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8 mars 2009 7 08 /03 /mars /2009 16:26
Votre sécurité sur un deux roues à moteur
 
Voici une fiche consacrée à la sécurité en deux roues à moteur. La présente fiche s'est inspirée des conseils prodigués dans la rubrique « votre sécurité » du site internet du ministère de l'Intérieur (www.interieur.gouv.fr).
Deux angles ont été choisis pour l'élaboration de cette fiche : la prévention (sécurité) et la répression (rappel
de la réglementation).
Concernant la sécurité, de trop nombreux comportements à risques provoquent des accidents graves, voire la
mort des pilotes des engins. En effet, les deux usagers de la route décédés en 2009 à Saint-Martin, le 25
janvier et le 6 février, étaient des motards. Au-delà des aspects comportementaux des usagers, il est possible
de limiter les risques de blessures en cas d'accident, notamment par le port d'un équipement adapté.
Sur la réglementation, il apparaît nécessaire de rappeler les obligations auxquelles est astreinte cette
catégorie d'usagers de la route, en précisant les sanctions encourues. La gendarmerie procède à des
opérations de lutte contre les scooters qui ne sont pas en règle, entraînant parfois l'immobilisation des engins.
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8 mars 2009 7 08 /03 /mars /2009 16:24
SIGNATURE OU CO-SIGNATURE, LÀ SEMBLE ÊTRE LA QUESTION

Merci Loulou pour ce document intéressant.

« Comme le stipule l’article 1 de ses statuts, le Medef est une
association de loi 1901 constituée sous forme de confédération
d’organisations professionnelles ou d’entreprises qui peuvent y adhérer
directement.

Ces organisations professionnelles et ces entreprises adhérentes donnent
mandat au Medef pour discuter et signer des accords interprofessionels
concernant par exemple le chômage partiel (1968), le dialogue social et
la formation tout au long de la vie (2004), la modernisation du contrat
de travail (2008), la démocratie sociale…

Pour les salaires, les accords interprofessionnels et accords de
branches doivent obligatoirement être cosignés par le Médef et les
organisations et entreprises adhérentes à cette confédération. La
co-signature est donc obligatoirement afin que les salariés des
entreprises soient concernés par l’accord. S’il n’y a pas co-signature,
il faut qu’un mandat ait été explicitement donné au Médef qui pourra
alors représenter seul l’ensemble des organisations patronales et
entreprises adhérentes. Ou encore, les organisations patronales et
entreprises adhérentes doivent explicitement exprimer leurs souhait de
ne pas être concernés par l’accord en question.

Dans le cas de la Guadeloupe, c’est un point qui a été précisé par le
Mouvement des employeurs de Guadeloupe (MEG) durant la discussion sur la
méthode de travail qui est intervenue lors du deuxième jour de débat au
WTC. Le MEG s’est mis dans une position de co-signature.

La situation est donc identique pour toutes les organisations patronales
qui sont sous forme confédérale ou fédérale. C’est par exemple le cas de
l’UNAPL, union patronale regroupant les organisations professionnelles
des professions libérales, qui, pour l’instant, est la seule à avoir
signé l’Accord Bino. Deux choix s’ouvrent à elle : soit les autres
organisations professionnelles des professions libérales doivent
parapher l’Accord Bino dans les meilleurs délais ; soit la direction de
l’UNAPL doit être en mesure de présenter un mandat écrit explicite
antérieur aux négociations précisant que sa signature engage toutes les
organisations adhérentes à son union professionnelle.

Ce point fait partie de ceux qui seront étudiés par le ministère du
Travail pour la demande d’extension de l’Accord Jacques Bino. »
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8 mars 2009 7 08 /03 /mars /2009 16:15
DROIT DU TRAVAIL

Un envoi, que nous relayons bien volontiers, de Christophe Cuartero, avocat.

Une fois n’est pas coutume, un petit pot pourri des dernières actualités juridique en droit du travail.
 
Sanctions pécuniaires prohibées

La privation d'une prime de fin d'année en cas de faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée.
Un salarié licencié pour faute grave a demandé en justice le paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaire, dont le paiement d'une prime de fin d'année.

Pour débouter le salarié de sa demande, les juges du fond ont retenu que les accords applicables dans l'entreprise prévoyaient que cette prime n'était pas due en cas de faute grave.

Décision censurée par la Cour de cassation, qui considère que la privation d'une prime de fin d'année en cas de faute grave entre dans le cadre des sanctions pécuniaires prohibées par l'article L. 1331-2 du Code du travail (ancien C. trav., art. L. 122-42), ce qui implique qu'un accord collectif ne peut pas contenir une telle disposition.

Sur l'interdiction des sanctions pécuniaires, voir Lamy social 2008, n° 1067.

Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-42.584 P+B+R
05/03/2009

Dominique Jullien
 
Conséquences du refus d'une modification du contrat à titre disciplinaire

L'employeur qui se heurte au refus par le salarié d'une rétrogradation, impliquant la modification de son contrat de travail, peut prononcer une autre sanction ...
Un salarié, embauché en tant que directeur commercial, a refusé sa rétrogradation au poste de délégué commercial, comme sanction de fautes que lui reprochait l'employeur.

Ce dernier l'a licencié pour faute grave. Licenciement justifié selon les juges du fond. Et la Cour de cassation a confirmé, considèrant que dans le cas du refus d'une modification-sanction de son contrat de travail par le salarié, l'employeur peut, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, qui peut être un licenciement pour faute grave. Encore faut-il que les faits qui avaient amené la sanction initiale justifient un tel licenciement.

Pour en savoir plus, voir Semaine sociale Lamy, n° 1388, 23 févr. 2009, p. 11.

Sur la rétrogradation comme sanction disciplinaire, voir Lamy social 2008, n° 1074.

Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 06-45.897 P+B+R
04/03/2009

Dominique Jullien
 
Droit disciplinaire et atteinte aux libertés individuelles

Si l'employeur peut procéder à la fouille des sacs appartenant aux salariés encore faut-il qu'il les ait informé les de leur droit de s'opposer à l'ouverture et au contrôle du contenu du sac.
Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir dérobé des emballages plastiques servant au conditionnement des produits fabriqués. Ces emballages avaient été retrouvés lors d'une fouille de son sac. Pour les juges du fond, le licenciement était justifié, le contrôle du sac ayant été effectué en présence du salarié, avec son consentement.

Décision censurée par la Cour de cassation, qui rappelle que l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tache à accomplir et proportionnées au but recherché (voir notre actualité du 04/02/2009). Aussi, l'employeur ne peut ouvrir le sac d'un salarié pour en vérifier le contenu qu'avec son accord et à la condition d'informer l'intéressé de la possibilité qu'il a de s'opposer à l'ouverture de son sac et au contrôle du contenu.

En l'espèce, il n'était pas établi que l'employeur avait respecté cette obligation d'information du salarié en cause.

Sur les droits et libertés individuelles et collectives, voir Lamy social 2008, n° 138 et s.

Sur les fouilles, voir Lamy social, n° 1038 et s.

Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-42.068 P+B+R
03/03/2009

Dominique Jullien
 
 
Visite médicale de reprise du travail

Le salarié qui a sollicité le médecin du travail pour une visite de reprise doit nécessairement en avertir l'employeur au préalable.
Pour la Cour de cassation, ne peut être valablement retenue comme constituant la visite médicale de reprise, prévue par l'article R. 4624-21 du Code du travail (ancien C. trav., art. R. 241-51), la visite médicale sollicitée par le salarié auprès du médecin du travail qu'à la condition d'en avoir averti l'employeur au préalable.

Pour en savoir plus, voir Liaisons sociales Quotidien, n° 15306, 19 févr. 2009.

Sur la visite médicale de reprise, voir Lamy Social 2008, n° 2653.

Cass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-44.498 P+B
27/02/2009

Dominique Jullien
Source Lamyline Reflex
 
 
 
Christophe CUARTERO
Avocat à la Cour
 
---------------------------------
24, Faubourg Alexandre Isaac
97110 POINTE A PITRE
Tél.  0590 93 45 45
Fax: 0590 84 63 52
www.cuartero-avocats.fr
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8 mars 2009 7 08 /03 /mars /2009 15:54
DEUX LIENS...

<http://www.youtube.com/watch?v=lB3iKFG7Y7s&eurl=http://www.domotarchie.
com/touristes-agression-pierre-vacances-guadeloupe-explication>
http://www.youtube.com/watch?v=lB3iKFG7Y7s&eurl=http://www.domotarchie.c
om/touristes-agression-pierre-vacances-guadeloupe-explication,
voici donc l'histoire :


Commentaire de l’auteur du film et, en dessous, de ses « acteurs »
involontaires : “La scène se passe le 23/01/2009 à Pierre & vacances -
ste anne a midi, depuis 10 minutes des touristes souhaitent sortir de
l’hotel mais le piquet de grève a décidé que personne ne sortira son
véhicule de l’hotel !!! La Grand mère effectivement s’énerve (il faut
comprendre , economiser plusieurs années pour se retrouver bloqué dans
un hotel il y a mieux ! ) elle décide donc d’enlever les branchages , la
mere enceinte décide aussi de pousser la poubelle qui bloque la route, a
ce moment des grévistes sortent avec des batons et a ce moment le
chauffeur prend peur pour sa famille, il force la passage pour que sa
femme et fille ne prenne pas un mauvais coup. il faut savoir qu’il y a
un bébé de 1 ans a l’arrière de la voiture. pare brise éclaté, l’un des
gréviste prend en pleine face une pierre jetée par ses congénères, il
portera plainte plus tard pour avoir recu un coup de poing !!!!! 10
minutes plus tard le directeur de pierre & vacances demande au
conducteur & sa famille de retourner dans sa chambre pour eviter toute
bagarre, 5 minutes plus tard un groupe de 8 syndicalistes débarquent
avec batons ( 1m50 sur une section de 10 cm probablement pour s’en
servir de cure dents… ) et machettes, la gendarmerie arrivera 5 minutes
plus tard (4). entre temps la voiture sera retournée sur le toit.

J’ai contacté canal10 aucunes réponses, j’ai aussi contacté RFO qui m’a
fait comprendre que ce n’était pas l’endroit idéal pour diffuser ce
reportage ! Gérard Beaufils de TF1 à lui accepté le document, suite a
cette vidéo le rédacteur en chef de TF1 a décidé d’envoyer un
journaliste en guadeloupe pour suivre la grève. ”

« Je tiens à remercier la personne qui a filmée l’agression et à la
féliciter pour le zoom qui montre bien que l’antillais en rouge qui tape
sur la voiture est blessé par une pierre lancée par une de ses collègue
et non pas par la voiture comme tous les manifestants l’ont déclarés aux
gendarmes. Grace à ce document nous avons la preuve que ses sont des
gens très violents et menteurs.
Il faut savoir que la chasse à l’homme à durée jusqu’à la nuit et que
les manifestants ont menacés les clients de l’hôtel de ne jamais les
laisser sortir s’ils ne leur donnaient pas nos noms et numéros de
chambres. Les gendarmes n’ont pas pu nous faire quitter l’hôtel par la
route car ils craignaient que nous soyons attaqués. Nous avons dû être
évacués la nuit en cachette par bateau et sous la protection des hommes
du PSIG armés jusqu’aux dents, car les manifestants voulaient nous
lyncher. Nous avons été cachés dans un hôtel sous un faux nom et
rapatriés le lendemain en urgence à Paris, car nous n’étions pas en
sécurité sur l’île. Je vous laisse imaginer le traumatisme que cela à
causé à nos enfants.  »
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8 mars 2009 7 08 /03 /mars /2009 14:50
RECOMMANDATION du GHTG
 

En l'absence d'aboutissement de la proposition formulées par le mouvement des entrepreneurs de Guadeloupe (MEG) le 3 Mars 2009 et transmise :
 
• Aux instances gouvernementales,
• Aux Organisations syndicales salariales adhérentes au LKP
• Aux Organisations patronales signataires le 26 février 2009 de l'accord régional
interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe dit « Jacques BINO » ;
 
Afin de contribuer activement au retour à une activité économique normale au moyen d’une source juridique sécurisée et homogène aux entreprises ;
 
Le GHTG, solidaire avec les entreprises, branches et Syndicats patronaux du MEG recommande à ses entreprises adhérentes l’application des dispositions ci-après :
 
 
Article I : Champ d’application.
Les présentes dispositions s'appliquent aux entreprises adhérentes du Groupement Hôtelier et Touristique Guadeloupéen (G.H.T.G). Elles s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la Région Guadeloupe, le GHTG n'ayant pas formulé d'opposition à l'application des présentes
recommandations exprimées par les entreprises du Mouvement des Entrepreneurs (M.E.G).
Elles s'appliquent pour les salariés sous contrat de droit privé, hors contrats aidés (et notamment, contrat d’apprentissage, de professionnalisation, etc.).
 
Article II : Objet
Attribution d’un bonus exceptionnel financé par les entreprises et éventuellement complété par l’Etat et les collectivités (Région Guadeloupe et Conseil général) dans les conditions fixées aux articles 3 et suivants.
 
Article III : Conditions d'attribution.
Tous les salariés dont la rémunération brute annuelle au 31 décembre 2008 est comprise entre le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel et 1,4 SMIC annuel inclus, voient leur revenu mensuel augmenté de 50, 70 ou 100 euros bruts exonérés des
charges salariales et patronales à l’exception de la CSG et de la CRDS (cf. tableau prévu à l'article 4) pour un mois complet d'activité.
Ledit bonus est soumis à la retenue proportionnelle pour les mois de travail incomplet.

Par rémunération, il faut entendre comme pour le dispositif des exonérations de charges spécifique à l’Outre-mer, l’ensemble des rémunérations au sens de l’article 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
Les rémunérations des salariés percevant une rémunération supérieure à 1,4 SMIC, et dans la limite de deux fois le SMIC, seront fixées dans le cadre de la négociation collective ou d’entreprise qui s’ouvriront sur la base d’une augmentation de 3% et qui pourra être attribuée sous forme de bonus.
 
Le bonus est calculé au prorata du temps de travail pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle (article L3121-10 du code du travail)
 
Le SMIC pris en considération est exclusivement celui fixé à la date du 1er juillet 2008, soit 8,71 euros brut par heure.
 
Pour l'application des dispositions arrêtées ci-dessus, les salariés des entreprises entrant dans le champ d’application tel que défini à l’article 1,  sont susceptibles de bénéficier de la contribution de l'Etat et des Collectivités locales (Région et Département) conformément aux
engagements respectifs de ces derniers.
 
 
Article IV : Financement du dispositif.
 
POUR LES SALARIES DONT LA REMUNERATION BRUTE ANNUELLE DIVISEE PAR LE NOMBRE D’HEURES REMUNEREES EST COMPRISE ENTRE 1 ET 1,4 SMIC HORAIRE (BASE
DADS-U AU 31/12/08),
 
Effectifs Base
DADS-U au 31/12/08 et secteurs Bonus Payes par Entreprise, uniquement Charges CSG et CRDS (incluses) Par mois de travail
complet Prime versée par les collectivités
 
Prime versée par l’Etat 
 
Total
(par mois, pour 12 mois de travail à temps plein)
Entreprises de moins de 20 salaries 50 EUROS 50 EUROS 100 EUROS 200 EUROS
Entreprises de + de 20 salaries des secteurs exposés énumérés ci- dessous *
 
50 EUROS 50 EUROS 100 EUROS 200 EUROS
 
Entreprises de + de 20 et moins de 100 salariés hors secteurs exposés
 
70 EUROS 50 EUROS 100 EUROS 220 EUROS
 
Entreprises de plus de 100 salaries hors secteurs exposés
100 EUROS 50 EUROS 100 EUROS 250 EUROS
* Secteurs exposés : BTP, SANTE, TOURISME, HOTELLERIE, TRANSPORTS, GARDIENNAGE, TRAITEMENT DE DECHETS, AGRICULTURE, INDUSTRIE ET SECTEURS EXPOSES
 
Pour déterminer la tranche à laquelle est rattachée l'entreprise, il sera fait référence à l’effectif équivalent temps plein au 31 décembre 2008 (base DADS-U).
 
Tout ou partie de la progression prévue des rémunérations dans le présent accord pendant 36 mois, au titre des années 2009 à 2012, sera versée sous forme de bonus exceptionnel.
 
Sous réserve de mesure(s) législative(s) ou règlementaire(s) que les organisations patronales sollicitent auprès du Gouvernement et des Parlementaires, le montant de ce bonus exceptionnel sera exonéré de toute contribution ou cotisations d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception de la CSG et de la CRDS.
 
En toute hypothèse, à défaut de mesure(s) législative(s) ou règlementaire(s) adoptée(s) en ce sens, la part versée par les entreprises comprendra les charges sociales salariales et
patronales calculées conformément à la règlementation en vigueur.
 
 
Article V : Modalités de versement.
La part employeur est versée directement par l'entreprise et est exonérée des charges patronales et salariales à l'exception de la CSG et de la CRDS dans les conditions prévues à l’article 4.
 
La part de l’Etat (Revenu Supplémentaire Temporaire d'Activité) et des Collectivités (Région et Département) est versée directement aux salariés.
 
 
Article VI : Intégration du bonus dans le calcul d’autres éléments du salaire
L’intégralité du bonus est exclue de la base servant, notamment,  au calcul de toute autre prime, indemnité, gratification, commission, avantage en nature, aux majorations pour heures supplémentaires, ou aux gratifications.  Elle n’est pas réputée intégrée au salaire de base. 
Sauf disposition légale ou règlementaire contraire, seul le bonus versé par l’employeur figure sur le bulletin de paye, de manière distincte. 
 
 
Article VII : Négociations annuelles obligatoires 
Les entreprises tiendront compte des présentes augmentations de revenu dans le cadre des négociations salariales de 2009, 2010 et 2011.
 
 
Article VIII : Négociations annuelles.
Concernant les entreprises qui ont déjà procédé ou procéderont à une augmentation des salaires effectifs dans le cadre des négociations annuelles d’entreprises, ou de branches, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 :
- les accords conclus, et globalement plus favorables pour les salariés que le présent accord seront appliqués en lieu et place ;
- les accords conclus, mais globalement moins favorables pour les salariés que le présent accord seront adaptés en complément.
 
 
Article IX : Accord plus favorable.
Sous réserve du respect des principes régissant les rapports entre les différentes sources collectives en droit du travail, et notamment du principe de faveur, il est expressément convenu que les entreprises puissent déroger à l’application de la présente recommandation
pour adapter cette dernière ou lui substituer un accord plus favorable pour les salariés.
 
 
V6 06/03/09
- Page 4 sur 4 -
 
Article X : Non cumul avec l’accord du 26 février 2009.
Nonobstant les dispositions prévues aux articles 8 et 9, une entreprise sera considérée comme libérée de toute obligation d’application de la présente recommandation :
- Dans l’hypothèse ou l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe du 26 février 2009 dit « Jacques BINO » viendrait à être étendu par arrêté ministériel lui conférant ainsi un caractère impératif, immédiat et erga omnes ;
- Si elle a adhéré ou si elle venait à adhérer, ou appliquer volontairement l’accord précité. 
 
 
Article XI : Durée d’application.
Le bonus patronal est attribué pour une durée indéterminée.
 
 
Article XII : Date d'application.
La présente recommandation est applicable au plus tard à compter du 1er juin 2009.
 
 
Fait à GOSIER le 6 mars 2009-03-06
 Pour le G.H.T.G
   Nicolas VION
 
 

 
 
RECOMMANDATION PATRONALE
 

En l'absence d'aboutissement de la proposition formulées par le mouvement des entrepreneurs de Guadeloupe (MEG) le 3 Mars 2009 et transmise :
 
• Aux instances gouvernementales,
• Aux Organisations syndicales salariales adhérentes au LKP
• Aux Organisations patronales signataires le 26 février 2009 de l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe dit « Jacques BINO » ;
 
Afin de contribuer activement au retour à une activité économique normale au moyen d’une source juridique sécurisée et homogène aux entreprises ;
 
Les organisations patronales signataires recommandent à leurs entreprises adhérentes l’application des dispositions ci-après :
 
 
Article I : Champ d’application.
Les présentes dispositions s'appliquent aux entreprises adhérentes et groupements d’adhérents de l’UDE-Medef sur l'ensemble du territoire de la Région Guadeloupe, qui n'ont pas formulés d'opposition à l'application des présentes, et qui emploient des salariés sous contrat
de droit privé, hors contrats aidés (et notamment, contrat d’apprentissage, de professionnalisation, etc.).
 
Article II : Objet
Attribution d’un bonus exceptionnel financé par les entreprises et éventuellement complété par l’Etat et les collectivités (Région Guadeloupe et Conseil général) dans les conditions fixées aux articles 3 et suivants.
 
 
Article III : Conditions d'attribution.
Tous les salariés dont la rémunération brute annuelle au 31 décembre 2008 est comprise entre le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel et 1,4 SMIC annuel inclus, voient leur revenu mensuel augmenté de 50, 70 ou 100 euros bruts exonérés des charges salariales et patronales à l’exception de la CSG et de la CRDS (cf. tableau prévu à l'article 4) pour un mois complet d'activité.
Ledit bonus est soumis à la retenue proportionnelle pour les mois de travail incomplet.
 
Par rémunération, il faut entendre comme pour le dispositif des exonérations de charges spécifique à l’Outre-mer, l’ensemble des rémunérations au sens de l’article 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
Les rémunérations des salariés percevant une rémunération supérieure à 1,4 SMIC, et dans la limite de deux fois le SMIC, seront fixées dans le cadre de négociations de branche, ou collective, ou d’entreprise qui s’ouvriront sur la base d’une augmentation de 3% et qui pourra être attribuée sous forme de bonus.
 
Le bonus est calculé au pro rata du temps de travail pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle (article L3121-10 du code du travail)
 
Le SMIC pris en considération est exclusivement celui fixé à la date du 1er juillet 2008, soit 8,71 euros brut par heure.
 
Pour l'application des dispositions arrêtées ci-dessus, les salariés des entreprises entrant dans le champ d’application tel que défini à l’article 1,  sont susceptibles de bénéficier de la contribution de l'Etat et des Collectivités locales (Région et Département) conformément aux
engagements respectifs de ces derniers.
 
 
Article IV : Financement du dispositif.
 
POUR LES SALARIES DONT LA REMUNERATION BRUTE ANNUELLE DIVISEE PAR LE NOMBRE D’HEURES REMUNEREES EST COMPRISE ENTRE 1 ET 1,4 SMIC HORAIRE (BASE DADS-U AU 31/12/08),
 
Effectifs Base
DADS-U au 31/12/08 et secteurs Bonus Payes par Entreprise, uniquement Charges CSG et CRDS (incluses) Par mois de travail
complet Prime versée par les collectivités
 
Prime versée par l’Etat 
 
Total (par mois, pour 12 mois de travail à temps plein)
Entreprises de moins de 20 salaries 50 EUROS 50 EUROS 100 EUROS 200 EUROS
Entreprises de + de 20 salaries des secteurs exposés énumérés ci- dessous * 50 EUROS 50 EUROS 100 EUROS 200 EUROS
 
Entreprises de + de 20 et moins de 100 salaries
70 EUROS 50 EUROS 100 EUROS 220 EUROS
 
Entreprises de plus de 100 salaries
100 EUROS 50 EUROS 100 EUROS 250 EUROS
* BTP, SANTE, TOURISME, HOTELLERIE, TRANSPORTS, GARDIENNAGE, TRAITEMENT DE DECHETS, AGRICULTURE, INDUSTRIE ET SECTEURS EXPOSES
 
Pour déterminer la tranche à laquelle est rattachée l'entreprise, il sera fait référence à l’effectif équivalent temps plein au 31 décembre 2008 (base DADS-U).
 
Tout ou partie de la progression prévue des rémunérations dans le présent accord pendant 36 mois, au titre des années 2009 à 2012, sera versée sous forme de bonus exceptionnel.
 
Sous réserve de mesure(s) législative(s) ou règlementaire(s) que les organisations patronales sollicitent auprès du Gouvernement et des Parlementaires, le montant de ce bonus exceptionnel sera exonéré de toute contribution ou cotisations d'origine légale ou
conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception de la CSG et de la CRDS.
 
En toute hypothèse, à défaut de mesure(s) législative(s) ou règlementaire(s) adoptée(s) en ce sens, la part versée par les entreprises comprendra les charges sociales salariales et
patronales calculées conformément à la règlementation en vigueur.
 
 
Article V : Modalités de versement.
La part employeur est versée directement par l'entreprise et est exonérée des charges patronales et salariales à l'exception de la CSG et de la CRDS dans les conditions prévues à l’article 4.
 
La part de l’Etat (Revenu Supplémentaire Temporaire d'Activité) et des Collectivités (Région et Département) est versée directement aux salariés.
 
 
Article VI : Intégration du bonus dans le calcul d’autres éléments du salaire
L’intégralité du bonus est exclue de la base servant, notamment,  au calcul de toute autre prime, indemnité, gratification, commission, avantage en nature, aux majorations pour heures supplémentaires, ou aux gratifications.  Elle n’est pas réputée intégrée au salaire de base. 
Sauf disposition légale ou règlementaire contraire, seul le bonus versé par l’employeur figure sur le bulletin de paye, de manière distincte. 
 
 
Article VII : Négociations annuelles obligatoires 
Les entreprises tiendront compte des présentes augmentations de revenu dans le cadre de négociations salariales de 2009, 2010 et 2011.
 
 
Article VIII : Négociations annuelles.
Concernant les entreprises qui ont déjà procédé ou procéderont à une augmentation des salaires effectifs dans le cadre des négociations annuelles d’entreprises, ou de branches, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 : - les accords conclus, et globalement plus favorables pour les salariés que le présent accord seront appliqués en lieu et place ; - les accords conclus, mais globalement moins favorables pour les salariés que le présent accord seront adaptés en complément.
 
 
Article IX : Accord plus favorable.
Sous réserve du respect des principes régissant les rapports entre les différentes sources collectives en droit du travail, et notamment du principe de faveur, il est expressément convenu que les entreprises puissent déroger à l’application de la présente recommandation
pour adapter cette dernière ou lui substituer un accord plus favorable pour les salariés.
 
Article X : Non cumul avec l’accord du 26 février 2009.
Nonobstant les dispositions prévues aux articles 8 et 9, une entreprise sera considérée comme libérée de toute obligation d’application de la présente recommandation : - Dans l’hypothèse ou l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe du 26 février 2009 dit « Jacques BINO » viendrait à être étendu par arrêté ministériel lui
conférant ainsi un caractère impératif, immédiat et erga omnes ;
- Si elle a adhéré ou si elle venait à adhérer, ou appliquer volontairement l’accord précité. 
 
 
Article XI : Durée d’application.
Le bonus patronal est attribué pour une durée indéterminée.
 
 
Article XII : Date d'application.
La présente recommandation est applicable au plus tard à compter du 1er juin 2009.
 
 
Fait à BAIE-MAHAULT le 6 mars 2009-03-06
UDE_MEDEF CGPME F.T.P.E
Willy ANGELE Christophe LOUIS Alan NAGAM
 
AMPI F.APHT G.H.T.G
Philippe WACHTER Nicolas VION Nicolas VION
 
SEGS CRTG UTRM
Patrick BEAUCHET Charlery FLEREAU Auguste JIMMY
 
SNAV Guadeloupe SYNDIPROS CFECGC
Jean-Michel PENCHARD Georges-Henri LEO  Rodolphe VIRGEL
 
ARP
Rémi RIVIER
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8 mars 2009 7 08 /03 /mars /2009 14:48
Tribune Libre de Cédric Roelandt

"Frères humains qui après nous vivez
n'ayez les coeurs contre nous endurcis
car si pitié de nous povres avez
Dieu en aura plus tost de vous mercis"                                                                                                

François Villon, poète et brigand français du XV siècle
Le Lamentin, le 03 mars 2009

 

L'éviction (ou plutôt le putsch picaresque) dont a été victime la FSU et plus particulièrement le SNES, orchestrée par  le "collectif du 5 février" avec la complicité malveillante du conseil régional de Martinique à la fois me font dresser d'horreur les poils de ma peau de métèque et nous ramène au coeur des débats et de polémiques d'un autre temps, pourtant pas  si loin de nous que cela, et dont le national socialisme allemand a été le paradigme exemplaire.

En effet, avec le délire fascisant et xénophobe du concept d'"originaire", avancé par les syndicats cités plus haut et relayé par une frange du conseil régional, se pose une question essentielle qu'il convient de mettre en lumière afin que de faux arguments ne viennent l'éluder sournoisement et démagogiquement.
Cette question va au delà des particularismes et est tout simplement celle qui renvoie à la définition de ce qu'est un Homme! Quels sont ses droits , et ici donc, dans la situation qui nous préoccupe: qui peut être qualifié d'Homme? En effet le droit égal pour tout homme de travailler librement où il le souhaite et en fonction de ses compétences est inscrit à la fois dans la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen ainsi que dans le préambule à la constitution française , qui reprend la déclaration de 1789.
Et c'est contre ce droit ,dit naturel, qu'une partie du "collectif du 5 février" et certains élus du conseil régional s'élèvent avec violence, fausse démagogie et perfidie. En effet, exclure une partie des citoyens français(essentiellement les métropolitains ou visages dits "pâles", mais pas seulement, car cela va bien au delà: réunionnais, guadeloupéens, européens), du droit à travailler en fonction de ses mérites et dans le lieu qu'il souhaite est plus qu'une entorse à l'encontre des règles et des valeurs de nos sociétés de droit: c'en est presque un crime!
C'est même un crime envers les martiniquais eux mêmes qui ont fait le choix, pour beaucoup, quoiqu'on en dise, de travailler où ils le souhaitent et pas nécessairement à la Martinique.
Prenons un exemple caricatural mais concret et parlant pour débuter: dans cet ordre "d'idée" on peut aussi se poser la question de savoir quoi faire en France métropolitaine des 300 000 domiens, martiniquais compris, qui travaillent librement dans le secteur privé et surtout public. Si ce concept est avalisé, reconnu et appliqué et si les autres régions françaises adoptaient le même point de vue (très court), ou irions nous????? Des sociétés encore plus cloisonnées, méfiantes les unes des autres, des familles, des amitiés, des échanges multiples mis à sac .
N'est-ce pas en cela un signe de régression MORALE et SOCIALE. Comment voulez vous que les peuples et les cultures et les sociétés se comprennent, échangent, progressent, prospèrent ensemble, se reconnaissent tout simplement sans se côtoyer au quotidien dans le respect mutuel de chacun.
Dans un monde globalisé où nous sommes tous interdépendants (Etats, sociétés, entreprises, familles, individus), où les cultures sont comme des organismes vivants qui s'enrichissent et s'enfantent mutuellement, en perpétuel changement, au contact les unes des autres (je fais des mathématiques en utilisant des chiffres...arabes, beaucoup de musiques que nous écoutons et aimons sont nées du blues africain qui a  engendré le rock, le jazz, le reggae etc....).
Quoi de plus obsolète, néfaste et dangereux que de prôner le repli identitaire et xénophobe qui engendre nécessairement des passions tristes ou négatives que sont la haine, la colère, le ressentiment le jalousie et qui sont le marécage nauséabond sur lequel se bâtissent les régimes les plus autoritaires et totalitaires.
Ces régimes, peut-être espérés par certains personnages qui composent la commission éducation du "collectif" et qui rêvent de castrisme ou de macoutisme ne seront que le cauchemar d'une population en demande de liberté et d'égalité. Ces idéologies totalitaires, sectaires et ségrégationnistes ne feront qu'une victime: le Peuple, son intelligence et sa capacité à viser l'excellence pour lui même et ses enfants.
En effet, cette excellence ne peut venir que d'une plus large rencontre et de contacts avec toutes les formes d'intelligences existantes, c'est à dire nécessairement dans un contexte de compétitivité élargie. C'est en ce sens une insulte à l'intelligence des martiniquais que de vouloir les exclure de tout rapport de compétition intellectuelle et professionnelle avec l'ensemble des individus et citoyens qui compose la France, l'Europe mais aussi et d'abord car c'est notre monde proche, les Amériques et la caraïbe.

« Nous sommes des êtres de convergence et de différence »


C'est aussi un crime contre la culture créole que de vouloir l'isoler sur elle-même. Ou serait CÉSAIRE, FANON, ZOBEL, GLISSANT, CHAMOISEAU, KASSAV, CHARPENTIER et j'en passe, pardon pour eux (mon esprit est trop étroit pour me rappeler dans l'instant la grandeur de la multitude des écrivains, artistes, intellectuels, penseurs, artisans, entrepreneurs, cuisiniers, hauts fonctionnaires, ingénieurs, pilotes......) qui ont fait et qui font rayonner la Martinique, et qui "n'existeraient pas " si  leurs pensées et leurs actions ne s'étaient réalisées dans l'ouverture à l'autre, et dans l'acceptation et l'écoute par ces mêmes autres.
Nous sommes des êtres de convergence et de différence, et c'est dans ces altérités réciproques  que résident une des convergences majeures: l'essence même de nos êtres est justement que nous sommes tous ,pris individuellement mais aussi culturellement, des projets propres, à soi.
Ce qui fait que nous sommes tous égaux, que tout homme vaut tout homme, qu'aucune culture n'est supérieure ou inférieure à une autre, c'est justement paradoxalement le fait d'être intrinsèquement tous autres, tous différents les uns des autres.
C'est par exemple ce que n'avait pas compris ni senti LAS CASAS quand il s'interrogeait de façon barbare sur la qualité humaine des amérindiens; Car le fond du problème et des positions xénophobes tenues par une partie des gens qui composent "le collectif", qui trahissent par ailleurs les mouvement internationaliste dont pourtant ils ont le culot de revendiquer l'appartenance, (car le véritable internationaliste est aussi et profondément un UNIVERSALISTE), c'est la proposition éculée et immorale d'une conception de l'homme.
Conception étriquée, qui se limite à une appartenance culturelle, ethnique et "raciale". Et dont des partis fascistes comme le Front National en France (avec le thème de la préférence nationale et de "France aux Français" sont des partisans actifs.

« Il ne ne faut  jamais en dépit des horreurs de l'histoire, confondre la justice avec la vengeance »


A Quel recul éthique, moral, intellectuel, social, esthétique n'assistons-nous pas en ce moment, dans ce pays que l'on dit pourtant si joliment et judicieusement "mêlé"??!!
Que d'effort il va falloir encore et de nouveau déployer pour contrer et pointer du doigt les propos humainement inacceptables qui sont tenus en ce moment sur nos médias par les usurpateurs et revanchards de la démocratie élective et qui malheureusement vont peut-être faire leur chemin dans de nombreux esprits échaudés dont l'encéphale est en relation directe avec un estomac vide ou mal nourri par une situation économique générale difficile et que l'on excite à dessein par 5 semaines  de privation, non pas de luxe ou d'artifice mais de simples produits de nécessité!
En cela il est plus qu'impérieux de réagir à la montée de l'intolérance.
Personne, et nos compatriotes martiniquais de l'hexagone le confirmeront malheureusement, n'aime à être exclus de la communauté sociale et humaine. Il ne ne faut par conséquent jamais en dépit des horreurs de l'histoire, confondre la justice avec la vengeance. Socrate disait en ceci qu'il ne faut jamais répondre à une injustice par une autre injustice, et même s'il allait plus loin en avançant l'idée selon laquelle il vaut mieux subir une injustice que de la faire soi même.  Il est encore plus souhaitable ni d'en être victime ni d'en être l'auteur!

Cédric ROELANDT, enseignant de philosophie.
 
 Ah oui, pour prévenir à tout procès d'intention malveillante pleine de particularisme et de ressentiment, je tiens à préciser, que MON PAYS, C'EST LE MONDE, MA NATION, L"HUMANITE"!
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8 mars 2009 7 08 /03 /mars /2009 14:47
Sondage express
Si des manifestants anti-LKP descendent dans la rue pour défendre la liberté et les droits fondamentaux, au risque de provoquer des affrontements, le Gouvernement va-t-il enfin réagir ?
Je pense que VOUS AUSSI, vous devriez donner votre opinion sur cette question :
Il suffit de cliquer sur ce lien : http://surfer.over-blog.fr/article-28728819.html
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8 mars 2009 7 08 /03 /mars /2009 14:46
Peut-on encore s'exprimer librement en Guadeloupe ?, demande Alain Sorèze
Alors que le président de la république met en place des "états généraux" la question se pose sur la possibilté qui sera donnée à s'exprimer librement lorsqu'on apprend que le procureur de la république engage une procédure contre Elie DOMOTA  sous prétexte d'appel à la "haine raciale" !
Alors qui a dit : " La France on l'aime ou on la quitte " ?  
Réponse: Nicolas Sarkozy

Alors qui a dit: " Il est tout a fait anormal que la plupart des terrains et des entreprises guadeloupéens soient détenus par une minorité.Il est temps de trouver une solution, quitte à nationaliser ces activités en indemnisant les békés."  ?

Réponse: Jean-François Rial, patron de Voyageurs du Monde et Comptoirs du voyage, interview au nouvel observateur N°2311 du 19 février 2009.
Alors peut-on encore librement s'exprimer dans l'intérêt de la Guadeloupe sans craindre les pressions et les basses manoeuvres ?
Réponse: oui plus que jamais! "La Guadeloupe n'a pas besoin d'amour mais de respect"...
Qui a dit cela ?
Réponse: Nicolas Sarkozy ?
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8 mars 2009 7 08 /03 /mars /2009 14:45
Suis-je rémunéré quand je fais grève ?
La grève ne met jamais fin au contrat de travail, elle le suspend provisoirement, affirme une internaute.
Le salaire est la contrepartie de la prestation de travail que vous effectuez pour le compte de votre employeur. En conséquence, si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail, votre employeur n'est pas tenu de vous rémunérer. Il ne s’agit en aucun cas d’une sanction pécuniaire, qui est prohibée par la loi, mais simplement de la conséquence de l’inexécution de l’obligation du salarié de fournir un travail.
L’employeur peut retenir sur le salaire des grévistes la part qui correspond à la durée de la grève.
La retenue réalisée par votre employeur sur votre rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée de votre absence..
Par ailleurs, cette absence ne sera pas assimilée à du travail effectif pour le calcul de vos congés payés. Cette retenue sera réalisée à la fois sur votre rémunération fixe, variable et toutes primes telles prime d'ancienneté, prime d'assiduité ou autre. Pour un salarié mensualisé, une retenue pour une heure de grève doit être égale au quotient de la rémunération mensuelle sur le nombre d’heures de travail dans l’entreprise, pour le mois considéré.
La grève n'autorise en aucun cas l'employeur à prendre des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Le montant des retenues doit être indiqué sur le bulletin de salaire, sans préciser qu’il s’agit des heures de grève.

La position des juges :
La retenue réalisée par votre employeur sur votre rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée de votre absence. Le temps de remise en marche des machines doit donc être rémunéré. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, le 20 février 1991, n° 89-40.280.
Les salariés peuvent obtenir le paiement des jours de grève si manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations les a poussé à faire grève, pour faire respecter leurs droits essentiels. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, le 21 mai 1997, n° 95- 42.542.
Les salariés qui effectuent un service minimum ont droit à une rémunération pour le travail effectué, uniquement pour les tâches accomplies. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, le 24 juin 1988, n° 97-44-175.
A noter :
Il est fréquent qu’une grève se conclue par un protocole de fin de conflit, qui peut être un accord collectif ou un engagement de l’employeur, qui prévoit le paiement d’une partie ou de la totalité des jours de grève. Depuis 2008, ce type d’accord ne peut plus être mis en place, car la rémunération des jours de grève est prohibée par la loi.
Textes de loi
Articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du Code du travail.
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8 mars 2009 7 08 /03 /mars /2009 14:37
Enquête judiciaire après les propos de Domota à Télé-Guadeloupe

Le parquet de Pointe-à-Pitre a annoncé samedi avoir ouvert une enquête judiciaire, notamment pour provocation à la haine raciale après les déclarations du leader du LKP, Elie Domota, qui avait affirmé que les entreprises appliqueraient l'accord ou quitteraient la Guadeloupe.
"J'ai ouvert une enquête hier (vendredi) que j'ai confiée à la section de recherche de la gendarmerie de Pointe-à-Pitre", a déclaré à l'AFP le procureur de la République de Pointe-à-Pitre, Jean-Michel Prêtre.
"C'est une enquête qui est relative aux propos tenus par M. Elie Domota jeudi soir dans le cadre du journal télévisé du soir sur RFO-Télé Guadeloupe, des propos dont les termes sont de nature à constituer un délit", a ajouté le procureur.

Cette enquête vise le chef de "provocation à la discrimination, à la haine et à la violence contre des personnes ou des catégories de personnes en raison de leur origine ou en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, visant notamment et spécifiquement les personnes désignées par le vocable Béké et les entreprises que ces personnes dirigent", a-t-il précisé.
Elle vise également celui, selon lui de "provocation à l'extorsion de signature par contrainte s'agissant des accords dits Jacques Bino".
"Soit ils appliqueront l'accord (prévoyant une augmentation salariale mensuelle de 200 euros), soit ils quitteront la Guadeloupe", avait affirmé Elie Domota jeudi soir sur Télé-Guadeloupe au sujet des entreprises bloquées par des piquets de grève ou groupes mobiles de manifestants.
"Nous sommes très fermes sur cette question là. Nous ne laisserons pas une bande de békés rétablir l'esclavage", avait-il ajouté.

« Provocation »

Un des avocats du LKP, Patrice Tacita, a indiqué à l'AFP ne pas être au courant de l'ouverture de cette enquête, estimant qu'une telle action judiciaire relèverait de la "provocation".
Si elle est confirmée, "nous allons déposer plainte nommément contre ceux qui ont déposé plainte, pour révisionnisme", a-t-il dit, estimant que les propos de M. Domota sur les békés reflétaient "la réalité historique".
Dans le cadre de cette enquête, les gendarmes ont saisi samedi les enregistrements des propos tenus par M. Domota, a de son côté indiqué à l'AFP le porte-parole du ministère de l'Intérieur Gérard Gachet.
"Des consignes fermes et précises" ont selon lui été données aux forces de l'ordre pour que la mise en oeuvre des accords se fasse sans violences ni menaces.
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