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28 décembre 2010 2 28 /12 /décembre /2010 23:02

IXème CONGRES DES ELUS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX *

 

DISCOURS DU PRESIDENT DU CONGRES M. Victorin LUREL

 

Mesdames et messieurs les parlementaires, Monsieur le président du Conseil général, Chers collègues conseillers généraux et conseillers régionaux, Mesdames et messieurs les maires, Mesdames et messieurs les invités, Mesdames et messieurs,
Je tiens à vous remercier d’avoir, en cette période de fêtes, fait l’effort de vous rendre disponibles pour cette IXème réunion du Congrès des élus départementaux et régionaux. Cette présence nombreuse témoigne du grand esprit de responsabilité que nous partageons tous et que je tiens ici à saluer.
Nous sommes ainsi en mesure de délibérer valablement pour dégager ensemble la position des élus guadeloupéens sur la loi de réforme des collectivités territoriales.
Je tiens, avant cela, à saluer tout particulièrement notre collègue conseiller régional, le docteur André ATALLAH, qui revient d’un congrès international au cours duquel son action en Guadeloupe dans le domaine de l’hypertension artérielle a reçu une prestigieuse distinction.
Je veux également remercier l’ensemble des médias présents ce matin, car ils ont déployé d’importants moyens pour retransmettre nos travaux en direct.
Grâce à eux, un très grand nombre de nos concitoyens pourront suivre nos débats et je profite de l’occasion qu’ils me donnent pour souhaiter à toutes et à tous, à la Guadeloupe toute entière, de bonnes fêtes en formulant d’ores et déjà mes meilleurs vœux pour l’année 2011.


Ce Congrès ne se réunit pas à la hâte, ni dans la précipitation et encore moins dans l’improvisation. Nous vivons aujourd’hui une nouvelle étape du processus entamé le 24 juin 2009, au Conseil général, lors de notre VIIIème Congrès, que nous avions consacré à l’élaboration du projet guadeloupéen de société, tandis que s’esquissaient les contours d’une réforme des collectivités territoriales voulue par le Président de la République.
A l’époque, face à ces projets de changements institutionnels envisagés pour l’ensemble du territoire français, je disais – et nous étions même nombreux à dire cela – que nous devions éviter que ce soit Paris, Fort-de-France, Cayenne ou Saint-Denis qui décide à notre place des institutions les plus adaptées à nos réalités et à nos besoins.
Nous disions cela en nous appuyant sur les possibilités très balisées que nous offre la Constitution de définir ensemble, d’abord, une voie guadeloupéenne d’évolution de nos institutions, puis de la proposer ensuite au Président de la République.
Lors de cette réunion du Congrès, cette réflexion institutionnelle avait été insérée dans une démarche bien plus globale et à l’évidence bien plus complexe : celle de l’élaboration d’un projet guadeloupéen de société. Et, nous avions alors trouvé entre nous un consensus large autour d’une demande faite au chef de l’Etat d’un délai de 18 mois de réflexion, afin de nous donner le temps de discuter entre nous de ce projet et de son volet institutionnel. Durant ce délai, le Gouvernement devait s’abstenir d’engager toute réforme institutionnelle ou statutaire, ce que le chef de l’Etat avait solennellement accepté devant nous deux jours plus tard à Petit-Bourg.
Aujourd’hui, nous sommes à un mois de l’expiration de ce délai prévue le 26 janvier 2011. Et nous sommes hélas les seuls à l’avoir respecté scrupuleusement car, dans le même temps, le Gouvernement et sa majorité parlementaire, violant la promesse du Président de la République, ont de fait engagé une réforme de nos institutions en nous incluant dans la loi de réforme des collectivités territoriales finalement adoptée en novembre.
Oui, mesdames et messieurs, chers collègues, malgré ce manquement à la parole donnée, nous avons fait ce que nous avions dit. Et c’est en vertu d’une courtoisie républicaine élémentaire que nous avons convoqué notre Congrès quelques jours avant la visite chez nous du Président de la République, alors que nous pouvions le tenir un peu plus tard dans le courant du mois de janvier.
Nous sommes donc dans les temps pour remettre au chef de l’Etat les seuls de nos travaux qui lui importent depuis que le Gouvernement a choisi de nous imposer depuis Paris sa réforme territoriale : ceux concernant nos propositions d’évolution institutionnelle qu’il nous revient de formaliser aujourd’hui.
Durant les six mois qui ont suivi l’installation du comité guadeloupéen du projet en juin dernier, nous pouvons dire, mes chers collègues, que nous avons travaillé et que nous ne sommes pas restés inertes : nous avons produit deux volumineux documents de synthèse sur les enjeux de la réforme territoriale et sur les principales options possibles en matière d’évolution institutionnelle ; nous avons organisé, dans la quasi-totalité des communes, une trentaine de réunions publiques de grande qualité ; nous avons contribué à la saisine du Conseil constitutionnel sur le volet outre-mer du texte de loi ; nous avons installé une commission mixte région-département début décembre qui s’est réunie à quatre reprises.
Entre temps, des partis politiques ont délibéré, certes pas tous et je le regrette vivement, mais ceux qui l’ont fait ont apporté des contributions utiles à nos débats.
Enfin, ce congrès doit permettre à chaque élu de faire entendre, dans sa singularité, des propositions qui pourront nourrir la position que nous prendrons dans nos délibérations.
Au vu des travaux préliminaires et au regard des débats que nous avons eus en commission mixte, deux pistes apparaissent en fait possibles.
Il y a celle qui consiste à accepter l’architecture proposée par la loi qui prévoit, je le rappelle, la création de 43 conseillers territoriaux élus au scrutin uninominal, siégeant dans une assemblée commune à la Région et au Département, qui seraient ainsi maintenus avec, à leur tête, leur président respectif, soit deux exécutifs. Mais, il est possible :
-    soit d’accepter la loi telle qu’elle a été votée,
- soit de l’accepter en formulant des souhaits d’adaptations rendues au demeurant possibles par la loi elle-même, car celle-ci dispose que le Gouvernement est habilité à l’adapter par ordonnance.
Accepter la loi en l’adaptant « a minima », pourrait donc consister, sans toucher fondamentalement à l’architecture instaurée par la réforme, à proposer un plus grand nombre de sièges de conseillers territoriaux et à conserver dans le mode de scrutin au moins une dose de proportionnelle.

L’autre piste consiste à proposer au chef de l’Etat une architecture s’écartant significativement de celle de la loi. Ce serait par exemple opter pour une collectivité unique ou pour une assemblée commune à la région et au département avec un seul exécutif, voire choisir de changer de régime législatif dans le cadre de l’article 74.
Ce seront là les enjeux de nos débats aujourd’hui.
Pour ma part, je veux rappeler les positions qui ont toujours été les miennes.
Je suis partisan du maintien de la Guadeloupe dans le principe de l’identité législative posé par l’article 73 de la Constitution qui, grâce aux habilitations, offre à nos collectivités de nombreuses possibilités d’agir en tenant compte de nos spécificités.
Sur le débat entre collectivité unique et assemblée unique, là encore, je reste cohérent et constant. En 2003, je m’étais opposé au mauvais projet de collectivité unique qui nous était proposé, tandis que tout au long du débat que nous avons fait vivre ces derniers mois autour des enjeux de la réforme territoriale, j’ai défendu l’instauration d’une assemblée unique qui maintient l’existence, à mes yeux primordiale, de la Région et du Département. Cette proposition, que j’ai comparée aux institutions en vigueur au Conseil de Paris (qui est à la fois conseil général et conseil municipal), était somme toute très voisine de celle proposée dans le cadre de la réforme territoriale.
Je suis, en outre – comme de très nombreux Guadeloupéens du reste – particulièrement soucieux de l’existence d’une forme d’équilibre des pouvoirs dans nos institutions. Durant nos réflexions, ces derniers mois, nous avons recherché cet équilibre en envisageant de proposer une assemblée unique avec un exécutif unique, mais collégial, ou encore en explorant une formule de séparation des pouvoirs entre un président de l’exécutif et un président d’assemblée. Mais, cette forme d’équilibre des pouvoirs peut être aussi assurée, c’est vrai, par l’existence de deux présidents, l’un pour le Département, l’autre pour la Région. C’est le cas aujourd’hui et ce serait le cas demain avec la réforme territoriale.
Enfin, de mon expérience politique, je retire la leçon que les questions institutionnelles sont probablement celles qui peuvent provoquer les plus profondes divisions entre nous. Tout le monde croit détenir LA vérité alors qu’en réalité chacun d’entre nous n’en détient qu’une part. S’il est donc un sujet sur lequel nous devons savoir construire un compromis fait de petits pas les uns vers les autres, c’est bien sur celui-là. D’autant qu’il s’agit de parler demain au nom de la Guadeloupe toute entière et de faire entendre une voix claire à la plus haute autorité de l’Etat.
C’est donc avec la conviction que nous ne pouvons pas nous déchirer une nouvelle fois sur cette question que nous avons recherché, Jacques GILLOT et moi-même, les voies d’un compromis acceptable par le plus grand nombre d’entre nous.
Le Conseil constitutionnel ayant validé pour l’essentiel l’architecture institutionnelle prévue par la loi, nous proposons d’accepter le maintien de deux présidents, un pour le conseil général, exécutif du département, et un pour le conseil régional, exécutif de la région. Et nous suggérons au Gouvernement d’user de son pouvoir d’adaptation par ordonnance sur deux points : le nombre de sièges de conseillers territoriaux et le mode de scrutin.
En effet, si nous sommes d’accord pour que le nombre de sièges dans les assemblées soit réduit, nous considérons que cette baisse ne doit pas pénaliser l’action publique. Actuellement, il y a 81 sièges au total entre le conseil général et le conseil régional. Le projet de loi prévoyait 43 sièges, ce qui est manifestement insuffisant pour mener à bien tous nos travaux, pour animer toutes nos commissions, pour assurer une présence efficace dans tous les comités, conseils d’administration dans lesquels le département et à région doivent travailler et pour assurer convenablement la représentation de nos îles et de nos communes.
Le Président de la République a décidé d’un nombre d’élus s’élevant à 60 pour la Martinique qui a une population légèrement inférieure à la nôtre. Pour la Guyane, 51 sièges sont prévus. Si l’on appliquait à la Guadeloupe le même ratio qu’à la Guyane, la Guadeloupe disposerait de 96 sièges ! Nous estimons que l’effectif convenable est de 65. Il est proche de celui de la Martinique, mais il tient compte néanmoins du caractère archipélique de la Guadeloupe.
Sur le mode de scrutin, notre proposition d’adaptation se justifie d’abord par le fait que nous tenons à la parité hommes/femmes dans la vie politique. Cette parité a d’ailleurs un sens particulièrement fort, chez nous en Guadeloupe, où les femmes ont joué et jouent toujours un rôle important en politique. Nous tenons aussi à une représentation équitable des mouvements politiques et des territoires ainsi qu’à la stabilité des institutions. Or, le mode de scrutin prévu dans la loi ne permet pas le maintien d’un dispositif de parité et il n’est satisfaisant ni pour la représentation équitable des mouvements minoritaires, ni pour dégager une majorité stable permettant d’agir efficacement. C’est pourquoi, nous proposons un choix entre deux modes de scrutin plus efficaces, dont celui décidé par le Président de la République pour la Guyane et la Martinique.
Cette piste sage et prudente d’adaptation a minima a ma préférence pour une loi qui, à l’évidence, n’a pas été pensée pour une région monodépartementale. Et je ne veux pas m’excuser de préférer un bon compromis à la mauvaise querelle que certains, je le sais, voudraient continuer d’alimenter.
Cette démarche marque une volonté de tendre la main à ceux qui disent aujourd’hui redouter un possible décrochage par rapport au droit commun et qui ne conçoivent ce droit commun que comme un alignement systématique, pur et simple, sur l’Hexagone.
Ils savent pourtant comme moi que l’essence même de la départementalisation outre-mer des années 60 à nos jours, c’est précisément la possibilité d’adapter. Ils savent pourtant comme moi qu’un « intégrisme » du droit commun revient à réclamer, ici et maintenant, notre part de la neige qui tombe en abondance dans l’Hexagone ces jours-ci. Cela n’a pas de sens !
Cette proposition de juste compromis est aussi une main tendue vers ceux qui souhaitent poursuivre encore la réflexion institutionnelle. En leur proposant de la saisir, personne ne leur demande en effet de renoncer à faire vivre le débat qui peut contribuer, demain, à proposer, pourquoi pas dans le cadre d’un futur Congrès et si le peuple le souhaite, une évolution plus marquée de nos institutions.
Mais, surtout, si nous adoptons finalement ce compromis raisonnable, nous adresserons au chef de l’Etat et à son gouvernement le message clair que nous refusons de laisser la question institutionnelle nous déchirer et nous occuper durablement, au moment où la Guadeloupe traverse une crise économique et sociale profonde et que les préoccupations de nos compatriotes, nous le savons, sont précisément le chômage, le pouvoir d’achat, l’éducation, la violence endémique ou encore l’environnement.
Contrairement à ce que certains peuvent penser, le délai de 18 mois durant lequel nous avons pris le temps de la réflexion nous a préservés de l’instabilité et des incertitudes que la Martinique a connues après le lancement du débat sur l’évolution institutionnelle. C’est notre prudence sur cette question qui explique que notre PIB ne se soit replié «que» – si l’on ose dire – de 4,8 % en 2009, quand celui de l’île sœur a reculé de 6,5% sur la même période. Comment, sinon, expliquer un tel différentiel, alors que nos deux économies sont exposées de façon identique aux crises mondiales et nationales ?
En choisissant ce compromis raisonnable, nous pouvons dire dès aujourd’hui au chef de l’Etat que nous voulons avancer à notre rythme, sans ajouter à la crise économique et sociale un emballement politique. « Un pas devant le peuple, pas deux », ce sage conseil de Césaire s’adresse à lui comme à nous.
Nous pouvons lui dire dès aujourd’hui que les deux adaptations que nous lui proposons peuvent être mises en œuvre par le gouvernement via les ordonnances, en faisant l’économie d’une consultation populaire qui mobiliserait toute la classe politique guadeloupéenne pendant des mois, alors que nous aspirons à remplir nos mandats.
Nous pouvons lui dire dès aujourd’hui que nous ne voulons pas du tour de passe-passe quelque peu étrange qui, en décidant d’installer dès 2012 la collectivité unique à la Martinique, réduirait d’un trait de plume le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 de 4 à 2 ans et de 3 à 1 ans celui des conseillers généraux qui seront élus en mars prochain.
Oui, mes chers collègues, le Président de la République et nous-mêmes pouvons démontrer qu’il est enfin possible, sur cette question, de faire passer l’intérêt supérieur de la Guadeloupe avant les intérêts partisans et les sombres calculs politiciens.
Nous, en adoptant ce compromis à une large majorité. Lui, en acceptant notre proposition. Je vous remercie.

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André-Jean Vidal
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