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28 avril 2010 3 28 /04 /avril /2010 22:33


Octroi de mer de mer : réponse à madame Penchard

Dans  une interview accordée à France-Antilles  et parue dans ce quotidien le 23 avril 2010, madame PENCHARD, ministre de l’Outre-mer, affirmait «  l’octroi de mer n’est pas proprement menacé ». Peu d’observateurs se sont interrogés sur le sens de ce « proprement ». Et pourtant ce mot est lourd de conséquences.
On peut déjà considérer  que depuis la loi de juillet 1992, l’octroi de mer a changé de nature. C’est une taxe qui joue et jouera de moins en moins un rôle économique : protection des productions locales  pour n’être finalement qu’une taxe à la consommation procurant des recettes aux communes et à la Région.
L’octroi de mer est également menacé dans le cadre de nos relations futures avec les pays ACP, nos voisins. L’Accord de Partenariat Economique (APE) prévu dans la cadre des accords de Cotonou (Union européenne, pays ACP), prévoit l’élimination, des restrictions  tarifaires et non tarifaires dans les échanges commerciaux entre l’Union européenne (l’union européenne dans la Caraïbe, c’est nous !) et nos voisins de la Caraïbe. Avant cet accord, les échanges entre l’Union européenne et ses ex colonies d’Afrique, de la Caraïbe, se faisaient sur la base de la non-réciprocité. Les pays ACP pouvaient exporter dans les pays de l’Union en exemption de droits de douane, alors qu’eux pouvaient appliquer des droits des douanes aux produits européens. A partir de 2008, des négociations sont ouvertes pour qu’il y ait un marché libre entre l’Union et les pays ACP. Les obstacles tarifaires (droits de douane) et non tarifaire devront être supprimés progressivement. Pour la région Caraïbe, il est prévu une zone de libre échange entre nous et nos voisins. Comment peut on imaginer que les pays de la Caraïbe pourraient ouvrir leurs frontières aux produits européens, en supprimant leurs droits de douane ( négatives list ) et tolérer dans le cadre de l’Accord de Partenariat Economique, des taxes à l’importation sur leurs exportations, comme l’octroi de mer et l’octroi de mer régional qui sont appliquées sur toutes les marchandises pénétrant dans les départements français d’Amérique !
La loi  2004 qui est actuellement en vigueur, supprime aussi l’autonomie fiscale des DOM, puisque cette loi prévoit que les conseils régionaux  transmettent au représentant de l’Etat au plus tard au premier trimestre de chaque année un rapport annuel sur les écarts de taxation entre l’octroi de mer et l’octroi de mer régional. Le rapport doit permettre de s’assurer que les exonérations des produits locaux sont à la fois nécessaires et proportionnelles au regard des handicaps structurels permanents subis par les entreprises de la région. L’Etat et surtout la commission européenne étant le seuls  maîtres pour juger de la pertinence des mesures d’exonérations ou de réductions sur la promotions des activités locales, on voit bien que  le danger pour les productions guadeloupéennes , qui risquent d’être un peu plus taxées avec la nouvelle loi prévue en 2014. Cette inquiétude ne peut qu’être renforcée à la lecture de la réponse de la commission européenne au rapport de mi-parcours de juillet 2008 présenté par le gouvernement Français.                                                             
                                            
                                                      Alain Plaisir
                                                      Président du CIPPA
                                             Alain.plaisir@wanadoo.fr


Auteur de « l’octroi de mer de la colonisation française à l’intégration européenne »


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André-Jean Vidal
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