Xe CONGRES DES ELUS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
« VIOLENCE ET INSECURITE »
RESOLUTIONS ADOPTEES
Xème Congrès des élus départementaux et régionaux sur la « VIOLENCE et l’INSECURITE »
RESOLUTION N° 1 TENDANT A ACCOMPAGNER LES FAMILLES ET RENFORCER LA COHESION SOCIALE
Vu le code pénal et notamment le chapitre II du titre III, ainsi que l’article 131-8,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment l’article L141-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPSI 2,
Vu la charte départementale de la médiation familiale,
Vu la délibération n°CR/11-1189 du 30 août 2011 du conseil régional de Guadeloupe donnant mandat au président du conseil régional afin de convoquer le congrès des élus départementaux et régionaux,
Vu l’arrêté n°CR/11-113 du 27 octobre 2011 du président du conseil régional, président du congrès des élus départementaux et régionaux portant convocation du congrès le 7 novembre 2011,
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Considérant que la violence prend le plus souvent racine au cœur même du foyer familial,
Considérant aussi que la famille doit constituer la priorité des politiques locales de prévention et de lutte contre la violence,
Considérant qu’en conséquence, les dispositifs d’accompagnement des parents en difficulté, de médiations sociale et familiale doivent être soutenus plus fortement,
Considérant que toutes les communes de Guadeloupe doivent se mobiliser et pas seulement les plus peuplées,
Considérant que les Conseils des Droits et Devoirs des Familles (CDDF) sont des dispositifs d’aide à la parentalité, prévus par la loi 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et obligatoires pour les villes de plus de 50.000 habitants depuis la loi LOPSI 2 du 14 mars 2011,
Considérant que les CDDF sont présidés par le maire et composés des différents partenaires œuvrant dans le domaine de l’action sociale, sanitaire, éducative, de prévention de la délinquance, ect.,
Considérant qu’ils ont vocation à proposer des mesures d’aide à la parentalité adaptées aux familles en difficulté, à effectuer un suivi des jeunes signalés, à soutenir la fonction parentale, à prévenir et à lutter contre l’absentéisme scolaire et la rupture sociale, à traiter l’oisiveté des jeunes, ect.,
Considérant que dans le cadre de ce dispositif, le maire informe les familles sur leurs droits et devoirs envers leurs enfants, fait des recommandations, des rappels à l’ordre et propose des accompagnements adaptés en faisant le relai entre les différents acteurs,
Considérant que la Maison de la médiation est une association émanant du Conseil Economique et Social Régional (CESR) de Guadeloupe. Que cette association a pour objet de promouvoir, dans tous les lieux de vie et d’activités sociales, la médiation, procédé unanimement reconnu pour son efficacité en matière de prévention et de résolution des conflits,
Considérant que cette Maison concourt à la formation de médiateurs, pour diffuser l’outil « médiation », permettant aux acteurs de trouver les voies de résolutions et de dépassement de ces conflits, afin de restaurer ou de créer les liens nécessaires à la poursuite des projets communs,
Considérant les dispositions de l’article 131-8 du code pénal qui prévoient la possibilité, pour un condamné, d’accomplir, à la place d’une peine d’emprisonnement un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général, pour une durée de vingt à deux cent dix heures,
Considérant le projet de conseil guadeloupéen de la parentalité, porté par l’association FORCES constitue le résultat de nombreuses années de d’observation, d’engagement et de réflexion menés au plus près des familles et des associations, notamment dans le cadre des échanges du REAAP (Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents) et de l’analyse des premières études réalisées par l’Observatoire féminin,
Considérant que cette structure aura vocation à proposer des outils adaptés aux besoins de terrain destinés à toutes les associations en charge de l’accompagnement les familles (analyses, production de programme d’action, propositions d’outils d’aide à la parentalité et éducatifs adaptés à notre réalité socio-culturelle),
Considérant le travail accompli depuis 38 ans par la maternité consciente pour les droits des femmes à disposer d’elles mêmes, et pour la protection des jeunes dans leur sexualité,
Les élus départementaux et régionaux réunis en congrès, le 7 novembre 2011 :
1. Pour ce qui concerne le Conseil des Droits et Devoirs des Familles (CDDF),
Demandent à tous les conseils municipaux de Guadeloupe :
- de mettre en place un CDDF,
2. Pour ce qui concerne la coordination des associations et institutions de médiation familiale,
Demandent au conseil général :
- d’amplifier la coordination des associations et des institutions de médiation familiale à travers la mise en application de la charte départementale de la médiation familiale,
3. Pour ce qui concerne la Maison de la Médiation,
Demandent au conseil régional :
- de soutenir l’association Maison de la Médiation dans son action,
4. Pour ce qui concerne l’accueil des personnes condamnées à une peine de Travail d’Intérêt Général (TIG),
Demandent au conseil régional et au conseil général :
- de participer au renforcement de la cohésion sociale en permettant aux personnes condamnées à des TIG d’effectuer leur condamnation au sein de ces collectivités,
5. Pour ce qui concerne la mise en place du Conseil Guadeloupéen de la Parentalité,
Demandent au conseil régional et au conseil général :
- de participer au financement de ce projet.
6. Pour ce qui concerne le planning familial,
Demandent aux collectivités :
- de tout faire pour poursuivre l’activité de la maternité consciente.
Xème Congrès des élus départementaux et régionaux sur la « VIOLENCE et l’INSECURITE »
RESOLUTION N°2 TENDANT A SOUTENIR LES ACTIONS DE PREVENTION, DE LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE ET D’ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES ET DES AUTEURS
Vu le code pénal et notamment le chapitre II du titre III,
Vu le schéma départemental de l’enfance, de la famille, et de la jeunesse 2008-2012,
Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu la délibération n°CR/11-1189 du 30 août 2011 du conseil régional de Guadeloupe donnant mandat au président du conseil régional afin de convoquer le congrès des élus départementaux et régionaux,
Vu l’arrêté n°CR/11-113 du 27 octobre 2011 du président du conseil régional, président du congrès des élus départementaux et régionaux portant convocation du congrès le 7 novembre 2011,
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Considérant que la prévention et la lutte contre la délinquance se mène en renforçant la cohésion sociale, en accompagnant les acteurs de terrain, et en favorisant un maillage de proximité ayant vocation à intervenir auprès des différents publics concernés,
Considérant l’impact des phénomènes de toxicomanie et de troubles du comportement sur les chiffres de la délinquance et de la récidive,
Considérant le tissu dense d’associations et d’institutions engagées et volontaires, qui œuvrent à mettre en place diverses actions de prévention et de lutte contre la délinquance, d’accompagnement des victimes et d’accompagnement des personnes sous main de justice,
Considérant qu’au regard des besoins en formation des intervenants concernés, la collectivité régionale finance un parcours de formation composé :
-d’une formation de « moniteur-éducateur » dispensée au Centre de Formation des Travailleurs Sociaux (CFTS)
-d’une formation d’ « éducateur spécialisé » dispensée au CFTS
-une formation d’« agent de médiation sociale » dispensée au CRFP (Centre Régional de Formation Professionnelle)
- d’un Diplôme Universitaire (DU) « médiation » dispensée à l’IUFC (Institut Universitaire de Formation Continue)
-d’une licence « intervention et médiation sociale » dispensée à l’IUFC
Considérant le dispositif « équipes de rue », acté en 2001, dans le schéma départemental de lutte contre toutes les exclusions en Guadeloupe et qui comprend aujourd’hui six équipes déployées sur six communes Deshaies, Saint-François, Vieux-Habitants, Basse-Terre, Abymes, Gosier,
Considérant la nécessité de renforcer un rouage important des dispositifs en faveur des publics en grande difficulté d'insertion qui vise au rétablissement du lien social avec des jeunes de 18-25 ans ainsi qu'à leur accompagnement dans une démarche de mobilisation personnelle, sociale, professionnelle au travers d'actions collectives,
Considérant la nécessité de faire vivre ce maillage dense et territorialisé de tous les acteurs de proximité afin que l’accompagnement humain de ces publics en difficulté soit effectif sur tout le territoire,
Considérant la nécessité de disposer d’un outil de veille de la délinquance juvénile afin de mieux la prévenir,
Considérant que l’association des Elus Contre les Violences faites aux Femmes (ECVF) a pour objet de promouvoir des politiques publiques en matière de lutte contre toutes les formes de violences exercées à l’encontre des femmes,
Considérant que l’engagement des pouvoirs publics, notamment des collectivités territoriales, dans la lutte contre les violences faites aux femmes est essentiel,
Considérant que les collectivités régionale et départementale de la Guadeloupe sont particulièrement sensibilisées à cette problématique,
Considérant qu’en adhérant à l’association des Elus Contre les Violences faites aux Femmes (ECVF), les collectivités régionales et départementales contribueront à développer les actions et projets constitutifs d’une politique publique locale en matière de lutte contre les violences faites aux femmes,
Considérant que le projet d’école de la prévention et du civisme portée par l’association « Unité de Développement des Premiers Secours de la Guadeloupe (UDPS-971) », propose aux jeunes en difficulté un parcours de formation alliant prévention, civisme et citoyenneté, afin qu’ils deviennent eux-mêmes des relais de l’information préventive liée aux risques naturels, à la sécurité routière et à la lutte contre la violence auprès d’autres publics en difficulté,
Considérant que ce projet participe au renforcement de la cohésion sociale et constitue une proposition innovante de prévention et de lutte contre la délinquance,
Considérant les carences de l’Etat dans l’attribution de moyens de fonctionnement convenables aux unités de la police nationale établies en Guadeloupe,
Considérant le dénuement des unités de la police nationale en Guadeloupe et singulièrement celle de l’agglomération pontoise,
Considérant qu’il n’est pas acceptable qu’un commissariat de police implanté dans une zone extrêmement sensible et dans un territoire où les chiffres de la violence sont particulièrement élevés ne dispose pas des moyens humains et matériels indispensables tels que des véhicules suffisants mais surtout en état de marche,
Considérant la Cellule d’Evaluation et d’Orientation Sanitaire et Sociale (CEDOSS) porté par GIP AASPEG (Groupement d’intérêt Public – Addictions et Actions de Santé Publique en Guadeloupe St Martin et St Barthélemy) et dont la mission est d’accueillir les personnes sous main de justice et les contrevenants orientés par les acteurs de justice afin de réaliser le diagnostic médical et psychosocial de leur niveau de dépendance aux drogues et de les orienter vers la structure d’accompagnement médico-social ou d’insertion la plus adaptée à leurs besoins,
Les élus départementaux et régionaux réunis en congrès, le 7 novembre 2011 :
1. Pour ce qui concerne la professionnalisation du personnel (salariés et bénévoles) d’associations animant des actions de prévention et de lutte contre la délinquance,
Demandent au conseil régional :
- d’élargir l’offre de formation des salariés et bénévoles d’associations animant des actions de prévention et de lutte contre la délinquance, d’accompagnement des victimes et des auteurs,
2. Pour ce qui concerne, la coordination des associations et institutions menant des actions de prévention et de lutte contre la délinquance, d’accompagnement des victimes, d’accompagnement des auteurs,
Demandent au conseil général :
- de renforcer la coordination des associations et institutions concernées notamment par la finalisation de la cartographie des acteurs et institutions menant des actions de prévention et de lutte contre la délinquance et la mise en œuvre de la charte départementale de prévention de la délinquance prévue dans le schéma départemental de l’enfance,
- d’optimiser dans les secteurs sensibles, la durée journalière de veille éducative et sociale exercée par les structures dédiées,
3. Pour ce qui concerne le dispositif des équipes de rue,
Demandent à l’Etat, au conseil général, aux communes et de l’ensemble des partenaires,
- de consolider et étendre le dispositif « équipes de rue »,
4. Pour ce qui concerne le soutien aux actions de lutte contre les violences faites aux femmes,
Demandent au conseil régional et conseil général :
- d’adhérer à l’association des élus contre la violence faites aux femmes (ECVF),
5. Pour ce qui concerne la veille de la délinquance juvénile
Demandent au conseil général :
- d’étendre le champ d’analyse et d’étude de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance à l’analyse de la délinquance juvénile,
6. Pour ce qui concerne les données statistiques et les enquêtes de victimation,
Demandent au conseil régional :
- de se doter d’un outil régional d’expertise des phénomènes et des pratiques de la prévention et de la sécurité en lien avec l’université et le CNRS, ainsi que l’INSEE pour les études de victimation.
7. Pour ce qui concerne le projet d’école de la prévention et du civisme porté par l’association UDPS,
Demandent au conseil régional et au conseil général :
- de contribuer au financement de ce projet,
8. Pour ce qui concerne le renforcement des moyens locaux de lutte contre la délinquance et singulièrement ceux de la police nationale,
Demandent au conseil régional :
- de financer l’achat de véhicules destinés à police nationale et à la gendarmerie nationale en fonction des besoins sur notre territoire, après négociation avec l’Etat.
9. Pour ce qui concerne les problématiques d’addiction :
Demandent conseil général et au conseil régional :
- de soutenir et conforter le dispositif d’évaluation des dépendances et d’orientation sanitaire et sociale (Cellule d’Evaluation et d’Orientation Sanitaire et Sociale, CEDOSS).
