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25 août 2010 3 25 /08 /août /2010 23:20

Victorin Lurel prochain ministre des DOM-TOM ?

Les visites ministérielles ont ça d'intéressant qu'elles permettent de glaner quelques informations confidentielles.

Luc Chatel et de Georges Tron ont rencontré plusieurs élus et responsables politiques réunionnais. Au cours d'une discussion, l'un d'eux s'est laissé aller et a révélé que Marie-Luce Penchard devrait faire partie de la charrette des virés, et qu'elle devrait être remplacée par le député socialiste Victorin Lurel, qui est également président du Conseil régional guadeloupéen.

Si cette décision devait être confirmée lors du prochain remaniement annoncé pour fin octobre, Nicolas Sarkozy referait la même erreur qu'avec Marie-Luce Penchard en nommant un originaire des DOM à la tête de la rue Oudinot.

Et il montrerait clairement l'attachement particulier qu'il porte à la Guadeloupe, dont était déjà originaire Marie-Luce Penchard, au détriment de tous les autres DOM.

Rappelons pour mémoire que la Réunion, à elle seule, compte autant d'habitants que la Guadeloupe et la Martinique réunis.

On sait que Didier Robert a clairement refusé toute promotion ministérielle, arguant qu'il avait assez à faire à la Réunion. Mais il n'y a pas qu'en Guadeloupe qu'il existe des hommes ou des femmes capables d'occuper ce poste.

Force est de reconnaitre malgré tout que le Président de la République réussirait un bon coup s'il ramenait dans sa majorité l'homme fort guadeloupéen. Celui là même qui a été le porte-parole de Ségolène Royal pour l'outremer, où l'on sait qu'elle a enregistré ses meilleurs scores nationaux. Aux dernières Régionales, sa liste a remporté 56% des votes et il a été réelu président du conseil régional de Guadeloupe...


Mercredi 25 Août 2010 - 21:15, La Réunion
Sur le bog de Pierrot Dupuy, de Zinfos 974.com
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André-Jean Vidal
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25 août 2010 3 25 /08 /août /2010 00:46

HIER NOUS AVONS PUBLIÉ LA PREMIÈRE PARTIE DE CETTE ÉTUDE

 

 

La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 18
III. La question des compétences
1. Le contexte politique pèse sur les choix
La question d’éventuels transferts de compétences à l’occasion de la mise en œuvre d’évolutions institu-
tionnelles se posera nécessairement. Une partie des élus, notamment ceux qui étaient tentés par un
passage de la Guadeloupe à un statut d’autonomie de l’article 74 pourra vouloir saisir l’occasion de ré-
formes institutionnelles pour poser celle d’un réajustement des compétences entre collectivités voire
celle d’un approfondissement de la décentralisation.
Cette question peut être abordée sous plusieurs angles!:
•d’un point de vue politique, il sera peut-être difficile pour la majorité renouvelée au conseil
régional, d’expliquer à l’opinion, après avoir été élue sur le thème du maintien de la Guade-
loupe dans le droit commun avec pour seul instrument spécifique celui des habilitations,
qu’elle souhaite désormais, en plus de ces habilitations, des transferts de compétences
définitifs. Il y aurait là un risque d’affaiblissement de la cohérence du discours!;
•d’un point de vue budgétaire et financier, la situation économique actuelle de la Guade-
loupe et de la France dans son ensemble n’incite pas à solliciter de nouveaux transferts de
compétence avec le risque quasi certain qu’ils soient mal compensés financièrement!;
•d’un point de vue juridique, on peut penser que, dans le cadre de l’article 73, les transferts
spécifiques de compétences sont forcément limités.
2. Les transferts ou échanges de compétences possibles doivent être
appréhendés au regard des possibilités et des limites de l’article 73 alinéa 1 et
des résultats des consultations de Guyane et de Martinique
Dans tous les cas, des transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités ou entre la région et le
département, nécessiteraient une loi.
Dans tous les cas de situation institutionnelle examinés plus haut, les transferts de compétences qui
pourraient être envisagés de l’Etat vers la région, le ou les départements ou vers la collectivité unique et
qui iraient au-delà des transferts prévus au niveau national devront, conformément au premier alinéa de
l’article 73 de la Constitution, être justifiés par des «!caractéristiques!» ou «!contraintes particulières!»,
propres au territoire concerné.
Ceci est également valable pour la collectivité unique adoptée par les électeurs de Guyane et de Martini-
que dans la mesure où ils ont répondu favorablement à «!la création d’une collectivité unique exerçant
les compétences dévolues au département et à la région…!» et non à celle d’une collectivité qui se ver-
rait transférer d’autres compétences. On peut alors supposer que le Conseil Constitutionnel, saisi d’une
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 19
loi relative à la collectivité de Guyane ou de Martinique qui irait au-delà du cadre adopté par les électeurs
en matière de compétences, pourrait la censurer sur ce point.
On peut même aller jusqu’à considérer, de ce fait, que le résultat de ces consultations restreint la marge
de manœuvre que l’on aurait pu attendre du premier alinéa de l’article 73 en matière de transfert de
compétences. Les électeurs guyanais et martiniquais se sont en effet clairement exprimés en faveur
d’une collectivité n’exerçant que la seule addition des compétences de la région et du département, et
ce, de surcroît, après avoir, deux semaines auparavant, écarté massivement une forme de collectivité qui
permettait d’aller beaucoup plus loin en matière de transferts de compétences. Ils ont ainsi précisé le
cadre dans le quel ils entendent se situer. On voit dès lors mal le législateur s’affranchir de ce cadre sauf
à méconnaitre l’esprit des dispositions constitutionnelles relatives à la consultation des électeurs des
DOM.
3. Des scénarii peuvent être imaginés qui sont à analyser au regard des limites
constitutionnelles et en fonction des hypothèses d’évolution institutionnelles
décrites ci-dessus
a. On peut imaginer un simple réaménagement des compétences entre région et
département":
Trois scénarii sont présentés ci-dessous à titre d’exemples de ce qui peut être imaginé mais on pourrait
en proposer des dizaines d’autres. Ces réaménagements doivent répondre à des considérations de lisi-
bilité pour le citoyen, de synergies entre les fonctions d’une même collectivité, d’équilibre des pouvoirs,
de rationalisation des services etc… Les scénarii imaginés doivent donc être analysés au crible de ces
critères.
SCENARIO N°1
Région
•Economie (maintien)
•Routes (réseau départemental à transférer)
•Transports terrestres et maritimes (terrestre à transférer du département)
•Ports (port autonome à transférer de l’Etat, ports de pêche à transférer du département)
Département"
•Logement (LBU et pouvoir normatif à transférer de l’Etat et la région arrêterait d’intervenir)
•Social et médicosocial (maintien)
•Formation professionnelle (à transférer de la région)
•Collèges (maintien)
•Lycées (à transférer de la région)
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 20
•Sports (compétence à attribuer clairement car les 3 niveaux interviennent actuellement. La
problématique est davantage financière)
•Culture (idem sports)
L’avantage de ce scénario est qu’il aboutit à une répartition logique et lisible. Tout ce qui tou-
che au développement humain va au département et tout ce qui touche au développement de
l’économie et des infrastructures va à la région. Il a pour inconvénient de beaucoup plus don-
ner au département qu’à la région.
SCENARIO N°2
Région
•Economie (maintien)
•Formation professionnelle (maintien)
•Collèges (à transférer du département)
•Lycées (maintien)
•Ports (à transférer de l’Etat et du département)
•Sports (à clarifier)
•Culture (à clarifier)
Département
•Logement (à transférer de l’Etat et la région arrêterait d’intervenir)
•Social et médicosocial (maintien)
•Routes (réseau national à transférer de la région)
•Transports (maintien)
Ce scénario est plus équilibré que le précédent mais il ne répond pas à une logique claire de
répartition, lisible pour les citoyens.
SCENARIO N°3
Région"
•Economie (maintien)
•Formation professionnelle (maintien)
•Collèges (à transférer du département)
•Lycées (maintien)
•Routes (réseau départemental à transférer du département)
•Ports (à transférer de l’Etat et du département)
•Transports (transports terrestres à transférer du département)
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 21
Département
•Logement (à transférer de l’Etat et la région arrêterait d’intervenir)
•Social et médicosocial (maintien)
•Culture (maintien)
•Sports (maintien)
Ce scénario est à l’avantage de la région du point de vue de l’ampleur des transferts. D’un au-
tre point de vue, il réserve au seul département la culture et les sports qui sont des compé-
tences valorisantes politiquement.
b. Des transferts de l’Etat vers les collectivités peuvent aussi être imaginés":
Ces transferts peuvent concerner des compétences normatives!: dans ce cas on peut supposer que
seule la pratique des habilitations à adapter ou à fixer la règle reposant sur les dispositions des alinéas 2
et 3 de l’article 73 de la Constitution est envisageable en l’état actuel de la Constitution.
Ils peuvent aussi concerner des compétences de gestion du type de celles déjà transférées aux collecti-
vités locales depuis 1982. Dans ce cas peuvent être envisagés des transferts pouvant être incontesta-
blement justifiés par les caractéristiques ou les contraintes particulières de la Guadeloupe. Cela pourrait
être par exemple le cas en matière d’environnement, de culture, de langues locales ou dans le domaine
de la coopération régionale.
Bien entendu, dans le contexte de difficulté budgétaire aigues que traverse notre pays, il convient d’être
extrêmement prudent s’agissant des demandes qui pourraient être faites et qui pourraient conduire à
des transferts mal compensés financièrement.
c.Ces réaménagements ou transferts de compétences doivent être appréciés au regard du
type d’institutions choisies":
Dans le cas du statu quo"ou de la transformation du congrès en établissement de coopération,
des scénarii du type de ceux évoqués ci-dessus peuvent être imaginés. On ne peut cependant pas ga-
rantir que le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel accepteraient de considérer que les réaména-
gements entre la région et le département sont incontestablement justifiés par des caractéristiques ou
des contraintes particulières de la Guadeloupe, si ce n’est son caractère de région monodépartementale.
Dans le cas de la bidépartementalisation"et du modèle corse, l’existence de deux départements
rendraient moins nécessaire voire illogique les réaménagements évoqués plus haut, d’autant plus que la
justification des ces options est de rester le plus proche possible du droit commun des région et des dé-
partements de droit commun.
Dans le cas de la collectivité unique, le réaménagement de compétences entre région et département
n’ont plus de sens. En revanche des transferts de compétences de l’Etat vers la collectivité sont envisa-
geables sous réserve des limites de l’article 73 alinéa 1 de la Constitution et de la lecture des consulta-
tions de janvier 2010 que pourrait faire le Conseil Constitutionnel.
Dans le cas de l’application de la réforme Balladur ou de l’assemblée unique, la question se pose
un peu dans les mêmes termes que pour le statu quo mais avec une acuité particulière. Un réaménage-
ment des compétences semble aller de pair avec la rationalisation politique et administrative issue de la
création d’un organe délibérant unique.
#
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 22
IV. La question du mode de scrutin!et du
nombre d’élus
1. Le choix d’un mode de scrutin obéit à plusieurs critères
Aujourd’hui, les 40 conseillers généraux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, le dé-
coupage cantonal relevant du décret en Conseil d’Etat. Le conseil régional de Guadeloupe est composé
de 41 membres (art. L. 4432-1 du CGCT), le mode de scrutin étant, depuis 2004, un scrutin de liste, à
prime majoritaire.
En 2003, avait été envisagée une assemblée de 70 membres, élus par un «!scrutin proportionnel avec
une prime majoritaire de 4 sièges, les sièges restants étant répartis entre les listes ayant obtenu au moins
5% des suffrages exprimés!». Etait également prévue une représentation spécifique de chaque île, au
scrutin uninominal quand un siège était à pourvoir, et «!à la représentation propositionnelle au-delà!». Les
travaux antérieurs (délibération commune des commissions permanentes du conseil régional et du con-
seil général en date du 14 mars 2003) avaient mentionné la possibilité d’un scrutin mixte, sans approfon-
dir la réflexion.
Toute réflexion sur le choix d’un mode de scrutin!doit tenir compte des objectifs suivants :
" - une représentation équitable de l’ensemble du territoire et des forces politiques, sous réserve
d’une représentativité minimale fixée par un plancher (par exemple 5% des suffrages exprimés)!;
" - la formation de majorités stables, pour éviter une situation à la polynésienne, avec la nécessité
de repasser par la loi régulièrement et de perturber l’action de la collectivité.
Actuellement, la Guadeloupe dispose de deux assemblées dont l’une est élue au scrutin de listes à la
proportionnelle et permet de respecter essentiellement le critère de représentation équitable des forces
politiques et l’autre est élue au scrutin uninominal par circonscriptions territoriales (les cantons) et permet
de respecter le critère de représentation équilibrée du territoire.
Au conseil régional, la prime majoritaire assure une majorité stable.
Les élus de Guyane et de Martinique réfléchissent actuellement aux modes de scrutins envisageables
pour leur future collectivité unique et tentent de concilier les deux objectifs.
En Guyane, les élus de la région penchent pour un mode de scrutin de liste à la proportionnelle à deux
tours avec une répartition territorialisée des élus pour que les principales «!régions!» du territoire soient
convenablement représentées.
En Martinique, l’exécutif régional réfléchit aussi à un scrutin de «!liste territorialisée!» avec une seule tête
de liste.
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 23
2. Les différents modes de scrutin envisageables doivent aussi être
appréhendés en fonction des choix institutionnels
a. le statu quo": dans ce cas, on peut penser que les modes de scrutin actuels pourraient être
conservés, dans la mesure où le mode de scrutin peut être considéré comme un des critères de
choix du statu quo!;
b. la transformation du congrès en établissement de coopération": dans ce cas la question
ne se pose pas pour le congrès qui n’est pas élu au suffrage universel et se pose de la même
manière que pour le statu quo pour le conseil général et le conseil régional. A priori, les modes de
scrutin actuel seraient conservés!;
c. la bidépartementalisation": dans ce cas, la Guadeloupe se trouverait dans le droit commun!;
d. le modèle corse": dans ce cas la Guadeloupe se trouverait dans le droit commun pour l’élection
des conseils généraux et aurait à trouver un mode de scrutin pour la collectivité spécifique!;
e. la collectivité unique": le mode de scrutin n’est pas, si l’on prend strictement la Constitution, un
des éléments que l’on doit obligatoirement mettre aux voix lors de la consultation de la popula-
tion. Le 7ème alinéa de l’article 73 n’impose le consentement de la population que sur le principe
de la création d’une seule collectivité ou d’une assemblée unique et cette question relève du seul
législateur. On relève qu’on ne peut rien tirer de la récente expérience de Mayotte (la question
soumise aux électeurs le 29 mars 2009 n’évoque pas la question du futur mode de scrutin, mais
la consultation n’est juridiquement pas obligatoire).
En revanche, politiquement, rien n’interdit d’intégrer le mode de scrutin dans la question qui sera
posée aux électeurs au moment de la consultation prévue en application de 72 al. 3. Même s’il est
sans doute délicat d’expliquer clairement en peu de mots un mode de scrutin dans une telle hypo-
thèse, il paraît vraiment difficile, politiquement de ne pas donner des précisions suffisantes aux
électeurs.
Plusieurs pistes pourraient être creusées!:
1) On pourrait réfléchir à l’importation d’un mode de scrutin à l’allemande (élection au
Bundestag), mêlant, dans ses principes, scrutin proportionnel et scrutin uninominal: chaque
électeur dispose de deux voix, la première servant à choisir un candidat au niveau d’une cir-
conscription de type cantonal, la seconde servant à exprimer sa préférence pour une liste au
niveau régional (avec un plancher à 5% des suffrages exprimés ou un nombre de sièges en-
levés selon le mode uninominal). Ce mode de scrutin permet d’introduire des considérations
personnelles et locales dans une élection de niveau régional, destinée à dégager une majori-
té et l’exécutif de l’assemblée.Concrètement, on compare le nombre théorique de sièges
obtenu par un parti à partir du résultat de la proportionnelle (avec répartition des restes à la
plus forte moyenne) au nombre réel de sièges obtenu par le scrutin majoritaire. Si celui-ci est
inférieur, cas le plus fréquent (puisque les électeurs ont tendance à disperser davantage leur
seconde voix), les sièges sont attribués aux partis pour porter le nombre d’élus au nombre
théorique. Si les élus au scrutin majoritaire excèdent la proportion obtenue avec la seconde
voix, cas rare, le parti conserve les élus excédentaires, naturellement, et le nombre de dépu-
tés est augmenté d’autant. Pour avoir droit à cette répartition, il faut obtenir 5!% des voix au
niveau national ou un nombre minimal de sièges. Ce seuil constitue donc un objectif essen-
tiel pour les petits partis, dont il conditionne la représentation.
Ce mécanisme complexe combine les avantages des deux modes de scrutin- lien personnel
avec les élus et représentativité assez large des tendances politiques. Il a permis le maintien
de deux grands partis autour desquels se constituent les gouvernements, sociaux-démocra-
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 24
tes et chrétiens-démocrates, et l’existence de plus petites formations dont l’apport se révèle
indispensable pour la constitution d’une majorité parlementaire!: parti libéral, Verts, commu-
nistes, et selon les législatures, extrême-droite.
C’est un mode de scrutin qui a fait ses preuves mais qui présente l’inconvénient d’être com-
pliqué.
2) La deuxième piste porterait sur l’institution de deux catégories d’élus!: les premiers
(60% des membres!?) seraient élus sur l’ensemble du territoire au scrutin de liste, à la pro-
portionnelle avec un seuil de représentation à fixer (5%!?)!; les seconds (les 40% restant!?)
seraient élus au scrutin majoritaire, par exemple dans le cadre des cantons actuels.
Ce mode de scrutin reprend les avantages du précédent (combinaison d’une représentativité
au niveau du département et des facteurs personnels) mais présente un inconvénient ma-
jeur!: il risque de créer entre les élus une forme de hiérarchie entre ceux qui sont désignés au
scrutin majoritaire, qui pourraient se considérer comme étant plus légitimes que les élus de
liste. Il faudrait aussi vérifier que la coexistence, au sein d’une assemblée unique, d’élus au
scrutin de liste et d’élus au scrutin majoritaire, ne poserait pas de difficulté au regard du prin-
cipe d’égalité.
3) Le mode électoral du Conseil de paris peut aussi constituer une piste. Il est particulier,
et ressemble à celui applicable à Marseille et Lyon,
La désignation des conseillers de Paris a lieu dans le même temps que celle des conseillers
d'arrondissement au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de
candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modifi-
cation de l'ordre de présentation. L’élection est organisée dans chaque arrondissement. Les
premiers élus sur chaque liste sont conseillers de Paris et conseillers d’arrondissement. Ceux
qui viennent ensuite ne sont «!que!» élus de l’arrondissement et siège dans son conseil.
La question de la constitutionnalité d’un scrutin mixte doit être examinée!:
La réforme Balladur qui revient à «!cantonaliser!» le conseil régional qui deviendrait une as-
semblée unique est possible à Constitution constante.
En revanche, la question est plus délicate si l’on cherche à imaginer un scrutin mixte. Le
scrutin «!à l’allemande!» (décrit ci-dessus) ne pose pas de problème constitutionnel, en pre-
mière analyse, aucune difficulté d’égalité devant le scrutin ne se posant.
En revanche, un scrutin mêlant élus à la proportionnelle et élus au scrutin majoritaire pose
plusieurs difficulté, surtout parce que différents modèles sont possibles.
Il semble qu’il faille écarter l’idée que certains électeurs voteraient au scrutin de liste et d’au-
tres au scrutin majoritaire. Si un tel mode de scrutin existe au Sénat depuis la loi organique
du 30 juillet 2003, validée par le Conseil constitutionnel qui n’a pas tranché de front la ques-
tion (DC n°2003-476), le caractère particulier du Sénat, qui assure la représentation des col-
lectivités territoriales en vertu de l’article 24, le justifie sans doute en partie et, au sein d’un
même département, une seule règle s’applique. En toute hypothèse, certains principes
constitutionnels devraient s’appliquer et en particulier celui de la désignation des élus sur une
base essentiellement démographique (DC 87-227 du 7 juillet 1987), qui doit guider le dé-
coupage des circonscriptions. La difficulté matérielle de procéder à ce découpage, en l’ab-
sence de métropole importante par exemple, ne milite pas en faveur d’un tel système.
On peut en revanche plus facilement imaginer un système où chaque électeur voterait deux
fois, une première pour désigner un élu de proximité, au scrutin majoritaire, une seconde
pour une liste, à la proportionnelle. Un tel système n’existe tout simplement pas en France et
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 25
pourrait poser de sérieux problèmes, à cause de la «!hiérarchie!» de fait qui existerait entre
les élus, ceux désignés à la proportionnelle ayant sans doute une légitimité moins directe et
moins forte que les élus de liste. Un tel mode de scrutin ne faciliterait sans doute pas non
plus la désignation du leader et futur candidat à l’exécutif de la collectivité.
f. l’application de la réforme Balladur": dans ce cas, la Guadeloupe serait soumise au droit
commun qui, en l’état actuel de l’examen du texte par le Parlement, prévoit exclusivement un
scrutin uninominal à deux tours!;
g. l’assemblée unique": la problématique se pose dans les mêmes termes que pour la collectivité
unique!;
3. La question du nombre d’élus doit être appréhendée à la lumière de la
situation spécifique des DOM
En Guyane et en Martinique, pour la future assemblée unique, un débat s’est déjà instauré entre le Gou-
vernement qui semble vouloir limiter drastiquement le nombre d’élus et les exécutifs qui, en Guyane,
veulent au contraire une augmentation du nombre d’élus au-delà de l’addition (50) du nombre actuel de
conseillers régionaux et de conseillers généraux ceci pour des raisons démographiques et en Martinique,
ne sont prêts qu’à une réduction limitée (passage de 86 à une soixantaine sans compter l’exécutif).
En Guadeloupe, actuellement l’addition du nombre de conseillers régionaux (41) et du nombre de con-
seillers généraux (40) donne 81.
Le projet de loi relatif à la création des conseillers territoriaux proposait le nombre de 38 pour la Guade-
loupe.
Une base de discussion avec le Gouvernement pourrait être une assemblée composée de 72 ou 75
membres dont deux tiers (48 ou 50) seraient élus au scrutin proportionnel à deux tours avec une prime à
la majorité comme actuellement au conseil régional et un tiers (24 ou 25) au scrutin majoritaire à deux
tours dans des cantons redécoupés.
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 26
IV. La question de l’équilibre des pouvoirs!
Un des principaux arguments des adversaires de la collectivité ou de l’assemblée unique est que ce type
d’institution remet en cause l’équilibre des pouvoirs qui existe actuellement entre l’exécutif régional et
l’exécutif départemental.
Il est clair que la concentration d’une partie importante des pouvoirs décentralisés entre les mains d’un
seul exécutif, s’il présente des avantages en termes d’efficacité peut soulever la question de l’équilibre
des pouvoir.
1. L’équilibre des pouvoirs"au sein de la collectivité peut être recherché en
distinguant le président de l’assemblée et l’exécutif de la collectivité
Si la séparation du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif est la règle s’agissant de l’Etat, ceci est plus
rarement le cas en ce qui concerne les collectivités territoriales.
Il s’agit pourtant d’une forme efficace de maintien d’un équilibre des pouvoirs.
Les cas où le président de l’assemblée délibérante est une personne distincte de l’exécutif de la collecti-
vité existent par exemple pour la collectivité de Corse, en Polynésie ou en Nouvelle Calédonie. Il ne s’agit
donc pas d’une formule inédite en droit français.
Un tel dispositif pourrait être imaginé pour la Guadeloupe dans certaines des hypothèses institutionnelles
examinées plus haut.
Ce dispositif n’aurait pas de sens dans le cas du statu quo, du congrès transformé en établissement pu-
blic de coopération inter-collectivités ou de la bidépartementalisation.
En revanche, il s’agit d’une interrogation pertinente dans les cas du modèle corse, de la collectivité uni-
que, de l’application de la réforme Balladur et de l’assemblée unique.
Dans le cas du modèle corse, il convient de se référer à la loi de 1991.
Dans le cas de la collectivité unique, il appartient au législateur de prévoir un exécutif distinct du prési-
dent de l’assemblée délibérante.
Dans le cas de l’application de la réforme Balladur et de l’assemblée unique, il conviendrait tout
d’abord que la loi déroge aux dispositions relatives au cumul des mandats pour permettre à une seule et
même personne d’assurer à la fois les fonctions d’exécutif régional et celles d’exécutif départemental.
Puis la loi devrait prévoir, comme pour la collectivité unique, un exécutif distinct du président de l’assem-
blée.
La question de la responsabilité de l’exécutif devant l’assemblée (motion de censure ou de défiance
comme en Corse, en Polynésie française ou en Nouvelle Calédonie) doit être soigneusement pesée. Elle
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 27
est gage de démocratie mais peut aussi se révéler facteur d’instabilité politique et de paralysie institu-
tionnelle comme en Polynésie française (article 156 de la loi organique du 27 février 2004).
Dans l’hypothèse d’une séparation de l’exécutif et du président de l’assemblée délibérante se pose la
question de la nature de l’exécutif. Plusieurs formules sont envisageables!: un président seul ou bien un
président et un «!gouvernement!». Dans ce dernier cas, on peut imaginer un «!gouvernement!» issu de la
seule majorité ou encore un gouvernement reflétant la composition de l’assemblée comme en Nouvelle
Calédonie.
La question de la séparation de l’exécutif et du président de l’assemblée n’est pas neutre du point de
vue du signe que l’on veut donner au peuple en termes d’avenir politique. Il n’est pas sans signification
qu’en France, le recours à ce type de formule soit jusqu’à présent intervenu dans des territoires marqués
par des courants autonomistes forts. Séparer la présidence de l’assemblée délibérante («!législatif!») de
l’exécutif est le signe du début de la construction d’un Etat. Cette distinction, pour une collectivité territo-
riale de la République française, sans véritable pouvoir normatif, si elle peut présenter un intérêt en ter-
mes de distribution des responsabilités entre élus, n’est pas un rempart absolument nécessaire pour
protéger les libertés. La présence de l’Etat assure cette fonction. Il est d’ailleurs intéressant de noter
qu’en Guyane, le président ALEXANDRE semble favorable à un président de l’assemblée qui assure
aussi l’exécutif alors qu’en Martinique le président LETCHIMY souhaite la distinction et un exécutif pluriel,
sorte de gouvernement…
2. Des mécanismes externes d’équilibre des pouvoirs peuvent aussi être
imaginés
Plusieurs pistes peuvent être explorées!:
a- Si l’on part de l’idée que le premier des contre-pouvoirs est la dispersion du pouvoir, il fau-
drait réfléchir aux compétences de l’Etat et des communes, seules personnes morales
de droit public à compétence générale (par opposition aux établissements publics) subsistan-
tes dans l’hypothèse d’une collectivité unique.
Le renforcement du contrôle de légalité est une piste à explorer, mais qui pose essentielle-
ment des questions de moyens relevant du pouvoir central, l’Etat disposant déjà de voies de
droit très efficaces – déféré, déféré-liberté, procédures en référé devant le juge administratif -
dont on ne voit pas comment elles pourraient être renforcées.
Du côté des communes, la perspective d’une collectivité remplaçant le département et la
région pourrait être l’occasion de vérifier que les communes – ou les EPCI à fiscalité com-
mune - ne pourraient pas reprendre certaines compétences du département, notamment
dans le domaine social. On pourrait aussi réfléchir à l’association des communes à la procé-
dure de passation de marchés par la nouvelle collectivité devant se dérouler au moins en
partie sur leur territoire, par des mécanismes d’avis obligatoires préalables et publics.
b- La deuxième piste reviendrait à saisir l’occasion de la révision constitutionnelle de juillet 2008
et la création du défenseur des droits pour lui donner une dimension guadeloupéenne.
Aux termes de l’article 71-1 de la Constitution, «!le défenseur des droits veille au respect des
droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établisse-
ments publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à
l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Il peut être saisi, dans les con-
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 28
ditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionne-
ment d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office!».
Les projets du Gouvernement en la matière sont encore flous ou fragiles, l’article 71-1
n’ayant pas fait l’objet d’une véritable réflexion préalable. Le champ d’intervention du défen-
seur des droits et ses modalités d’action ne sont pas encore stabilisés.
La Guadeloupe pourrait proposer que le défenseur des droits dispose, comme le médiateur
de la République aujourd’hui, mais avec un impact plus fort, de délégués dans les DOM,
avec des pouvoirs de saisine et d’intervention en justice de nature à conférer à son action
une véritable efficacité. Le texte pourrait par exemple lui reconnaître un intérêt à agir général
contre l’ensemble des délibérations de la collectivité. Ceci le positionnerait en contre-pouvoir
à l’identique du préfet (qui, par le contrôle de légalité, dispose d’un mécanisme comparable),
le défenseur des droits pouvant être alerté par toute personne s’estimant lésée ou par d’au-
tres collectivités (communes par exemple).
c- Selon la même logique, la Guadeloupe pourrait proposer, concomitamment à une réforme
institutionnelle, le renforcement du Conseil Supérieur de l’audiovisuel.
Le CSA n’est aujourd’hui présent dans les DOM que par l’intermédiaire du comité technique
radiophonique chargé de l’instruction des dossiers sur un plan technique. Une modification
de la loi de 1986 pourrait confier à un représentant régional du CSA le soin d’assurer une
mission de veille sur le paysage radiophonique et audiovisuel en Guadeloupe.
d- Le renforcement du juge financier pourrait s’inscrire dans cette réflexion sur les contre-
pouvoirs.
Alors que la Cour des comptes réfléchit à une réforme profonde de l’ensemble de la juridic-
tion financière, il conviendrait d’obtenir l’assurance du maintien en Guadeloupe d’une cham-
bre régionale des comptes.
Le renforcement de ses compétences pourrait également constituer un contre-pouvoir. La
Cour des comptes!réfléchit d’ailleurs dans ce sens :
" " - parallèlement aux analyses budgétaires et organiques (ressources hu-
maines, gestion financière…) qui existent aujourd’hui, la Cour envisage de créer des analyses
thématiques des politiques publiques locales inspirées de ce qui existe aujourd’hui pour
l’Etat (ex!: les aides aux entreprises, l’investissement pour la recherche…)!:
" " - la Cour envisage la certification des comptes locaux, à l’instar de ce qui
existe pour l’Etat depuis quelques années. C’est un énorme chantier qui pose problème du
point de vue des moyens de la juridiction financière.
" " - enfin, une réflexion est engagée sur la responsabilité des élus locaux de-
vant la CDBF, responsabilité limitée aujourd’hui à quelques hypothèses (défaut d’exécution
d’une décision de justice…). Il s’agirait d’élargir les cas de responsabilité dans le futur.
e- Enfin, redonner la parole au peuple sur des sujets controversés qu’aurait évoqués la collecti-
vité unique pourrait être la solution la plus efficace pour contribuer à équilibrer les pouvoirs.
Un mécanisme de référendum abrogatif d’initiative populaire pourrait être imaginé.
La Constitution prévoit, depuis 2003, des mécanismes de référendum d’initiative populaire!:
au niveau national, l’article 4 prévoit désormais la possibilité d'organiser un référendum po-
pulaire à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement et soutenue par une pétition
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 29
d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales!; au niveau des collectivités loca-
les, l’article 72-1, complété par une loi organique du 1er août 2003 et par une loi du 17 août
2004, prévoit que les «!électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du
droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette
collectivité d'une question relevant de sa compétence!» et que certains projets de décisions
peuvent être soumis à la décision des électeurs.
On pourrait aller plus loin!: ce référendum et ce droit de pétition ne peuvent être que «!posi-
tifs!», en ayant pour effet soit l’inscription d’une question à l’ordre du jour, soit l’acceptation
d’un projet de la collectivité.  A l’instar de ce qui existe notamment en Italie, au niveau natio-
nal, on pourrait imaginer un contre-pouvoir efficace susceptible d’être mobilisé lorsque la col-
lectivité unique aura pris une décision contestable!:
" - par l’exercice du droit de pétition, les électeurs demanderaient l’organisation
d’un référendum!;
" - ce référendum, une fois organisé, et ayant reçu une majorité des suffrages ex-
primés – avec un plancher de participation toutefois – aurait pour effet d’abroger la délibéra-
tion de la collectivité.
Une telle réforme suppose toutefois une réforme de la Constitution, ce type de mécanisme
ne pouvant se rattacher aux dispositifs existants à l’article 72-1.
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 30

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André-Jean Vidal
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25 août 2010 3 25 /08 /août /2010 00:44

La réforme territoriale
en Guadeloupe
Enjeux et perspectives
par Victorin LUREL,
président du Conseil régional, président du Congrès des élus départementaux et régionaux


Préface
Les électeurs guadeloupéens ont choisi, le 14 mars dernier, pour conduire la politique de la région,
une équipe certes renouvelée mais qui conserve à sa tête un exécutif, élu en 2004 en grande partie
sur son refus d’un choix institutionnel que le Gouvernement et l’équipe régionale, alors au pouvoir,
voulaient imposer.
Il est clair qu’un des déterminants fondamentaux de la réélection de cet exécutif, dès le premier tour, 
est son choix sans ambiguïté en faveur du maintien de la Guadeloupe dans le cadre de l’article 73 de
la Constitution.
A deux reprises, en 2003, puis en 2010, les Guadeloupéens ont donc exprimé clairement leur refus
de toute aventure institutionnelle ou statutaire.
Pour autant, la réforme des collectivités territoriales que le Gouvernement a commencé à mettre en
œuvre, à la suite de la remise du rapport Balladur, imposera probablement aux Guadeloupéens de se
déterminer sur le choix de leurs institutions. Une deuxième lecture du texte par le Parlement est pré-
vue à l’automne. Même si, en l’état, le projet de texte renvoie à une ordonnance le traitement du cas
de la Guadeloupe et même si beaucoup de points restent flous, comme le mode de scrutin, son ap-
plication sans adaptation à la Guadeloupe nécessiterait très certainement l’organisation d’une consul-
tation des électeurs.
Le statu quo reste théoriquement possible, mais il convient de mesurer la pertinence de ce choix dans
une France dont l’architecture des institutions locales va probablement évoluer.
Le présent rapport a donc principalement pour objet de présenter les options possibles en se limitant
aux plus classiques et en décrivant leurs avantages et leurs inconvénients.
Après avoir situé le contexte dans lequel la question institutionnelle se pose à la Guadeloupe actuel-
lement, les options seront présentées, puis seront abordés les points particuliers des compétences et
du mode de scrutin.
Ce document a d’abord une ambition pédagogique qui vise à présenter les enjeux et les perspectives
d’une question que je souhaite personnellement porter dans le débat public. A compter de la fin du
mois d’août, je me rendrai dans toutes les communes afin de tenir, en liaison avec les Comités locaux
du projet guadeloupéen, des réunions publiques avec les citoyens afin de présenter les différentes
options possibles et de répondre à toutes les interrogations que suscite cette question institutionnelle.
C’est de la discussion que jaillit la lumière et c’est d’un débat apaisé et approfondi que pourra naître
une majorité, voire un consensus, autour d’un projet que nous soumettrons, Jacques GILLOT et moi-
même, au Congrès des élus départementaux et régionaux, à la fin de l’année 2010 ou au tout début
de l’année 2011. Ce projet sera ensuite soumis au président de la République qui aura à organiser
une consultation des électeurs guadeloupéens pour recueillir leur approbation, très probablement
dans le courant de l’année 2011.
Je vous souhaite une bonne lecture et j’espère vous voir nombreux dans les réunions publiques qui
seront organisées sur tout le territoire.
Victorin LUREL
Président du Conseil régional
Président du Congrès
Table des matières
I. Le contexte! 1
1. Le choix statutaire est fait! 1
2. Le vote des Martiniquais et des Guyanais conforte ce choix! 1
3. La donne a peu évolué, depuis la consultation de 2003! 2
4. Les Guadeloupéens se sont donné 18 mois pour faire des propositions! 3
5. Tout changement des institutions s’inscrirait dans un cadre juridique précis! 3
6. La procédure est balisée! 4
7. Le calendrier doit être soigneusement choisi! 5
II. Les choix possibles! 6
1. Le statu quo reste une option théoriquement possible! 6
La transformation du congrès en établissement de coopération inter-collectivités serait une variante du
statu quo! 7
3. La bidépartementalisation! 9
Le modèle corse pourrait être une variante de la bidépartementalisation! 11
4. La collectivité unique nous rapprocherait de la Martinique et de la Guyane! 12
6. L’application de la réforme «"Balladur"» nécessite très probablement en Guadeloupe une procédure
particulière! 14
6. L’assemblée unique pourrait être une alternative guadeloupéenne à la réforme «"Balladur"»! 16
III. La question des compétences! 19
1. Le contexte politique pèse sur les choix! 19
! i
2. Les transferts ou échanges de compétences possibles doivent être appréhendés au regard des pos-
sibilités et des limites de l’article 73 alinéa 1 et des résultats des consultations de Guyane et de Martini-
que! 19
3. Des scénarii peuvent être imaginés qui sont à analyser au regard des limites constitutionnelles et en
fonction des hypothèses d’évolution institutionnelles décrites ci-dessus! 20
a. On peut imaginer un simple réaménagement des compétences entre région et département!:" 20
b. Des transferts de l’Etat vers les collectivités peuvent aussi être imaginés!:" 22
Ces différents réaménagements ou transferts de compétences doivent être appréciés au regard du type
d’institutions choisies!:" 22
IV. La question du mode de scrutin"et du nombre d’élus! 23
1. Le choix d’un mode de scrutin obéit à plusieurs critères! 23
Les différents modes de scrutin envisageables doivent aussi être appréhendés en fonction des choix
institutionnels! 24
3. La question du nombre d’élus doit être appréhendée à la lumière de la situation spécifique des DOM!
26
IV. La question de l’équilibre des pouvoirs! 27
1. L’équilibre des pouvoirs"au sein de la collectivité peut être recherché en distinguant le président de
l’assemblée et l’exécutif de la collectivité! 27
2. Des mécanismes externes d’équilibre des pouvoirs peuvent aussi être imaginés! 28
! ii
I. Le contexte
1. Le choix statutaire est fait
Les électeurs guadeloupéens ont été consultés, en décembre 2003, sur un projet d’évolution institution-
nelle consistant à créer une collectivité unique se substituant à la région et au département dans le cadre
de l’article 73 de la Constitution. Cette proposition portée par une large partie des élus de Guadeloupe a
été très nettement rejetée par les électeurs!: si l’on exclut les électeurs de Saint-Martin et de Saint-Bar-
thélemy, collectivités qui ne font plus partie de la Guadeloupe, c’est à 75% que les électeurs ont repous-
sé la collectivité unique. On peut donc supposer que, si les Guadeloupéens ont refusé une évolution uni-
quement institutionnelle de leur archipel, a fortiori, ils auraient rejeté au moins aussi clairement une évolu-
tion statutaire aux conséquences beaucoup plus lourdes (d’autant qu’aucun tenant du «!Non!» ne refu-
sait le projet présenté au motif qu’il n’allait pas assez loin).
A la suite de la consultation de 2003, lors des élections régionales de mars 2004, les électeurs ont porté
à la tête de la région une liste conduite par le principal promoteur du «!Non!» à la consultation de dé-
cembre 2003. Leur choix en faveur de la stabilité institutionnelle a donc été confirmé.
Lors des élections régionales de mars 2010, le choix des électeurs s’est encore porté très clairement sur
la liste conduite par l’homme politique qui a exprimé le plus nettement son choix pour un maintien de la
Guadeloupe dans le cadre de l’article 73 de la Constitution. 56, 51 % des électeurs ont voté pour cette
liste face à huit autres listes. A noter que les listes conduites par des défenseurs de l’article 74  n’ont to-
talisé guère plus de 7 % des voix (listes Marc, Nomertin et Plaisir).
2. Le vote des Martiniquais et des Guyanais conforte ce choix
Les exécutifs régionaux en place en Guyane et en Martinique pendant plusieurs mandatures et jusqu’aux
dernières élections régionales avaient tous fait de l’évolution statutaire et institutionnelle de leurs collecti-
vités une priorité. Antoine KARAM et Alfred MARIE-JEANNE n’avaient jamais caché leur choix autono-
miste pour le premier et indépendantiste pour le second.
Les exécutifs départementaux de ces deux territoires, quant à eux, ont pu évoluer sur ce point mais à la
veille des élections régionales, tant Alain TIEN LIONG que Claude LISE avaient clairement pris partie en
faveur d’un statut d’autonomie de l’article 74 de la Constitution.
Ces exécutifs, à la différence des exécutifs guadeloupéens, ont concentré l’essentiel de leur action pen-
dant plusieurs années à la question de l’évolution statutaire et institutionnelle, ceci au détriment peut-être
de l’action dans d’autres domaines. Certains observateurs n’hésitent d’ailleurs pas à affirmer que si la
Guadeloupe a en partie rattrapé son retard sur la Martinique en termes de PIB par habitant, c’est parce
que les collectivités guadeloupéennes sur les 6 dernières années ont axé leurs efforts sur le développe-
ment et ce, malgré un climat social qui reste plus difficile.
Or, bien que la majorité des élus de Guyane et de Martinique aient milité fortement, pendant des années,
en faveur d’un changement de statut, le passage de ces territoires à un statut d’autonomie de l’article 74
de la Constitution proposé par un Gouvernement qui avait peut-être dans l’idée de faire des économies
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 1
budgétaires dans les DFA, a été rejeté très massivement par les électeurs lors de la consultation du 10
janvier 2010. 70% des Guyanais et 79% des Martiniquais ont repoussé ces projets.
En revanche et malgré un taux de participation faible, ces mêmes électeurs guyanais et martiniquais ont
approuvé fortement, le 24 janvier 2010, la fusion de leur région et de leur département en une collectivité
unique regroupant les compétences de la région et du département. Cette option qui avait été rejetée en
Martinique en 2003 a donc finalement été approuvée, début 2010. La stratégie du Gouvernement qui
souhaitait mettre fin au statu quo et qui a astucieusement posé, d’abord une question repoussoir, puis
deux semaines après, la question institutionnelle qui seule l’intéressait réellement a certainement joué
psychologiquement sur les électeurs qui craignaient peut-être une certaine forme d’«!immobilisme!» en
répondant deux fois «!Non!» à quinze jours d’intervalle.
Ces choix des Guyanais et des Martiniquais, même s’ils ne peuvent évidemment pas s’imposer aux
Guadeloupéens qui souhaitent très majoritairement que leur avenir se décide chez eux et non à Paris, à
Cayenne, ou à Fort-de-France, constituent des indices supplémentaires que les populations des DOM
dans leur ensemble ne souhaitent pas s’orienter vers des statuts d’autonomie.
Ils montrent aussi que, dans les DFA tout au moins, la question institutionnelle n’est plus taboue et que
des formes de rationalisation de l’action administrative peuvent être souhaitées par les populations.
Ils prouvent en tout cas que ces populations distinguent assez bien désormais la question statutaire, es-
sentielle, de la question institutionnelle, importante certes, mais secondaire par rapport à la première.
3. La donne a peu évolué, depuis la consultation de 2003
La situation statutaire et institutionnelle de la Guadeloupe n’a pas fondamentalement changé depuis
2003. Sur un plan juridique, la situation aujourd’hui est la même qu’en 2003. Un conseil régional et un
conseil général sont compétents sur un même territoire, avec un congrès des élus départementaux et
régionaux qui s’est réuni régulièrement, depuis sa création par la loi du 13 décembre 2000 (LOOM).
L’évolution la plus importante qu’ont connue les DOM d’un point de vue institutionnel depuis 2003 est
l’adoption de la loi organique du 21 février 2007, relative en particulier à la capacité de dérogation et
d’adaptation des lois, texte sans aucune incidence sur la question du débat statutaire. La révision consti-
tutionnelle du 23 juillet 2008, si elle apporte quelques modifications au régime d’adaptation des lois et
règlements outre-mer, n’a pas d’implication sur le débat institutionnel.
La Guadeloupe reste donc une région monodépartementale et les exécutifs départemental et régional
coopèrent désormais étroitement au bénéfice de la population. Certes, l’acte II de la décentralisation a
fait évoluer les missions des collectivités et entamé leurs marges de manœuvre financières mais la région
et le département de Guadeloupe ont su imaginer des formes originales et adaptées d’exercice en
commun de leurs compétences. Ceci montre que la dualité de collectivités sur un même territoire peut
être gérée sans inconvénient.
Dès lors, on pourrait s’interroger sur la pertinence d’une relance, en Guadeloupe, aujourd’hui, du débat
sur la question institutionnelle. En effet, on sait, à l’expérience que ces débats peuvent mobiliser élus et
administrations pendant des mois au détriment de l’action opérationnelle, la seule véritablement attendue
par les citoyens.
Ce sont les perspectives d’évolution des institutions locales au niveau national, suite au rapport Balladur
et au vote des premiers textes de loi subséquents, et, dans une moindre mesure, les évolutions obser-
vées en Guyane et en Martinique qui peuvent inciter à engager une réflexion sur l’adaptation des institu-
tions de la Guadeloupe à ce nouveau contexte national et régional.
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 2
Encore une fois, cette réflexion ne doit cependant pas reposer sur le postulat que la Guadeloupe serait
contrainte de se caler sur les choix de ses voisins guyanais et martiniquais. Au contraire, peut-être choi-
sira-t’elle des institutions locales les plus proches possibles de celles qui seront mises en place au plan
national.
4. Les Guadeloupéens se sont donné 18 mois pour faire des propositions
A l’heure où les élus guyanais et martiniquais s’affairaient à préparer le changement de statut de leurs
territoires, les élus guadeloupéens, marqués par un mouvement social initié par des personnalités auto-
nomistes et indépendantistes et qui avait paralysé l’archipel pendant 6 semaines avec de terribles con-
séquences sur l’emploi local, se sont réunis en Congrès le 24 juin 2009.
A cette occasion, ils ont exprimé leur préférence pour une réflexion portant d’abord sur le choix du type
de société dont veulent les Guadeloupéens, les questions statutaire et institutionnelle ne devant être, se-
lon eux, que la résultante de ce choix de société.
Aussi ont-ils demandé dans une résolution adressée aux plus hautes instances de l’Etat, que celui-ci
s’abstienne d’engager tout processus d’évolution statutaire ou institutionnel en Guadeloupe, dans un
délai de 18 mois.
Le Président de la République, dans son discours de Petit-Bourg, le 26 juin 2009, a accepté ce choix
des élus guadeloupéens!: «!Vous avez besoin d’en discuter entre vous pendant dix-huit mois. Il va de soi
que c’est mon devoir que d’accepter ce délai pour voir, je l’espère, émerger un consensus entre vous
tous!».
Aujourd’hui, après les élections régionales de mars 2010 qui ont donc vu la victoire très nette d’une liste
menée notamment par les exécutifs régional et départemental sur la base d’un programme élaboré en
commun, on pourrait légitimement s’interroger sur l’opportunité de lancer la Guadeloupe dans un nouvel
exercice de réflexion collective sur un choix de société.
En effet, les conclusions des états généraux de 2009 et le choix sans ambiguïté des électeurs en faveur
d’un programme très complet et abordant très concrètement tous les domaines de l’action publique
pourraient peut-être nous exonérer de cet exercice qui risque de se révéler fastidieux et «!chronophage!».
Les élus auraient pu trouver préférable de centrer, d’une part, leur action sur le redressement économi-
que après la crise de 2009 et, d’autre part, leur réflexion sur la question institutionnelle dans le cadre plus
large des évolutions qui se font jour au plan national dans ce domaine. Toutefois l’engagement pris vis-à-
vis des Guadeloupéens lors du congrès du 24 juin 2009, les a conduits, le 3 juin 2010, à confirmer l’en-
gagement de cette démarche relative au projet de société dont la question institutionnelle sera un des
éléments déterminants.
5. Tout changement des institutions s’inscrirait dans un cadre juridique précis
La situation des DOM et de la Guadeloupe en particulier s’inscrit dans un cadre constitutionnel précis en
ce qui concerne l’évolution de leurs institutions.
En effet, le dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution prévoit que, tant la création d’une collectivité
unique se substituant au département et à la région, que l’institution d’une assemblée délibérante unique
commune à ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli le consentement des élec-
teurs inscrits dans leur ressort.
Cela signifie que même l’application de la réforme envisagée actuellement par le Gouvernement au plan
national ne pourrait trouver application en Guadeloupe sans l’organisation préalable d’une consultation
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 3
des électeurs, dans la mesure où elle reviendrait de fait, à créer une assemblée unique, commune à la
région et au département.
Certains, dans les cabinets ministériels, laissent entendre que la consultation pourrait être évitée, l’as-
semblée ainsi créée n’étant pas unique dans la mesure où elle serait commune à deux collectivités et
qu’il y aurait deux exécutifs.
Cette interprétation résiste difficilement à l’analyse. Le dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution pré-
voit que!«…l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir
sans qu’ait été recueilli….le consentement des électeurs…!». La Constitution prévoit donc précisément
une consultation dans le cas de l’institution d’une assemblée unique pour deux collectivités régionale et
départementale. L’existence de deux collectivités différentes partageant la même assemblée ne peut
donc exonérer de l’organisation d’une consultation des électeurs.
L’argument selon lequel, l’application de la réforme Balladur conduirait à la coexistence de deux exécutifs
distincts n’est pas plus convaincant pour justifier la possibilité de s’affranchir de la consultation. A l’évi-
dence le principe de la séparation des pouvoirs au sein des collectivités trouverait là à s’appliquer. L’exé-
cutif est un attribut de la collectivité et non de l’assemblée. En conséquence, l’existence de deux exécu-
tifs distincts ne peut constituer un argument pour nier le caractère unique d’une assemblée constituée
des mêmes membres, même si elle est appelée à siéger tantôt en formation départementale et tantôt en
formation régionale.
De la même façon, l’argument selon lequel l’assemblée aurait des compétences distinctes selon qu’elle
siège en formation départementale ou en formation régionale n’est pas suffisant pour conclure qu’il
s’agira de deux assemblées distinctes. Les compétences sont davantage attachées à la collectivité per-
sonne morale qu’à son organe délibérant qui n’est que l’instrument de l’exercice des compétences.
Enfin, le fait que la réforme «!Balladur!» soit une réforme nationale et non une réforme spécifique à l’ou-
tre-mer ne permet pas de conclure que la consultation peut être évitée parce qu’elle serait réservée aux
cas où serait envisagée une sortie du droit commun. Le texte constitutionnel est clair.
Or par quoi se caractérise une assemblée délibérante!? Avant tout par sa composition et subsidiairement
par son mode de scrutin. Il est clair que la composition de l’assemblée de Guadeloupe telle qu’elle résul-
terait de l’application de la réforme Balladur conduirait à une composition unique pour le conseil général
et le conseil régional. Il s’agirait donc bien d’une assemblée unique, élue de surcroît selon un seul mode
de scrutin.
6. La procédure est balisée
La Constitution et la loi organique (CGCT) précisent la procédure à suivre pour la mise en œuvre des
évolutions institutionnelles dans les DOM.
L’initiative peut venir soit!:
" - du Président de la République qui, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées,
conformément aux dispositions de l’article 72-4 de la Constitution, peut décider de consulter les élec-
teurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses
compétences ou à son régime législatif. A noter que cette consultation est obligatoire (cf. 6), dans le cas
où la question porte sur la création d’une collectivité unique ou l’institution d’une assemblée unique
commune!;
" - du congrès des élus départementaux et régionaux, institution créée, dans les Départements
Français d’Amérique (DFA), par la loi du 15 décembre 2000 dite LOOM (articles L 5915-1 et suivants du
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 4
CGCT), qui peut délibérer «!de toute proposition d’évolution institutionnelle, de toutes proposition relative
à de nouveaux transferts de compétences de l’Etat vers le département et la région concernés, ainsi que
toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales!». Les propositions du
congrès, une fois validées par le conseil général et le conseil régional, sont transmises au Premier minis-
tre. Certes du point de vue juridique,  l’article 5916-1 qui disposait que le Gouvernement pouvait, au vu
des propositions du congrès, déposer un projet de loi organisant une consultation de la population a été
abrogé, mais sur le plan politique, le Gouvernement peut se sentir tenu d’organiser une telle consultation
si elle résulte d’un choix sans ambiguïté de l’ensemble des élus d’une région et d’un département.
Ensuite, si l’assentiment des électeurs est recueilli sur une question institutionnelle, il appartient au légis-
lateur de mettre en œuvre la réforme. Dans l’hypothèse dans laquelle nous nous situons d’une Guade-
loupe qui reste dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, c’est une loi simple qui fixe les règles.
7. Le calendrier doit être soigneusement choisi
La question du calendrier est essentielle.
Le calendrier d’une éventuelle réforme est triplement contraint!:
" - contraint par le calendrier de la réforme nationale même si l’on pourrait imaginer que la Guade-
loupe et la Réunion restent dans le régime actuel après que les régions et départements de l’hexagone
aient évolué!;
" - contraint par le calendrier électoral!: pour que les choix s’expriment sereinement et traduisent
sans contestation possible l’état de l’opinion, les consultations populaires éventuelles devront être le plus
possible déconnectées du calendrier électoral et les choix proposés devront l’être par des assemblées
locales à la légitimité la plus récente possible. Pour cela, il paraît sage que le congrès entérine ses pro-
positions après le renouvellement partiel du conseil général en mars 2011. Ainsi les deux assemblées
disposeraient à cette date d’une légitimité encore «!fraîche!» ;
" - contraint par le délai de 18 mois demandé par le congrès et que le Président de la République
s’est engagé à respecter mais dont il pourrait se considérer exonéré après l’échéance, soit en janvier
2011.
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 5
II. Les choix possibles
1. Le statu quo reste une option théoriquement possible
Le Président de la République a, à la fois déclaré dans son discours de Petit-Bourg le 26 juin 2009!:!«!S’il
doit y avoir évolution institutionnelle - ce qui sera avant tout votre choix -!…» et affirmé à la CCI Fort-
de-France, lors de la table ronde sur les états généraux de l’outre-mer, le 25 juin 2009, qu’il ne croyait
pas «!que le statu quo soit possible...!».
Il s’agit d’un point de vue que les Guadeloupéens peuvent ne pas partager et sans leur assentiment, au-
cune évolution institutionnelle majeure (collectivité ou assemblée unique) ne peut être engagée.
Certes le Président de la République peut imposer une consultation organisée selon les mêmes modali-
tés que celles organisées récemment en Guyane et en Martinique. Si les Guadeloupéens votent
«!Non!»! à la (ou aux) proposition(s) qui leur seraient faites, le Gouvernement et le Parlement ne pour-
raient, à Constitution constante, modifier les institutions locales.
En effet, si à l’issue de l’approbation d’un projet de réforme institutionnelle par les électeurs, le Gouver-
nement et le Parlement ne sont pas tenus juridiquement de le mettre en œuvre, ils ne peuvent, en re-
vanche, mettre en œuvre un projet de réforme qui n’aurait préalablement pas reçu l’assentiment des
électeurs.
Le Président de la République peut aussi considérer que tant que les élus guadeloupéens n’auront pas
demandé une évolution de leurs institutions, celles-ci peuvent rester dans le statu quo actuel qui, pour
l’instant, ne présente pas d’inconvénient majeur.
En somme, bien que relevant d’un régime d’identité législative de l’article 73 de la Constitution, les DOM
peuvent tout à fait refuser que leur soit appliquée une réforme nationale des institutions. Il s’agit là
d’une sorte de paradoxe qui résulte de la volonté du constituant qui, compte tenu de l’importance du
sujet, a entendu donner le dernier mot au peuple directement.


LES INCONVENIENTS DU STATU QUO
•La coexistence de deux collectivités sur un même territoire a souvent été présentée comme source de
confusion et d’enchevêtrement de compétences entre le département et la région!;
•Elle est également présentée comme difficilement lisible pour le citoyen!;
•Le risque de voir l’exécutif régional en opposition avec l’exécutif départemental peut conduire au blo-
cage de certains dossiers qui nécessitent la mise en œuvre de compétences de deux collectivités!;
•Cette coexistence de deux collectivités sur un même territoire serait à l’origine de gaspillages de fonds
publics!;
•Avec l’évolution qui se profile au plan national, il peut paraître anachronique de camper sur un statut
devenant différent de celui de l’hexagone.
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 6
LES AVANTAGES DU STATU QUO
•La répartition des compétences entre la région et le département étant plutôt claire, le risque de che-
vauchement des politiques est en réalité limité. Il ne subsiste que dans le cas des compétences exer-
cées dans le cadre de la clause générale de compétences (culture, sports…) et peut se régler par une
bonne coordination politique et administrative ce qui est le cas actuellement en Guadeloupe!;
•Le risque de blocage de certains dossiers n’est certes pas nul mais peut également se régler par des
efforts de coordination!;
•Les potentialités d’économies budgétaires issues d’une fusion des deux collectivités sont limitées car,
la répartition des compétences entre la région et le département étant claire, il y a peu de doublons
entre les services et donc peu de postes susceptibles d’être supprimés. Quant à la réduction du nom-
bre d’élus, outre que les demandes de la Guyane et de la Martinique ne se caractérisent pas par une
baisse sensible, il ne faut pas en attendre des économies significatives, le «!coût!» des élus ne repré-
sentant guère plus de 0,5 à 1% dans le budget de la région Guadeloupe par exemple!;
•Le maintien du département et de la région reste malgré tout une garantie pour la Guadeloupe de con-
server un statut de droit commun dans la mesure où, même après l’application de la réforme Balladur,
les départements et les régions continueront à exister au plan national!;
•Psychologiquement, le statu quo est rassurant pour les Guadeloupéens!: cela reste une position claire,
compréhensible, connue, la départementalisation, bien que critiquée par certains, étant, dans l’esprit
de la majorité, associée à l’alignement du droit des DOM sur celui de la métropole!;
•Le statu quo correspond également à une certaine forme d’équilibre des pouvoirs à laquelle les Gua-
deloupéens sont habitués et qui les rassure!;
Pour résumer, on peut considérer que si le statu quo reste une option théoriquement et juridi-
quement possible, il ne semble pas souhaitable dans un ensemble national qui va évoluer.
2. La transformation du congrès en établissement de coopération inter-
collectivités serait une variante du statu quo
Le congrès, institué par la loi du 13 décembre 2000, est une institution sui generis, de niveau législatif
(art. L. 5911-1 CGCT), qui n’a pas de personnalité juridique et qui ne peut être comparée à une collecti-
vité territoriale. Il s’agit d’un mécanisme de dialogue, de travail en commun, même si plusieurs disposi-
tions relatives au fonctionnement du congrès sont directement inspirées de celles applicables aux con-
seils généraux ou régionaux (publicité des séances, ordre du jour, police de la réunion…).
Les compétences actuelles («!rôle!», selon le titre du chapitre pertinent du code) du congrès sont limi-
tées!: seule est mentionnée (L. 5915-1 CGCT) son intervention sur les propositions relatives à «!toute
évolution institutionnelle, à de nouveaux transferts de compétences de l’Etat vers la région ou le dépar-
tement, ou relatives à la modification de la répartition des compétences des collectivités!». L’intervention
du congrès est articulée avec celle du conseil général et du conseil régional qui doivent ensuite en déli-
bérer avant de transmettre l’ensemble des délibérations au gouvernement.
Il paraît possible d’étendre par la loi le champ d’intervention du congrès, par exemple en mentionnant la
coordination de politiques publiques dans certains domaines partagés entre le département et la région
et de mettre ainsi en accord le texte et la pratique.
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 7
Il ne sera pas possible, à droit constant, de transférer des compétences au congrès ou d’imposer des
procédures de décision au conseil général et régional de nature à porter atteinte à leurs attributions ef-
fectives, élément essentiel du principe de libre administration (Cons. const.!8-8-1985 n°85-196!; 19-1-
1988 n°87-241). Ainsi, on ne peut imaginer qu’après délibération du congrès, le conseil général ou ré-
gional soit contraint d’adopter une délibération dans un sens donné, sa compétence étant liée.
En revanche, une piste pourrait être davantage creusée!: celle de la transformation du congrès en éta-
blissement public de coopération inter-collectivités, sur le modèle des Etablissements Publics de Coopé-
ration Intercommunale (EPCI). Dès lors qu’une piste administrative et non politique serait privilégiée, ex-
cluant la désignation au suffrage universel direct, cette perspective pourrait être envisagée sans que le
septième alinéa de l’article 73 soit mis en œuvre (création d’une nouvelle collectivité)!: il ne s’agirait ni
d’une collectivité territoriale se substituant à la région ou au département, ni d’une assemblée commune
à deux collectivités, puisque les deux assemblées délibérantes (conseils régional et général) subsiste-
raient.
Des mécanismes de ce genre existent, y compris depuis 2003 pour faciliter l’exercice en commun de
certaines compétences!: en vue de certains transferts, la possibilité est offerte aux collectivités de s’as-
socier dans un établissement public avant de recevoir ces nouvelles compétences. Mais cette méthode
n’a été employée que pour certains secteurs précis (propriété et gestion des aérodromes civils, des ports
non autonomes, des cours d’eau et canaux et ports intérieurs, immeubles classés ou inscrits cf. loi
n°2004-809 du 13 août 2004). De même, les EPCI à fiscalité propre peuvent recevoir des délégations de
compétences de la part de la région ou du département (L. 5210-4 du CGCT), mais ceci n’est pas direc-
tement utile au débat guadeloupéen. On peut aussi citer l’exemple guadeloupéen «!Routes de Guade-
loupe!» qui donne satisfaction.
Ainsi, si l’on veut approfondir l’utilisation du congrès, une réforme de niveau législatif est nécessaire.
 LES INCONVENIENTS DE CETTE OPTION
•Naturellement, cette proposition pourrait être critiquée, le résultat étant directement contraire à une des
prémisses de bases du débat!: la rationalisation et la simplification. Il faudrait en particulier bâtir une
administration pour le congrès-établissement public!;
•Cette proposition reviendrait à ajouter une couche au mille-feuilles administratifs!;
•Elle rendrait plus difficile la lisibilité des institutions par le citoyen!;
•Elle supposerait, pour bien fonctionner, une entente entre les deux majorités du conseil régional et du
conseil général!;
 LES AVANTAGES DE CETTE OPTION
•Cette formule constituerait un outil de coordination utile!;
•Elle pourrait permettre une rationalisation de l’exercice des compétences partagées!;
•Elle permettrait la fusion de services pour les compétences qui seraient transférées à l’établissement!;
•Elle maintient un certain équilibre des pouvoirs entre les deux collectivités et leurs exécutifs!;
•Elle est relativement simple à mettre en œuvre.
En conclusion, la transformation du congrès en établissement public  est une option qui aurait
pu être considérée à droit national constant. Dans un contexte national d’évolution des insti-
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 8
tutions locales et de recherche de rationalisation, cette option parait compliquée et lourde.
Elle ne recueillerait probablement pas l’assentiment de la population.
3. La bidépartementalisation
La bidépartementalisation consisterait à créer deux départements en Guadeloupe, la région Guadeloupe
devenant donc une région bidépartementale comme plusieurs régions françaises (Alsace, Basse-Nor-
mandie, Haute-Normandie…).
Une telle opération a déjà été conduite avec succès, à deux reprises en Corse!: en 1793 puis en 1976.
En effet, en 1790, la Corse formait un seul département. En 1793, elle a été divisée en deux départe-
ments, le Golo et le Liamone. Réunifiés en 1811, ces deux départements ont à nouveau été séparés en
1976 (loi du 15 mai 1975), à peu prés dans les mêmes limites territoriales mais avec des noms diffé-
rents!: Corse-du-Sud et Haute-Corse.
On peut aussi noter la bi-départementalisation, en 1793, du département de Rhône-et-Loire avec la
création des départements du Rhône et de la Loire qui existent encore aujourd’hui et, plus récemment
en 1968 (loi du 10 juillet 1964), la division des départements de la Seine en quatre départements (Paris,
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) et de la Seine-et-Oise en trois départements (Yveli-
nes, Essonne, et Val-d’Oise).
La bidépartementalisation ne constitue pas non plus un objet institutionnel non identifié outre-mer. Au
moins deux tentatives de bidépartementalisation de régions d’outre-mer ont pu être observées ces
quinze dernières années.
C’est à la Réunion que le projet est allé le plus loin. Dès la fin des années 80, le député André TIEN A
KOON soutenait cette idée. Puis, en 2000,  le projet de loi d’orientation pour l’outre-mer prévoyait la bi-
départementalisation de la Réunion avec deux préfectures, une préfecture de région maintenue à Saint-
Denis et une préfecture de département à Saint-Pierre dans le sud de l’île. Ce projet était soutenu par
une partie de la classe politique réunionnaise ainsi que de l’opinion. Elle avait trouvé dans Jean-Paul VI-
RAPOULLE son principal détracteur. Au cours du débat parlementaire à l’Assemblée nationale, cette op-
tion a finalement été repoussée pour des raisons tenant à l’opposition d’une partie de la population et à
des questions d’ordre juridique!; le premier ministre de l’époque Lionnel Jospin avait alors promis un
texte de loi spécifique avant fin 2001 et un préfet délégué dans le sud, promesses qu’il n’a pas eu le
temps de respecter!!
En Guyane, le député maire de Saint-Laurent-du-Maroni, Léon BERTRAND, dès le début des années 90,
a commencé à soutenir un projet équivalent qui consistait à partager la Guyane en deux départements
dans le sens Est/Ouest avec une préfecture de région maintenue à Cayenne et une préfecture de dépar-
tement créée à Saint-Laurent-du-Maroni. La proposition de loi déposée, en 1999 (proposition AN-1352),
par ce parlementaire et cosignée par le député guadeloupéen Philippe CHAULET, n’a jamais été inscrite
à l’ordre du jour du Parlement.
A la Réunion où la réalité physique du territoire  crée de fait deux ensembles assez distincts, le Nord et le
Sud, la bidépartementalisation correspondait à des réalités géographiques et humaines. En Guyane,
l’immensité du territoire, les distances et les réalités historiques et sociologiques qui caractérisent l’Est et
l’Ouest pouvaient également justifier la bidépartementalisation.
En Guadeloupe, cette idée n’a, pour l’instant, été émise que par Alain LESUEUR lors de la campagne
des régionales de mars 2010.
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 9
LES INCONVENIENTS DE LA BI-DEPARTEMENTALISATION
•Il s’agit d’une idée nouvelle en Guadeloupe qui pourrait se révéler difficile à faire adopter par l’opinion 
et les élus!;
•Elle symbolise la multiplication des institutions et va donc à rebours des mouvements engagés par le
Gouvernement!;
•La faiblesse de la population pourrait ne pas justifier la création de deux départements, les départe-
ments français ayant en moyenne 600.000 habitants!;
•Elle nécessiterait la création d’une administration départementale nouvelle en Grande-Terre!avec les
surcoûts et les efforts de réorganisation que cela pourrait représenter ;
•Elle nécessiterait le dédoublement de certains services de l’Etat!;
•Elle pourrait être interprétée comme un facteur de division entre Guadeloupéens!: à la Réunion, c’est
notamment cet aspect du sujet qui avait conduit les habitants à manifester autour du slogan «!Coup pa
nou!» (Ne nous séparez pas!!)!;
LES AVANTAGES DE LA BI-DEPARTEMENTALISATION
•La bidépartementalisation serait la solution institutionnelle qui garantirait la situation la plus proche du
droit commun!: la Guadeloupe ne serait plus une région monodépartementale atypique et deviendrait
une région aux institutions identiques aux régions de l’hexagone!;
•Il s’agit d’une solution qui ne nécessite pas de recueillir obligatoirement l’assentiment des électeurs,
même si le souci de démocratie commanderait probablement de le faire
•Elle maintiendrait doublement l’institution départementale!;
•Elle permettrait une meilleure prise en compte des particularités territoriales!et rapprocherait les ci-
toyens des administrations ;
•Par rapport à la collectivité unique ou à l’assemblée unique, elle éviterait probablement les rivalités poli-
tiques liées à la diminution du nombre de mandats car elle aboutirait à la création sur le territoire de
trois assemblées!: un conseil régional et deux conseils généraux, ceci même si l’application de la ré-
forme Balladur réduit le nombre de cantons!:
•Elle permettrait l’application de la réforme nationale sans adaptations!;
•Les réalités géographiques et économiques de la Guadeloupe se prêtent assez bien à sa bidéparte-
mentalisation!: un département pourrait être créé en Basse-Terre (avec les Saintes) qui conserverait la
préfecture de région et un autre département pourrait être créé en Grande-Terre (avec Marie-Galante et
la Désirade) qui verrait la création d’une préfecture de département à Pointe-à-Pitre et éventuellement
une sous-préfecture à Grand-Bourg!;
•La localisation de Baie-Mahault sur la Basse-Terre garantirait un équilibre des richesses entre les deux
départements!;
•La faiblesse de la population de chaque département (190.000 pour la Basse-terre et 211.000 pour la
Grande-Terre) pourrait ne pas constituer un obstacle. Lorsque le Parlement a procédé à la bidéparte-
mentalisation de la Corse en 1976, il a créé un département qui compte aujourd’hui 139.000 habitants
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 10
(la Corse-du-Sud) et un autre (la Haute-Corse) qui en compte 160.000. A noter que 13 départements
français comptent moins de 200.000 habitants!;
Pour conclure, même si la bidépartementalisation est probablement le système qui rapproche-
rait le plus la Guadeloupe du modèle métropolitain, elle parait une option lourde, qui multiplie
les structures plutôt que de les simplifier et de les rationaliser. C’est une option qui peut por-
ter en elle des germes de division inutiles et qui n’a jamais réussi à s’imposer outre-mer. Il
semble donc qu’il faille aussi l’écarter.
3. Le modèle corse pourrait être une variante de la bidépartementalisation
Le modèle corse offre une variante de bidépartementalisation dans le cadre de l’article 72 de la Constitu-
tion. La loi du 13 mai 1991 fait coexister en Corse deux départements et une collectivité territoriale sui
generis qui s’apparente à une région mais qui dispose de compétences et d’une organisation institution-
nelles spécifiques.
La collectivité de Corse se caractérise par l’existence de trois organes institutionnels, un conseil exécutif
de 9 membres élus par l’assemblée (avec possibilité de motion de censure), de l’assemblée de Corse et
du conseil économique et social de Corse. La collectivité exerce des compétences spécifiques principa-
lement en matière de planification dans de nombreux domaines!: économique, culturel, éducatif…
Dans la mesure où ce schéma a pu être retenu pour la Corse qui, davantage que les DOM, devrait se
situer constitutionnellement dans le droit commun puisqu’elle relève de l’article 72 de la Constitution et
non de l’article 73, on pourrait imaginer qu’il soit transposable à la Guadeloupe (avec ou sans bidépar-
tementalisation d’ailleurs).
A contrario, on pourrait aussi supposer que, dans la mesure où l’article 73 de la Constitution subor-
donne, pour les DOM, la création d’une collectivité ou d’une assemblée unique à l’assentiment des élec-
teurs, l’esprit de la Constitution serait, pour prévenir tout risque de décrochage des DOM vis à vis de
l’hexagone, de contraindre davantage les évolutions institutionnelles locales des DOM que celles de la
métropole!: la nécessité, dans les DOM, d’une consultation locale pour l’application de la réforme Balla-
dur, alors qu’elle n’existe pas en métropole, est l’illustration de cet apparent paradoxe.
LES INCONVENIENTS DU MODELE CORSE
•Avec bidépartementalisation, il présente les inconvénients mentionnés plus haut pour cette dernière!;
•Sans bidépartementalisation, il présente les inconvénients du statu quo en termes de coexistence de
deux collectivités sur le même territoire!;
•La création d’une collectivité sui generis avec la mise en œuvre de nouveaux transferts de compéten-
ces, même s’ils sont limités, contient le risque qu’ils soient mal compensés financièrement!;
•L’existence d’un conseil exécutif distinct de la présidence de l’assemblée est un facteur de complexité
institutionnelle dont il reste à expertiser si elle trouve sa compensation en termes d’équilibre des pou-
voirs dans la mesure notamment où les départements coexistent avec la collectivité et constituent
donc une forme de contrepouvoir!;!
•Cette distinction entre exécutif et assemblée et la responsabilité du conseil exécutif devant l’assemblée
peuvent aussi se révéler des facteurs d’instabilité politique du type de celle observée en Polynésie
française!;
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 11
LES AVANTAGES DU MODELE CORSE
•Avec bidépartementalisation, il présente les avantages mentionnés plus haut pour cette dernière!;
•Il existe un précédent qui fonctionne!;
•Sans bidépartementalisation, il permet d’obtenir des adaptations institutionnelles, voire des ajuste-
ments de compétences sans passer à la collectivité unique et en conservant le département!;
•L’existence d’un exécutif distinct de la présidence de l’assemblée est un facteur d’équilibre des pou-
voirs qui peut favoriser une culture démocratique fondée sur la recherche du consensus.
En résumé, le modèle corse présente les mêmes inconvénients que la bidépartementalisation
et, en cela, on peut aussi estimer qu’il n’est pas le plus opportun pour la Guadeloupe. En re-
vanche, le système d’équilibre des pouvoirs qui prévaut au sein de la collectivité de Corse mé-
rite d’être davantage étudié et pourrait, le cas échéant, constituer un modèle duquel s’inspirer
dans l’hypothèse de la création, en Guadeloupe, d’une collectivité ou d’une assemblée unique.
4. La collectivité unique nous rapprocherait de la Martinique et de la Guyane
Cette formule de la collectivité unique, jusqu’à présent envisagée par la Constitution uniquement pour les
DOM (dernier alinéa de l’article 73) pourrait, si le projet de loi actuellement examiné par le Parlement était
finalement adopté, devenir une possibilité étendue aux régions de l’hexagone et aux départements qui
les composent qui pourraient décider de fusionner en une unique collectivité à statut particulier.
La collectivité unique telle qu’elle a été présentée aux Guyanais et aux Martiniquais, lors de la consulta-
tion du 24 janvier 2010, ne serait, tout au moins en ce qui concerne ses compétences,  que l’addition
d’une région et d’un département.
Il subsiste cependant une ambiguïté entre les différents partisans de la collectivité unique. Certains com-
prennent qu’elle n’est et qu’elle ne doit être que cette simple addition pour éviter de décrocher du droit
commun et d’avoir à supporter de nouveaux transferts de compétences mal compensés. Cela semble
être la position des élus du conseil régional de Guyane actuel.
D’autres, en revanche, qui auraient pu se laisser tenter par un passage à l’article 74 mais qui se sont ral-
liés au maintien dans l’article 73 par réalisme politique, voient dans la collectivité unique l’occasion
d’exercer de nouvelles compétences. C’est la position exprimée par le nouvel exécutif régional martini-
quais.
Cette dernière vision peut trouver des limites constitutionnelles!:
" - d’une part l’article 73 subordonne clairement les possibilités d’adaptation aux DOM des lois et
règlements à l’existence de caractéristiques et contraintes particulières!;
" - d’autre part la question posée le 24 janvier 2010 aux Guyanais et aux Martiniquais portait bien
sur l’approbation de la création d’une collectivité regroupant les compétences de la région et du dépar-
tement (Approuvez-vous la création, en Guyane/Martinique, d’une collectivité unique exerçant les com-
pétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitu-
tion!?). Il pourrait être jugé non conforme à la Constitution la création, après cette consultation, d’une
collectivité dont les compétences seraient sensiblement plus larges que la seule addition des compéten-
ces d’une région et d’un département.
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 12
LES INCONVENIENTS DE LA COLLECTIVITE UNIQUE
•Le principal inconvénient avancé par les détracteurs de la collectivité unique est qu’elle constitue un
décrochage par rapport au droit commun. La collectivité unique ne sera ni une région, ni un départe-
ment. Pour beaucoup attachés au département comme symbole de progrès économique et social et
comme garantie d’égalité des droits avec l’hexagone, la disparition du département présente un ris-
que. Même si la question posée aux électeurs de Guyane et de Martinique précisait bien que la collec-
tivité unique qu’il leur était demandé d’approuver exercerait les compétences de la région et du dépar-
tement, il serait abusif d’en déduire que le département continuera d’exister dans le sein de la collecti-
vité unique. Il est même permis de s’interroger sur l’interprétation du résultat de cette consultation que
pourraient faire, les élus de Guyane et de Martinique d’une part, le Gouvernement et le Parlement d’au-
tre part et le Conseil constitutionnel enfin, dans le traitement qu’ils réserveront au projet de loi simple
qu’ils vont devoir respectivement négocier, rédiger, voter puis éventuellement juger. Le risque politique
existe en effet que des élus tentent de confisquer le vote des électeurs et de faire passer, dans la loi
simple, les projets de plus grande autonomie repoussés par la population ceci avec la complaisance
d’un Gouvernement et d’un Parlement qui ne refuseront pas les occasions d’économies budgétaires
dans le contexte d’une possible absence de saisine du Conseil constitutionnel!;
•La création à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy d’une collectivité unique, certes dans le cadre de l’ar-
ticle 74 de la Constitution, a montré que l’Etat était toujours prêt à transférer des compétences aux
collectivités d’outre-mer sans juste compensation financière. La création d’une collectivité unique dans
le cadre de l’article 73 présente moins de risque à cet égard mais on peut faire confiance à Bercy pour
imaginer des suppressions de crédits ou des réductions de dotations!;
•Un autre inconvénient majeur de la collectivité unique est qu’elle rompt un équilibre des pouvoirs qui a
fait ses preuves pendant plusieurs décennies. La concentration des pouvoirs dans les mains d’un seul
exécutif présente en effet, dans une petite collectivité, des risques de dérives. En effet, on a déjà ob-
servé outre-mer, des personnalités politiques, élues sur la base d’une plate-forme républicaine rassu-
rante soudain gagnées par le goût d’aventures institutionnelles pouvant servir leurs ambitions politiques
personnelles. En Guadeloupe, de telles tentations se sont exprimées, il n’y a pas si longtemps. La co-
existence de deux collectivités rend plus difficile l’occurrence d’un tel risque. On peut répondre à cette
réserve que, dans une collectivité unique, des mécanismes peuvent être prévus pour équilibrer les
pouvoirs (exécutifs et présidence de l’assemblée délibérante différents…). Certes, mais ces mécanis-
mes altèrent grandement les avantages de la collectivité unique en termes d’efficacité politique et ad-
ministrative!: en effet, si la coordination se passe mal entre l’exécutif et l’assemblée, les dysfonction-
nements touchent une grande partie de l’activité publique locale et leurs conséquences peuvent être
pires pour le territoire et sa population que lorsque deux collectivités aux compétences bien réparties
comme la région et le département aujourd’hui se coordonnent mal!;
•Enfin, la mise en place d’une collectivité unique prendrait au moins trois à quatre ans et que l’économie
guadeloupéenne n’a pas besoin, après la crise de 2009, d’administrations ralenties par leur propre
processus de réorganisation!: il convient en effet de comparer les avantages que pourraient tirer à
terme la population et les entreprises de la meilleure lisibilité de l’action administrative locale résultant
de la création d’une collectivité unique aux inconvénients immédiats d’une désorganisation provisoire
des services.
LES AVANTAGES DE LA COLLECTIVITE UNIQUE
•Le principal avantage de la collectivité unique est la plus grande lisibilité pour les citoyens et les entre-
prises de l’action publique. On peut en effet considérer que certains citoyens ont actuellement du mal
à savoir de quelle collectivité telle ou telle question relève!;
•La collectivité unique présente aussi l’avantage important d’une unicité de politique qui garantit une
meilleure cohérence de l’action publique!;
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 13
•Le projet de loi en cours d’examen par le Parlement et récemment adopté par le Sénat prévoit la pos-
sibilité, pour une région et les départements qui la composent de fusionner en une unique collectivité à
statut particulier. Si cette possibilité était finalement adoptée, elle rendrait la formule de la collectivité
unique moins dérogatoire au droit commun national et pourrait paraître moins risquée aux électeurs
guadeloupéens!;
•On peut également espérer de la création d’une collectivité unique une certaine rationalisation de l’ac-
tion publique locale. A priori, les choix devraient être plus clairs et les arbitrages plus faciles à rendre
dans une collectivité qui détient l’essentiel des compétences, que quand il faut que deux collectivités
négocient et se coordonnent!;
•Même si elles seront forcément limitées, on peut attendre de la collectivité unique quelques économies
administratives, notamment en ce qui concerne les postes de directeurs des fonctions supports de la
collectivité!: il n’y aura plus qu’un directeur financier, plus qu’un directeur des ressources humaines,
plus qu’un directeur informatique et non plus deux. Le nombre d’élus pourrait aussi être légèrement
réduit. Toutefois, toutes les analyses montrent que ces économies resteraient très marginales par rap-
port à l’addition des budgets des deux collectivités actuelles!;
•La création d’une collectivité unique en Guadeloupe pourrait présenter l’avantage d’aboutir à une si-
tuation institutionnelle identique en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Pour le Gouvernement,
cette situation serait plus simple à gérer et éviterait de multiplier les statuts. Cet avantage est toutefois
tempéré par l’observation des évolutions encore récentes de l’outre-mer français qui se caractérisent
par une diversité de plus en plus grande des situations statutaires. De plus, l’harmonisation complète
des institutions des collectivités françaises des Caraïbes a déjà été rendue impossible par l’option prise
par Saint-Martin et Saint-Barthélemy d’adopter un statut de l’article 74 de la Constitution.
En somme, la collectivité unique apparait comme un système intéressant du point de vue de
son efficacité à moyen terme. Il présente cependant l’inconvénient majeur de faire disparaitre
le département et la région, institutions qui symbolisent l’identité législative et l’égalité avec
l’hexagone. C’est une option à mettre en débat, même si, on le verra plus bas, celle de l’as-
semblée unique apparait plus équilibrée et mieux adaptée au contexte socioculturel guade-
loupéen.
6. L’application de la réforme «"Balladur"» nécessite très probablement en
Guadeloupe une procédure particulière
La réforme des institutions locales, actuellement menée au plan national avec la promulgation d’une
première loi (raccourcissement des mandats), l’examen en cours par le Parlement d’un second projet
(création du conseiller territorial, mode de scrutin et clarification des compétences) et le dépôt d’un troi-
sième projet relatif à la coopération inter-collectivités pourrait conduire, dans les régions pluri-départe-
mentales, à la création d’un conseil régional composé uniquement de conseillers territoriaux siégeant
dans les conseils généraux. Afin d’éviter de créer des conseils régionaux aux effectifs trop élevés, il est
prévu de réduire très sensiblement le nombre de membres des conseils généraux. Le scrutin initialement
envisagé était un scrutin mixte à un tour alliant des scrutins uninominaux dans un nombre fortement ré-
duit de cantons et des scrutins de liste à la proportionnelle. Finalement, c’est un scrutin uniquement uni-
nominal à deux tours qui a été récemment adopté par l’Assemblée Nationale.
Dans les DOM, l’application d’une telle réforme conduirait à l’institution d’une assemblée délibérante uni-
que, commune à la région et au département.
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 14
Dès lors, il paraît très probable (cf. ci-dessus) que le dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution trou-
verait là à s’appliquer et, qu’alors qu’en métropole la consultation des électeurs ne serait pas nécessaire
pour la mise en place de la réforme, dans les DOM, l’assentiment des électeurs devrait être recueilli.
C’est pour cette raison que le Gouvernement a répondu favorablement à la proposition du député-prési-
dent du conseil régional de Guadeloupe Victorin LUREL d’exclure du champ du texte les DOM!: la
Guyane et la Martinique parce qu’elles devraient faire l’objet d’une loi spécifique suite à l’approbation par
les électeurs du projet de collectivité unique, la Guadeloupe parce que ses élus ont demandé 18 mois
pour émettre des propositions et la Réunion qui pourrait aussi faire l’objet d’adaptations.
LES INCONVENIENTS DE LA REFORME BALLADUR
•L’inconvénient majeur de cette réforme réside dans le mode de scrutin envisagé. Tel qu’il a été adopté
par l’Assemblée Nationale, le scrutin prévu ne garantit pas la représentation de la pluralité des opinions
car il n’est assis que sur une base territoriale!et transforme la région en une collectivité «!cantonalisée!»
;
•Elle présente l’inconvénient inhérent à l’assemblée unique de rompre l’équilibre des pouvoirs actuelle-
ment en place!;
•Cette réforme, sauf à envisager une adaptation aux DOM qui supprimerait l’interdiction du cumul des
mandats de président de conseil régional et de président de conseil général conduirait à une situation
singulière où la même assemblée pourrait être présidée par deux présidents distincts selon qu’elle
siège en formation régionale ou en formation départementale et verrait ses délibérations appliquées par
deux exécutifs également distincts. Même si certains pourraient voir là une forme d’équilibre des pou-
voirs, il reste que les objectifs de lisibilité pour la population et de simplification des institutions ne se-
raient pas atteints!;
•Certains pourraient considérer que l’application de la réforme «!Balladur!» à la Guadeloupe constituerait
une différenciation inutile entre les statuts de la Guyane et de la Martinique d’une part et celui de la
Guadeloupe d’autre part. On pourrait rétorquer que, depuis quelques années, la Guadeloupe, dans
ses choix institutionnels et statutaires a eu tendance à se rapprocher davantage de la Réunion qui, de-
puis longtemps, privilégie l’action en faveur du développement et souhaite rester le plus possible dans
le droit commun national que de la Guyane et de la Martinique dont les élus sont, depuis de nombreu-
ses années, focalisés sur les questions statutaires et institutionnelles. Même si l’on ne peut préjuger
l’option que prendront finalement les Réunionnais, il n’est donc pas exclu de voir apparaître une nou-
velle dichotomie entre les DOM fondée non plus sur des critères géographiques (DFA d’une part et
Réunion d’autre part) mais sur des différences d’approches institutionnelles (Guadeloupe/Réunion
d’une part et Guyane/Martinique d’autre part) ce qui constituerait un phénomène inattendu pour l’ou-
tre-mer français. A noter d’ailleurs que des exemples de différenciation!entre les textes applicables aux
DOM existent!: c’est le cas notamment en matière de police des étrangers.
LES AVANTAGES DE LA REFORME BALLADUR
•Le principal avantage de l’application de la réforme «!Balladur!» serait le maintien clair de la Guade-
loupe dans le droit commun!;
•L’assemblée unique, comme la collectivité unique, présente aussi l’avantage important d’une unicité de
politique garantissant une meilleure cohérence de l’action publique!;
•Un autre avantage important serait le maintien du département qui symbolise pour les Guadeloupéens
un traitement juridique identique entre la Guadeloupe et la métropole!;
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 15
•L’application du droit commun permettrait d’éviter un projet de loi spécifique pouvant servir aussi à im-
poser à la Guadeloupe des transferts de compétences mal compensés ;
•Le maintien de la région et du département en tant que collectivités rendrait plus difficile la remise en
cause des concours financiers de l’Etat à ces deux collectivités que dans l’hypothèse de la création
d’une collectivité unique!;
•La réforme «!Balladur!» présenterait en outre l’avantage d’introduire de la cohérence dans l’action ad-
ministrative dans les DOM en évitant l’éventuelle opposition des assemblées régionale et départemen-
tale!;
•Certains pourraient voir aussi dans la coexistence de deux présidents de la même assemblée et de
deux exécutifs une forme d’équilibre des pouvoirs!;
Au total, la réforme «!Balladur!», si elle présente l’avantage de ne pas rompre l’identité institu-
tionnelle avec l’hexagone porte en elle plusieurs inconvénients majeur (mode de scrutin, dou-
ble exécutif et effectif de l’assemblée) qui conduisent à proposer de l’écarter pour la Guade-
loupe.
6. L’assemblée unique pourrait être une alternative guadeloupéenne à la
réforme «"Balladur"»
L’assemblée unique est une option institutionnelle prévue à l’article 73 de la Constitution. Elle peut être
proposée aux Guadeloupéens par le Président de la République ou bien en réponse à une sollicitation du
congrès indépendamment de la mise en oeuvre de la réforme Balladur. Elle nécessite le recueil préalable
de l’assentiment des électeurs guadeloupéens.
L’assemblée unique, commune à la région et au département, n’est pas, dans son principe, une innova-
tion institutionnelle. En effet, ce type d’institution existe déjà en droit français avec le conseil de Paris. A
Paris coexistent sur un même territoire la commune de Paris et le département de Paris (75)!:
•Le conseil de Paris est l’assemblée unique, commune à ces deux collectivités. Le conseil
de Paris, dans une même séance, siège tantôt en conseil municipal de la commune de
Paris et tantôt en conseil général du département de Paris!(une cloche retentit lorsque l’as-
semblée passe de l’une à l’autre de ses formations) ;
•Le conseil de Paris vote un budget communal et un budget départemental!;
•Il dispose d’une administration unique, commune à la commune et au département!;
•Les compétences du conseil de Paris et de son exécutif sont l’addition des compétences
d’une commune et d’un département avec toutefois quelques différences!: par exemples, il
n’y a pas véritablement de distinction en matière de réseau routier et la commune verse
une contribution au département pour l’aide sociale!;
•Le maire est également déchargé de ses pouvoirs de police au profit du préfet de police
nommé par l’Etat qui, d’une certaine manière est un second exécutif de la commune pour
les affaires de police.
#
Ce mécanisme institutionnel bien rodé fonctionne de manière satisfaisante depuis des décennies. On
pourrait donc sans risque excessif l’expérimenter en Guadeloupe.
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 16
Il se rapproche fortement de ce que pourrait donner, dans les DOM, la réforme Balladur. Les principales
différences pourraient porter sur le mode de scrutin, sur l’équilibre des pouvoirs entre les exécutifs régio-
nal et départemental et l’assemblée ainsi que sur sa procédure de mise en œuvre. En effet, dans le cas
de l’application de la réforme Balladur, il s’agirait d’adapter à la Guadeloupe une réforme nationale alors
que, dans le cas de l’assemblée unique, l’initiative pourrait venir des élus de Guadeloupe qui pourraient
proposer un type d’assemblée unique adaptée aux caractéristiques et contraintes particulières à la Gua-
deloupe. Les deux démarches qui peuvent aboutir à des résultats proches sont cependant distinctes
dans leur philosophie.
LES INCONVENIENTS DE L’ASSEMBLEE UNIQUE
L’assemblée unique pourrait être critiquée par certains en tant qu’elle constituerait une rupture!avec
l’équilibre des pouvoirs existants auquel les Guadeloupéens sont habitués. Pour lever cette critique, il
conviendrait de prévoir un mécanisme crédible de contrepouvoirs entre l’assemblée et le ou les exécutifs
régional et départemental!;
Si la réforme «!Balladur!» n’était finalement pas mise en œuvre au plan national (éventualité d’une remise
en cause par la gauche si elle arrivait au pouvoir en 2012), elle placerait la Guadeloupe dans une situa-
tion distincte du droit commun. Pour parer toute éventuelle critique à ce sujet, il est possible d’adapter le
calendrier et de rester dans le statu quo en attendant 2012!;
Elle pourrait être critiquée pour les mêmes raisons de différenciation qui pourrait être jugée inutile entre
les situations institutionnelles de la Guadeloupe d’une part, et de la Guyane et la Martinique d’autre part
(mêmes remarques que ci-dessus pour la réforme «!Balladur!»)!;
L’assemblée unique ne permet pas l’adoption d’un seul budget car les deux collectivités continuant à
exister, deux budgets doivent être votés, le budget étant un attribut non fongible de tout collectivité per-
sonne morale. Ceci est toutefois un inconvénient mineur voire un avantage en cas de volonté de revenir
au statu quo.
LES AVANTAGES DE L’ASSEMBLEE UNIQUE
L’assemblée unique a pour principal avantage de maintenir la Guadeloupe, réforme «!Balladur!» ou pas,
dans une situation proche du droit commun ce qui répond à une préoccupation régulièrement exprimée
par les Guadeloupéens dans leurs votes!;
L’assemblée unique présente aussi comme avantage important le maintien du département, institution
qui symbolise pour les Guadeloupéens l’égalité et un traitement juridique identique entre la Guadeloupe
et la métropole!;
En cas de remise en cause de la réforme «!Balladur!» en 2012, la Guadeloupe conserverait, avec l’as-
semblée unique, le département et la région ce qui ne serait pas le cas avec la collectivité unique!;
Par rapport à l’application adaptée de la réforme «!Balladur!», l’assemblée unique peut être d’initiative
locale!;
Ainsi un mode de scrutin spécifique et un effectif de l’assemblée, adaptés aux caractéristiques et con-
traintes particulières de la Guadeloupe peut être plus facilement négocié!;
De même, des mécanismes d’équilibre des pouvoirs originaux peuvent être proposés!;
L’assemblée unique n’est pas un saut dans l’inconnu. Il existe le précédent du conseil de Paris qui fonc-
tionne bien!;
La réforme territoriale en Guadeloupe - Enjeux et perspectives! 17
Le maintien de la région et du département en tant que collectivités et donc de leur budget rendrait plus
difficile la remise en cause des concours financiers de l’Etat à ces deux collectivités que dans l’hypo-
thèse de la création d’une collectivité unique!spécifique ;
Ce maintien permettrait aussi d’éviter plus facilement que dans l’hypothèse de la création d’une collecti-
vité unique spécifique, la tentation pour le Gouvernement d’opérer des transferts de compétences mal
compensés financièrement!;
L’assemblée unique ne suppose pas la fusion immédiate des services qu’impose la collectivité unique.
Cette fusion, si elle est souhaitée peut se faire au rythme choisi et ne paralyse pas la collectivité pendant
des années le temps qu’elle mette ses nouveaux services en ordre de marche!;
Au total, l’option de l’assemblée unique apparait comme la solution la plus prudente et la plus
équilibrée. Elle permet une rationalisation politique et administrative sans faire disparaitre le
département et la région en tant que collectivités. C’est une option proche de ce qui aurait
résulté de l’application de la réforme «!Balladur!» mais bien mieux adaptée au contexte guade-
loupéen.
(0 suivre)

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André-Jean Vidal
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25 août 2010 3 25 /08 /août /2010 00:43

4,6
Cette année, la région a mis 4,6 millions d'euros dans la rénovation des lycées de l'archipel. Ce matin, Victorin Lurel visitera trois lycées, dont celui de Richeval, à Morne-à-l'Eau (440 000 euros de travaux), celui de Faustin Fléret, toujours à Morne-à-l'Eau (chiffrage en cours) et celui de Poirier de Gissac, à Sainte-Anne (243 000 euros de travaux à ce jour). Il profitera de son parcours en Grande-Terre pour visiter le chantier de contournement de la RN4 à Sainte-Anne (8 millions de travaux).

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André-Jean Vidal
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25 août 2010 3 25 /08 /août /2010 00:43

INDISCRÉTIONS
Eric
Bravo, belle réactivité ! La lutte contre les moustiques n'est pas un vain mot ans la plus grande peuplée des communes de Guadeloupe. Aux Abymes, terre d'élection d'Eric Jalton, un simple appel aux services techniques de la mairie et une benne vient récupérer les encombrants. Halte aux carcasses qui retiennent l'eau et facilitent la prolifération de l'Aedes aegyptii  ! Aux Abymes, la solution a été trouvée. Il paraît qu'ailleurs, on attend d'avoir des consignes de la préfecture...

Serge et Victorin
Serge Letchimy et Victorin Lurel, présidents de régions, devrait se mettre d'accord rapidement pour demander par courrier à Roseline Bachelot, ministre de la Santé, qu'elle active plus tôt que prévu le service civique. Celui-ci permet à des jeunes de 16 à 25 ans de percevoir 400 euros de l'Etat plus 100 euros de l'organisme employeur. Ces jeunes gens, constitués en brigades pourraient ainsi patrouiller dans les quartiers les plus touchés par la dengue et faire de l'éducation tout en visitant les abords des maisons pour signaler les gîtes de l'Aedes.

Marie-Luce, Jacques, etc.
Quelle est leur notoriété sur le net ? Jacques Gillot, président du conseil général, détrône, en ce moment Victorin Lurel, président du conseil général, plus discret depuis son élection (88 400 occurrences contre 40 900), Eric Jalton, maire des Abymes, député, est 26 400 fois sur le net, Lucette Michaux-Chevry 18 300 fois. Marie-Luce Penchard, ministre déléguée à l'Outre-mer, bénéficie d'une visibilité remarquable, avec 823 000 occurrences.

Victorin
« Lors des élections régionales de mars 2010, le choix des électeurs s’est porté très clairement sur la liste conduite par l’homme politique qui a exprimé le plus nettement son choix pour un maintien de la Guadeloupe dans le cadre de l’article 73 de la Constitution. 56, 51 % des électeurs ont voté pour cette liste face à huit autres listes. A noter que les listes conduites par des défenseurs de l’article 74 n’ont totalisé guère plus de 7 % des voix (listes Marc, Nomertin et Plaisir). » Ces quelques lignes sont tirées du document signé Victorin Lurel, portant sur la réforme territoriale, lançant le débat dans les communes en ce moment.

Victorin 2
« L’option de l’assemblée unique apparait comme la solution la plus prudente et la plus équilibrée. Elle permet une rationalisation politique et administrative sans faire disparaitre le département et la région en tant que collectivités. C’est une option proche de ce qui aurait résulté de l’application de la réforme Balladur mais bien mieux adaptée au contexte guadeloupéen. » C'est ce qui ressort du document concocté par Victorin Lurel et ses services. Ils y pèsent avec soin le pour et le contre de chaque solution : statu quo, établissement de coopération intercollectivités, modèle corse, bidépartementalisation, collectivité unique. Voici un document qui pourrait être édité et diffusé ! Surtout si les Guadeloupéens doivent se rendre aux urnes pour sauter le pas en janvier ou plus logiquement en avril ou mai 2011 (après le renouvellement partiel du conseil général).

Bertrand
Bertrand Renard, l'homme des Chiffres et des Lettres, l'aurait vu tout de suite : il fallait lire dans une indiscrétion d'hier, pour ce qui est des taxes régionales sur les carburants, pour la Guadeloupe, 49 centimes pour l'essence et 28 centimes pour le gazole... par litre ! soit 4,9 euros et 2,8 euros par hectolitre. En fait, moins l'essence est chère plus la part de la taxe régionale est importante. C'est pas proportionnel. Simple comme tout ! Le compte est bon.
André-Jean VIDAL

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André-Jean Vidal
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24 août 2010 2 24 /08 /août /2010 15:19

INDISCRÉTIONS
Wyclef
Wyclef Jean, chanteur de reggae, rappeur et producteur américano-haïtien, ancien membre du groupe The Fugees, d'origine haïtienne, voulait se présenter à l'élection présidentielle en Haiti. La commission électorale vient de rejeter cette candidature. Dans un premier temps, samedi, M. Jean a dit qu'il se conformerait à cette décision. Hier, branle-bas de combat, il fait appel ! On dit que la nuit porte conseil... Mais, pour lui, ça semble... rapé !

David
Au vol ! David Drumeaux, le boss de Lakaza, est furieux. Dans la nuit de dimanche à lundi, la fourgonnette de sa société a été volée sans la cour fermée de l'établissement, à la Jaille/Baie-Mahault. Il s'agit d'un Jumpy de Citroën, immatriculé 590 AZG, de couleur blanche. David ne peut plus livrer ses fameux plats cuisinés... au grand dam des habitués.

Jean-Claude
Jean-Claude Lefort a présenté, dimanche, son dernier journal. Notre confrère prend une retraite, forcément bien méritée. Juste avant de quitter les plateaux, il a présenté les derniers journaux télévisés de la fin des vacances, remettant cravate et costume cintré. Alors qu'il préfère nettement des tenues plus décontractées. Désormais, c'est jean et chemisette manches courtes, espadrilles ou tongs.

Jean
Le préfet Jean Fabre et son équipe préfectorale sont sur le pied de guerre. Il faut éliminer un ennemi d'autant plus dangereux qu'il mesure quelques millimètres et ne pèse rien du tout, vole de plus, ce qui lui permet d'opérer en toute quiétude. L'Aedes Aegyptii, qui propage la dengue, peut vous mettre à plat quand il ne vous tue pas. Et il n'existe aucune parade contre ce fléaux qui a fait plusieurs morts en Martinique et Guadeloupe depuis janvier. Comme en Martinique depuis deux ou trois jours, l'armée va intervenir en Guadeloupe. Une question de vie ou de mort !

Lucette et Victorin (suite)
L'aire de jeux du front de mer de Basse-Terre inutilisable parce qu'incendiée à deux reprises en 18 mois ? « Propriété régionale ! », affirme Lucette Michaux-Chevry, maire de cette riante commune. Faux, assure la Région, contactée par nos soins. « Nous l'avons rétrocédée officiellement à l'ancien maire Guy Georges et la délibération prise par LMC juste après son élection à la mairie pour annuler cette rétrocession n'est pas intervenue dans la délai légaux ». Le square Rotin à l'abandon ? « Toujours la Région ! », soutient-elle. Encore faux, selon la collectivité régionale qui nous a présenté un courrier du 16 février 2009 par lequel elle demandait à Mme le maire si elle souhaitait la poursuite de l'entretien et, dans l'affirmative, de transmettre une délibération communale prise en ce sens. « Nous n'avons jamais reçu de réponse », dit-on dans l'entourage de Victorin Lurel, où l'on précise que les « dépendances de la voirie (les ronds-points, espaces verts, trottoirs, etc.) sont, en zone urbaine, de la responsabilité des communes... »
André-Jean VIDAL

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André-Jean Vidal
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23 août 2010 1 23 /08 /août /2010 14:55

INDISCRÉTIONS
Lucette ou Victorin
Nous posions la question de savoir pourquoi les sculptures et autres structures positionnées sur et auprès des ronds-points à Basse-Tere étaient laissés à l'abandon dans notre édition de vendredi. En nous étonnant que ces décorations en stuc, en métal — installées du temps où Lucette Michaux-Chevry était maire de Basse-Terre et Michaux-Chevry Lucette était présidente de Région, la seconde soutenant financièrement la première — soit tombées en quenouille. LMC nous écrit pour expliquer qu'à ce jour Victorin Lurel, président de région, n'a pas transféré ces merveilles à la ville de Basse-Terre. « Nous constatons la destruction systématique organisée pièce par pièce du square Eric Rotin, et ce, dans un silence complet. » C'est la faute à Toto, donc !

Marie-Luce
Lucette Michaux-Chevry, maire de Basse-Terre, vient au secours de Marie-Luce Penchard, ministre déléguée à l'Outre-mer, sa fille, dans une réaction à une indiscrétion de vendredi. « Vous soutenez, dit-elle, que Marie-Luce Penchard a aidé Rodolphe Alexandre, président de la Région Guyane, à faire baisser le prix de l'essence alors que seules les régions outre-mer ont compétence en matière de taxes sur les carburants. » Certes, mais si Rodolphe Alexandre a pu baisser les taxes régionales sur l'essence qui sont de sa compétence, ce que nous ne contestions pas, c'est qu'il a pu trouver des recettes en compensation des pertes à prévoir, lesquelles recettes ne sont autres que des aides gouvernementales... par le biais de crédits d'Etat, annexés au budget supplémentaire après son élection. Passé-muscade. C'est dommage que la Guadeloupe ne puisse bénéficier de telles aides !

Rodolphe
Rodolphe Alexandre, président du conseil régional de Guyane, est le chouchou du Gouvernement (voir ci-dessus). Des crédits d'Etat apportés à l'escarcelle régionale grâce au gouvernement, lui ont permis de baisser de 8 et 10 centimes les taxes régionales sur les carburants. Aujourd'hui, la taxe régionale guyanaise est de 5,5 centimes par litre d'essence, de 3,1 centimes par litre de gazole. Contre 4,9 et 2,8 centimes en Guadeloupe et 4,7 et 2,2 centimes en Martinique. La Guadeloupe est au juste milieu entre les deux régions. Reste que si le Gouvernement aidait de la même façon qu'il l'a fait pour la Guyane, la Région Guadeloupe, il serait loisible d'exiger (mais oui, exiger) que Victorin Lurel baisse d'autant les taxes... La balle est donc dans le camp du Gouvernement pour ce qui est d'une éventuelle baisse du prix de l'essence à la pompe !

Dolorès
Dolorès Belair, directrice du pitt à coqs Bélair, à Morne-à-l’Eau, s’inquiète qu’on menace la tradition locale à 8 000 kilomètres de son arène. Mais oui, les âmes sensibles, ignorantes de la tradition et de l’impact économique que peut avoir celle-ci, veulent faire interdire et la tauromachie dans le sud de la France et les combats de coqs dans le Nord et Outre-mer. Une députée UMP, Muriel Marland-Militello, s’est lancée dans le combat pour faire abroger l’alinéa de l’article 521-1 du code pénal qui prévoit une dérogation à la législation contre les souffrances infligées aux animaux dans les cas de tradition taurine et de combats de coqs.

Thierry
PLB Editions s'est vu décerner au Prix du livre insulaire 2010 (à Ouessant), deux récompenses, le Prix du livre insulaire 2010 dans la catégorie Beaux livres à La Gazette du costume créole, de Nicole Réache et Michelle Gargar, et, dans la catégorie Jeunesse insulaire, la mention spéciale du jury pour la bande dessinée Le Flamboyant bleu, de Mickael. Bravo !
André-Jean VIDAL

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André-Jean Vidal
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23 août 2010 1 23 /08 /août /2010 14:53

INDISCRÉTIONS
Richard
Richard Samuel, préfet du Maine-et-Loire, en tenue de cycliste mais sans casque (!) a grillé un feu rouge… à vélo ! L’ancien préfet délégué pour les états généraux de l’Outre-mer s’est cassé la clavicule. « Le cycliste a dépassé la voiture par la droite et franchi le carrefour alors que le feu était au rouge fixe », a raconté une automobiliste, témoin de la scène. « J’avais le soleil dans les yeux. Il est possible que le feu ait été au rouge mais je ne m’en suis pas rendu compte. Ce n’était pas volontaire, j’étais persuadé qu’il était au vert quand je suis passé », s’est défendu le préfet.
Victorin
« Le Gouvernement ne nous donne plus de sous mais nous poursuivrons nos travaux. » Victorin Lurel, président du conseil régional, s’étonne que la ministre de l’Outre-mer, une Guadeloupéenne, ne s’engage pas plus pour la Guadeloupe. Les participations de l’Etat, pourtant actées, ont du mal à se mettre en place pour la rénovation des Abymes, le centre gérontologique, le nouveau CHU, les 3 400 logements qui devraient être construits chaque année, pour l’hôpital de Beauperthuy.
Marie-Luce
Les journalistes parisiens — y compris les correspondants des quotidiens de l’Outre-mer — s’étonnent que la ministre déléguée à l’Outre-mer soit muette depuis l’annonce d’un remaniement ministériel en septembre. Depuis trois mois, c’est silence ou presque. « Elle a peur de faire une gaffe et de se retrouver sans portefeuille… », dit un observateur. Sans doute. Déjà que si elle reste, elle devra se contenter au mieux d’un secrétariat d’Etat puisque le souhait du président est d’avoir 15 ministres et 10 secrétaires d’Etat, rigueur oblige. Et comme Edouard Balladur, ancien Premier ministre, son mentor, lui a conseillé de virer tous ceux qui sont là et de ne prendre que des jeunes… on comprend Mme Penchard.
Dolorès
Dolorès Belair, directrice du pitt à coqs Bélair, à Morne-à-l’Eau, s’inquiète qu’on menace la tradition locale à 8 000 kilomètres de son arène. Mais oui, les âmes sensibles, ignorantes de la tradition et de l’impact économique que peut avoir celle-ci, veulent faire interdire et la tauromachie dans le sud de la France et les combats de coqs dans le Nord et Outre-mer. Une députée UMP, Muriel Marland-Militello, s’est lancée dans le combat pour faire abroger l’alinéa de l’article 521-1 du code pénal qui prévoit une dérogation à la législation contre les souffrances infligées aux animaux dans les cas de tradition taurine et de combats de coqs.
Thierry
PLB Editions s'est vu décerner au Prix du livre insulaire 2010 (à Ouessant), deux récompenses, le Prix du livre insulaire 2010 dans la catégorie Beaux livres à La Gazette du costume créole, de Nicole Réache et Michelle Gargar, et, dans la catégorie Jeunesse insulaire, la mention spéciale du jury pour la bande dessinée Le Flamboyant bleu, de Mickael. Bravo !
André-Jean VIDAL

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André-Jean Vidal
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19 août 2010 4 19 /08 /août /2010 23:39

INDISCRÉTIONS
Jacques et Jean-Pierre
Belle idée de vouloir transformer la baie dite Grand Baie, au Gosier, en port de croisière. On la doit au tandem des Gosiériens de choc, Jacques Gillot et Jean-Pierre Dupont. Le président du conseil général et le maire du Gosier souhaitent que le site accueille un port de croisière et un réaménagement rationnel du quartier. Le tout confié à une société américaine. Mais, les touristes de croisière sont-ils réellement désireux de venir chez nous ?


Jacques
Jacques Bangou n’a pas encore trouvé l’astuce qui lui permettra de réaliser son plan de propreté de la ville de Pointe-à-Pitre. Depuis que les bennes ont disparu — entre autres pour éviter que les sdf les vident sur le trottoir —, les ordures s’accumulent sur les trottoirs puisque les poubelles individuelles sont volées sitôt mises sur le trottoir. Et les riverains ne vont pas sortir et rentrer leur poubelle en fonction du passage du camion-benne. A l’heure de son passage, ils sont au travail !


Lucette
On ne sait pas à qui appartiennent les sculptures et autres pièces montées qui parsèment les ronds-points dans la ville de Basse-Terre mais celles-ci sont dans un état déplorable. Et pourtant, à leur installation, avec les parterres fleuris de partout, on pensait que le maire de Basse-Terre, alors président du conseil régional, allait enfin redonner vie à cette commune endormie. Ben non, les fleurs sont mortes, les sculptures pendent… et tout le monde dort ! Alors, la faute à qui ? Lucette, Victorin ?


David
David Drumeaux, boss de Lakaza, à Baie-Mahault, s’étonne. On lui reproche souvent qu’il y ait du grabuge près de sa boîte de nuit. Jamais dedans ni devant, ses vigiles veillent. David fait pourtant, pour chaque spectacle chaud, appel aux autorités pour que les forces de l’ordre fassent des patrouilles dans le secteur, question de se montrer. Mais, une fois sur deux on ne répond pas à sa demande. Et c’est justement ces soirs-là que David fait des kilomètres à aller sans cesse de la boîte aux petits groupes de jeunes postés un peu plus loin, pour les calmer. La sécurité publique (ça se passe en dehors de la boîte) n’est pas de son ressort !…


Victorin
Joyeux anniversaire à Victorin Lurel, président de Région. Un syndicaliste, Elie Domota, lui promet sa fête pour début septembre, à lui qui n'est pour rien dans l'augmentation du prix de l'essence tandis que Marie-Luce Penchard, qui pouvait beaucoup, ne serait-ce qu'en aidant la Région comme elle vient de le faire pour la Guyane de Rodolphe Alexandre (l'essence vient d'y voir son prix baisser !) est tranquille comme Baptiste. Comme quoi... Allez, joyeux anniversaire quand même !
André-Jean VIDAL

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André-Jean Vidal
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19 août 2010 4 19 /08 /août /2010 23:37

Les résultats du permis de conduire expédiés par la poste

Les conditions de passage de l'examen pour l'épreuve pratique de la conduite en catégorie B (voiture), seront modifiées à compter du 1er septembre 2010. En effet, annonce la préfecture, le résultat de l’épreuve pratique ne sera plus donné en direct par l'inspecteur du permis de conduire, après l'examen du candidat, mais sera transmis par voie postale.
« La Guadeloupe applique donc désormais une procédure mise en place en métropole depuis plusieurs mois et dont l'objectif est d'éviter les agressions des inspecteurs de permis de conduire lors de l'annonce des résultats, agressions malheureusement encore trop fréquentes », dit-on à la préfecture.
Cette procédure sera appliquée dans tous les centres d'examen de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Marie-Galante.
Les candidats devront désormais fournir obligatoirement dans leur dossier et, au plus tard le jour de l'examen pratique une enveloppe autocollante affranchie au tarif postal, format A5 minimum, libellée à l'adresse du candidat pour permettre le retour du certificat d'examen et du dossier du candidat.

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André-Jean Vidal
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