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1 avril 2009 3 01 /04 /avril /2009 00:34
Direction des Relations Sociales
DT1440-09


Paris, le 26 mars 2009

Monsieur Brice Hortefeux
Ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité et de la ville
127 rue de Grenelle
75007 Paris



Monsieur le Ministre,

Nous vous confirmons l'opposition exprimée par notre organisation lors de la réunion du 20 mars 2009 de la sous-commission des conventions et accords de la Commission Nationale de la Négociation Collective, à l'extension de l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe dit accord Jacques Bino.

En effet, notre volonté de régler la problématique de pouvoir d’achat sur les bas salaires ne justifie par pour autant que nous acceptions l’accord interprofessionnel BINO dans sa structure actuelle car certaines de ces disposition outre le fait d’être juridiquement contestables sont préjudiciables à la pérennité des entreprises de Guadeloupe et au développement économique et social de notre région.
Notre opposition à l'extension de ce texte tient tant à une question de principe qu'à des raisons juridiques.

Tout d'abord, nous ne pouvons par principe souscrire à l'extension d'un texte dont certaines assertions, en particulier dans le préambule, vont au-delà de la diffamation et que la présence de représentants de l'Etat dans les discussions, rappelée en début de texte, paraît cautionner.

Par ailleurs, nous considérons que les signataires patronaux de ce texte ne sont pas représentatifs au niveau interprofessionnel faute d'adhérents ou d'un nombre significatif d'entre eux appartenant aux différentes activités professionnelles exercées dans le champ géographique de l'accord. Ainsi les organisations signataires ne représentent ni les activités industrielles, ni les secteurs de l'hôtellerie, de la propreté, des transports ou encore de la sécurité.

Dès lors le champ de l'accord ne peut être considéré comme interprofessionnel et son extension ne peut intervenir faute de champ professionnel défini.

Pour pouvoir être étendu, un accord doit avoir été conclu par des organisations représentatives dans son champ. En conséquence, l'extension de ce texte ne peut intervenir tant que les résultats de l'enquête de représentativité, à laquelle nous vous demandons de procéder sur les signataires patronaux dont nous contestons la représentativité, ne seront pas connus.

De surcroît, le deuxième alinéa de l'article 2 prévoit que les dispositions de l'accord "s'appliquent à l'ensemble du territoire de la région Guadeloupe pour toutes les entreprises et établissements du secteur privé employant des salariés sous contrat de droit privé". Cette disposition ne peut être étendue car étant contraire à l'effet relatif des contrats, les organisations signataires d'un accord ne pouvant créer d'obligation qu'à leurs seuls adhérents. En outre, elle préjuge de la décision d'étendre ou non l'accord.

Le troisième alinéa de ce même article 2 dispose que "pour l'application des dispositions arrêtées ci-dessus, les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires du présent accord et leurs salariés bénéficieront de la contribution de l'Etat…". Cet alinéa ne peut être étendu pour la triple raison :

qu'il crée une injonction de financement à l'Etat et aux collectivités territoriales, ce qui est interdit aux partenaires sociaux ;
qu'il introduit une rupture d'égalité entre les entreprises qui sont, en application du deuxième alinéa précité, toutes tenues d'appliquer l'accord mais qui ne pourront bénéficier de la contribution de l'Etat et des collectivités que si elles sont adhérentes aux organisations patronales signataires ;
qu'il porte de ce fait atteinte à la liberté de se syndiquer qui comprend celle de ne pas se syndiquer.

Cet alinéa ne saurait donc être étendu et son exclusion de l'extension pour les raisons sus indiquées remettrait en cause l'économie générale de l'accord ce qui devrait conduire au refus d'étendre celui-ci dans son ensemble.

En instituant une augmentation de 200 euros nets en faveur des salariés "dont le salaire horaire de base (hors prime et accessoires de salaire) est égal au SMIC jusqu'à 1,4 SMIC inclus", le premier alinéa de l'article 2 introduit une rupture d'égalité entre les salariés puisqu'un salarié dont le salaire de base serait inférieur à 1,4 SMIC mais qui bénéficierait de primes liées à son activité le conduisant à percevoir un salaire mensuel très supérieur à 1,4 SMIC, bénéficierait de l'augmentation mensuelle de 200 euros alors même qu'un salarié dont le salaire de base serait juste supérieur à 1,4 SMIC et qui ne bénéficierait pas de prime ne percevrait pas cette augmentation de 200 euros.

En outre, les conditions d'attribution de l'augmentation de 200 euros (salaire horaire de base hors prime inférieur ou égal à 1,4 SMIC) seraient incompatibles avec celles prévues pour le RSTA qui devraient prendre en compte l'ensemble des primes dans le calcul du salaire horaire.

La non extension de cette disposition remettrait également en cause l'équilibre général de l'accord et impliquerait en conséquence la non extension de celui-ci dans son ensemble.

Toutefois, dans un souci de compromis et prenant en considération l'exclusion du préambule et de l'article 5 de l'extension, nous accepterions qu'il soit procédé à l'extension de cet accord si le membre de phrase "(hors prime et accessoires de salaire)" figurant au premier alinéa de l'article 2 était expressément exclu de l'extension.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de notre haute considération.

Le Directeur,
Dominique Tellier






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André-Jean Vidal
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FORBIN 31/08/2010 12:58


Pouvez vous m'indiquer d'où vous tirez cette source? j'aimerais l'utiliser pour un exposé. Merci


Chabine doree 01/04/2009 02:32

On suppose que cette lettre émane du MEDEF , car ce nest pas explicite dans votre article , M. VIDAL !

André-Jean Vidal 01/04/2009 14:46


Chère Chabine Dorée,

l'en-tête est là :
Direction des Relations Sociales
DT1440-09, le Signature Tellier, est celle du directeur de ce service du ministère du Travail.
Il ne s'agit pas donc d'une lettre du Médef.
Bien à vous,


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