indiscretions

Liste de projets jugés prioritaires par la région Guadeloupe :
(version du 28 octobre 2009)

Le projet de TCSP/Tram-train :

Sans connaitre le même niveau d’encombrements que la Réunion ou la Martinique, la Guadeloupe souffre déjà d’une saturation de ses réseaux routiers du fait de l’accroissement des déplacements et du nombre d’automobiles. Les Guadeloupéens n’ont pas fait le choix d’un « tout voiture » qui supposerait le doublement du nombre de voies sur les grands axes et la construction, budgétairement non supportable, de nombreuses déviations. Le choix s’est porté sur le développement des transports en commun.
Dans un premier temps, à partir de 2010 et pour une durée de 10 ans, devrait commencer la construction d’un réseau de transport en commun en site propre avec des voies dédiées à des bus à haut niveau de service. Ce projet est d’un montant d’environ 280 M€.
Ces bus pourront être progressivement remplacés par des tramways, le réseau TCSP étant conçu pour permettre cette évolution. Ensuite, en fonction de l’accroissement de la population et des besoins, ce réseau pourrait être prolongé par des lignes de tram-train qui desserviraient des pôles d’équilibre autour de l’agglomération pointoise.
Il s’agit d’un projet essentiel pour l’avenir de la Guadeloupe et pour son développement économique et social. La maitrise d’ouvrage en sera confiée soit au syndicat des transports de l’agglomération pointoise qui recevrait des subventions des différentes collectivités responsables des réseaux (national, départemental ou communaux), soit à ces collectivités. L’Etat pourrait le soutenir financièrement tout au long de son développement qui durera au moins 20 ans.

Le projet de port en eaux profondes :

Le transport maritime a beaucoup évolué au cours de ces dix dernières années et toutes les compagnies maritimes ont adapté leur stratégie de développement. Cela se traduit, entre autres, par une augmentation de la taille des navires afin d’optimiser le volume de fret transporté et par le développement du transbordement des trafics maritimes conteneurisés.
Il en résulte, pour les ports, une remise en cause du modèle de « hub portuaire » et une transformation des facteurs de compétitivité  portuaire. En effet, les ports vont devoir adapter rapidement (dans un horizon de 5 à 7 ans) leurs infrastructures afin d’accueillir de nouveaux types de navires (plus longs, plus larges et à plus fort tirant d’eau) et d’être en mesure de traiter plus rapidement de gros volumes de fret. Ainsi, par exemple, à Pointe-à-Pitre, est-il probable qu’à terme, le port accueillera des navires de 4000 EVP avec un tirant d’eau de 13,5 mètres, alors qu’aujourd’hui les navires accueillis font plutôt 2500 EVP avec un tirant d’eau ne dépassant pas 11 mètres.
La limitation du tirant d’eau à 11 mètres du port de Pointe-à-Pitre est un handicap et peut, à terme, compromettre son avenir. Si cette question n’est pas résolue, le port de Pointe-à-Pitre deviendra un port de seconde zone.
D’où le projet de port en eaux profondes inscrit dans le schéma stratégique du PAG. Le projet organisé en deux phases débutera en 2012 avec une première mise en service en 2015, la seconde phase s’étalant jusqu’en 2023. Son coût total s’élève à 340 millions d’euros (240 millions pour les travaux de génie civil et de dragage et 100 millions d’euros pour les investissements en superstructures et équipements). Le projet prévoit un programme de travaux de 10 ans qui entraînera la création de 755 emplois directs et de 622 emplois indirects, auxquels s’ajouteront les emplois liés à l’augmentation de l’activité du port soit 200 emplois directs et 300 emplois indirects.
A plusieurs titres, ce projet est essentiel pour la Guadeloupe : il garantira le maintien de l’attractivité du port dans le bassin Caraïbe, il permettra d’accueillir de plus gros volumes de fret ce qui aura un impact sur le coût du transport des marchandises importées. Enfin,  par son ampleur, le projet aura un impact significatif sur l’économie de la Guadeloupe puisqu’il contribuera à créer de l’activité et des emplois directs et indirects.
Il importe que l’Etat apporte un soutien sans réserve à ce projet.

Les réseaux d’assainissement et d’adduction d’eau potable :

Si, depuis la départementalisation, le niveau d’équipement de la Guadeloupe s’est considérablement amélioré dans de nombreux domaines (établissements de santé, établissement scolaires, transports etc.), il reste un domaine pour lequel la Guadeloupe accuse encore un retard considérable, c’est celui de l’assainissement et de l’adduction d’eau potable.
Un effort de rattrapage massif doit être décidé afin de mettre l’archipel à des standards européens et de lui préserver toutes ses chances en matière de développement durable et de fréquentation touristique.
On estime à environ 320 M€ les investissements à réaliser pour mettre la Guadeloupe à niveau. L’Etat doit soutenir ces investissements.


Le logement social :

Malgré les progrès réalisés pendant de nombreuses années en matière d’habitat grâce principalement aux efforts financiers de l’Etat, le nombre de logements sociaux à réaliser reste très important et la construction est au ralenti depuis 6 ans principalement du fait de la non revalorisation des paramètres de la LBU (ou de leur revalorisation insuffisante) et de la stagnation des enveloppes budgétaires pendant plusieurs années. La suppression de la défiscalisation sur le logement libre rend la situation encore plus difficile encore en réduisant la fluidité du parcours résidentiel.
Il est donc demandé une vraie réflexion sur le logement social aboutissant à des ajustements permettant de réellement consommer les crédits et donc de construire davantage de logements.


Le traitement des déchets :

La Guadeloupe accuse également un retard très important par rapport au reste du territoire national en matière de capacité de traitement des déchets. La multiplicité des décideurs est un facteur de complexité dans la résolution des problèmes. Le retard pris fait que les investissements à réaliser aujourd’hui sont colossaux et estimés à au moins 260 M€. Une aide en ingénierie de projet pour les communes et leurs groupements et une aide financière de l’Etat sont indispensables au rattrapage de ce retard. Il s’agit de mettre en œuvre les préconisations du PDEDMA et du PRERURE avec notamment la construction d’une plateforme multifilières et la mise en place de la collecte sélective.


La mise aux normes parasismiques des établissements d’enseignement :

Argumentaire connu. Coût pour les lycées 227 M€ dont 70 M€ pour Baimbridge (avec un cofinancement Etat de 20 M€). Rappel du coût pour les écoles primaires : 465 M€.

La mise aux normes parasismiques du réseau routier :

Le réseau routier national a été transféré à la région sans que la mise aux normes parasismiques de certains de ses ouvrages ait été achevée. Le coût de cette opération est estimé à 70 M€.

Téléphérique de la Soufrière :

Depuis le séisme du 21 novembre 2004, il est difficile de se rendre au sommet de la Soufrière. La Guadeloupe a ainsi perdu un de ses principaux attraits touristiques. Afin de pallier cet inconvénient, la région a le projet d’un téléphérique intégré dans l’environnement. Le soutien de l’Etat et du parc national à cette initiative serait une contribution importante à la consolidation de la destination. Le coût de l’opération est estimé à 22 M€.

L’institut d’études politiques caraïbe :

La région a le projet de créer un institut d’études politiques ayant vocation à rayonner dans toute la Caraïbe. Les enseignants comme les élèves seraient issus de la Caraïbe (DFA et Etats voisins au sens large) mais aussi de l’hexagone. Les enseignements seraient dispensés en français, espagnol et anglais. La région est prête à financer la construction et l’équipement de cet institut et de participer à son fonctionnement. Elle souhaiterait que l’Etat accepte clairement le principe d’un tel projet et celui d’en assurer les coûts pédagogiques et désigne, pour ce qui le concerne, un chef de projet.

Le pôle régional des arts du spectacle :

La région construit à Saint-Claude un ensemble appelé la cité de la connaissance qui comprendra plusieurs établissements ayant pour point commun la formation. Au sein de cet ensemble sera achevé fin 2011 le Pôle Régional des Arts du Spectacle (PRAS) qui comprendra une école de musique, une école de professeurs de musique, une école de musiciens professionnels, une école de danseurs professionnels, une école de professeurs de danse, une école de comédiens professionnels et une école de techniciens de l’audiovisuel. Il serait souhaitable que l’Etat accompagne ce projet en mettant, dès à présent, du personnel à disposition de la région pour préparer ce futur établissement à délivrer des titres reconnus, de type conservatoire, à ses élèves qui seraient issus de toute la Caraïbe (DFA et autres). Le coût de l’investissement est estimé à 12 M€.

Un conservatoire pour les arts plastiques :

En complément du PRAS, un équipement équivalent pour les arts plastiques serait souhaitable. Il pourrait également rayonner sur la Caraïbe.


Le centre régional de formation professionnelle :

Après la disparition de l’AFPA, la région a créé le Centre Régional de Formation Professionnelle (CRFP). Cet équipement a vocation à former les jeunes Guadeloupéens à des métiers d’avenir et à leur délivrer les titres agréés par le ministère du travail. La rénovation des bâtiments et des équipements de ce centre a commencé et des formations ont démarré mais, pour monter en puissance, une deuxième phase de travaux  de près de 20 M€ reste à réaliser. Le soutien de l’Etat serait le bienvenu. Il ne serait pas illégitime car, la décentralisation de la formation professionnelle n’a pas été accompagnée de la remise à niveau des équipements.

L’université des métiers :

L’apprentissage est une filière à développer en Guadeloupe car elle permet à de nombreux jeunes de réaliser leur insertion professionnelle. Là encore les équipements sont, pour la plupart, vétustes et il importe de monter le niveau des formations. Aussi la région a-t’elle entrepris de réaliser avec la chambre de métiers et de l’artisanat, la fédération du BTP et la chambre de commerce, l’université des métiers qui sera implantée sur deux sites : la cité de la connaissance à Saint-Claude et à Petit-Canal. Les équipements sont construits en BEA. La contribution financière de l’Etat à ce projet d’environ 25 M€ permettrait de faire mieux et plus rapidement.

Un plan Marshall pour la formation des jeunes :

De trop nombreux jeunes sortent du système scolaire sans réelle formation. La région contribue à les réinsérer grâce aux écoles de la deuxième chance. Cependant, ce dispositif ne permet que de traiter un petit nombre d’entre eux. Il convient donc d’établir un véritable plan Marshall entre l’Etat, la région et le département.

Un plan de formation de cadres guadeloupéens dans les secteurs où ils ne sont pas représentés :

Dans de nombreux métiers d’encadrement, les Guadeloupéens sont sous représentés dans leur propre pays. Cela vient d’un manque de formation dans certains secteurs. En s’inspirant de programmes « coup de poing » mis en œuvre dans d’autres collectivités d’outre-mer, il serait souhaitable de former en urgence des jeunes guadeloupéens à certains métiers spécifiques occupés en Guadeloupe principalement par des non Guadeloupéens.


Une action forte en faveur du dialogue social :

Les insuffisances du dialogue social en Guadeloupe constituent un réel frein au développement. La mise en œuvre par l’Etat d’une opération de promotion du dialogue social ayant pour objectif de pérenniser une instance de prévention des conflits serait très utile. Elle pourrait être menée en collaboration avec l’institut du travail de Lyon en s’inspirant de ce qui avait été fait en Martinique il y a une dizaine d’années et qui avait donné de bons résultats.


Le pôle sportif et la rénovation des équipements sportifs :

Pour le pôle sportif argumentaire connu.

La région par ailleurs vient de réaliser le schéma directeur des équipements sportifs. Un état des lieux de tous les équipements sportifs de Guadeloupe y figure. Il serait souhaitable que l’Etat apporte sa contribution à la rénovation de ces équipements au côté des collectivités propriétaires.


Le centre international des langues :

La région, avec des partenaires caribéens, mène un projet de centre international des langues qui donnerait la possibilité à des étrangers principalement caribéens de venir étudier le français en Guadeloupe et aux ressortissants des DFA de venir étudier l’anglais et l’espagnol.

Une faculté de médecine de plein exercice :

Argumentaire connu.

Le Mémorial ACTe :

La région a entrepris ce chantier très important pour la mémoire collective guadeloupéenne. Outil de réconciliation, le centre d’expression et de mémoire de la traite et l’esclavage sera un équipement comparable dans sa vocation et son ambition au centre culturel Jean-Marie Tjibaou. Il sera le plus grand centre de mémoire de l’esclavage de la Caraïbe. Il  serait légitime que l’Etat, comme il l’a fait en Nouvelle-Calédonie, contribue à ce projet en Guadeloupe dont le montant est de 40 M€.

Le mémorial Delgrès :

Dans le même esprit mais dans des dimensions plus modestes, la région entend construire un mémorial à Matouba sur le lieu du sacrifice de Delgrès. Elle y travaille avec le concours de l’écrivain Daniel MAXIMIN.

La promotion d’un capitalisme guadeloupéen dans la distribution :

Le conflit du début d’année a fait apparaitre au grand jour un clivage ethnique dans le contrôle de la grande distribution en Guadeloupe. Dans le souci de rééquilibrer les choses et de favoriser la concurrence, seul facteur sérieux de baisse des prix, il serait opportun de rechercher les moyens de faire émerger une classe d’entrepreneurs guadeloupéens qui maitriseraient une partie des réseaux de distribution et y introduirait davantage de concurrence. Accompagnée d’une nouvelle administration de l’économie qui, dans une économie de marché, serait confiée à une autorité indépendante, une telle mesure serait de nature à introduire davantage de sérénité dans les rapports sociaux.




Un juste prix des carburants :

Il importe de définir une nouvelle formule de calcul du prix des carburants dans les meilleurs délais. L’opacité du système actuel est facteur de tension et de dégradation du climat social. Placée sous le contrôle d’une autorité indépendante, les acteurs de la filière seraient davantage suivis. La SARA serait conservée mais ses missions seraient recentrées notamment sur le stockage. Des facteurs seraient davantage pris en considération dans le calcul des prix comme par exemple le pourcentage de produits finis importés,

Le développement de l’agrotransformation :

Soutenir les projets dans ce domaine.

Le FIP-DOM :

Voir fiche jointe

L’implantation en Guadeloupe de la délégation de l’union européenne pour les petites Antilles :

Depuis plusieurs années, la Guadeloupe réclame à la Commission européenne qu’elle implante en Guadeloupe sa délégation pour les petites Antilles. Jusqu’à présent, cette revendication n’a pas prospéré car les délégations de l’Union relèvent administrativement des DG Relations extérieures et Développement et qu’elles sont donc implantées à l’étranger. Toutefois, la situation géographique particulière des RUP pourrait justifier une certaine innovation administrative. Ainsi en implantant sa représentation pour les petites Antilles en Guadeloupe, la Commission consacrerait le rôle de tête de pont des RUP dans certaines parties du monde et affirmerait une nouvelle dimension géopolitique.




Etats généraux de l’outre-mer

Proposition de la région Guadeloupe et de la SAGIPAR : création d’un Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) adapté aux DOM pour le renforcement des fonds propres des entreprises



I – Résumé de la proposition :

Mettre en place, grâce à un FIP adapté aux DOM, une offre de capital investissement destinée aux entreprises les plus dynamiques et les plus porteuses de développement endogène.


II – La problématique :

Malgré les dispositifs de soutien mis en œuvre depuis des années et actualisés par la LODEOM, le tissu entrepreneurial des DOM reste fragile.

La crise économique mondiale et les mouvements sociaux du début de l’année ont accentué cette fragilité.

Parmi les faiblesses connues des entreprises (TPE et PME) des DOM et de Guadeloupe en particulier, l’insuffisance de fonds propres est particulièrement handicapante en ce qu’elle freine ou interdit toute perspective de développement endogène.

Les entrepreneurs sont souvent tombés dans le piège de l’économie d’endettement, la défiscalisation, les subventions et les garanties du fonds DOM se substituant aux capitaux permanents dont l’absence aujourd’hui fait défaut et qu’il faut donc constituer.

Ni les aides à l’investissement, ni les allègements de cotisation de sécurité sociale, ni les subventions n’ont donc pu corriger cette insuffisance.

Aujourd’hui, cette économie de l’endettement trouve ses limites car :

- la faiblesse de la croissance rend l’aide publique plus rare ;
- la disparition de l’inflation et la crise affectent les capacités de remboursement des entreprises ;
- les banques, par l’application des règles de Bâle II, réduisent leurs lignes de crédit aux entreprises sous capitalisées ;
- les mesures conjoncturelles de soutien, comme le maintien de l’accès au crédit, la possibilité de tirer de nouvelles lignes court terme ou de différer le paiement des charges sociales pour surmonter le déficit de trésorerie ont du mal, à elles seules, à améliorer durablement la situation des TPE/PME des DOM.

Les travaux conduits dans les différentes collectivités dans le cadre des états généraux de l’outre-mer ont, en général, confirmé ce constat et insisté sur la nécessité de compléter la panoplie des instruments de soutien à l’économie des DOM par un dispositif de renforcement des fonds propres des entreprises.

La région Guadeloupe, en partenariat avec la région Martinique, a développé depuis quelques années, une certaine expertise locale du capital risque avec la création de la SAGIPAR, outil léger, aux coûts de fonctionnement maîtrisés, mais réactif et rentable.

Cet outil gère, d’une part, une dotation en fonds propres apportée principalement par les deux régions, l’AFD, la Caisse des dépôts et les Caisses d’épargne, et, d’autre part, deux fonds régionaux dont les ressources proviennent exclusivement des régions subventionnées par le FEDER.

Dans le prolongement des états généraux et en tant qu’élément du « small businness act » envisagé par le Gouvernement, la région Guadeloupe et la SAGIPAR proposent la création, par la loi, d’un outil cadre inspiré du FIP Corse et adapté aux DOM : le FIP-DOM.



III - Solution envisagée

Le lancement d’un FIP-DOM dans les régions qui le souhaiteraient, répondrait à la problématique du manque de fonds propres des entreprises des DOM.

Souscrit notamment par des particuliers ou des entreprises souhaitant défiscaliser mais aussi par des investisseurs  institutionnels, ce fonds présenterait les caractéristiques suivantes :

réduction d’impôt à hauteur de 50% des montants souscrits et exonération des plus-values pour les parts détenues depuis plus de 5 ans (agrément fiscal requis pour chaque FIP-DOM) ;
utilisation, à des fins de couverture, de 40% de ressources mobilisées, sur des placements sans risque ;
investissements dans les trois ans de 60 % des ressources mobilisées dont au moins 50% sur des entreprises non cotées domiciliées outre-mer ;
secteurs éligibles incluant, dans un souci de cohérence et de synergie, ceux  retenus par la LODEOM pour les ZFA (tourisme, agro-transformation, TIC, énergies renouvelables, assainissement et R&D) et comprenant un nombre limité d’autres secteurs stratégiques ; 
opérations de capital création, développement et transmission ;
possibilité de lever des fonds par tranches sur une période de 4 ans ;
durée des fonds de 8 à 10 ans avec 2 ans de prolongation possible ;
gestion du fonds assurée par une société agréée locale, la volonté de la région Guadeloupe étant, au moins pour la Guadeloupe, de faire agréer la SAGIPAR.

IV – Analyse de la solution :

Le recours à un instrument d’investissement spécifique comme le FIP-DOM est particulièrement pertinent puisque : d’une part, les FCPR n’offrent pas de défiscalisation aux souscripteurs et d’autre part les FIP classiques et FCPI présentent des contraintes trop lourdes pour une utilisation efficace outre-mer (levée immédiate des fonds, investissement de 60% des ressources dans les deux ans, multiplication des souscripteurs personnes physiques alourdissant considérablement la gestion, insuffisance du deal flow sur le seul marché de l’innovation outre-mer). 

Outre la consolidation du bilan des sociétés et un apport en argent frais qui sécurisent les banquiers, ces ressources, par la manière dont elles sont investies, structurent en profondeur le fonctionnement des entreprises qui adoptent une nouvelle gouvernance et un mode opératoire plus rationnel et  qui s’ouvrent ainsi à la compétition et à l’innovation.





Elles ont un effet direct sur l’économie grâce :

à la consolidation et l’augmentation du chiffre d’affaires, l’effet de levier sur le  bilan (plus de 4 fois les montants investis) et le maintien ou l’accroissement de l’emploi des entreprises concernés (environ 30 emplois pour 1 M€ investis dans 5 projets en création) ;

au financement du besoin en fonds de roulement des entreprises permettant d’assumer leur exploitation ainsi que le paiement des taxes publiques directes et indirectes notamment des charges sociales et fiscales et  l’octroi de mer ;

à la fixation de prix de référence préparant la transmission d’entreprises.


V - Proposition :

Mettre en chantier un texte au plan interministériel en visant le support législatif de la LFR 2009.

VI - Maître d’ouvrage :

Secrétariat d’Etat à l’outre-mer
Secrétariat d’Etat au budget.
En concertation avec la région Guadeloupe et la SAGIPAR