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10 mars 2009 2 10 /03 /mars /2009 17:11
L'Etat doit-il indemniser les conséquences économiques de la mobilisation ?
Les commerçants et les entreprises, peuvent-ils se faire indemniser par l’état des conséquences des récents événements en Guadeloupe eu égard à certaines abstention des autorités de police ?
Maîtres Michaël Sarda, avocat au Barreau de la Guadeloupe et Jean-Pierre Redon, avocat au Barreau de la Guadeloupe et maître de conférences à l’Université de Montpellier III répondent.


Lors du passage du cyclone Dean, le président Sarkozy avait exprimé sa «profonde sympathie» et son «soutien personnel» aux habitants de Guadeloupe et Martinique. «Je veux aussi que vous sachiez que l’Etat sera présent à vos côtés car la France de métropole et la France d’Outre-mer constituent une unité indivisible», avait déclaré le chef de l’Etat dans un message diffusé par l’Elysée.
Il est encore trop tôt pour savoir si les ravages causés  aux commerces et aux entreprises  par les récents événements en Guadeloupe, sont plus graves, d’un point de vue économique,  que ceux provoqués par « Dean ». Mais cette fois, c’est le Premier Ministre François Fillon, qui a déclaré laconiquement  le 4 mars 2009 sur Europe 1 » : « L'économie de la Guadeloupe est au bord du gouffre. Il va y avoir de toutes façons des dégâts considérables liés à la longueur de ce conflit ».
Cependant, rien n’a été dit sur la réparation des commerces et des entreprises eu égard aux  pertes colossales de chiffres d’affaires, voir pire des liquidations judiciaires, découlant de l’insuffisance, voire de l’abstention d’intervention des forces de police, ou de leur tardiveté.
Le premier réflexe, est de se rapprocher de son assureur concernant les dégâts matériels.

Qui va réparer les dégâts « économiques » subis par les commerces et les entreprises?
Une loi de 1983 (article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales) dispose que l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des infractions commises « à force ouverte » ou par violence par des attroupements et rassemblements armés ou non armés soit contre les personnes, soit contre les biens.
Mieux encore, plusieurs cours administratives d’appel ont estimé que de simples rassemblements, même non violents, se caractérisant par exemple par une occupation illégale de voies ferrées empêchant ou perturbant la circulation ferroviaire et n’ayant pas rencontré de résistance de la part de l’autorité publique, constituaient des délits commis à force ouverte.

Des règles strictes.
La solution de ce problème se trouve donc apportée par la loi, mais également  par le Conseil d’état qui a considéré que  « L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés ». (Journal Officiel n° 656 avis du 19 mars 1998 page 41 - 59)
En conséquence, il convient de retenir que,
Dans certains cas comme les mouvements de grève qui mettent en œuvre des procédés qui entravent la circulation, l’intervention des forces de polices peut aggraver la tension sociale.
Cette abstention peut priver les particuliers comme les entreprises d’une protection  à laquelle ils ont droit.

La responsabilité de l'Etat engagée.
Quand l’administration a refusé d’agir, la victime peut se faire indemniser son préjudice.
Mais la décision appartient au juge administratif au cas par cas.
A titre d’exemples, les  juridictions administratives françaises ont condamné plusieurs fois l’Etat pour son abstention, même quant ce comportement était dicté par la nécessité de ne pas provoquer ou aggraver des troubles sociaux :
Ainsi lors du mouvement national des chauffeurs routiers de 1996 le Gouvernement avait décidé de ne pas recourir à la force publique : la responsabilité de l’Etat a été reconnue.

Le précédent de Marseille.
Lors d’une grève d’une durée de plus d’un mois à Marseille, c’est le port lui-même en tant qu’établissement public de l’Etat, qui a été condamné, et cette affaire n’est pas sans rappeler le contexte guadeloupéen : « Considérant qu'il appartenait au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes dispositions pour mettre fin à l'occupation irrégulière du navire et des installations du port de Marseille ; que l'obligation qui lui incombait trouvait toutefois sa limite dans les nécessités de l'ordre public ; que, dans les circonstances de l'espèce, en s'abstenant d'utiliser la force publique pour faire évacuer les grévistes, compte tenu des troubles sérieux qu'aurait pu entraîner cette décision, ledit préfet n'a pas commis de faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que cependant le dommage résultant de son abstention ne saurait être regardé, dès lors qu'il a excédé une certaine durée, comme une charge incombant normalement aux usagers du port ; qu'en l'espèce, en laissant subsister pendant cinquante deux jours l'occupation de la forme de radoub du navire et des ateliers de réparations, l'autorité administrative a imposé à la société Delmas-Vieljeux un préjudice anormal et spécial dont elle est fondée, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, à demander réparation à l'Etat » .
Nombre d’entreprises  et de commerçants se sont élevées,  le plus souvent dans le silence, pour protester contre une situation où ils estimaient que l’état ne jouait pas son rôle : nous sommes bien dans un état de droit et fort heureusement, il existe une réponse juridique.



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André-Jean Vidal
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