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1 mars 2009 7 01 /03 /mars /2009 13:38
LES PROPOSITIONS DU MÉDEF


PROPOSITION DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DEFINIES PAR LE GOUVERNEMENT CONCERNANT LES EXONERATIONS DE CHARGES PATRONALES ET SALARIALES POUR LE BONUS DE VIE CHERE.



Cette proposition vise à l’attribution d’un bonus de vie chère en fonction de quatre critères tels que défini ci-dessous et tenant compte de la rémunération annuelle telle que défini ci-dessous et selon des conditions d’éligibilités :
-1- Des montants du bonus par rapport au SMIC,
-2- Des effectifs des entreprises au 31-12-08,
-3- Du montant de la rémunération annuelle,
-4- Des secteurs d’activités.

Elle permet de tenir compte de la taille des entreprises, du montant déjà acquis par les salariés concernés, et du montant de rémunération de chaque bénéficiaire au moment du versement du bonus.


Article -1- Des montants du bonus par rapport au SMIC.

De 1 à  1,4 SMIC la rémunération est forfaitaire selon la grille définie à l’article 2  et pour les salariés supérieurs à 1,4 SMIC, elle est de 3% jusqu'à concurrence de 2 SMIC selon les modalités définies à l’article 5.


Article -2- Des effectifs des entreprises au 31-12-08.
    De 1 a 20    salariés :  50 euros de bonus de  prime de vie chère,
De 20 à 100 salariés : 70 euros de bonus de  prime de vie chère,
Plus de 100 salariés :  90 euros de bonus de  prime de vie chère,
Ce bonus sera versé selon les modalités prévues à l’article 5.


Article -3- Du montant de la rémunération annuelle.
Les conditions d’application de cette proposition sont les suivantes :
La base de calcul retenue pour déterminer les salariés concernés par cette prime de vie chère est la rémunération annuelle de l’année précédente, qui intègre toutes les sommes portées et perçues sur la fiche de paye des salariés.
Sont concernés par cette prime de vie chère les effectifs des sociétés au 31.12.08.


Article -4- Des secteurs d’activités.
Sont exclus de cette proposition les secteurs suivants : L’industrie, le tourisme et l’hôtellerie, le BTP, l'Industrie, le transport, la santé, le gardiennage, le nettoyage, le traitement des déchets et l’agriculture et plus généralement les entreprises des secteurs exposés, quelle que soit leur taille, qui verseront un bonus de  prime de vie chère de 50 euros mensuel aux salariés compris entre 1 et 1,4 SMIC et 3% aux autres salariés jusqu'à concurrence de 2 SMIC selon les modalités définies à l’article 5.

La présente proposition suppose que pour les secteurs concernés par le présent projet d’accords inter professionnels, la question des salaires sera gelée dans le cadre des NAO 2009 - 2010 et 2011.

De plus les entreprises prennent acte des engagements par les collectivités de verser directement à tous les salariés dont les salaires sont compris entre 1 et 1,3 SMIC un bonus de  prime de vie chère mensuel de 50 euros sur 12 mois consécutifs, qui leur seront versés directement, et de la nouvelle disposition du RSA de verser 80 euros pendant  36 mois à tous les salariés jusqu’a 1.4 SMIC.


Article -5- Mode de versement du bonus de vie chère.
Afin de tenir compte des difficultés des entreprises, suite à 37 jours d’activité fortement perturbée, le bonus de vie chère sera versé selon les modalités suivantes :
Le bonus mensuel sera versé dans les 90 jours de la date de la signature de fin de conflit.

Article 6 : N.A.O déjà effectuées dans les entreprises.
Les entreprises qui ont déjà procédées à leurs N.A.O 2009 seront intégrées dans cet accord interprofessionnel.
Dans le cas où leur accord serait plus favorable, il sera conservé.
Dans l’autre cas, ils feront le complément.

Article 7 : Négociations de Branche.
Dans les secteurs d’activité où les négociations collectives ou de branche ne sont pas encore institutionnalisées, les entreprises concernées qui le souhaitent pourront faire des propositions en vue de structurer la démarche.


Fait à Pointe-à-Pitre le 25 février 2009.

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André-Jean Vidal
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