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8 mars 2009 7 08 /03 /mars /2009 14:50
RECOMMANDATION du GHTG
 

En l'absence d'aboutissement de la proposition formulées par le mouvement des entrepreneurs de Guadeloupe (MEG) le 3 Mars 2009 et transmise :
 
• Aux instances gouvernementales,
• Aux Organisations syndicales salariales adhérentes au LKP
• Aux Organisations patronales signataires le 26 février 2009 de l'accord régional
interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe dit « Jacques BINO » ;
 
Afin de contribuer activement au retour à une activité économique normale au moyen d’une source juridique sécurisée et homogène aux entreprises ;
 
Le GHTG, solidaire avec les entreprises, branches et Syndicats patronaux du MEG recommande à ses entreprises adhérentes l’application des dispositions ci-après :
 
 
Article I : Champ d’application.
Les présentes dispositions s'appliquent aux entreprises adhérentes du Groupement Hôtelier et Touristique Guadeloupéen (G.H.T.G). Elles s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la Région Guadeloupe, le GHTG n'ayant pas formulé d'opposition à l'application des présentes
recommandations exprimées par les entreprises du Mouvement des Entrepreneurs (M.E.G).
Elles s'appliquent pour les salariés sous contrat de droit privé, hors contrats aidés (et notamment, contrat d’apprentissage, de professionnalisation, etc.).
 
Article II : Objet
Attribution d’un bonus exceptionnel financé par les entreprises et éventuellement complété par l’Etat et les collectivités (Région Guadeloupe et Conseil général) dans les conditions fixées aux articles 3 et suivants.
 
Article III : Conditions d'attribution.
Tous les salariés dont la rémunération brute annuelle au 31 décembre 2008 est comprise entre le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel et 1,4 SMIC annuel inclus, voient leur revenu mensuel augmenté de 50, 70 ou 100 euros bruts exonérés des
charges salariales et patronales à l’exception de la CSG et de la CRDS (cf. tableau prévu à l'article 4) pour un mois complet d'activité.
Ledit bonus est soumis à la retenue proportionnelle pour les mois de travail incomplet.

Par rémunération, il faut entendre comme pour le dispositif des exonérations de charges spécifique à l’Outre-mer, l’ensemble des rémunérations au sens de l’article 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
Les rémunérations des salariés percevant une rémunération supérieure à 1,4 SMIC, et dans la limite de deux fois le SMIC, seront fixées dans le cadre de la négociation collective ou d’entreprise qui s’ouvriront sur la base d’une augmentation de 3% et qui pourra être attribuée sous forme de bonus.
 
Le bonus est calculé au prorata du temps de travail pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle (article L3121-10 du code du travail)
 
Le SMIC pris en considération est exclusivement celui fixé à la date du 1er juillet 2008, soit 8,71 euros brut par heure.
 
Pour l'application des dispositions arrêtées ci-dessus, les salariés des entreprises entrant dans le champ d’application tel que défini à l’article 1,  sont susceptibles de bénéficier de la contribution de l'Etat et des Collectivités locales (Région et Département) conformément aux
engagements respectifs de ces derniers.
 
 
Article IV : Financement du dispositif.
 
POUR LES SALARIES DONT LA REMUNERATION BRUTE ANNUELLE DIVISEE PAR LE NOMBRE D’HEURES REMUNEREES EST COMPRISE ENTRE 1 ET 1,4 SMIC HORAIRE (BASE
DADS-U AU 31/12/08),
 
Effectifs Base
DADS-U au 31/12/08 et secteurs Bonus Payes par Entreprise, uniquement Charges CSG et CRDS (incluses) Par mois de travail
complet Prime versée par les collectivités
 
Prime versée par l’Etat 
 
Total
(par mois, pour 12 mois de travail à temps plein)
Entreprises de moins de 20 salaries 50 EUROS 50 EUROS 100 EUROS 200 EUROS
Entreprises de + de 20 salaries des secteurs exposés énumérés ci- dessous *
 
50 EUROS 50 EUROS 100 EUROS 200 EUROS
 
Entreprises de + de 20 et moins de 100 salariés hors secteurs exposés
 
70 EUROS 50 EUROS 100 EUROS 220 EUROS
 
Entreprises de plus de 100 salaries hors secteurs exposés
100 EUROS 50 EUROS 100 EUROS 250 EUROS
* Secteurs exposés : BTP, SANTE, TOURISME, HOTELLERIE, TRANSPORTS, GARDIENNAGE, TRAITEMENT DE DECHETS, AGRICULTURE, INDUSTRIE ET SECTEURS EXPOSES
 
Pour déterminer la tranche à laquelle est rattachée l'entreprise, il sera fait référence à l’effectif équivalent temps plein au 31 décembre 2008 (base DADS-U).
 
Tout ou partie de la progression prévue des rémunérations dans le présent accord pendant 36 mois, au titre des années 2009 à 2012, sera versée sous forme de bonus exceptionnel.
 
Sous réserve de mesure(s) législative(s) ou règlementaire(s) que les organisations patronales sollicitent auprès du Gouvernement et des Parlementaires, le montant de ce bonus exceptionnel sera exonéré de toute contribution ou cotisations d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception de la CSG et de la CRDS.
 
En toute hypothèse, à défaut de mesure(s) législative(s) ou règlementaire(s) adoptée(s) en ce sens, la part versée par les entreprises comprendra les charges sociales salariales et
patronales calculées conformément à la règlementation en vigueur.
 
 
Article V : Modalités de versement.
La part employeur est versée directement par l'entreprise et est exonérée des charges patronales et salariales à l'exception de la CSG et de la CRDS dans les conditions prévues à l’article 4.
 
La part de l’Etat (Revenu Supplémentaire Temporaire d'Activité) et des Collectivités (Région et Département) est versée directement aux salariés.
 
 
Article VI : Intégration du bonus dans le calcul d’autres éléments du salaire
L’intégralité du bonus est exclue de la base servant, notamment,  au calcul de toute autre prime, indemnité, gratification, commission, avantage en nature, aux majorations pour heures supplémentaires, ou aux gratifications.  Elle n’est pas réputée intégrée au salaire de base. 
Sauf disposition légale ou règlementaire contraire, seul le bonus versé par l’employeur figure sur le bulletin de paye, de manière distincte. 
 
 
Article VII : Négociations annuelles obligatoires 
Les entreprises tiendront compte des présentes augmentations de revenu dans le cadre des négociations salariales de 2009, 2010 et 2011.
 
 
Article VIII : Négociations annuelles.
Concernant les entreprises qui ont déjà procédé ou procéderont à une augmentation des salaires effectifs dans le cadre des négociations annuelles d’entreprises, ou de branches, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 :
- les accords conclus, et globalement plus favorables pour les salariés que le présent accord seront appliqués en lieu et place ;
- les accords conclus, mais globalement moins favorables pour les salariés que le présent accord seront adaptés en complément.
 
 
Article IX : Accord plus favorable.
Sous réserve du respect des principes régissant les rapports entre les différentes sources collectives en droit du travail, et notamment du principe de faveur, il est expressément convenu que les entreprises puissent déroger à l’application de la présente recommandation
pour adapter cette dernière ou lui substituer un accord plus favorable pour les salariés.
 
 
V6 06/03/09
- Page 4 sur 4 -
 
Article X : Non cumul avec l’accord du 26 février 2009.
Nonobstant les dispositions prévues aux articles 8 et 9, une entreprise sera considérée comme libérée de toute obligation d’application de la présente recommandation :
- Dans l’hypothèse ou l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe du 26 février 2009 dit « Jacques BINO » viendrait à être étendu par arrêté ministériel lui conférant ainsi un caractère impératif, immédiat et erga omnes ;
- Si elle a adhéré ou si elle venait à adhérer, ou appliquer volontairement l’accord précité. 
 
 
Article XI : Durée d’application.
Le bonus patronal est attribué pour une durée indéterminée.
 
 
Article XII : Date d'application.
La présente recommandation est applicable au plus tard à compter du 1er juin 2009.
 
 
Fait à GOSIER le 6 mars 2009-03-06
 Pour le G.H.T.G
   Nicolas VION
 
 

 
 
RECOMMANDATION PATRONALE
 

En l'absence d'aboutissement de la proposition formulées par le mouvement des entrepreneurs de Guadeloupe (MEG) le 3 Mars 2009 et transmise :
 
• Aux instances gouvernementales,
• Aux Organisations syndicales salariales adhérentes au LKP
• Aux Organisations patronales signataires le 26 février 2009 de l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe dit « Jacques BINO » ;
 
Afin de contribuer activement au retour à une activité économique normale au moyen d’une source juridique sécurisée et homogène aux entreprises ;
 
Les organisations patronales signataires recommandent à leurs entreprises adhérentes l’application des dispositions ci-après :
 
 
Article I : Champ d’application.
Les présentes dispositions s'appliquent aux entreprises adhérentes et groupements d’adhérents de l’UDE-Medef sur l'ensemble du territoire de la Région Guadeloupe, qui n'ont pas formulés d'opposition à l'application des présentes, et qui emploient des salariés sous contrat
de droit privé, hors contrats aidés (et notamment, contrat d’apprentissage, de professionnalisation, etc.).
 
Article II : Objet
Attribution d’un bonus exceptionnel financé par les entreprises et éventuellement complété par l’Etat et les collectivités (Région Guadeloupe et Conseil général) dans les conditions fixées aux articles 3 et suivants.
 
 
Article III : Conditions d'attribution.
Tous les salariés dont la rémunération brute annuelle au 31 décembre 2008 est comprise entre le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel et 1,4 SMIC annuel inclus, voient leur revenu mensuel augmenté de 50, 70 ou 100 euros bruts exonérés des charges salariales et patronales à l’exception de la CSG et de la CRDS (cf. tableau prévu à l'article 4) pour un mois complet d'activité.
Ledit bonus est soumis à la retenue proportionnelle pour les mois de travail incomplet.
 
Par rémunération, il faut entendre comme pour le dispositif des exonérations de charges spécifique à l’Outre-mer, l’ensemble des rémunérations au sens de l’article 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
Les rémunérations des salariés percevant une rémunération supérieure à 1,4 SMIC, et dans la limite de deux fois le SMIC, seront fixées dans le cadre de négociations de branche, ou collective, ou d’entreprise qui s’ouvriront sur la base d’une augmentation de 3% et qui pourra être attribuée sous forme de bonus.
 
Le bonus est calculé au pro rata du temps de travail pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle (article L3121-10 du code du travail)
 
Le SMIC pris en considération est exclusivement celui fixé à la date du 1er juillet 2008, soit 8,71 euros brut par heure.
 
Pour l'application des dispositions arrêtées ci-dessus, les salariés des entreprises entrant dans le champ d’application tel que défini à l’article 1,  sont susceptibles de bénéficier de la contribution de l'Etat et des Collectivités locales (Région et Département) conformément aux
engagements respectifs de ces derniers.
 
 
Article IV : Financement du dispositif.
 
POUR LES SALARIES DONT LA REMUNERATION BRUTE ANNUELLE DIVISEE PAR LE NOMBRE D’HEURES REMUNEREES EST COMPRISE ENTRE 1 ET 1,4 SMIC HORAIRE (BASE DADS-U AU 31/12/08),
 
Effectifs Base
DADS-U au 31/12/08 et secteurs Bonus Payes par Entreprise, uniquement Charges CSG et CRDS (incluses) Par mois de travail
complet Prime versée par les collectivités
 
Prime versée par l’Etat 
 
Total (par mois, pour 12 mois de travail à temps plein)
Entreprises de moins de 20 salaries 50 EUROS 50 EUROS 100 EUROS 200 EUROS
Entreprises de + de 20 salaries des secteurs exposés énumérés ci- dessous * 50 EUROS 50 EUROS 100 EUROS 200 EUROS
 
Entreprises de + de 20 et moins de 100 salaries
70 EUROS 50 EUROS 100 EUROS 220 EUROS
 
Entreprises de plus de 100 salaries
100 EUROS 50 EUROS 100 EUROS 250 EUROS
* BTP, SANTE, TOURISME, HOTELLERIE, TRANSPORTS, GARDIENNAGE, TRAITEMENT DE DECHETS, AGRICULTURE, INDUSTRIE ET SECTEURS EXPOSES
 
Pour déterminer la tranche à laquelle est rattachée l'entreprise, il sera fait référence à l’effectif équivalent temps plein au 31 décembre 2008 (base DADS-U).
 
Tout ou partie de la progression prévue des rémunérations dans le présent accord pendant 36 mois, au titre des années 2009 à 2012, sera versée sous forme de bonus exceptionnel.
 
Sous réserve de mesure(s) législative(s) ou règlementaire(s) que les organisations patronales sollicitent auprès du Gouvernement et des Parlementaires, le montant de ce bonus exceptionnel sera exonéré de toute contribution ou cotisations d'origine légale ou
conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception de la CSG et de la CRDS.
 
En toute hypothèse, à défaut de mesure(s) législative(s) ou règlementaire(s) adoptée(s) en ce sens, la part versée par les entreprises comprendra les charges sociales salariales et
patronales calculées conformément à la règlementation en vigueur.
 
 
Article V : Modalités de versement.
La part employeur est versée directement par l'entreprise et est exonérée des charges patronales et salariales à l'exception de la CSG et de la CRDS dans les conditions prévues à l’article 4.
 
La part de l’Etat (Revenu Supplémentaire Temporaire d'Activité) et des Collectivités (Région et Département) est versée directement aux salariés.
 
 
Article VI : Intégration du bonus dans le calcul d’autres éléments du salaire
L’intégralité du bonus est exclue de la base servant, notamment,  au calcul de toute autre prime, indemnité, gratification, commission, avantage en nature, aux majorations pour heures supplémentaires, ou aux gratifications.  Elle n’est pas réputée intégrée au salaire de base. 
Sauf disposition légale ou règlementaire contraire, seul le bonus versé par l’employeur figure sur le bulletin de paye, de manière distincte. 
 
 
Article VII : Négociations annuelles obligatoires 
Les entreprises tiendront compte des présentes augmentations de revenu dans le cadre de négociations salariales de 2009, 2010 et 2011.
 
 
Article VIII : Négociations annuelles.
Concernant les entreprises qui ont déjà procédé ou procéderont à une augmentation des salaires effectifs dans le cadre des négociations annuelles d’entreprises, ou de branches, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 : - les accords conclus, et globalement plus favorables pour les salariés que le présent accord seront appliqués en lieu et place ; - les accords conclus, mais globalement moins favorables pour les salariés que le présent accord seront adaptés en complément.
 
 
Article IX : Accord plus favorable.
Sous réserve du respect des principes régissant les rapports entre les différentes sources collectives en droit du travail, et notamment du principe de faveur, il est expressément convenu que les entreprises puissent déroger à l’application de la présente recommandation
pour adapter cette dernière ou lui substituer un accord plus favorable pour les salariés.
 
Article X : Non cumul avec l’accord du 26 février 2009.
Nonobstant les dispositions prévues aux articles 8 et 9, une entreprise sera considérée comme libérée de toute obligation d’application de la présente recommandation : - Dans l’hypothèse ou l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe du 26 février 2009 dit « Jacques BINO » viendrait à être étendu par arrêté ministériel lui
conférant ainsi un caractère impératif, immédiat et erga omnes ;
- Si elle a adhéré ou si elle venait à adhérer, ou appliquer volontairement l’accord précité. 
 
 
Article XI : Durée d’application.
Le bonus patronal est attribué pour une durée indéterminée.
 
 
Article XII : Date d'application.
La présente recommandation est applicable au plus tard à compter du 1er juin 2009.
 
 
Fait à BAIE-MAHAULT le 6 mars 2009-03-06
UDE_MEDEF CGPME F.T.P.E
Willy ANGELE Christophe LOUIS Alan NAGAM
 
AMPI F.APHT G.H.T.G
Philippe WACHTER Nicolas VION Nicolas VION
 
SEGS CRTG UTRM
Patrick BEAUCHET Charlery FLEREAU Auguste JIMMY
 
SNAV Guadeloupe SYNDIPROS CFECGC
Jean-Michel PENCHARD Georges-Henri LEO  Rodolphe VIRGEL
 
ARP
Rémi RIVIER

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André-Jean Vidal
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