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6 juillet 2010 2 06 /07 /juillet /2010 23:56


Réforme des collectivités territoriales : Jacques Gillot refuse que le gouvernement se substitue au choix des Guadeloupéens


Jacques Gillot a participé mardi 6 juillet aux débats du Sénat dans le cadre de l’examen du texte portant sur la réforme des collectivités territoriales et tout particulièrement sur la création du poste de conseiller territorial appelé à remplacer en mars 2014 les conseillers généraux et régionaux en France Hexagonale.

Pour le sénateur Jacques Gillot, cosignataire de 3 amendements, il s’agit de rappeler la spécificité institutionnelle de la Guadeloupe et de la Réunion afin qu’elles soient exclues de la réforme et refuser que le gouvernement se substitue aux choix de leurs populations.
Ces trois amendements indiquent notamment que :
- la loi ne peut imposer en Guadeloupe ou à la Réunion la création de conseillers territoriaux communs au département et à la région sans qu'ait été recueilli au préalable le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de cette collectivité conformément à l'article 73 de la Constitution ; argument constitutionnel sur le fondement duquel il convient d'exclure la Guadeloupe et la Réunion du champ d'application de l’article 40 du projet de loi.
- il n'y a pas lieu de déterminer à l’avance la création et le nombre de conseillers territoriaux en Guadeloupe et à la Réunion puisque ce projet de loi reconnaît dans son article 40 l'évolution du statut des collectivités locales sous le contrôle de la population. Si tel était le cas, on ne comprendrait d'ailleurs pas que le nombre des conseillers territoriaux soit fixé pour la Guadeloupe et la Réunion mais pas pour la Martinique et la Guyane.
- les adaptations institutionnelles qui seront acceptées par les populations de Guadeloupe et de la Réunion ne sauraient intervenir par voie d’ordonnance puisqu’un projet de loi spécifique est déjà en cours de préparation pour tirer les conséquences des consultations locales du 24 janvier dernier en Martinique et Guyane.
Rappelons que les élus régionaux et départementaux en Guadeloupe ont souhaité, avec l'assentiment du chef de l'Etat, qu'un délai minimum de 18 mois permette au peuple guadeloupéen d’élaborer un projet de société fédérateur avant l'organisation d'une consultation locale devant intervenir au plus tôt à la mi-2011.

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André-Jean Vidal
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