, elle, dès le mois d’avril au profit de 243 000 bénéficiaires.
- le forfait charges de l’allocation logement sera aligné sur celui de la métropole, ce qui représente une économie de 50 euros environ sur le coût du loyer. Cette mesure concernera 174 000 foyers !
- les aides à la restauration scolaire seront revalorisées de 20% pour réduire les tarifs des cantines supportés par les familles.
Pour mieux prendre en compte les jeunes qui sortent du système scolaire sans qualification, l’Etat va faire monter en puissance son service militaire adapté (SMA). Ce dispositif, qui a presque 50 ans, est tout à fait exemplaire. Il forme, chaque année, près de 3000 jeunes ultramarins avec un taux d’insertion professionnelle de 79% ! Je souhaite que l’on double le nombre de jeunes (6000) formés d’ici trois ans.
Nous avons diligenté une mission d'inspection pour examiner très précisément les mécanismes de fixation des prix des carburants outre-mer.
Nous tirerons toutes les conséquences de cette mission. S'il faut remettre complètement à plat le système de fixation des prix des carburants en outre-mer, nous le ferons. Le consommateur en outre-mer subit, comme tout le monde, la hausse du prix des carburants. C’est normal. Il doit pouvoir également bénéficier plus rapidement de la répercussion des baisses du cours mondial du pétrole. C’est une question de justice. Les ultramarins ne demandent rien d’autre et ils veulent que ce qui
s’applique en métropole s’applique aussi en outre-mer.
« Développer la production locale et les conditions d’un développement économique endogène au bénéfice de l’emploi »
Avec un taux de chômage aussi important, nous devons être ambitieux et ne plus nous contenter d’une politique de rattrapage. Il faut encourager un développement économique basé sur les potentiels de chaque territoire. Ce n’est pas remettre en cause la solidarité nationale, bien au contraire. Je crois que nous avons trop longtemps minimisé la capacité de ces territoires à mettre en avant ses richesses. Ce développement endogène que j’ai toujours soutenu pour l’outre mer, ce n’est pas un gadget ni une opération de communication. On peut faire en sorte qu’il devienne très vite une réalité, par exemple dans deux secteurs qui peuvent modifier considérablement l’économie de ces territoires.
Le premier est celui qui conduira vers une plus grande autonomie énergétique. Des programmes ont été impulsés par l’Etat et les collectivités locales, comme le projet GERRI. Il faut aller plus loin et plus vite. Profitons des atouts des territoires en sources d’énergies renouvelables pour développer une activité économique créatrice d’emplois et qui à terme participera à baisser les coûts de la dépendance énergétique de ces territoires.
Le second c’est d’orienter ces économies vers la recherche d’une plus grande autosuffisance alimentaire pour qu’elles soient moins dépendantes des importations en encourageant la production locale. Des moyens de recherche devront être bien évidemment mis en place pour améliorer les rendements et les conditions d’utilisation des produits traditionnels délaissés par la population au profit des produits importés. C’est tout l’enjeu du secteur de l’agro-nutrition qui devient une priorité que nous avons pris en compte dans la loi sur l’outre-mer.
D’autres secteurs sont également porteurs comme celui des nouvelles technologies. L’Etat est disposé à accompagner fortement cette transformation et cette modernisation des économies d’outre mer. C’est tout le sens de la loi pour le développement économique de l’outre mer (LODEOM). S’il faut d’autres mesures législatives pour aller en ce sens nous les prendrons.
Pour accompagner les initiatives qui iraient en ce sens, j’ai demandé que l’on dégage 50 millions d’euros, dans le cadre du plan de relance.
Mais tout ne dépend pas de la loi. Si l’on veut créer des productions locales, sources de richesse locales et d’emploi, il faut aussi un consensus. Il faut une volonté politique de tous les responsables pour que le modèle de développement à promouvoir repose sur les productions locales
Au total je le souligne l’effort supplémentaire de l’Etat au profit des quatre DOM s’élèvera à 580 Millions d’Euros dont, je le précise pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, 280 Millions au titre du RSA.
« Il faut adapter la gouvernance »
La question de l’évolution institutionnelle n’est pas seulement théorique : elle pose la question fondamentale de la responsabilité et de la lisibilité démocratique.
Certaines de vos assemblées, notamment en Martinique et en Guyane, se sont récemment prononcées en faveur d’une évolution statutaire pour aller vers une plus large autonomie. Par ailleurs, dans les conflits récents, le rôle, voire la présence de l’Etat, a souvent été mise en cause.
Je pense que nous sommes arrivés à un stade de notre histoire commune où nous devons pouvoir aborder ces questions de façon responsable et dépassionnée. Pour moi, les choses sont simples :
Je considère que la question de l’évolution institutionnelle n’est pas un tabou, même si ce n’est pas, à mes yeux, forcément une priorité.
Je suis favorable à la création d’une collectivité unique par département, si c’est le choix de la population. Je note simplement que cette formule a, néanmoins, été rejetée lors des consultations référendaire de 2003 en Martinique et Guadeloupe.
Dans certains territoires, on souhaite une collectivité unique ou des habilitations législatives plus larges dans le cadre de l’article 73, dans d’autres l’accès au régime d’autonomie de l’article 74 de la Constitution. Là encore, rien n’est tabou, dès lors que les choses sont claires et que l’on retient un certain nombre de principes :
- respecter la volonté des électeurs exprimée dans le cadre d’une consultation directe,
- concevoir des institutions équilibrées pour gouverner démocratiquement dans la
durée,
- clarifier les relations financières avec la République : les compétences dévolues aux autorités locales devant être financées par des ressources locales.
Sur la base de ces principes, je suis prêt à répondre favorablement à une demande de consultation des électeurs d’un département.
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