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27 avril 2010 2 27 /04 /avril /2010 01:11

Le dossier du statut de Saint-Barth présenté à l'UE en septembre au plus tard

La ministre de l'Outre-mer, Marie-Luce Penchard, affirme que la demande de Saint-Barthélémy d'obtenir un nouveau statut sera présentée au Conseil européen au plus tard en septembre, dans une interview à France Antilles Guadeloupe à paraître vendredi.
Saint-Barthélémy, devenue collectivité d'outre-mer distincte de la Guadeloupe en 2007, souhaite obtenir le statut de PTOM (pays et territoire d'outre-mer), qui compte tenu de sa situation économique, pourrait faciliter ses échanges commerciaux à l'extérieur de l'Union européenne et notamment avec les Etats-Unis.
L'île n'est plus considérée comme région ultrapériphérique de l'Union européenne (RUP), qui permet de bénéficier de fonds structurels européens, mais impose l'application de l'ensemble du droit communautaire.
"Je comprends de mes entretiens avec la Commission européenne, ainsi que de l'avancée de notre dossier, que la demande concernant Saint-Barthélémy pourrait être présentée au Conseil européen (...) au plus tard en septembre, pour une mise en oeuvre effective que nous envisageons au 1er janvier 2012", déclare Mme Penchard, qui s'est rendue à Bruxelles lundi.
Pour Mayotte, qui va devenir DOM en 2011 et veut au contraire passer du statut de PTOM à celui de RUP, Mme Penchard est "convenue avec la Commission européenne de procéder en deux étapes".
"Dans un premier temps, nous informons la Commission des avancées de la départementalisation en tant que première étape du passage au statut de RUP". Ensuite "courant 2011, en fonction des avancées réalisées sur la départementalisation, nous serons amenés à présenter formellement le dossier de Mayotte", poursuit-elle.
La procédure, complexe, nécessite au préalable une décision à l'unanimité des 27 Etats membres de l'UE et suppose que Mayotte soit capable de faire face à l'ensemble de ses obligations communautaires, notamment dans les domaines de l'environnement, de la libre circulation des biens et des services, de la santé, de la sécurité et des transports.
Dans le même entretien, Mme Penchard affirme que l'"octroi de mer", une taxe aménagée en 2004 qui a fourni 1,36 milliard d'euros aux budgets des collectivités territoriales des DOM en 2008, "n'est pas à proprement menacé" au-delà du 1er juillet 2014.
"Il me semble que la Commision européenne n'a pas d'obstacle de principe (...) elle entend juste que cet aménagement fiscal soit justifié en tant qu'outil de préservation des intérêts économiques des entreprises ultramarines ainsi que de l'emploi", dit-elle.

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André-Jean Vidal
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