LE CHANGEMENT STATUTAIRE DE LA MARTINIQUE OU LES RUSES DE L’HISTOIRE
I – INTRODUCTION
II – LES ENJEUX
III – L’AUTONOMIE AU TRAVERS DE L’ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
IV – LES DOM, COM ET L’EUROPE
V – PERSISTANCE DES FONDS EUROPEENS DANS LES DOM APRES 2012
VI – L’ART 74, LA VOIE DE L’INDEPENDANCE
VII – 1ère et 2ème CONCLUSIONS
par Claude GELBRAS
Expert près la Cour d’Appel de Fort de France
et du TA des Antilles Guyane
Membre de l’Observatoire des revenus et des prix
Fort de France, le 10 février 2009
Le changement statutaire de la Martinique ou les ruses de l’histoire
Dossier à l’usage des Martiniquais pour comprendre les enjeux d’un changement statutaire
Par : Claude Gelbras, Expert près la Cour d’Appel et du TA des Antilles Guyane 1er février2009)
1- INTRODUCTION
Une fois de plus la Martinique se distingue des autres DOM en décidant, avec précipitation, au cours du récent congrès réunissant le conseil général et régional, de soumettre à référendum
populaire, la transformation du département – DOM - (art.73 de la constitution) en COM (Communauté d’Outre-Mer) régie par l’art.74 sans en tirer les conséquences sur l’organisation économique
actuelle. En clair, cet article se propose de donner à la collectivité de nouveaux pouvoirs pour la gestion des affaires locales avec une grande liberté pour évoluer vers autonomie selon un cadre
décidé par l’assemblée nationale -loi organique- sur la base de revendications locales. Une assemblée unique serait alors créée à cet effet avec des instances fonctionnelles périphériques
(gouvernement, conseil…) après un vote auprès d’un collège électoral qui ne satisfera personne. A l’identité législative s’ajoute la spécialité législative, expression politique d’un projet
émancipateur.
C’est ainsi que les lois DEFERRE (1981-1982) de décentralisation se sont, substantiellement enrichies par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 offrant à la Martinique une grande liberté
dans la gestion des affaires publiques.
Ces lois marquent la volonté politique d’opérer une redistribution des pouvoirs entre l’Etat et les collectivités locales avec comme objectifs une meilleure efficacité de l’action publique et le
développement d’une démocratie de proximité.
A ce jour, Il me semble toutefois, que la Martinique souffre plus d’excès de pouvoirs et d’un enchevêtrement de compétences mal réparties entre les deux assemblées, et le département, qu’un déficit
de pouvoir local. L’autonomie : nous y sommes quasiment !.A cet égard, on cite souvent le cas du transport public qui ne nécessite pas moins l’intervention de 10 instances administratives
(Région, DDE, Communauté de communes, Mairie, …) pour prendre toute décision sur son organisation. Le député Guadeloupéen M. Beaugendre objectait que la loi SAPIN (attribution de dessertes selon
les dispositions du code des marchés publics) pouvait faire l’objet de larges dérogations à l’initiative du Conseil Général conformément aux habilitations ouvertes par l’art 73 alinéas 1 et 2. Faut
il un changement statutaire pour clarifier et simplifier cette situation objectivement dommageable?. Certes, de l’avis des élus, faire accepter une habilitation dans un domaine donné
(environnement, foncier…) est incontestablement un « chemin de croix » pour reprendre l’expression de l’anc. Député P. Edmond-Mariette lors d’un débat sur ce thème à l’Assemblée Nationale
le 27 Janvier 2007. Sa remarque aurait pu donner lieu à un travail d’approfondissement pour procurer à l’art.73 plus de portée et de tonicité. Si cette intervention avait prospéré, l’art 73
n’aurait eu qu’un petit nombre de détracteurs. Celui-ci n’a pas eu lieu, car arrêtée net après l’échec du référendum du 7 décembre 2003 (assemblée unique remplaçant les deux exécutifs) faisant
suite à la réforme constitutionnelle de mars 2003 qui apportait des clarifications et des innovations importantes pour l’ensemble de l’Outre Mer.
Elle répond à la volonté de J. Chirac qui déclarait (Martinique, le 11 mars 2000) : "Les statuts uniformes ont vécu et chaque collectivité d’outre-mer doit pouvoir désormais, si elle le souhaite,
évoluer vers un statut différencié, en quelque sorte un statut sur mesure".
2 - LES ENJEUX
Retenons principalement que la Région a en charge le développement économique et l’emploi, ce qui constitue, plus que jamais, la préoccupation majeure des martiniquais en ces temps de dépression et
de crise financière. La Martinique n’est pas à l’abri des contagions et des vicissitudes mondiales. Après le vote du Congrès du 18 décembre 2008 en faveur d’une consultation portant sur l’évolution
statutaire, on est frappé par l’absence de débat sur les enjeux économiques et sociaux qui en résulteraient. Nos élus ont visiblement une autre vision de l’avenir de l’île plus politicienne et très
éloignée des problèmes de chacun. En niant les réalités, naissent les bulles politiques – avant qu’elles n’éclatent.
On peut s’interroger sur le sens de la démarche du Congrès, sur la motivation réelle qu’elle dissimule. Il y a plusieurs réponses.
Sur le fond, se profile la question identitaire, comme si celle-ci se trouvait gommée ou refoulée par le statut actuel. Le 74 comme revanche du passé colonial et du génocide culturel ; nouvel
affranchissement d’un peuple dominé ; émergence d’une idéologie libératrice, fin d’une dépendance alimentaire, etc…Je n’irai pas sur ce terrain largement occupé par certains de nos
intellectuels en mal de reconnaissance et de politiciens grisés par le pouvoir. Ces leitmotivs n’occupent la scène qu’avec des acteurs vieillissants et matériellement satisfaits, pendant que la
jeunesse recherche des logements, des diplômes et des emplois stables. C’est celle du MP3, des TEXTOS, de l’INTERNET, des écrans plats, de la mondialisation, en quête de nouvelles références et
d’une nouvelle culture plus hybride que jamais. Le métissage culturel comme étape vers la fin de la pensée dogmatique trop largement exploitée. La fracture culturelle entre histoire et présent,
entretenue, est trop conflictuelle pour qu’elle soit crédible. Les générations ne se parlent plus, elles n’ont rien à se dire. Un certain « Charles Savannah » (Madin-art) a écrit
récemment, en réaction, un papier violent sur ce thème: « nationalisme égal fascisme ». Excessif…Restons près des fondamentaux sans s’égarer dans des querelles idéologiques qui, dans leur
immense majorité, n’intéressent pas la population martiniquaise. Trop préoccupée, trop inquiète, trop anxieuse en ces temps périlleux.. Les vagues massives de licenciements se produisent dans tous
les pays frappés par la crise y compris dans l’hexagone. N’y a-t-il pas d’autres préoccupations pour nos élus que de gloser sur les vertus supposées de l’Art. 74 quand notre chômage est 3 fois plus
élevé que celui des pays qui «morflent» - pardonnez moi cette trivialité – pour cause de récession ?.
Autre raison possible, l’article 74 offrirait de nouvelles perspectives économiques et sociales permettant de sortir de notre sous développement chronique et de mettre un terme à notre chômage de
masse (25%). L’art 74 comme réponse à nos handicaps structurels. On nous ferait ainsi croire que le futur pouvoir issu des urnes aurait la capacité d’attirer des capitaux, d’investir dans des
filières porteuses, de créer des milliers d’emplois et d’entreprises bref de considérer les dispositions actuelles du 73 comme autant d’entraves à agir !! Illusion, naïveté ou
mystification ?. Les prophètes du passé ont encore de beaux jours.
On a vite oublié que les grandes avancées dont a bénéficié l’outre mer résultent de cette identité législative –décriée par des opportunistes- qui a permis de mettre en place des outils de
développement fondamentaux pour que le niveau de vie des Martiniquais puissent être comparable avec celui de la Métropole dans tous les domaines : revenus, santé, éducation, niveau de vie,
etc… Qui souhaiterait voir leur disparition source de progrès ?. Il n’en reste pas moins vrai que par un phénomène d’éviction, ces dernières années ont vu la consommation dépasser les activités de
productions en termes de création de richesse. (cf les travaux des Pr F. Celimene et B. Poirine sur les Petites Economies Insulaires ou PEI).
Je ne le nie pas : il reste donc beaucoup à faire ; la taille du marché, l’éloignement etc…rendent ce rééquilibrage nécessaire qui ne peut se réaliser qu’avec un accompagnement financier
et fiscal. Nous partageons tous la même ambition: il faut progressivement passer d’une économie de la demande ou de rente (= consommation) à une économie de l’offre (= production et services,
exportation). On ne peut démontrer que le passage au 74 est contributif à cette évolution car il n’y a pas d’essais cliniques possibles. Le droit à l’expérimentation (art 37-1 de la Constitution)
ne peut s’appliquer en raison de la densité et la complexité de l’investissement juridique. On est donc dans l’incantatoire : « avec le 74, c’est la libération + la
prospérité ». Voire !.
Les grandes dates pour l’économie et les particuliers : (hors les codes en vigueur)
Création des ASSEDIC et l’UNEDIC, le 31 décembre 1958 entre le CNPF, la CFTC, Force ouvrière et la CGC, sous la Présidence du Gal de Gaulle,
Création du SMIC (succédant au SMIG) par le Gouvernement Chaban-Delmas en 1970,
Création du FEDER en 1975, essentiel instrument européen d’aides figurant au DOCUP (ou PO aujourd’hui). sous le gouvernement de Jacques CHIRAC
Lois de décentralisation de 1981 (G. Deferre, Ministre de l’intérieur). Etalées sur plusieurs années, elles rompent avec plusieurs siècles de centralisme étatique ; apparition de la démocratie
locale. La primauté du Préfet disparaît.
la loi emblématique de défiscalisation de 1986, Bernard PONS Ministre de l'Outre Mer
les nouvelles règles avantageuses de soutien aux productions agricoles POSEIDOM, de 2002 sous le gouvernement Raffarin,
Extension du RMI à l’Outre-Mer le 28 décembre 1993 par le gouvernement Balladur ; (Ministre du Budget : N. Sarkozy). (Le RMI a été créé par le gouvernement de M. Rocard (PS) le 20
janvier 1989)
la LOPOM prévue pour 15 ans: Brigitte GIRARDIN en 2003 Ministre de l'Outre-Mer à laquelle devrait succéder la LODEOM (ou loi JEGO) en 2009,
les 40% de sur rémunération pour la fonction publique d’Etat et Territoriale Mis en place suite à la loi n°50-407 du 3 avril 1950, sous les gouvernements de Georges Bidault et de René
Pleven,
l’alignement du SMIC réalisée en 1995/1996 (1er rattrapage au 1er juillet 1995 et 2ème au 1er janvier 1996) et de l’alignement des alloc familiales sous le gouvernement A.Juppé.
les réductions d’impôts de 30% et 40% (Réunion et Guyane)) sur le REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (I R P P) applicables en Outre-Mer sont issues de la loi N° 60-1368 du 21 décembre 1960. A
cette époque, Charles De Gaulle était Président de la République, Michel Debré, 1er Ministre. Toujours d’actualité même si elles sont plafonnées…
La TVA réduite dans les DOM fut mise en place le 10 avril 1954, Ministre des finances : Edgar FAURE ; Pt de la République : René COTY
(On remarquera que la quasi majorité de ces avancées ont toutes été réalisées, par des gouvernements dits de droite…). Je n’ai jamais entendu dire que les deux exécutifs souhaitaient leurs remises
en cause. Cette production législative féconde et profitable pour les DOM me paraît indépassable.
Il ne viendrait à l’esprit d’aucun électeur de croire, aussi, que tout ou partie de ces dispositions puissent être contestées. Inconcevable !, sauf que l’autonomie est un mode de gestion des
affaires publiques qui autorise beaucoup de choses y compris celui de revenir en tout ou en partie sur des dispositions antérieures; l’électeur doit en être informé…
Cette identité ne fait pas obstacle à des mesures d’habilitation conformes à l’art 299 du traité d’Amsterdam qui reconnaît un traitement spécifique pour l’Outre Mer (clause de subsidiarité) repris
dans l’art 73, sous la condition « de ne pas nuire à l’intégrité et la cohérence de l’ordre juridique communautaire ». Bref, être et rester européen en droit.
Singulièrement, c’est ce qu’il y a de commun entre ces deux articles de la Constitution:
Habilitation / adaptation du droit commun pour l’art 73,
initiative législative permise pour le 74 selon les termes de la loi organique de la COM.
Dans les deux cas, des capacités normatives dérogatoires sont reconnues.
Le 73 n’est donc pas un « corset » juridique si « opprimant », il n’est pas aussi rigide qu’on le dit mais, en droit interne, c’est vrai, les habilitations ne sont pas
évidentes.
La LOPOM (ou loi Girardin), est un bon exemple de la reconnaissance de nos diversités.
3 - L’AUTONOMIE AU TRAVERS DE L’ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
Les juristes et les constitutionnalistes se livrent à une exégèse constante depuis 2003 née des particularismes des COM. Que dit fondamentalement cet art. 74 ?
(extrait) Art. 74. - «Les collectivités d’outre-mer» : Mayotte, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna ont été créées par la
HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0200146L" \o "Nouvelle fenêtre : site Légifrance" \t "_blank" révision constitutionnelle de 2003 ; les collectivités
d’outre-mer ou COM relèvent en principe du régime de spécialité: «les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles
au sein de la République»..
Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables. Risque :
instabilité juridique (cf. Polynésie)
Rappel :
Art. 73. - Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ces dispositions ne sont donc pas menacées et offrent une grande stabilité
juridique. Elles peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
b) Comme le rappelle avec beaucoup de pertinence Miguel LAVENTURE « l’autonomie est une relation réciproque : la Martinique deviendrait autonome vis-à-vis de la Métropole, et la Métropole
le serait vis-à-vis de la Martinique, si l’art 74 devait s’appliquer ». Dans ces conditions et fort logiquement, l’Etat pourrait reprendre voire annuler ce qu’il a consenti pour la nouvelle
collectivité ainsi créée.
Il y a donc des possibilités de reprises totales ou partielles de lois antérieures comme celles citées plus haut. On ne peut l’exclure malgré les propos rassurants des tenants du 74. On le voit
bien avec la future LODEOM (ou loi JEGO) prochainement présentée au Sénat; « Titre 1er du projet: les DOM etc… » figurent en bonne place et bénéficient de l’essentiel du
dispositif, même si des mesures d’adaptation aux COM (par principe, il faut les mentionner pour les rendre applicables) sont introduites ici et là dans la loi.
-2, Autre explication, l’autonomie comme préliminaire à l’indépendance. Nous avons 3 parties indépendantistes ; cette vision souverainiste est donc présente dans des couches
de la population. Il suffit de regarder autour de soi, dans la Caraïbes, pour comprendre que la départementalisation (DOM / ROM) – malgré ses limites– est le statut adéquat, historique mais qu’il
convient certainement d’enrichir comme l’art 73 le prévoit. (cf § 3). En particulier, le débat (raté) de 2003 sur la fusion des deux exécutifs pourrait s’imposer après que le Gouvernement se
soit déclaré favorable à la disparition du département (travaux de la commission Balladur). Les critiques du 73 n’enrichissent en rien la réflexion pour la défense de l’art.74. Elles démontrent au
contraire, qu’il n’est pas un dispositif alternatif.
- 3 Autre éventualité intéressante : celle défendue par cet éminent Pr Thierry MICHALON, de l’UAG, qui soutient que l’autonomie renforcée, permettrait de développer une
économie identitaire. L’idée du Pr MICHALON repose sur un postulat fort simple basé sur le retour au protectionnisme. A l’heure de la mondialisation et l’ouverture des frontières, c’est inattendu !
La Martinique devenue COM et PTOM (renoncement à la manne de l’Europe) n’ayant pas de ressources financières suffisantes, élève des droits de douanes pour les produits importés ce qui résoudrait,
en partie, la problématique des finances publiques et protègeraient le marché local qui pourrait ainsi se développer…Des impôts nouveaux viendront combler un déficit prévisible et la Martinique
connaîtrait alors une nouvelle ère d’opulence grâce à une économie revitalisée…
En corollaire, les investisseurs étrangers se détourneraient de cette île sans potentiel ce qui obligera tous les martiniquais à travailler plus pour une économie endogène. La Martinique donnera
naissance à de nouveaux stakhanovistes soyons en certains ! Voilà un projet qui fera florès…Mao n’aurait pas fait mieux.
Sur le plan pratique, il faut préciser que le passage de l’art 73 à l’autonomie, art 74, nécessite l’accord du gouvernement, de l’Assemblée (et du Conseil d’Etat) pour organiser une
consultation populaire et rédiger une loi organique.
Cette décision prise, les Martiniquais se déterminent ensuite, dans la clarté, espérons le. La question ne sera pas, manipulation oblige:
« voulez vous rester dans le cadre actuel institutionnel régi par l’art 73, etc…»…
mais « voulez vous que la Martinique évolue vers une nouvelle collectivité autonome, etc… ». Si le oui l’emportait la Collectivité créerait avec l’Europe des liens complètement
nouveaux.
4 - LES, DOM, COM ET l’EUROPE
DOM
Les DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane et la Réunion) sont étroitement liés à l’Europe, voire intégrés, en qualité de RUP – Régions Ultra Périphériques - et bénéficient des aides communautaires
considérables, dans le cadre du P.O (ex. DOCUP).
Les DOM (dont la Martinique), Madère, les Canaries, les Açores sont donc des RUP régis par l’article 299 §2 du traité CE. Le principe « ne pas nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre
juridique communautaire »
Pour la période 2006-2013, le P.O représente plus de 2,5 milliards d’Euros pour nos 4 DOM dont près de 700 millions d’€ pour la Martinique, y compris le fonds européen pour la pêche.
Dans un premier temps, la Martinique fut aidée pour la réalisation d’équipements collectifs, ensuite, après cette étape de consolidation, on passe à des opérations productives de richesses et de
PIB marchand.
Cet argent concourt à financer ou à rénover routes, hôpitaux, Hôtels de Région et du Conseil Général, ports, aéroports, projets privés, Chambre Consulaire, agriculture, transport, santé,
etc…etc…Palais des Congrès, hôtels touristiques…ses subventions sont destinées à combler un retard structurel de développement.
L’Art 73 : DOM + RUP = éligibilité aux fonds européens et association aux politiques communautaires ;
S’ajoutent les « contrats de projets » (ex. contrats de plan) qui concourent également au développement local, avec la participation de l’Europe
Pour la Martinique (extrait de la convention en cours) :
Article 2 :
Pour l’ensemble de ce Contrat de Projets, l’Etat, le Conseil Régional et le Conseil Général engagent les moyens financiers suivants :
-pour l’Etat : 155,349 M € (dont 13,8 M € au titre de l’ANRU)
-pour le Conseil Régional : 167,516 M €
-pour le Conseil Général : 134,060 M €
A titre indicatif, ces dotations seront complétées par des crédits de l'Union Européenne pris sur notre PO : FEDER (190,94 M€), FEADER (46,536 M €), FSE (7,985M €), FEP (4 M € ) ainsi
que par des contributions de partenaires privés.
Au 700 M€ du PO, s’ajoutent donc les 456 M€ soit un total de 1,15 milliards € d’aides publiques pour la période 2007-2013 !
les COM
Dans ses relations avec l’Europe, les COM sont associées à l’Europe en qualité de
P T O M, Pays et Territoires d’Outre Mer depuis le traité de Rome de 1957 reconnaissant les TOM (devenus COM).
Ces COM / PTOM sont régis, dans le cadre d’un régime d’association, par les articles 182 à 188 chap. II du traité CE. Il en est ainsi pour la Polynésie, la Nouvelle Calédonie, St Pierre et Miquelon
et vraisemblablement dans un proche avenir, des nouvelles collectivités de St Barth et St Martin, pour la zone française.
Cette transformation juridique n’est pas sans conséquence : il affecte également le développement économique et social.
Si le 74 gagnait, il s’agit d’un changement radical pour la Martinique:
les fonds européens (DOCUP puis P.O) disparaissent. Ces fonds sont remplacés par le FED – fonds économique de développement – négocié au cas par cas avec les PTOM. Selon les indications du Député
européen Margie SUDRE, le P.O représente
300 €/ habitant/ an pour les RUP, contre 37 €/ habitant/ an pour les PTOM !, La dernière négociation couvre la période 2001-2011.
D’autres mesures sont concernées mais ne sont visibles que lorsque l’événement associé survient : (source : Margie SUDRE), cf. débat sur « l’avenir des relations entre les PTOM et
UE » Maison de l’Europe, 9 octobre 2008. Manifestation qu’elle présidait. Les implications de UE, en termes financiers et d’expertises, s’estompent, dans les domaines suivants:
Risques naturels (gestion des catastrophes naturelles, …)
Changement climatique, (impacts et actions sur les écosystèmes menacés,
Mondialisation (aide à l’intégration régionale et à l’Europe)
Etc…
L’intérêt de ce colloque était de sensibiliser le Parlement Européen pour que les PTOM (COM) soit reconnus au même titre que les RUP (DOM)… (livre vert du 25 juin 2008 de la Commission Européenne),
et soient des entités distinctes des pays ACP (= Afrique, Caraïbes, Pacifique). (pays émergents, souvent pauvres et en grand retard de développement bénéficiant du FED…)
Art 74 : COM + PTOM = exclusion certaine aux bénéfices des fonds européens, alignement sur les pays ACP, aides marginales du FED.
De façon logique, les COM ne bénéficieraient plus des « contrats de projets Etat-Région » (ex. contrats de plan).
Des contraintes budgétaires s’imposeraient alors selon les dispositions de
l’Art. 72 § 2 de la Constitution : gare aux dérapages budgétaires de la COM qui devront être compensés par de nouveaux impôts ou taxes…
Bien que les COM fassent partie de l’UE, être dans le 74 et PTOM, c’est avoir « un pied dans l’Europe, l’autre en dehors ». Une COM (art 74) délaisse l’Europe qui délaisse la COM.
Des tentatives sont déployées pour que St Martin (COM) demeure « RUP » et ne soit pas exclue de l’Europe communautaire. Il n’y a aucun précédent pour que l’Europe accepte un tel
compromis ; les textes seraient contournés, il faudrait, me semble t-il, une révision complète des dispositions actuelles (cf ci-dessous Martinique). Ce n’est pas seulement un problème
budgétaire ; il a y des normes européennes à respecter en matière commerciale pour les produits vendus et les échanges en général. La demande de St Martin est contradictoire d’un désir
d’émancipation. L’évolution vers l’art. 74 ne me parait pas intelligible , alors que St Barth assumant son choix Art 74, aspire à être PTOM….
La République, soucieuse de ne pas se désintéresser complètement de ses COM, accordera des crédits de soutien aux économies par conventions, mais au cas par cas. La Polynésie française s’est vue
ainsi octroyer un crédit de 150 millions /an pour compenser la disparition du CEP (centre nucléaire d’essais du Pacifique) ; s’ajoutent le FED communautaire, plus les concours de la BEI (=
Banque Européenne pour l’Investissement).
5 - PERTISTANCE DES FONDS EUROPEENS DANS LES DOM APRES 2012
Les défenseurs du l’autonomie arguent, qu’à terme, les DOM, et particulièrement la Martinique, ne seront plus éligibles aux P.O aux motifs que le PIB/ habitant de la Martinique dépasserait le seuil
des 75% de PIB/h moyen de la Communauté. A ce jour, ce chiffre est vraisemblablement atteint, puisque en 2006 nous étions aux environs de 74,3% selon les critères des « zones de
convergence ». Après 2012, en fait, les RUP recevront davantage ou moins, mais selon des critères nouveaux liés à des projets ciblés répondant à des caractéristiques définis par l’UE : à
l’objectif
«Convergence » succèderont d’autres évaluations:
–« compétitivité régionale et emploi »
–« coopération territoriale européenne »
Je renvoie le lecteur au site public (Caisse des dépôts et Consignations)
www.localtis.info rubrique «guide des fonds régionaux européens ». Il découvrira – la liste est exhaustive – que toutes les Régions Françaises, sans exception, bénéficient de ces aides
sans aucune condition autre que la qualité (recherche de compétitivité, intégration régionale, etc…) et la pertinence des projets.
On est dans une logique d’investissements en lieu et place d’une logique structurelle de rattrapage basée sur le PIB/habitant. Les DOM se développeront et auront aussi des projets ambitieux dans
des filières porteuses (tourisme, numérique, environnement, énergies nouvelles) autres que ceux concernant des équipements collectifs qui auront été largement subventionnés dans le passé. Si nous
devenons COM, nous serions privés de subventions européennes à un moment clef de notre histoire.
Extrait de HYPERLINK "http://www.localtis.info" www.localtis.info : (rappel : le DOCUP ou PO est composé de 3 instruments financiers principaux: FEDER (structure…), FSE
(formation…) et FEADER, (agriculture))
« L'utilisation des 14 milliards d'euros réservés à la France, contre 16,5 pour 2000-2006, « devra respecter ces nouveaux enjeux, et offrira des opportunités de financement certaines
« pour tous ceux qui sauront initier des projets porteurs en termes de compétitivité et d'emploi. Exemple :
« La région Paca est au sixième rang en France en matière d'innovation. Son ambition est de « créer de nouvelles richesses, sans exclure les territoires en marge du développement. Elle
« dispose pour cela de 302 millions d'euros au titre du FEDER pour la période de sept ans. ». En Paca (Provence, Alpes, Côte d’Azur), le programme FSE bénéficie de 285 millions d'euros
(courants) entre 2007 et 2013 et s'articule autour de quatre axes. »
Il en est ainsi pour les 22 régions hexagonales ; la région île de France (12 millions d’habitants), la plus riche d’Europe, n’échappe pas à la règle. Au titre du FEDER, elle percevra
130 M€ auxquels s’ajoutent - par une péréquation du FSE national – 50 M€…
Le maintien du 73 se ferait donc sans dommage en regard des fonds européens futurs. Il y aura continuité dans le soutien de l’UE pour l’Outre Mer, à la condition que la Martinique ait des projets
porteurs. Seuls les critères d’affectations auront changé.
A contrario, la relation COM / PTOM avec l’EUROPE sera fondée sur les accords de KOTONOU (ex accords de LOME) pour les pays ACP. (Afrique – Caraïbes – Pacifique). Extrait des accords de
Kotonou :
Pilier V: réforme de la coopération financière
Afin de simplifier le processus et de rendre le financement plus flexible, une rationalisation des instruments de la coopération est prévue, notamment concernant le HYPERLINK
"http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/r12102.htm" Fonds européen de développement (FED). Contrairement aux conventions précédentes, le FED ne sera plus divisé en plusieurs instruments avec les
systèmes d'allocation rigide. La totalité des ressources disponibles du FED sera acheminée par deux instruments:
la facilité de l'aide non remboursable, gérée conjointement par la Commission et les États ACP. Chaque pays recevra un montant forfaitaire;
la facilité d'investissement, un nouvel instrument géré par la Banque européenne d'investissement (BEI), qui pourra investir sous forme de prêts, de fonds propres et de quasi-fonds propres. Elle
pourra également accorder des garanties à l'appui d'investissements privés intérieurs et étrangers.
« L’assistanat » dénoncé par nos autonomistes ou indépendantistes sera remplacé par un statut de dépendance financière amplifiée selon une répartition définie par la gouvernance des pays
ACP. Est-ce mieux ?. La Martinique se trouverait ainsi rabaissée au niveau des pays émergents, livrée à elle-même, condamnée à tendre la sébile pour faire face à une situation
d’appauvrissement décidée –démocratiquement ! - par des politiciens « en situation ».
Les défenseurs de ce dispositif sont dans le passionnel, alors que plus que jamais, le choix DOM ou COM doit se faire sur des données rationnelles.
Ce qui caractérise ces fonds – le FED - est son extrême modicité comme nous l’avons mentionné.
(Au titre du PO, St Martin devrait recevoir 34 M€ ; si le FED s’appliquait, l’île bénéficierait de ….3, 4 M€ ; on comprend mieux la volonté de la toute nouvelle Collectivité de vouloir
maintenir son statut de RUP…)
Mais, « l’esprit de sacrifice est le prix à la dignité retrouvée et tout ce fatras financier et économique n’ont d’autre but que de faire peur, affirment les tenants du 74 et de
l’autonomie ». Cette dialectique indigente et négationniste de l’intelligence des Martiniquais, ne prospérera pas.
Des juristes avisés soutiennent cependant, qu’il n’y a pas de lien juridique entre DOM et RUP d’une part et COM et PTOM d’autre part. Pourtant, les textes depuis plus de 50 ans ont classifié et
clarifié cette problématique. Une révision des règlements communautaires (y compris la Constitution ?) s’avérerait donc nécessaire si d’aventure, la relation COM et RUP devait se nouer.
Je sais bien que certains courants de pensées souhaiteraient un 74 modéré avec une stricte observance de l’identité législative. Il y a quelques milliards d’€ en jeu, je comprends cette prudence
d’être RUP …sans l’être…
En Martinique le débat est d’une toute autre ampleur ; il y a une radicalité et une impatience de certains, très minoritaires, à opter pour l’autonomie. Exit l’Europe et ses subventions…
C’est le menu que nous proposerait la future Assemblée unique conseillée par d’habiles spécialistes lauréats du concours Lépine pour le développement car n’en doutons pas, l’autonomie renforcée
sera le choix imposé avec une spécialisation accrue et un contrôle de la fiscalité, des impôts, des droits de toute nature…..L’art 74 permet une organisation normative radicale dans l’autonomie,
l’Etat conservant ses missions régaliennes essentielles :droits de l’homme, armée, police, justice, monnaie et l’enseignement (en partenariat avec le pouvoir local).
6 - L’ART 74, LA VOIE DE L’INDEPENDANCE
La France est une et indivisible sauf pour les TOM devenus COM, qui, peuvent se prononcer par autodétermination pour la cession. (doctrine Capitant).
Cette possibilité n’est pas ouverte pour les DOM régis par l’art 73.
Inversement, Mayotte a choisi le statut départemental, DOM, afin d’être assurée de son maintien dans la communauté française.
Une posture intéressante est celle du PPM et de son Secrétaire Général, le député-maire Serge Letchimy. Oui à l’art 74 mais sans que cette transformation nuise aux intérêts de la Martinique. Le
congrès du 18 décembre 2008 n’a pas permis au PPM de se prononcer sur cette option. En résumé, il s’agirait de créer une COM jouissant des avantages des DOM-RUP tout comme pour St Martin. Un 74
martiniquais sur mesure. Je doute que cette démarche puisse prospérer car il faudrait, au préalable modifier la Constitution pour admettre une nouvelle collectivité sui generis comme prévu au
chapitre XIII de la Constitution, à l’instar de la Nouvelle Calédonie. Certes, on a vu que les « collectivités à statut particulier » sont bien conformes, depuis la réforme de 2003, à
l’esprit de la Constitution. Mais le législateur est-il disposé à prendre cette direction complexe et incertaine ?. Cette originalité normative défendue par le PPM me paraît présenter bien des
aléas, pour des raisons de cohésions régionales (peut on imaginer la Guadeloupe dans le 73 et la Martinique autonomiste ?) bien que le projet autonomiste figure dans son histoire depuis sa
création. L’opposition binaire art 73 vs art 74 ferait place à un émiettement des situations au nom du droit à la différence. Est-ce aussi politiquement correct ?.
La Nouvelle Calédonie est régie pas un statut spécifique sui generis, plus ambitieux que le 74 ; Il figure au chap. XIII de la Constitution (art. 76 et 77). Après une période politiquement
très chaotique, une orientation vers l’indépendance à mis fin aux troubles. Entre 2014 et 2019, le « caillou » doit se prononcer, par voie référendaire, pour ou contre l‘indépendance
auprès d’un collège électoral restreint. Celui-ci exclut les expatriés qui ont moins de 5 ans de présence….(accords de Nouméa). Belle démocratie !. Il n’y a que l’art 74 pour permettre une
telle dérive !.
Compétences. Le gouvernement local est compétent en matière de fiscalité, droit du travail, protection sociale, enseignement primaire. Le congrès vote des "lois de pays". L'Etat, représenté par un
haut-commissaire, conserve les prérogatives régaliennes (justice, défense, maintien de l'ordre, monnaie, relations extérieures). L'accord de Nouméa prévoit également le transfert de plusieurs
compétences (enseignement secondaire, droits civil et commercial) et l'adoption de "signes identitaires" : drapeau, hymne, devise) Aucun de ces dossiers n'a encore abouti)
Il n’y a pas de RMI dans cette COM ; les indemnités de chômage sont limitées à 6 mois. Semaine des 39h.
La prise en compte des particularités atteint un degré absolument exceptionnel avec le cas de la Nouvelle-Calédonie. Dans ce territoire d’outre-mer (doté lui-même de collectivités à statut
particulier en vertu de la loi, avec ses régions à partir de 1985), la consultation d’autodétermination prévue en 1998 est remplacée par une consultation sur le statut prévu par l’accord de Nouméa
signé le 5 mai 1998 entre les forces politiques calédoniennes indépendantistes, non indépendantistes, et l’État.
Ce projet est tellement dérogatoire qu’il nécessite une révision de la Constitution, adoptée à l’unanimité le 20 juillet 1998. Désormais la Nouvelle-Calédonie a son propre pouvoir législatif et une
citoyenneté propre, fondée sur un corps électoral adapté. Elle reste dans la République (et ses provinces sont expressément qualifiées de collectivités territoriales de la République), mais son
statut lui accorde tant de compétences, qui s’accroissent progressivement sur une durée prévue de quinze à vingt ans, que l’on peut parler à son égard de souveraineté partagée.
La Polynésie Française a une organisation d’autonomie très renforcée avec une spécialisation législative qui limite à l’Etat, des missions de contrôle et d’habilitation réduites; c’est la 1ère
collectivité d’outre-mer (COM) qui bénéficie, après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, d’un nouveau statut figurant dans sa loi organique votée en 2004. C’est une quasi loi de
souveraineté, qui ouvre, n’en doutons pas, la voie à l’indépendance – si la situation financière de ses comptes publics le permet… :
la Polynésie a des compétences accrues sur le plan international et peut signer des accords internationaux avec des organisations internationales,
elle peut se faire représenter, de façon diplomatique, dans des Etats,
la Polynésie peut édicter des mesures préférentielles en faveur des entreprises et des populations (le favoritisme est devenu une pratique courante, l’Etat impartial rangé au placard),
codécision entre la Polynésie et l’Etat pour des missions ne relevant habituellement que de ce dernier : entrée des étrangers, contrôle des infractions de toute nature, etc…
les institutions sont des copiées/collées d’Etat souverain ; « président de la Polynésie française », « Gouvernement » , « Assemblée », « Conseil économique
et social », « journal officiel de la Polynésie française »,
Membre associé du « forum du Pacifique »,
La Polynésie française fixe les règles applicables à la commande publique de ses établissements publics (l’Etat applique le Code des marchés publics sur son domaine propre). Droit du travail :
lois de pays
En Polynésie Française il n’y a ni RMI, ni indemnité de chômage.
en vertu du principe (violent) « seuls ceux qui travaillent ont droit à une rémunération… » dixit son Président. Pas de RTT, maintien de la semaine de 39h.
St Pierre et Miquelon a choisi l’Art 74 ,COM, à une époque où la filière pêche prospérait protégeant ainsi ses droits de pêche attachés à sa zone économique exclusive, des flottes de la Communauté
Européenne. Après la chute de cette activité essentielle, St Pierre et Miquelon souhaiterait revenir à la situation pro ante de la départementalisation érigée en 1976. Elle pratique une
assimilation législative très poussée, les habilitations ou la spécialisation n’étant appliquées qu’en dernier recours….
St Barth et St Martin sont devenus des COM suite à la consultation du 7 décembre 2003. Le statut préexistant, largement dérogatoire en matière de fiscalité et d’impôts, ont largement déterminé les
populations à opter pour l’art 74.
A défaut (le Conseil d’Etat s’était anciennement prononcé en 1985 pour que ces dépendances s’alignent sur la fiscalité de la Guadeloupe) ces îles risquaient de perdre ces privilèges hérités du
passé. Toutefois, à la différence de Saint-Barthélemy, Saint-Martin souhaiterait conserver le statut de région ultra-périphérique, afin de bénéficier du maintien des fonds structurels et de
l'acquis communautaire.
PO actuel : 26 M€ ; demain en l’association avec les PTOM, cette aide passerait à 2,6 M€…, Mais la partie hollandaise de l’Ile – St Marteen – est un PTOM qui s’est affranchi des
normes communautaires en matière de sécurité sanitaire, environnemental ou alimentaire. Si ces deux régimes devaient perdurer, les relations commerciales et les échanges - déjà compliqués - entre
ces deux « nations » s’en trouveraient durablement affectés. St Martin, COM et PTOM c’est l’assurance d’un fonctionnement harmonieux et original de l’île et des relations clarifiées avec
l’Europe. L’île doit assumer son choix.
St BARTH étant largement approvisionnée par l’Amérique du Nord, a choisi d’être PTOM afin également de se soustraire aux contraintes communautaires. Ces différences normatives n’augurent rien de
bon pour les échanges entres ces micro territoires. On a vu récemment des tensions très vives apparaître sur le plan fiscal entre la Guadeloupe et St Martin – tout juste devenu COM -. Que nous
réserve l’avenir ?
La Réunion a définitivement clos le débat, s’interdisant constitutionnellement d’évoluer en COM. Français sans complexe, les Réunionnais ont des préoccupations orientées vers l’immense marché
d’Asie et l’Afrique (île Maurice) vécues non comme une concurrence insurmontable mais comme des opportunités en matière de coopérations régionales.
La Guadeloupe, n’a manifesté, à ce jour, aucune attirance vers sa transformation en COM. Les derniers événements qui s’y sont déroulés et la liste impressionnante des revendications du Collectif,
sans réelle connotation politique, prouvent à l’évidence que l’ancrage - du non-dit - dans le 73 constitue encore «le bon choix», « le bon plan ».
Guyane. Le Congrès du 19 décembre 2008 a marqué une nouvelle étape du débat sur l’évolution statutaire de la Guyane, avec notamment l’adoption à l’unanimité d’une résolution approuvant le principe
d’une évolution statutaire sur la base de l’article 74 de la Constitution.
1ère CONCLUSION
On a vu que la transformation de la Martinique en COM a un coût élevé pour les populations : l’île serait
regroupée au sein des PTOM associés à l’Europe et très faiblement aidée en vertu des accords passés avec les pays ACP, (FED et BEI)
perdrait les fonds européens (PO),
perdrait « les contrats de projets »,
pourrait voir sa couverture sociale déclassée (RMI, ASSEDIC, sur rémunération, bonifications,…),
perdrait un précieux partenariat avec UE en matière de risques cycloniques, de la confrontation à la mondialisation…,
perdrait sa capacité à atteindre les standards européens en matière de niveau de vie, de santé, de performance économique, due à une vulnérabilité liée a l’absence de ressources naturelles
Malgré ce bilan qui inciterait à la plus grande prudence, le congrès de la Martinique du 18 décembre 2008– s’est largement prononcé pour une évolution statutaire selon l’art 74 mais sans en évaluer
les conséquences et les retombées sur le pays.
La population ne fera pas de suivisme ayant compris que la solidarité et l’identité française ne sont pas à confondre avec un discours et une idéologie revanchardes. Ceux qui défendent ces valeurs
nihilistes découvriront - si consultation il y a - une population responsable, non infantilisée, qui saura s’opposer à l’aventurisme et à un statut qui mènerait la Martinique vers la régression et
l’appauvrissement. Beaucoup reste à faire certes, mais la mondialisation et la crise nous invitent, plus que jamais, à serrer les rangs. Le statut actuel reste pour longtemps encore la seule voie
pour la Martinique qui ne peut se construire sans l’Europe et la France, étant bien souligné que « la Constitution tient toujours compte des particularités : pour l’article 73 « les
caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Les habilitations ou adaptations rendues possibles dans les DOM-RUP sont, sans hésitation, des orientations à privilégier
au prix d’un travail parlementaire.
Le pragmatisme doit l’emporter sur les brûlures du passé !. Il y a un peuple martiniquais talentueux et volontariste mais ce n’est plus celui de 1946 !.
2ème conclusion
On a vu que toutes les régions de la République bénéficiaient, - déniant toute crédibilité à la formule de « mendicité légale » ,– des aides européennes et de l’Etat. La crainte des
martiniquais ? C’est surtout la capacité à gérer et à développer la Martinique par le nouveau pouvoir autonomiste éventuellement issu des urnes qui les interpelle.. Le cas du tourisme est
exemplaire. Cette filière dont chacun croyait qu’elle portait l’avenir de la Martinique, décline d’année en année. La fusion de l’ARDTM et ODTM en CMT n’a pas permis un redémarrage du tourisme.
Largement pourvu financièrement et ayant des représentations à Paris, New York et à Montréal depuis des années, on ne peut que dresser un constat d’échec.
Le CMT est complètement contrôlé par le Conseil Général et Régional ; le « futur » pouvoir aura du mal a convaincre les Martiniquais de sa capacité à gérer l’avenir de la Martinique
après un tel bilan !.
Quel Mandrake élu de la future assemblée, sera capable, dans un statut débarrassé des violences de l’Etat « colonialiste » d’attirer les touristes de tous horizons ?. Qui sera
capable de repenser le tourisme et de créer une vraie industrie touristique ?. Vous noterez que St Martin et St Barth n’ont pratiquement pas d’organisme comparable au CMT. Faut il voir là une
solution pour la relance du tourisme martiniquais ?
En résumé, les questions fondamentales à se poser avant de passer à l’isoloir :
l’autonomie, privée des fonds européens est elle un rempart à la crise ?
ce statut convient il à la Martinique, pour son développement et la protection d’une économie fragilisée?
ce statut est-il compatible avec la recherche (cf. la politique de la Collectivité Corse ?) de l’attractivité du territoire.
Pour ajouter au débat, osons écrire que si la preuve peut être faite qu’une Martinique autonome (ou indépendante), pourra en quelques années :
faire passer le chômage de 25% à 7% ,
sauver les filières de la banane et les autres activités agricoles,
transformer la Martinique en société de l’information et du numérique,
rénover les nombreux lycées en piteux état, y compris l’habitat
créer des emplois et des activités nouvelles,
relancer le tourisme, la croisière, construire de nouvelles marinas,
assurer le maintien des prestations sociales (budget annuel de la CAF : 500 millions d’€ pour….100 000 allocataires),
construire les milliers de logements sociaux qui nous font défaut,
développer des activités à l’export et évoluer vers une économie de l’offre,
assurer la continuité en matière de transport et proposer le haut débit à bas prix, le tout sans fonds européens, sans contrat de projets, et sans réduction (?) des 40% ou suppression des
bonifications, RMI, ASSEDIC, Sécurité Sociale, etc…
sans impôts ou taxes nouveaux, alors, je suis prêt à titre individuel, à examiner toutes les solutions statutaires possibles. Cette démarche n’engageant que moi. Chacun observera, que sur la base
des exemples des COM citées, ceux qui tirent leur épingle du jeu ont des mines de Nickel ou un tourisme nord américain de haut de gamme à forte valeur ajoutée. Quel sera notre Joker de
demain ?
