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13 décembre 2010 1 13 /12 /décembre /2010 21:52

Communiqué de presse


Le 05 avril 2002, le ministre de l'Industrie s'est prononcé sur la question de l'applicabilité du Statut National des IEG aux salariés des entreprises privé de production électrique dans les Département d'Outre mer. Ce dernier a affirmé que ce Statut s'appliquait à la Centrale Thermique du Moule.
Le 30 octobre 2002, le Conseil d'Etat confirmait cette application. Mais encore à ce jour, certains articles du Statut National ne trouvent toujours pas application dans les centrales du Groupe Sidec Séchilienne.
C'est ainsi que des délégations syndicales des centrales de la Guadeloupe (CTM) et de la Réunion (CTBR et CTG) ont rencontré la Direction Générale du Groupe Séchilienne-Sidec le jeudi 02 décembre dernier à Paris. Cette rencontre visait l'application de l'article 14 § 6 du Statut National.
Cet article prévoit: "Les agents en service dans les territoires d’outre-mer bénéficieront de l’intégralité des indemnités coloniales applicables aux fonctionnaires de l’Etat dans les mêmes territoires."
Pour rappel, Les fonctionnaires de l’état en service dans les DOM, en application de l’Article 3 de la loi n°50-407 du 03 avril 1950 et de divers décrets et arrêtés d’application perçoivent une rémunération majorée, de 40% pour le département de la Guadeloupe.
Cependant c'est une position de refus à appliquer l’article 14 § 6 du Statut National des IEG qui a été signifié aux délégations syndicales. La Direction du Groupe s'est basé sur l’argumentaire suivant:
1) La Guadeloupe n’est pas concernée par cette disposition ; 2)Les agents statutaires du Groupe ne sont pas des
fonctionnaires d’Etat ;
3) L’ensemble des salaires perçus par les agents statutaires du Groupe est cohérent avec l’environnement économique de notre région.
Sur la polémique des salaires jugée inopportune face à une demande d'application de dispositions légales. Nous tenons toutefois à rappeler qu'une comparaison ne peut s'opérer qu'à références égales. La CTM a généré plus de 9,5 millions d'euros de bénéfice net en 2008 avec un effectif moyen de 50 salariés. Soit un ratio de 190 000 euros par salarié. Et il est à souligner que seuls les salaires des techniciens de la CTM tournent sur les banques de la place, autre dit profitent à l'économie locale.
Pour le reste, notre Fédération analyse cet argumentaire comme étant fallacieux. Car en vue de la nationalisation de l'électricité en Outre-mer (SPEDEG est devenue EDF) et de l'application du Statut National des IEG aux salariés relevant de ce secteur d'activité, un accord en date du 22 février 1972, entre le Gouvernement et l'ensemble des Organisations Syndicales nationales a été signé. Cet accord prévoit « Il est décidé d’appliquer l’article 14 & 6 du statut national. A cet effet, pour accorder au personnel des sociétés d’électricité des départements d’outre-mer des majorations du salaire de base identique à celles dont bénéficie les fonctionnaires dans ces départements »
A ce stade, un préavis de grève de groupe a été déposé le 03 décembre dernier. Les salariés des centrales Thermiques de Bois Rouge (Ile de la Réunion), du Gol (Ile de la Réunion) et du Moule exigent l'application de l'article 14 § 6 du Statut National.
Et par déclinaison:
•    L'application de la majoration de traitement de 25% institué par la Loi n°50-407 du 03 avril 1950;
• L'application de la majoration de traitement de 5% institué par le décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 porté à 15% par le décret n°57-87 du 28 janvier 1957;

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André-Jean Vidal
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dj 14/12/2010 00:13


Si j ai bien compris , les avantages KOLONIAUX disparaitront le jour où nous ne serons plus une Kolonie.
Hâtons nous lentement sur le chemin de la libération...


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