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5 mars 2009 4 05 /03 /mars /2009 15:47
Entre les soussignés :
L'Etat représenté par le préfet de la Région Guadeloupe, de première part,
ET
La Région Guadeloupe, représentée par le Président du conseil régional, de seconde part,,
ET
Le Département de la Guadeloupe, représenté par le Président du conseil général, de troisième part,
ET
L'Association des maires de Guadeloupe, représentée par son Président, de quatrième part,
ET
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale dont la liste figure en dernière page du présent protocole, représentées par les Maires ou les Présidents, de cinquième part,
ET
Le collectif « Lyannaj kont pwofitasyon » (LKP), composé de ADEIC - ADIM - AFOC - AGPIHM -- AKIYO - AN BOUT'AY - ANG - ANKA - ASSE - ASS.AGRICULTEURS DU NORD BASSE - ASS.LIBERTE EGALITE JUSTICE - CFTC - CGTG - CNL - COMBAT OUVRIER - COMITE DE L'EAU - CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE - COPAGUA - CSFG - CTU - ESPERANCE ENVIRONNEMENT - FAEN SNCL - FO - FSU - GIE SBT - KAMODJAKA - KAP Gwadloup - LES VERT - MADICE - MAS KA KLE - MOUVNIAN NONM - PCG - SGEP/SNEC/CFTC - SNUIP - SOS B/Terre ENVIRONNEMENT - SPEG - SUD PTT GWA - SUNICAG - SYMPA CFDT - TRAVAYE é PEYIZAN - UDCLCV - UIR CFDT - UNSA - UGTG - UPG - UPLG - UMPG -VOUKOUM.
Représenté par son porte parole, en dernière part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Etant rappelé que l'Etat et l'OPGSS ont signé le 19 février 2009 un protocole d'accord portant suspension durant 3 ans de la construction de nouvelles stations-service en Guadeloupe au delà de 118 stations.
NIVEAU DE VIE ET POUVOIR D'ACHAT
1. Prestations sociales, minima sociaux et salaires.
1. L'Etat s'engage à revaloriser de 20% la Prestation de Restauration Scolaire (PARS) en contrepartie d'un engagement des cantines à offrir aux élèves plus de 50% de produits issus de l'agriculture locale et à réduire les tarifs supportés par les familles. L'Etat formalisera, avec toutes les collectivités bénéficiaires de ce dispositif et avec la Chambre d'Agriculture, une convention permettant de vérifier la bonne répercussion de cet engagement sur le pouvoir d'achat des Guadeloupéens et sur l'économie agricole.
2. La Région s'engage à réduire le prix des repas des lycéens (50 euros par lycéen et par an) à compter du mois d'avril 2009-03- 03.
3. Une prime de solidarité active de 200 euros sera versée de façon exceptionnelle par l'Etat au mois d'avril 2009 aux 51 000 foyers guadeloupéens qui perçoivent les plus bas revenus.
4. Les partenaires sociaux ont signé le 26 février 2009 un accord régional interprofessionnel sur les salaires du secteur privé, « accord Jacques BINO » joint en annexe du présent protocole.
5. Un revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) sera servi à compter du 1er mars 2009 pour une période de 36 mois à l'ensemble des salariés du privé jusqu'à 1,4 SMIC inclus. Dans l'attente de la mise en place du RSA de droit commun, une enveloppe complémentaire sera mobilisée pour les personnes qui auraient été éligibles au RSA de droit commun et non bénéficiaires du RSTA.
6. Le Conseil général et la Région s'engagent à verser, à compter du 1 er mars 2009, chacun pour sa part, une prime exceptionnelle de 25 euros par mois sur 12 mois pour un montant total de 24 MEuros aux salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,4 SMIC inclus (accord BINO).
7. L'Etat s'engage à créer un fonds de soutien exceptionnel de 3 ME au bénéfice des 17 000 allocataires du minimum vieillesse et des 7 000 allocataires de l'allocation adulte handicapé qui aura pour vocation d'allouer des primes de vie chère et d'aider à l'entretien et à l'aménagement du domicile. La mise en oeuvre de ces crédits s'effectuera à travers le FSL et le fonds de compensation du handicap de la MDPH.
Le LKP réaffirme sa demande de revalorisation des minima sociaux et particulièrement de l'AAH.
8. La Région s'engage à verser au plus tard le 30 juin 2009 une prime exceptionnelle de 100 Euros aux 80 000 foyers qui perçoivent les plus bas revenus (base IR).
9. La Région s'engage à augmenter de 200Euros les bourses régionales accordées aux étudiants poursuivant des études supérieures en Guadeloupe à compter de la rentrée universitaire 2009-2010.
10. Le conseil général décidera en 2009 d'une diminution de la taxe d'habitation de 9% et de la taxe sur le foncier bâti de 7% dès 2009, applicable en 2010.
11. L'association des maires de Guadeloupe s'engage à sensibiliser les maires à l'amélioration de l'adressage afin d'élargir l'assiette de l'imposition.
12. La création d'un salaire minimum guadeloupéen sera examinée dans le cadre des cycles de négociations collectives interprofessionnelles dont l'Etat propose qu'ils se déroulent tout au long de l'année 2009.
2. Baisse des prix des produits de première nécessité
13.L'Etat et la Région soutiendront les initiatives de la grande et moyenne distribution et des importateurs grossistes visant à établir avant la fin du mois de mars 2009, en liaison avec les associations agréées de consommateurs regroupées au sein du LKP ou non, une liste de produits de première nécessité les plus vendus au sein de 100 familles de produits, par enseigne, repérables par les consommateurs, qui seront commercialisés à des prix les plus proches de ceux de l'hexagone. Aucun produit de cette liste ne devra concurrencer les productions locales (produits agricoles, produits d'agro-transformation, produits de la mer...). Une première rencontre entre les parties a eu lieu le lundi 2 mars 2009.
A ce « chariot de la ménagère » , il sera ajouté une liste de 50 produits usuels choisis dans les catégories suivantes : appareillage pour personnes handicapées, fournitures scolaires, électroménager, matériaux de construction et pièces automobiles...
Les produits du « chariot de la ménagère » devront être accessibles aux petits commerces de proximité, en particulier dans les zones rurales, à Marie-Galante, aux Saintes et à la Désirade.
La liste du « chariot de la ménagère » indiquera, d'une part, les prix des produits TTC à la sortie de la douane et, d'autre part, les prix des mêmes produits à la vente en magasin.
14. La Région s'engage à baisser de 28% à 100% l'octroi de mer sur la liste de produits de première nécessité jointe en annexe.
15. Les signataires prennent acte des engagements de la grande et moyenne distribution à répercuter immédiatement dans le prix de vente toute baisse de taxes.
16. Les signataires prennent acte des engagements des importateurs grossistes de produits alimentaires à appliquer sans délai au prix de vente pratiqué, tout rabais obtenu des fournisseurs ou toute baisse de taxes.
17. Dans le cadre du conflit en cours, l'Etat, la Région, le conseil général et la fédération de la boulangerie ont signé le 4 février 2009 une charte sur le gel en 2009 du prix de la baguette de pain de 250 grammes.
18. L'Etat ouvrira des négociations avec la fédération de la boulangerie, les GMA, la Région et le collectif LKP sur le prix du pain. La première rencontre entre les parties est prévue le mercredi 04 mars 2009.
19. L'Etat demandera à l'Observatoire de mesurer le niveau des prix dans la grande et moyenne distribution. L'Observatoire bénéficiera du concours de la DRCCRF et/ou des associations agréées de consommateurs, qui seront chargées d'effectuer les relevés de prix dans chaque enseigne présente sur la place. L'Observatoire élaborera un indicateur de l'évolution des prix fondé sur les relevés de prix de 50 produits d'un « chariot-type » distinct du « chariot de la ménagère » évoqué supra. Cet indicateur sera actualisé et porté à la connaissance du grand public tous les 15 jours.
20. L'Etat s'engage à restructurer la DDCCRF et à augmenter le nombre des inspecteurs et contrôleurs de la concurrence et de la répression des fraudes pour créer une brigade de contrôle des prix. Cette brigade pourra intervenir à la demande des associations représentatives de consommateurs mais également à la demande de simples consommateurs (mise en place d'un numéro vert) et sanctionner les dérives. Chaque enquête fera l'objet d'une synthèse explicative fournie à l'Observatoire des prix. L'Etat s'engage à prendre en compte les premiers résultats de l'audit des prix mené à sa demande conjointement par le contrôle général économique et financier et l'inspection générale des finances, en missionnant en particulier l'INSEE pour publier dans les meilleurs délais une étude d'ensernble sur les prix à la consommation.
21. La Région et le conseil général accompagneront, à hauteur de 50 000Euros chacun, la création d'un « bureau d'études ouvrières » , à condition que celui-ci associe les associations agréées de consommateurs et que ses travaux soient accessibles aux deux financeurs.
22. L'Etat apportera une subvention d'investissement de 100 000 Euros pour aider à la mise en place de ce « bureau d'études ouvrières » .
3. Baisse des tarifs des services bancaires
24. L'Etat s'engage à faire réaliser par I'IEDOM, en partenariat avec le CESR, une étude sur le coût des services bancaires. Il assurera la publicité la plus large possible des résultats de cette étude avant la fin 2009.
25. Dans le cadre du conflit en cours, l'Etat, la Région, le conseil général et les banques ont signé le 4 février 2009 une charte relative à la baisse de 5 à 10% des tarifs bancaires applicables à trois produits courants par banque (voir annexe du présent protocole). Les signataires prennent acte des conclusions de la rencontre du 3 mars 2009 entre le LKP et les établissements bancaires de Guadeloupe, en présence de l'Etat et de la Région portant sur l'annulation des agios et des frais bancaires, les interdictions bancaires ainsi que sur de nouvelles propositions de réduction durable des frais sur trois produits jointe en annexe).
26. Avant fin 2009, l'Etat mettra en place par l'intermédiaire de la DRCCRF une évaluation des coûts des services bancaires et établira un tableau comparatif des offres de chaque établissement de la place. Ce tableau sera actualisé au début de chaque semestre.
27. L'Etat vérifiera par l'intermédiaire de la DRCCRF que les établissements de crédit communiqueront à leurs clients, dès l'année 2009, un récapitulatif des sommes perçues au cours de l'année précédente.
4. Baisse du prix des carburants
28. Les signataires prennent acte que dans le cadre du conflit en cours, une baisse prix des carburants de 6 centimes a été effectuée le lundi 9 février.
29. L'Etat a procédé, entre le 1er décembre 2008 et le 12 février 2009, à quatre baisses successives des prix des carburants, représentant une baisse totale cumulée de 43 centimes pour l'essence sans plomb et de 40 centimes pour le gazole.
30. L'Etat soutiendra la mise en place, en concertation avec les acteurs concernés, d'un nouveau dispositif de gestion des carburants qui assurera une plus grande transparence de la structure des prix, qui permettra une répercussion plus rapide des baisses du cours mondial du pétrole sur les prix des carburants à la pompe et qui tiendra compte de la problématique des emplois dans les stations-service.
31. L'Etat s'engage à suspendre immédiatement dans la structure des prix des carburants la taxe sur la collecte des huiles usagées et à répercuter son montant sur le prix des carburants à la plus prochaine révision de prix de carburant.
32. L'Etat étudiera, en fonction des conclusions du rapport de la mission d'inspection générale, l'opportunité de la suppression du prélèvement pour « passage en dépôt » .
33. L'Etat s'engage à étudier les dispositifs législatifs ou réglementaires pour que les taxes soient collectées sur les volumes réels de carburants livrés aux distributeurs (prise en compte de l'effet température dans la structure des prix des carburants).
5. Baisse du prix de l'eau
34. Les structures de production et de distribution d'eau potable (CCSBT, SISCSV, régie de Vieux-Fort, SIAEAG, SIEPA Pointe-à-Pitre/Abymes, régie de Sainte-Rose, régie du Lamentin et régie de Trois-Rivières) acceptent de baisser le prix de l'eau, avant la fin du 1er semestre 2009, selon la fomule suivante :
Pour le m3 d'eau vendu entre 1,30 Euros et 1,50 Euros = baisse de 3% ;
Pour le m3 d'eau vendu entre 1,51 Euros et 2 Euros = baisse de 5% ; Pour le m3 d'eau vendu entre 2,01 Euros et 3 Euros = baisse de 7% ; Pour le m3 d'eau vendu à un prix supérieur à 3 Euros = baisse de 10%.
Des négociations seront ouvertes avec la CCMG et le SNINGT pour l'application de la grille ci-dessus.
Les structures de production et de distribution d'eau potable appliqueront les baisses de tarifs précitées sur les consommations d'eau comprises dans la première tranche de consommation, dite « tranche sociale » , égale à 160 m3 par foyer et par an.
35. La Région s'engage à ramener à 1% le taux de l'octroi de mer régional grevant le prix du m3 d'eau potable. Cette diminution de 1/2 point de la taxe sera défalquée du prix du m3 après application de la baisse indiquée supra.
38. Les structures de production et de distribution d'eau potable acceptent de se regrouper et de se fondre dans un syndicat unique de gestion de l'eau avant la fin de l'année 2009. L'Etat et le Département, directement et par le truchement de l'Office de l'eau, établissement public rattaché au département, apporteront leur concours administratif et technique à la mise en place de ce syndicat unique de gestion et de distribution de l'eau à l'échelle de La Guadeloupe. Cette rationalisation organisationnelle permettra d'unifier le prix de l'eau sur le territoire et sera de nature à en faire baisser le prix moyen grâce à la mutualisation des moyens et à l'interconnexion optimisée des réseaux.
39. L'Etat apportera sa contribution financière (crédits FEDER, crédits SEOM et ONEMA) à un plan de rénovatioi-i des réseaux de distribution à l'échelle de la Guadeloupe qui sera porté par le syndicat unique de gestion précité. L'amélioration du rendement des réseaux qui en résultera aura un effet bénéfique immédiat sur les coûts de production de l'eau potable. Il est rappelé qu'actuellement ce rendement est de l'ordre de 50%, ce qui signifie qu'il faut pomper et traiter 2 m3 pour en acheminer 1 m3 au robinet.
40. L'Etat demandera à l'Observatoire des prix d'étudier avant fin 2009, les composantes de la structure du prix de l'eau potable, et de faire en relation avec l'Office de l'eau toute proposition permettant, d'une part, d'agir à la baisse sur son prix et, d'autre part, d'améliorer sa tarification de façon à ce qu'elle soit progressive par rapport à la consommation annuelle.
41. Les structures de production et de distribution s'engagent à supprimer les frais de pénalité liés aux retards de paiement à compter de la signature du présent protocole.
42. Le CCSBT s'engage à supprimer l'abonnement assainissement au plus tard à la fin du premier semestre. Le LKP invite les autres structures de production et de distribution à en faire autant.
6. Tarifs de l'électricité et des communications
43. L'Etat rappelle que l'usager guadeloupéen bénéficie des mêmes tarifs que l'usager métropolitain, grâce à la péréquation nationale .
44. A la demande du collectif LKP, l'Etat organisera le 06 mars 2009 une réunion sur l'harmonisation des délais de paiement des factures EDF et des délais d'acheminement de ces factures par La Poste.
45. L'Etat inscrira dans la LODEOM la facturation à la seconde des télécommunications.
46. L'Etat ouvrira des discussions avec les opérateurs internet et de téléphonie mobile, la Région et le collectif LKP sur la baisse des formules d'abonnement. La première rencontre entre les parties est prévue le 05 mars 2009.
LOGEMENT
47. Les bailleurs sociaux garantissent le gel du loyer pour les locataires de Guadeloupe en 2009 (loyer 2008). Le trop perçu sur les loyers du ler trimestre de l'année 2009 sera remboursé, par les bailleurs sociaux avant la fin du 1er semestre 2009.
48. L'Etat s'engage à aligner les dispositifs sociaux d'aide au logement notamment le « forfait charges » sur ceux de la métropole, de telle sorte que ce forfait couvre la même part de charges réelles qu'en métropole. Cette mesure concernera 37 000 familles.
49. Sous l'autorité du directeur départemental de l'équipement, l'Etat constituera une « commission de sortie du gel » qui sera composée, notamment, de représentants des bailleurs sociaux et des locataires et des représentants du collectif LKP. Cette commission étudiera les moyens de stabiliser le reste à payer pour le locataire, notamment par la reconduction du gel en 2010, 2011, 2012 et 2013.
50. Un « observatoire des loyers » sera créé à l'initiative de l'Etat avant la fin avril 2009.
51. L'Etat s'engage à ce qu'une charte de prévention des expulsions soit élaborée avant la fin de l'année 2009.
52. L'Etat s'engage à réaliser une grille de vétusté des logements sociaux avant la fin de l'année 2009.
53. Le conseil général s'engage à augmenter de 50% le « fonds de solidarité logement » (F'SL) en 2009.
54. L'Etat s'engage à saisir la Cour des Comptes et la Chambre régionale des Comptes de Guadeloupe pour procéder, chacune pour ce qui relève de sa compétence, à des audits de la gestion et des pratiques des bailleurs sociaux de Guadeloupe, en complément des enquêtes réalisées, par la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) avant la fin de l'année 2009.
55. L'Etat s'engage à renforcer l'information des locataires sur leurs droits nouveaux issus de la loi DALO de janvier 2008.
56. L'IEDOM s'engage à faciliter l'accès des locataires du parc social à la commission de surendettement, notamment en réalisant des campagnes d'information ciblées.
57. L'Etat confie au directeur départemental de l'équipement une mission de médiation pour le règlement du conflit entre les locataires de la Jaille et leur bailleur. Dans l'attente des conclusions de cette mission, le Préfet n'accordera pas le concours de la force publique pour les expulsions demandées par le bailleur.
Le directeur départemental de l'équipement est également chargé de traiter le dossier des propriétaires en litige avec le Crédit Foncier de France.
58. Afin de lutter contre la spéculation immobilière et favoriser la production de logements sociaux, l'Etat propose de réorienter la défiscalisation partiellement vers le logement social dans le cadre de la LODEOM.
59. L'Etat signera avec tous les maires qui en feront la demande des Conventions d'action foncière (CAFO) qui ont pour objet de contractualiser les crédits de la « ligne budgétaire umque » (LBU) pour l'aménagement du foncier maîtrisé par les communes et mobilisé en vue d'y réaliser du logement social.
60. L'Etat s'engage à mobiliser des moyens financiers pour produire au moins 3000 logements sociaux en 2009 qui seront mis à la disposition des familles modestes.
61. La Région et le conseil général s'engagent à mettre en place des garanties pour le lancement de la construction de 3 000 logements en 2009.
62. L'Etat s'engage à poursuivre toutes ses politiques en faveur du logement en particulier celles liées à la restructuration urbaine et à la réhabilitation des logements insalubres.
63. La Région et le conseil général participent au programme ANRU de Pointe-à-Pitre et des Abymes pour un montant cumulé de plus de 85 MEuros et s'engagent à recapitaliser la SEMAG et la Pointoise de HLM pour respectivement 3 MEuros et 1 MEuros.
64. La Région et le conseil général s'engagent à mettre gratuitement à disposition des bailleurs sociaux des terrains destinés à la construction de logements sociaux.
65. La Région et le conseil général s'engagent à consacrer en 2009 un budget cumulé de 13 MEuros au profit de l'amélioration de l'habitat.
TRANSPORTS
Les autorités organisatrices de transports urbains et interurbains s'engagent à limiter les différences de tarifs non justifiées sur des trajets équivalents.au sein des périmètres relevant de leur autorité.
1. Transports routiers interurbains
66. Le conseil général s'engage à contrôler les modalités de mise en oeuvre des DSP concernant le transport interurbain et à vérifier le respect des cahiers des charges par leurs détenteurs.
Il pourra demander aux groupements défaillants sur les plans de la régularité de la desserte et de la couverture du territoire de sous-traiter avec des entreprises de transport non attributaires d'une DSP à la seule condition qu'elles soient régulièrement constituées.
67. A la demande du LKP, et en accord avec le conseil général, l'Etat s'engage à demander la réalisation d'une mission d'inspection sur les conditions de mise en oeuvre de la procédure de DSP des transports terrestres interurbains de voyageurs.
68. Le conseil général s'engage à prendre en charge une baisse de 20% les prix des transports terrestres interurbains, avant la fin du 1er semestre 2009.
69. Le conseil général instaurera une tarification spécifique dans les transports en commun en faveur :
- des personnes âgées et des personnes handicapées avant la fin de l'année 2009
- des étudiants dès la rentrée universitaire 2009/2010.
70. En liaison avec « Pôle Emploi » , le conseil général s'engage à établir avant la fin du 1er semestre 2009 une tarification spécifique des déplacements en transport en commun pour les demandeurs d'emploi.
71. La Région s'engage, en liaison avec « Pôle Emploi » , le conseil général et les autres autorités organisatrices de transport, à financer une carte de réduction du prix des déplacements en transports en commun au bénéfice des stagiaires de la formation professionnelle et des apprentis.
2. Transports routiers urbains
72. Le syndicat mixte du « Petit cul de sac marin » (Pointe-à-Pitre, Abymes, Gosier, Baie-Mahault) s'engage à baisser de 20% les tarifs des transports urbains dans son périmètre de compétence, au plus tard le 30 juin 2009.
73. La communauté de communes du Sud Basse Terre (Basse-Terre, Baillif, Gourbeyre, Saint-Claude) rappelle qu'elle a baissé de 33% les tarifs des transports urbains dans son périmètre de compétence, à compter du 1er janvier 2009.
74. La communauté de communes du Sud Basse Terre s'engage à verser une aide financière solidaire de 5 000Euros à chacun des 12 transporteurs non éligibles à l'aide au départ conformément au protocole d'accord joint en annexe.
Le conseil général s'engage à verser une aide financière solidaire de 30 000Euros à chacun des 12 transporteurs non éligibles à l'aide au départ conformément au protocole d'accord joint en annexe.
L'Etat confirme sa participation à un plan concerté de résolution de ce dossier.
3. Transport aérien
75. En 2009, l'Etat, dans le cadre de sa nouvelle politique de continuité territoriale, mettra à disposition des familles les plus modestes de La Guadeloupe 40 000 billets A/R Pointe-à-Pitre/Paris au prix de 340Euros (hors taxes d'aéroport) afin de faciliter le maintien des liens familiaux.
L'Etat s'accordera avec la Région pour assurer une gestion conjointe de ce nouveau dispositif de continuité territoriale.
76. L'Etat engagera des discussions avec les organismes prélevant des « taxes » grevant le prix du billet d'avion pour examiner la possibilité de les baisser.
4. Transport maritime
77. L'Etat, la Région et le conseil général s'engagent à étudier en 2009 les conditions et les modalités d'amélioration du fonctionnement du transport maritime interîles, articulé avec le système régional de continuité territoriale afin de proposer une meilleure desserte des communes de Marie-Galante, des Saintes et de la Désirade en s'appuyant sur un service de qualité à un coût attractif.
EDUCATION
78. L'Etat recrutera avant le 15 avril 2009 en vue de leur titularisation les 19 personnes inscrites sur la liste complémentaire du concours de recrutement académique de professeurs des écoles. Il recrutera dans les mêmes conditions les 2 enseignants et 1 assistant d'éducation du lycée agricole régional, inscrits en première position sur la liste complémentaire du concours national.
79. Le recteur interviendra à nouveau auprès de 1'administration centrale du ministère de l'Education nationale pour demander le gel de la suppression de 5 emplois administratifs. Le préfet appuyera cette demande.
80. Le collectif LKP demande un moratoire de 4 ans sur l'application de la réforme du recrutement des professeurs des écoles et des enseignants du secondaire au niveau « master de professionnalisation » . Une réunion de travail sera convoquée par le Recteur pour étudier la faisabilité de cette requête, qui associera les services académiques, l'UAG, les collectivités territoriales et les représentants du collectif LKP.
81. Le recteur s'engage à mettre en place pour la rentrée scolaire 2009-2010 une grille indiciaire pour les suppléants de l'enseignement privé.
82. La Région s'engage à rencontrer l'Etat et le collectif LKP pour analyser la situation des personnels TOS ainsi que celle des contrats aidés des lycées.
83. Le conseil général s'engage à rencontrer l'Etat et le collectif LKP pour analyser la situation des personnels TOS ainsi que celle des contrats aidés des collèges le jeudi 5 mars 2009.
84. Le recteur s'engage à étudier les modalités de mise en place d'un plan de titularisation pluriannuel pour les contractuels dans le cadre d'une politique de l'emploi de l'Académie, en liaison avec le ministère de l'Education nationale.
PLAN D'URGENCE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'EMPLOI DES JEUNES
85. L'Etat finalisera avant la fin du mois de mai 2009, en liaison avec les collectivités locales et les autres acteurs locaux du service public de l'emploi et de la formation professionnelle, un plan d'urgence pour la formation et l'insertion professionnelle des jeunes en difficulté.
Ce plan concernera 8 000 jeunes entre 16 et 26 ans, qui seront reçus individuellement avant la fin du 3e trimestre 2009, sur la base du volontariat, par les antennes de Pôle Emploi, la mission locale ou des prestataires agréés, pour établir un bilan de compétences et proposer 4 pistes de solution :
- l'accès direct à l'emploi pour ceux qui sont employables avec mobilisation des moyens de l'Etat, de la Région, du conseil général, etc. (CDI, CDD, contrats aidés, emplois tremplins, etc.)
- la formation (chèque qualification, école de la 2e chance, RSMA, etc.)
- une aide à la création d'entreprise (dispositif NACRE, aides de la Région)
- des actions d'accompagnement social (redynamisation des jeunes désoeuvrés, valorisation de l'image de soi, bilan et suivi santé, acquisition de savoirs de base dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme).
Ce plan d'urgence reposera sur 3 piliers : l'optimisation des outils à disposition des acteurs ; la création d'un fonds social piloté par l'Etat et les partenaires sociaux ; la signature par le jeune d'un « contrat d'autonomie » calqué dans son principe sur le contrat mis en place dans le cadre du « Plan Espoir Banlieue » . La cible de retour à l'emploi ou de réinsertion sociale est de l'ordre de 60% des jeunes pris en charge dans le cadre de ce dispositif.
86. L'Etat et la Région s'engagent à mettre en oeuvre en synergie des politiques publiques de développement économique durable pour assurer des débouchés aux jeunes pris en charge par le plan d'urgence précité. La Région prendra appui à cet effet sur le SRDE. L'Etat soutiendra des initiatives de développement économique endogène créatrices d'emplois, à l'aide des outils à sa disposition : la stratégie de croissance pour l'outre-mer (STRA- COM), la LODEOM et les Etats Généraux sur les grands enjeux de l'outre-mer réunissant les acteurs sociaux, économiques et politiques locaux, qui seront ouverts en Guadeloupe par le Président de la République
FORMATION PROFESSIONNELLE
87. La Région s'engage à mettre en place au plus tard au premier trimestre 2010 une structure de formation professionnelle sous la forme d'un établissement public, ou toute autre structure juridique adaptée, pour assurer l'exercice de missions de service public de formation professionnelle.
88. La Région et l'Etat s'engagent à réunir le « Comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle » avant le 1er juin 2009.
89. Le budget régional pour la formation professionnelle et l'apprentissage s'élève en 2009 à 50 M Euros. Ces crédits seront réajustés au cours de l'exercice en fonction des besoins réels conformément au programme de formation et au SRDE.
90. La Région s'engage à accompagner la création d'un groupement d'employeurs multisectoriels permettant d'employer plus de 100 contrats de professionnalisation mutualisés.
92. Le LKP et la Région s'entendent pour tenir une réunion de travail sur la formation professionnelle dans la première quinzaine du mois d'avril.
91. L'Etat prend l'engagement de doubler d'ici 3 ans les effectifs du RSMA, pour la formation professionnelle des jeunes et de former 450 jeunes Guadeloupéens dès 2009 contre 324 en 2008.
92. Dans l'hypothèse où la mission d'inspection aura mis à jour la perception de sommes indues par l'un ou l'autre des acteurs de la filière pétrolière, ces sommes, susceptibles in fine d'être reversées par ce ou ces acteurs, serviront à alimenter un fonds de formation professionnelle géré par la Région.
EMPLOI
93. Les principes républicains sanctionnent toute discrimination à l'embauche, toutefois l'Etat est conscient de la nécessité de mettre en place avant la fin 2009 un programme « d'égalité des chances et de volontarisme républicain » en partenariat avec le monde économique.
94. Ce programme sera élaboré avant la fin 2009 en partenariat avec le monde de l'entreprise et aboutira à :
- la signature rapide d'une charte de l'embauche locale de Guadeloupéens ;
- la mise en place d'un programme porté par l'Etat de formation des cadres du secteur privé et des fonctionnaires Guadeloupéens pour accéder à des emplois supérieurs dans le cadre de la promotion interne ;
- la création d'un observatoire sur « l'égal accès à l'embauche » à tous les niveaux d'emploi, dans lequel le LKP sera représenté.
95. Après avoir fait en interne le point sur la situation de l'emploi précaire dans la fonction publique d'Etat, l'Etat engagera avant la fin du mois de mars des discussions sur les possibilités de résorption des emplois concernés.
Le préfet saisira le directeur de l'ARH pour qu'il établisse un point de situation identique pour la fonction publique hospitalière. La Région, le conseil général, l'Association des maires en liaison avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, feront de même pour ce qui concerne leurs collectivités respectives et leurs EPCI avant la fin du mois de mars.
S'agissant des associations employant des emplois aidés, Pôle emploi, l'ADI et le CNASEA seront sollicités par l'Etat et le conseil général afin de faire un état des lieux des conditions d'attribution et de suivi, de formation et d'insertion des contrats aidés courant avril.
96.L'Etat sensibilisera les entreprises, en lien avec l'AGEFIPH, sur l'embauche de personnes handicapées. Il appliquera les pénalités prévues par la loi aux entreprises qui ne respectent pas leur quota d'embauche de travailleurs handicapés (pénalités de 400, 500 ou 600 Smic horaire selon la taille de l'entreprise). L'Etat rappelle que les pénalités seront renforcées jusqu'à 1 500 fois le SMIC horaire à compter du 1er janvier 2010, et qu'il les appliquera en Guadeloupe avec la même rigueur que sur le reste du territoire français.
97. La Région élaborera une charte « Excellence Formation » en liaison avec le monde de l'entreprise avant décembre 2009.
98. La Région s'engage à subventionner les programmes de préparation aux concours administratifs des jeunes Guadeloupéens mises en place par l'Université des Antilles-Guyane.
99. La Région étendra, pour l'année 2009, le dispositif « emplois tremplins » aux contrats à durée déterminée de 12 à 18 mois dans les entreprises de moins de 5 salariés. Elle assurera le cumul de ce dispositif avec les contrats d'accès à l'emploi pour les publics en difficulté, les personnes handicapées et les jeunes diplômés de niveau bac + 2.
100. La Région s'engage à accroître avant la fin du troisième trimestre 2009 son taux de participation au dispositif des contrats aidés (contrats d'avenir et contrats d'accompagnement à l'emploi), notamment aux associations qui recrutent des éducateurs sportifs et sociaux. Les secteurs éligibles et les taux de participation au 1er juin 2009.
102. La Région s'engage à augmenter le nombre des bénéficiaires du dispositif « chèque qualification » afin de donner une nouvelle chance aux jeunes demandeurs d'emploi de moins de 26 ans, peu ou pas qualifiés.
103. La Région s'engage à donner la priorité aux cadres guadeloupéens dans le fonds régional d'aide à l'innovation géré par l'OSEO/ANVAR.
104. La Région s'engage à veiller au respect par le groupe Langley de l'accord conclu prévoyant une augmentation régulière et très significative de l'emploi local à l'hôtel Fort Royal.
105. La Région s'engage à affecter le remboursement des 370 400 ?Euros avancés pour le paiement des salariés de l'hôtel Kalenda à des actions de formation pour le reclassement de ces mêmes salariés. La Région recevra le LKP pour faire le point sur ces engagements au cours de la première quinzaine d'avril.
DROITS SYNDICAUX ET LIBERTES SYNDICALES 106. Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle établira la liste des organismes paritaires où ne sont pas présents les syndicats guadeloupéens. Afin d'assurer leur présence dans ces organismes, l'Etat s'engage, selon le niveau de texte concerné, soit à procéder aux modifications réglementaires requises, soit à favoriser les modifications législatives en ce sens.
107. Le sous-préfet de Pointe-à-Pitre est désigné comme médiateur pour négocier une issue aux conflits de l'aéroport, de la CTM, de RFO et d'Air France.
108. Le Secrétaire général de la préfecture est désigné comme médiateur pour le conflit à la mairie de Goyave.
109. A la demande du LKP, l'Etat invite les maires de Guadeloupe et le président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à participer à une réunion le jeudi 12 mars 2009 à 15 heures à la préfecture pour faire le point sur l'application des lois et règlements concernant le statut et la carrière des agents de la fonction publique territoriale et les modalités du dialogue social dans les communes.
110. L'Etat invitera avant la fin 2009 les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés à engager des négociations collectives tant au niveau des branches que des entreprises, sur les questions relatives notamment à l'abaissement du seuil de désignation des représentants du personnel, sur la représentativité syndicale, sur l'emploi, l'indemnisation du chômage, la formation professionnelle, le développement des qualifications.
SERVICES PUBLICS
1. TRANSPARENCE DES COUTS
111. L'Etat demandera à l'Observatoire des prix d'étudier la formation des prix des services publics. L'observatoire pourra passer commande d'études de transparence des coûts au Conseil Economique et Social Régional, à l'Office de l'eau, à des organismes indépendants ou à des bureaux d'études du secteur concurrentiel.
2. Santé
113.L'Etat s'engage à ce que le CHU soit reconstruit par la mobilisation d'un budget prévisionnel de l'ordre de 500 M Euros.
114. Les Collectivités (Région et conseil général) contribueront au projet par la mise à niveau des voiries de desserte.
115. L'Etat s'engagera dans un plan de remise en état de l'actuel CHU.
116. Le LKP exige le maintien des engagements sur la réévaluation de 3,5% du budget des hôpitaux et cliniques de Guadeloupe, ainsi que sur la remise en état de l'actuel CHU pour un montant de 17 M Euros.
PRODUCTION - VOLET AGRICOLE
117. L'Etat garantit la mise à disposition en 2009 d'« une enveloppe de 13 MEuros destinée à diminuer le coût des matières premières entrant dans la fabrication de produits locaux et permettant de favoriser la baisse des prix pour les consommateurs.
118. L'Etat organisera en s'appuyant sur les conclusions du SRDE et des assises de l'agriculture de 2006, des Etats généraux de l'agriculture en Guadeloupe avant la fin de l'année 2009 afin d'élaborer un plan de soutien aux agriculteurs et au développement agricole de l'île.
119. L'Etat fera de l'agro-production un des secteurs prioritaires de la LODEOM.
120. L'Etat s'engage à étudier les modalités d'une politique d'aide au désendettement des agriculteurs.
121. L'Etat et les collectivités garantissent le maintien des financements prévus, comme les 47 MEuros pour l'irrigation et les 4MEuros pour l'électrification rurale.
122. Les Collectivités avec le soutien de l'Etat s'engagent à financer la construction d'un second abattoir en région Sud Basse-Terre.
123. L'Etat appuiera les projets de valorisation des produits de l'agriculture et de l'élevage, en particulier par la création d'un label de « France Saveur d'Outre-Mer » et le développement du label « produits peyi » .
124. L'Etat confirme le maintien du traitement des dossiers collectifs par les SICA et les groupements de producteurs pour l'obtention des aides agricoles sur toute la programmation 2007- 2013.
125. L'Etat proposera dans la LODEOM l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles.
126. La Région s'engage à exonérer d'octroi de mer les intrants agricoles à l'exclusion de certains désherbants et engrais qui nécessitent des précautions d'utilisation particulières.
127. La Région a voté le 19 janvier 2009 une aide aux intrants pour la filière canne.
128. La Région s'engage à exonérer d'octroi de mer les aliments du bétail, les semences et le gazole agricole.
129. La Région s'engage à étudier la mise en place d'une aide aux intrants du même type pour les filières de diversification.
130. L'Etat confirme qu'il a payé à la date du 10 février 2009 la totalité des aides en retard aux agriculteurs.
131. La Région et le Département mettront à la disposition des ex-salariés de la ferme Campêche le foncier nécessaire pour la mise en oeuvre d'un projet de développement agricole intégré.
132. L'Etat appuiera le projet porté par les ex-salariés du site de Campêche. Il soutiendra financièrement l'installation de jeunes agriculteurs sur ce site jusqu'à 40 000 euros par agriculteur).
133. La Région s'engage à verser 0, 68Euros d'aide par tonne de canne livrée pour la récolte 2008.
PRODUCTION - VOLET PECHE
134. LEtat reprendra les négociations bilatérales avec les Etats de la Caraïbe voisins de la Guadeloupe sur les droits et les zones de pêche avant fin 2009. Il conduira ces négociations en partenariat avec la Région et avec l'appui technique du comité régional des pêches.
135. L'Etat s'engage à revoir le prix du carburant des marins pêcheurs suite aux baisses successives non répercutées.
136. L'Etat et la Région participeront, à hauteur de 350 000 Euros chacun, à la modernisation et au renouvellement des matériels de pêche des professionnels. Ces concours seront versés par le canal du Comité régional des pêches maritimes qui sera chargé d'individualiser les aides et qui en rédigera le rapport d'exécution.
137.Le conseil général reconduira si nécessaire la contribution financière de 125 000 Euros à la COMAP EGA.
138. La Région s'engage à revoir la liste des matériels de pêche à exonérer d'octroi de mer avant la fin du 1er semestre 2009.
139. L'Etat sollicitera la CMAF à l'effet de favoriser le règlement de la question des retards de paiement des cotisations des pêcheurs par la conclusion de plans d'apurement adaptés aux situations individuelles et aux capacités contributives des intéressés.
140. L'Etat demandera à la CMAF d'étudier la possibilité d'avoir une représentation sur place.
141. Les marins pêcheurs demandent l'arrêt des poursuites du TA S S.
142. L'Etat rappellera à tous les commerces spécialisés ou non dans la vente de matériels destinés aux professionnels de la mer dans le cadre de leur activité, qu'il convient d'appliquer l'exonération de la TVA sur tous ces produits dès lors qu'ils sont destinés aux navires et embarcations appartenant à des professionnels régulièrement inscrits au rôle.
143. L'Etat, qui a adapté localement la doctrine applicable au transport de passagers à bord des navires de pêche dans le but de permettre la pluriactivité des marins pêcheurs, provoquera une réunion au cours de la première semaine d'avril, avec les professionnels et les collectivités territoriales afin d'expliciter et d'améliorer les modalités de mise en oeuvre de cette doctrine.
144. L'Etat s'engage à porter l'abattement de 50% de TP et d'IS prévu par la LODEOM à 80%. Cette disposition sera étendue au secteur de l'agronutrition.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET INFRASTRUCTURES
1. La maîtrise foncière
145. L'Etat soutient la proposition de réserver au moins 50 000 ha de surface agricole incompressible dans le cadre de la révision du SAR.
146.Les Collectivités (Région et conseil général) sont favorables à la création d'une commission d'évaluation et de contrôle annuel de la surface agricole.
147. L'Etat, la Région et le conseil général affirment, d'une part, leur opposition au projet « Vigie Gate » et, d'autre part, leur volonté d'accompagner un projet de développement durable et responsable dans le nord de la Grande-Terre.
148. Afin de protéger le patrimoine écologique de la Guadeloupe, l'Etat conduira une politique résolue de lutte contre les constructions illicites, pour un accès libre au domaine public maritime (plages) et forestier et contre l'affichage publicitaire illégal.
2. Un développement équilibré du territoire
149. Le tourisme sera inscrit dans les secteurs prioritaires de la LODEOM.
150. Le Préfet réunira un comité stratégique pour le tourisme associant les collectivités et les professionnels.
151. L'Etat apportera son soutien aux professionnels du tourisme afin de les aider à concevoir des stratégies fortes, au moyen notanment de plans d'actions financés par ODIT France.
152. La Région aidera, sur fonds propres et sur crédits européens, les investissements réalisés par les repreneurs crédibles qui s'engageront à maintenir l'activité hôtelière (Kalenda, Anchorage).
153. L'Etat s'engage à soutenir la rénovation du parc hôtelier à hauteur de 7 500Euros par chambre, un amendement à la LODEOM (qui avait initialement prévu 5 000 Euros/chambre) sera présenté à cette fin.
154. Des discussions seront engagées entre l'Etat et les collectivités territoriales pour maintenir une activité hôtelière sur le site du Kalenda et éviter une vente à la découpe.
155. Le Préfet installera dans les plus brefs délais un comité de coordination des financeurs pour l'hôtel Kalenda.
156. Dans le cadre de la LODEOM, l'Etat apportera son soutien aux petites et moyennes entreprises afin de les aider à concevoir des stratégies fortes leur permettant d'accéder aux marchés publics, à l'ingénierie, aux crédits bancaires et aux matières premières à des coûts attractifs.
157. Dans le cadre de la LODEOM, l'Etat s'engage à soutenir les initiatives de développement économique endogène visant l'autonomie alimentaire (la production agricole, l'agro-transformation), promouvant les activités liées à la préservation de l'environnement, aux énergies renouvelables et à la valorisation de la mer et de ses dérivés...
CULTURE
158. L'Etat étudiera tout projet de développement culturel proposé par le collectif, comme le double fléchage en français et en créole des bâtiments publics.
159.La Région et le conseil général s'engagent à assurer le double fléchage en créole et en français de leurs bâtiments recevant du public.
160.Les collectivités territoriales s'engagent à poursuivre leurs efforts en matière de valorisation de la culture guadeloupéenne et la langue créole (bureau de développement de la langue créole et de la culture guadeloupéenne).
161. L'Etat étudiera, avec la commune, et les associations porteuses du projet une participation financière au projet de création d'un institut culturel et pédagogique « Papa Yaya » à Capesterre-Belle-Eau.
162. L'Etat dans le cadre de sa médiation pour trouver une issue au conflit de RFO invitera ce média à augmenter le pourcentage de ses programmes diffusés en langue créole et incitera également à la création et à une plus grande diffusion d'oeuvres de culture guadeloupéenne.
163. L'Association des maires s'engage par l'adressage à valoriser les femmes, les hommes et les évènements ayant contribué directement ou indirectement à la culture et à l'histoire de la Guadeloupe
DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES
164. Le collectif LKP demande le dessaisissement de l'administrateur judiciaire du dossier de la liquidation des 51 mutuelles de la Guadeloupe et la révision des procédures en cours.
165. Le préfet réaffirme son impossibilité d'intervenir dans le cours des procédures judiciaires. Il rappelle que le Secrétaire d'Etat chargé de l'Outre-Mer a saisi le Médiateur de la République afin que celui-ci, au-delà des décisions de justice, puisse trouver une solution de compromis s'agissant des adhérents des mutuelles.
166. Le préfet s'engage à saisir le président de La Mutualité française et le Président de la CAM pour explorer les solutions qui permettraient, au-delà des décisions de justice, de ne pas pénaliser les adhérents des mutuelles.
167. Dans le cadre de l'inter-régions douanes, le LKP réaffirme son opposition au transfert des BSN de Pointe-à-Pitre et Basse-Terre vers la DRGC de Martinique et exige le maintien des effectifs des brigades de Guadeloupe à 15 agents.
168. Le collectif LKP demande à l'Etat de ne pas engager ou d'arrêter les poursuites judiciaires engagées à l'encontre des auteurs d'éventuelles infractions liées au conflit.
169. Le Préfet rappelle le principe du non paiement des jours de grève dans les services de l'Etat. Les signataires du présent accord demandent que des réunions soient organisées entre l'autorité d'emploi, les agents et les organisations syndicales représentées dans l'administration et les entreprises concernées, avant toute retenue sur salaire liée au conflit en cours.
170. Les signataires appellent à la reprise de l'activité normale et s'engagent à poursuivre les négociations sur les autres thèmes à examiner et notamment à oeuvrer à la résolution des conflits en cours.
Les parties signataires décident de constituer une commission de suivi du présent accord, de 12 membres : 4 pour le LKP, 4 pour l'Etat et 4 pour les collectivités. Les modalités de fonctionnement de cette commission de suivi seront déterminées lors de sa première réunion qui se tiendra à la mi-avril, sur convocation du préfet.
Fait à Pointe à Pitre, le 02 mars 2009
Pour L'Etat, le préfet de la Guadeloupe, Nicolas DESFORGES,
Pour Le collectif LKP, son porte-parole, Elie DOMOTA,
Pour la Région, son président, Victorin LUREL,
Pour le Département, son président, Jacques GILLOT,
Pour l'Association des maires de Guadeloupe, son président, Jean-Claude MALO.

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André-Jean Vidal
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