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2 février 2009 1 02 /02 /février /2009 22:23
LA PRESSE FRANCAISE AU CŒUR DE L'ACTUALITE GUADELOUPEENNE...

Voici un article de l'Express qu'il faut avoir lu...

 

Les Antilles, le pays où la vie est plus chère...
 
Alors que la grève "contre la vie chère" entre, en Guadeloupe, dans son dixième jour, Canal+ diffuse ce vendredi soir un passionnant documentaire où cette question est largement abordée. Centré sur l'autre île française des Antilles, Les Derniers maîtres de la Martinique (production: TAC Presse) dresse le portrait d'un département rongé par les inégalités et les rancoeurs post-coloniales. Au coeur de l'enquête: la communauté méconnue des Békés, ces héritiers blancs des grandes familles nobles qui contrôlent l'économie des Antilles. Un document rare. Et édifiant. Que l'auteur, Romain Bolzinger, évoque pour LEXPRESS.fr.
 
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AJV
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2 février 2009 1 02 /02 /février /2009 20:06
VERBATIM DOMOTA

Mercredi 28 janvier 2008, lors des négociations entre le collectif Lyannaj Kont Pwofitasyon, les élus , les représentants des socio professionnels et l’encadrement de l’Etat, le préfet quitte les négociations.
L’ambiance est lourde. Willy Angèle, président du MEDEF Guadeloupe, affirme qu’il est prêt à travailler sur un projet de territoire s’il le faut, il exprime, à travers son expérience de Mai 1967, son aversion pour les débordements violents et ne veut pas voir son pays se déchirer comme le firent les Tutsis et les Hutus.



Elie Domota :
« Je tiens à réagir au propos concernant les hutus et tutsis.
Je salue Monsieur Arconte, directeur du Travail qui est resté dans cette réunion,
je ne sais pas s’il est Hutu ou Tutsi.
Tout simplement pour affirmer monsieur Angèle (patron du MEDEF Guadeloupe),
que nous ne pouvons nier que vous, madame Koury (présidente de la Chambre de
Commerce et d’Industrie de Pointe A Pitre) M.  Payen (membre du Comité
Economique et Social) soyez des guadeloupéens,  ce n’est pas notre propos.
Ce que nous affirmons est que la société guadeloupéenne s’est construite sur des
rapports de race et de classe depuis 400 ans.
Aujourd’hui dans la pyramide, le pouvoir correspond à une couleur, on vient de le
constater (les représentants de l’Etat ont quitté les négociations).
En Guadeloupe actuellement, au sommet de la pyramide, on retrouve les blancs et
les européens, au bas de l’échelle se situent les nègres et les indiens, c’est un
constat.
On nous parle de paix sociale ! La paix sociale ne peut exister dans un pays quand
la majorité de ses enfants est exclue du travail, est exclue du savoir, est exclue des
responsabilités (…)
Aujourd’hui, en analysant les 50 plus grandes entreprises en Guadeloupe, leurs
cadres ne sont pas des guadeloupéens d’origine africaine ou indienne, c’est la
vérité !
En observant les administrations, les services de l’Etat, les chefs de services et les
cadres ne sont pas majoritairement des guadeloupéens d’origine africaine ou
indienne !
Dire le contraire, c’est mentir, c’est la vérité !
Quels sont les services que les guadeloupéens d’origine africaine et indienne gèrent
en Guadeloupe ?
Ce sont les services qui relèvent de la gestion de la misère !
La CMU (la Couverture Maladie Universelle), M. Yacou, le RMI (le Revenu
Minimum d’Insertion) M. Lubeth, le pôle emploi ANPE-ASSEDIC M.
Dumirier, la CAF et l’API (l’Allocation Parent Isolé)  M. Saint-Clément.
Les guadeloupéens d’origine africaine et  indienne gèrent  la misère des
guadeloupéens !
Dans tous les autres services de l’Etat qui exercent un pouvoir, tant dans leur
direction que dans leur staff d’encadrement, on ne trouve pas de guadeloupéens
d’origine africaine ou indienne !
Bien évidement, on nous parle de formation, c’est faux archi faux !
Nous connaissons des diplômés « à la tonne », ils ne travaillent pas en Guadeloupe !
Dernièrement, j’ai reçu une jeune femme diplômée en ressources humaines qui
postulait sur un poste à Air France ; on lui a proposé un poste d’hôtesse de l’air. Sur
ce poste a été recrutée une personne venant de France avec moins de diplômes
qu’elle !
Nous l’interprétons ainsi, des questions de couleur de peau, la réalité telle que nous
la percevons.
En France, concernant les offres marchandes dans le secteur privé, 6% des ces
offres sont gérées par l’intérim et les cabinets de consultants. En Guadeloupe 50%
des ces offres sont gérées par ce secteur !
Et qui dirigent ces cabinets d’intérim et de consultants ? Qui y travaillent?
Ce ne sont pas majoritairement des guadeloupéens d’origine africaine et indienne !
Aujourd’hui en Guadeloupe, on embauche du personnel sous le sigle BBR ! Un bleu
blanc rouge !
J’ai travaillé en France, il m’a été demandé d’embaucher un BBR, un 01 codification
informatique 01 signifiant « nationalité française » ! Ou un vrai 01 signifiant un
français blanc !
Voilà ce qui se passe sur la discrimination raciale à l’embauche. Cela explique
pourquoi de jeunes diplômés guadeloupéens et martiniquais ont déjà mis en ligne
plusieurs blogs dont  http://antildiscrim.skyrock.com/ où ils expriment ce qui leur
arrive, la victimisation dans le système !
C’est la vérité, la Guadeloupe a été construite sur des rapports de classe et de race
qui perdurent depuis 400 ans !
Le système de la plantation a été maintenu, prenons des exemples M.
Angèle.
Prenons des entreprises comme CARREFOUR, MR BRICOLAGE, est ce que la
photographie de leur encadrement  correspond à la réalité ethnique de la
Guadeloupe,  à la réalité sociale ?
NON et NON !
C’est une évidence !
Face à cette situation, nous affirmons pour répondre à votre remarque sur les Tutsis
et Hutus, que nous ne sommes pas du tout dans ce schéma, nous ne contestons pas
que vous soyez guadeloupéen tout comme monsieur PAYEN, sinon on se mettra à
contester le caractère guadeloupéen de n’importe qui !
Nous l’affirmons de nouveau, la paix sociale ne peut exister dans un pays quand la
majorité d’un peuple est exclue !
Et aujourd’hui en Guadeloupe, 99,99% des chômeurs sont des guadeloupéens
d’origine africaine et indienne !
Prenons encore des exemples, à Jarry, des commerces qui ont ouverts récemment
comme Décathlon, Kiabi, Casino.
Je travaille à l’ANPE, qui était chargée de réaliser le recrutement de Décathlon.
Nous avons travaillé à la sélection, aux offres d’emploi comme il le fallait.
Par la suite, un cabinet de consultants payé par le groupe HAYOT a « nettoyé » le
travail, ensuite le personnel est venu de Paris !
Je suis persuadé qu’en visitant ce magasin n’importe qui a été interpellé, nous
n’interdisons à personne de travailler, par le fait qu’il est surprenant d’embaucher un
personnel venant de PARIS pour être caissière à Pointe-à-Pitre !
Lorsque nous posons ce problème, on nous taxe de racisme !
Nous résidons dans un pays de 1600 km2, 460 000 habitants, 60 000 chômeurs,
nous avons avec la Guyane le plus important taux de chômage !
Nous avons vu récemment un courrier de M. Vion (hôtelier) affirmant qu’on
soit de la Creuse, de la Guadeloupe, de la Corrèze ou de la Normandie on est
Français.
Ce n’est pas aussi simple M. Vion !
Comment  voulez vous que la paix sociale existe en Guadeloupe si  les
Guadeloupéens ne peuvent pas  y travailler !
J’ai eu l’occasion de vous rencontrer Mme Jeanny Marc (maire de Deshaies,
député de la 3è circonscription) sur ces questions concernant particulièrement l’hôtel
Fort Royal.
Un jour  est arrivée à l’ANPE une offre d’emploi pour l’embauche de 40 personnes
ayant comme tâches  de couper de l’herbe, laver la vaisselle, nettoyer les chambres,
faire les lits, porter les bagages, avec comme contrainte « anglais lu parlé et écrit
obligatoire ! »
Cela signifie que si nos enfants formés au lycée hôtelier avec un niveau bac+2 ou
bac+3 parlent anglais couramment, c’est cela leur destinée que de laver la vaisselle 
dans un hôtel à Deshaies ?
Nous avons de nombreux jeunes diplômés en Guadeloupe qui sont obligés de
procéder à l’ensachage de clous dans des entreprises à Jarry ou réalisent des
sandwichs dans des fast-foods ! C’est cela qui leur arrive car ils refusent de partir et
de quitter leur pays espérant à terme trouver un job !
D’autres  par  contre,  partent,  prennent  l’avion !
Une fois arrivés par exemple en Allemagne ou ailleurs, c’est fini : ils ne reviendront
qu’en vacances, un fois peut être, ils fonderont une famille, leurs enfants seront
allemands, australiens ou autre et c’est ainsi que la Guadeloupe perd ses forces
vives !
Le processus que nous venons de décrire concernant l’hôtel Fort Royal est très
subtil, vous le savez bien M. Arconte : dès qu’une offre d’emploi a été
déposée dans le service public de l’emploi et que cette offre n’a pas été satisfaite
dans un délai de 30 jours, car pour cette offre on n’aurait trouvé personne en
Guadeloupe, dans ce cas la législation permet d’opérer « l’introduction de main
d’œuvre étrangère » !
C’est ainsi que tout naturellement 45 suédois ont pris les postes dans un hôtel
appartenant à la collectivité régionale !!!
Cela nous permet d’affirmer haut et fort qu’il faut une priorité d’embauche aux
guadeloupéens en Guadeloupe !
Il faut que ce qui se passe au sommet corresponde à la situation ethnique et
sociologique du pays !
Cela est la règle dans tous les pays !
Pourquoi aujourd’hui en France à partir de ce qui s’est déroulé au Etats-Unis,
Christine Kelly a été nommée au CSA, on a avec empressement nommé une
préfète d’origine Camerounaise sans même s’apercevoir que Mme Pierrot
guadeloupéenne de Trois-Rivières occupe depuis longtemps ce type de poste !
Ces questions nous les posons sans haine de façon justement à ne pas arriver à la
haine !
Car si l’embrasement des banlieues a eu lieu il y a 2 ans, c’était justement parce que
ces jeunes se sentant exclus affirmaient : « Nous sommes français ! »
De ce fait une série de mesures furent appliquées, train pour l’emploi, etc…
Ici nous sommes toujours dans le même système, un système construit sur des
rapports de classe et de race depuis 400 ans !
Nous ne reviendrons pas sur les chiffres, nous sommes les premiers concernant les
jeunes filles mères, nous sommes les premiers avec les guyanais pour le SIDA, nous
sommes les premiers dans nombre d’aspects négatifs !
Par contre dans le domaine sportif, lorsqu’il s’agit du capitanat de l’équipe de France
de foot, réaliser des performances en athlétisme, nous sommes demandés !
Au point pour nous d’intégrer les domaines où nous sommes cantonnés !
Lilian Thuram est un grand sportif mais tout nos enfants, seront-ils des Lilian
Thuram ? Seront ils des Teddy Riner ? Non !
Cela signifie que tout nos enfants ont droit à la réussite !
Quand j’étais petit, je lisais BLEK, YATACA, ZAMBLA et AKIM ! Comme tous les
jeunes de mon âge !
En grandissant, un adulte m’a interpellé me déclarant « Domota, quelque chose ne
va pas : le héros,  tout seul le plus fort dans la foret, commande tous les nègres, tous
les serpents, tous les gorilles, toutes les bêtes, le seul blanc commande tout le
monde ! »
Alors évidemment on se réfère au héros !
Les héros des guadeloupéens aujourd’hui, qui sont ils ?
Thierry Henry, Lilian Thuram !
L’épanouissement, la réussite par le sport sont des notions fondamentales !
Admettons que nos enfants ne peuvent avoir comme seuls modèles Thierry Henry
et Lilian Thuram !
Il faut que nos enfants aient comme modèle Nicolo, d’autres personnes s’illustrant
dans d’autres domaines, il faut que nos enfants osent affirmer : « je voudrais être un
jour monsieur Météo ! »
Depuis 25 ans c’est toujours le même, actuellement M. R. Mazurie !
Nous devons viser l’excellence mais pour la Guadeloupe !
Nos enfants dans leur développement, lorsqu’ils regardent la télévision ne voient
personne qui leur ressemble !
Dans les activités professionnelles, celui  qui  symbolise la réussite ne nous
ressemble pas !
Par contre celui qui est dans la rue nous ressemble !
On finira par intégrer si nous sommes croyants que c’est une malédiction !
Rappelons nous lorsque CHAM fut banni, « Tu seras l’esclave de tes frères », n’est
ce pas monsieur LurelL, vous parliez de Dieu précédemment.
CHAM était l’esclave de JAPHET et de SEM. SEM étant la lignée des sémites les
juifs et les arabes, JAPHET celle des blancs !
Depuis la nuit des temps était écrit que les nègres seraient les esclaves des juifs des
blancs et des arabes !
Nous finirons par intégrer cette soi-disant malédiction !
Ou bien nos enfants finiront par se dire à quoi bon aller à l’école, continuer à faires
des études d’agriculture, de toutes les façons nous sommes au pied de la croix,
restons dans la rue, prenons les armes !
Voilà le modèle de société vers lequel nous nous dirigeons, que nous devons
condamner combattre et nous mettre ensemble pour  en changer le cours et ne pas
nous diriger vers une impasse !
Car nous dans cette assemblée, nous pouvons penser que nous avons réussi notre
parcours social : j’ai 42 ans et 3 enfants ; je suis directeur adjoint à l’ANPE.
J’ai réussi quoi aujourd’hui ? Un parcours personnel ?
Mais que laissons nous pour nos enfants ?
Un pays meurtri !
Nous avons eu la démonstration aujourd’hui que nous devons prendre notre destin
en main car la politique publique de l’Etat français, ne répond pas à nos exigences !
M. Lurel, rassurez-vous, nous ne sommes pas dans une démarche
politicienne car chaque fois que vous vous exprimez, vous êtes toujours en train de
régler les comptes avec d’autres mais cela ne peut s’adresser à nous.
Notre démarche vise à régler les exigences sociales prioritaires du peuple
guadeloupéen en souffrance aujourd’hui !
Ajoutons concernant les Hutus et les Tutsis et le respect de la démocratie : le
gouvernement Pétain était légitime (s’adressant à M. Angèle), le code noir
était légitime (rectification de M. Angèle : «  Pas légitime, légal »), pardon il
était légal ; donc vous êtes pour la légalité. C’est pour cela que j’affirme que tout a
une limite et que c’est donc le fait qui fait le droit !
Si nos ancêtres n’avaient pas estimé que le Code Noir légal ne fût pas illégitime,
nous en serions toujours à l’esclavage !
Je voulais simplement apporter cette nuance pour affirmer que ce n’est pas parce
que un concept est légal qu’il soit correct.
Aussi nous avons entendu les propositions de M. Lurel, celles de monsieur
Gillot, celles de madame Jeanny Marc. Nous souhaitons travailler sur vos
propositions et nous vous serions gré de nous les faire parvenir par écrit, de façon
que nous puissions les étudier nous aussi.
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2 février 2009 1 02 /02 /février /2009 01:20
Yves Jégo restera en Guadeloupe
bien au-delà de la résorption des blocages


Le secrétaire d'Etat s'installe en Guadeloupe, pour quelques jours, le temps de débloquer la situation, de présenter un plan cohérent, chiffré, acté par tous. Ensuite, le ministre restera quelques jours de plus, pour voir si ça marche. Dans l'immédiat, des contrôles vont être effectués dans les commerce pour tenter de comprendre le différentiel important entre les prix métropole et locaux.

« Les Guadeloupéens ne veulent pas de cinéma mais des réponses. Ils veulent qu'on agisse autrement que ce qui a été fait depuis quinze jours et qui n'a pas fonctionné. Ce n'est pas une visite, c'est une installation sur place, en préfecture, pour trouver des réponses efficaces qui s'adressent à ceux qui les attendent, sans être détournées... Je ne sais pas quand je vais retourner dans mon ministère. En ce moment, pour une durée indéterminée, mon ministère est ici.
Les revendications de Liyannaj kont pwofitasyon « sont la traduction d'un manque de transparence du circuit du commerce. L'Etat doit garantir cette transparence, gage de baisse des prix. Cinquante produits vont faire l'objet, chaque semaine, d'un contrôle en grandes surfaces. Et chaque fois, les prix des produits seront publiés. Je ne céderai sur rien. Le commerce, la distribution, doivent redonner du pouvoir d'achat aux Guadeloupéens. Les revendications, dit-il, traduisent aussi le fait qu'il semble que la redistribution soit, en Guadeloupe, à deux vitesses : certains prospèrent grâce aux mesures de l'Etat tandis que la plus grande partie de la population est au bas de la route. Il s'agit des personnes âgées, des locataires de HLM, entre autres. Pour ces derniers, je souhaite un gel des prix des loyers dès cette année. Il y aura d'autres mesures à discuter avec l'ensemble des partenaires. »

Les profiteurs en point de mire
« Notre plan pour répondre aux revendications des Guadeloupéens doit être cohérent, vu avec l'ensemble des partenaires : les collectivités, les socioprofessionnels. Il faut aussi ouvrir des perspectives à la jeunesse. Il est de notre devoir d'apporter des réponses d'avenir. »
« J'ai l'impression que, sur certains sujets, il y a des dérives, des exagérations. La direction de la consommation va être renforcée par une mission venue de Paris dès demain pour pouvoir exercer pleinement son pouvoir de contrôle des prix et des pratiques commerciales. Il faudra dénoncer les profiteurs. Sans haine. L'Etat est là pour protéger les plus faibles de leurs agissements. La pwòfitasyon est une dérive qui n'est pas acceptable.»
« Il faut, a-t-il martelé, changer de méthode pour avancer dans ce dossier. Ces premiers jours, mon programme de rencontres ne sera pas public parce qu'il faut avancer et qu'il ne faut pas troubler ces rencontres. Très vite, il nous faudra pouvoir tous ensemble, les collectivités, les socioprofessionnels, l'Etat, donner des réponses, des chiffres, des montants. Ensuite, nous rencontrerons le Collectif pour donner les réponses qu'attendent les Guadeloupéens. »
André-Jean VIDAL
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2 février 2009 1 02 /02 /février /2009 01:16
Le SNEP Guadeloupe appelle au renforcement du mouvement « pour construire une Guadeloupe solidaire et unie dans sa diversité »

Hier, Guy-Luc Belrose, secrétaire général du Syndicat national de l'enseignement public (SNEP), a pris officiellement position pour demander un renforcement de la mobilisation.
 
« Les revendications portées par le collectif « LYANNAJ KONT PWOFITASYON » sont pour la plupart légitimes. La question du pouvoir d’achat nous paraît primordiale en raison de la baisse du niveau de vie en Guadeloupe, du taux de chômage record et des abus de position dominante d’entreprises et de groupes conduisant à des prix excessifs et des marges indécentes ! C’est pour cette raison que nous avons crié haut et fort notre mécontentement face à cette société qui rejette une grosse partie de notre population. Nous appelons au renforcement du mouvement social actuel pour construire une Guadeloupe solidaire et unie dans sa diversité », a-t-il lancé.
Et de poursuivre : « L’éducation et la formation sont la clé de nombreux problèmes de société, notamment en matière d’égalité des chances. C’est pourquoi nous pensons qu’il est impératif d’ouvrir des négociations intégrant tous les acteurs du système éducatif : Préfet, Recteur, Région, Département, Communes, Président d’Université, étudiants, Fédérations de parents d’élèves, organisations syndicales et patronat.
Le Conseil de l’Éducation nationale (CEN) pourrait être un cadre institutionnel idéal puisqu’il est fondé à réunir tous ces acteurs. Pour que cette instance ne soit pas une simple chambre d’enregistrement où les effets de manche sont fréquents et les déclarations spectaculaires restent lettre morte, toutes les composantes doivent s’engager à y participer parce que l’éducation est au cœur de l’avenir de la Guadeloupe. »

Non à l'emploi jetable !
 
Il propose « la mise en place de groupes de travail préparatoires regroupant toutes les parties pour négocier chaque point de nos revendications :
- PWOFITASYON sur les personnels précaires
Non à l'emploi jetable !
Oui à la création de postes d’enseignants, de personnels de vie scolaire, médecins, d’infirmiers, d’assistants sociaux, de TOS et d’administratifs.
Augmentons les recrutements et offrons à tous les précaires des possibilités de formation qualifiantes pour sortir de leur misère. Oui à l'ouverture de concours internes et d'examens professionnels ! Développons un solide plan de formation pour tout personnel diplômé exclu d’un CAPEPS externe, trop élitiste, faute de postes ouverts. C'est un investissement sur l’avenir. La Guadeloupe a les moyens d’assurer cette formation : un IUFM et une UFR STAPS !
- PWOFITASYON sur les personnels affectés sur plusieurs établissements
Réduire les services effectués sur plusieurs établissements en transformant les heures supplémentaires en postes. Amélioration des conditions d’exercice de gestion des remplacements.
Porter le nombre de titulaires remplaçants réellement disponibles dans le secondaire à 10% des besoins en établissement. C'est le seul moyen d'assurer cette mission essentielle en la rendant attractive !
Il faut réduire le nombre de classes sans enseignants en améliorant la gestion des remplacements.
- PWOFITASYON sur le bâti scolaire et universitaire
Construire et rénover un parc immobilier vétuste et parfois obsolète.
La construction de nouveaux collèges avec des installations sportives adaptées et intra-muros s’impose afin d’absorber les sureffectifs du tiers des collèges de la Guadeloupe. La situation du bâti scolaire dans le premier degré doit faire l’objet d’un plan de rénovation ambitieux. Le pole universitaire Guadeloupe doit bénéficier de tous les équipements indispensables à une formation universitaire de qualité afin que nos jeunes étudiants bénéficient d’une réelle égalité des chances.
- PWOFITASYON et autoritarisme
Restaurer un véritable dialogue social pour prévenir les conflits et favoriser l’exercice des droits syndicaux. L’attitude de certains chefs d’établissement confondant autorité et autoritarisme est pointée du doigt par plusieurs rapports. Le recteur doit instaurer des relations sereines entre les personnels et leur hiérarchie. »
 
Et de conclure : « Nous demandons un véritable plan d’urgence pour l’éducation et l’ouverture immédiate de négociations globales dans le cadre de groupes de travail dont les propositions seront validées en CEN. »
 
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1 février 2009 7 01 /02 /février /2009 20:30
TREIZE RESOLUTIONS DU PATRONAT

Les patrons se sont réunis, hier matin, au WTC. Un millier de personnes, pour tenter de proposer à Yves Jégo des mesures qui pourraient venir consolider ce qui a déjà été proposé par l'Etat et les collectivités, afin de sortir de la crise.

Voici l'intégralité des résolutions du Mouvement des Entrepreneurs de Guadeloupe.
 
1. Le Mouvement des Entrepreneurs de Guadeloupe demande dès lundi la réouverture de toutes les stations services pour permettre à la population de circuler, et aux salariés de se rendre dans leurs entreprises.
 2. Le Mouvement des entrepreneurs de Guadeloupe condamne avec la plus grande fermeté toutes actions violentes tendant à faire fermer des entreprises où des salariés sont au travail.
 3.  Le Mouvement des entrepreneurs de Guadeloupe sollicitera lʼEtat afin que soit mis en place une mesure exceptionnelle permettant le report du règlement des charges sociales et fiscales des 3 prochains mois sur les 12 mois de lʼannée 2010 afin de
permettre aux entreprises, (privés de recette depuis 11 jours) de payer en priorité les salariés non grévistes. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le même dispositif, mais sur le report des règlements des charges des 6 prochains mois étalés sur les 12 mois de lʼ'année 2010.
4. Le Mouvement des entrepreneurs de Guadeloupe demande dʼores et déjà à lʼ'Etat de mettre en place un dispositif de prêts spécifiques aux banques de Guadeloupe afin dʼassouplir les mesures et conditions  dʼobtention de crédits aux PME guadeloupéennes.
5. Le Mouvement des entrepreneurs de Guadeloupe étudiera conjointement avec lʼ'Etat et les collectivités les mesures à court terme et à moyen terme qui permettront une diminution mesurée de nos charges dʼ'exploitation et des prélèvements des charges sociales sur les salaires, devant permettre de répondre en partie au problème du pouvoir dʼ'achat.
6. Le Mouvement des entrepreneurs de Guadeloupe est mandaté par lʼ'ensemble des organisations adhérentes pour négocier avec les parties la sortie de crise sur les bases des éléments suivants :
- La négociation des salaires se fera dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, entreprise par entreprise en fonction des marges de manœuvre financières des entreprises qui seront dégagées lors des négociations avec lʼEtat et les collectivités.
- Lʼharmonisation du taux de la TVA de la Guadeloupe sur celui de la Guyane.
7. Le Mouvement des entrepreneurs de Guadeloupe souscrit à la mise en place dʼun observatoire des prix sur les produits de première nécessité, le transport routier  et les carburants. Il demande de suspendre la taxe sur les transports versée par les entreprises.
8. Le Mouvement des entrepreneurs de Guadeloupe recommande à lʼensemble de ses adhérents de privilégier à compétence égale lʼembauche de personnes résidant dans la Région Guadeloupe.
9. Suite à la réquisition des stations dʼessence par le Préfet, demande aux entreprises dʼouvrir dès lundi pour accueillir leurs salariés et leurs clients.
10. Demande aux collectivités et à lʼEtat de solder dans les meilleurs délais lʼensemble des dettes vis à vis des entreprises (Factures, Feder, Aides régionales)
11. Le Mouvement des entrepreneurs de Guadeloupe sollicite qu'un budget complémentaire de la Région soit affecté aux  jeunes pour parfaire leur formation en Europe et dans la Caraïbe.
12. Le Mouvement des entrepreneurs de Guadeloupe sollicite une  fiscalité plus adaptée et la suspension de certaines taxes prélevées sur les entreprises de la part de l'Etat et les collectivités territoriales notamment les taxes ayant pour base l'investissement et les salaires :
Versement transport
Taxe de séjour
Taxe professionnelle
13. Le Mouvement des entrepreneurs de Guadeloupe demande la modification du mode de perception de l’octroi de mer, en le calquant sur le mode de perception et de collecte de la TVA pour éviter le préfinancement à l’importation des produits et marchandises destinées
à la vente.
 
Hier après-lmidi, Jacques Gillot et Victorin Lurel ont rencontré Yves Jégo en préfecture, afin de déterminer une stratégie pour la suite du conflit. Ils ont redit ce qu'ils proposaient, ce qu'ils attendent de l'Etat. Ils ont tous deux soulignés l'ampleur d'une crise qu'ils ne peuvent plus maîtriser. Ils ont dit atendre beaucoup de l'Etat en terme d'accompagnement au remarquable train de mesures présenté vendredi et ignoré par le colelctif Liyannaj.
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1 février 2009 7 01 /02 /février /2009 13:56
Victorin Lurel demande des gestes forts
au gouvernement et aux socioprofessionnels


Dimanche 1er février, Victorin Lurel a pris sa plume pour écrire un mot. Comme le Pierrot de la chanson.
Voici le texte de M. Lurel, qui permet de comprendre bien des choses.


« Après les efforts considérables des collectivités locales pour sortir de la crise sociale qui paralyse la Guadeloupe depuis 13 jours et au moment où le gouvernement et les socioprofessionnels doivent rapidement formuler leurs propositions, le président du Conseil régional, Victorin Lurel, leur demande un geste fort.
Dans son message du mercredi 28 janvier, le secrétaire d’Etat à l’Outre-mer, Yves Jégo, a en effet donné « l’assurance à toutes les entreprises de Guadeloupe qu’elles ne paieront aucune charge sociale sur tous les salaires jusqu’à 1,4 SMIC ».
Cet engagement du gouvernement signifie donc que toutes les entreprises qui ne sont pas encore éligibles à la loi Girardin le sont désormais.
C’est ainsi que les entreprises de plus de 10 salariés du secteur du commerce bénéficieront aujourd’hui pour leurs 30.000 employés d’une exonération de près de 140 millions d’euros.
Le président Victorin Lurel demande à ces entreprises de renoncer à cet avantage afin que les caisses de sécurité sociale réduisent d’autant les cotisations salariales de tous les salariés du secteur privé.
Ceci permettra dès le mois prochain, d’augmenter d’environ 130 euros les salaires des 85.000 salariés du secteur privé.
Ainsi, l’une des principales revendications du collectif – une hausse des bas salaires de 200 euros – trouverait une concrétisation très significative. »
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1 février 2009 7 01 /02 /février /2009 13:55
VERBATIM GILLOT
« Pour notre part nous sommes prêts‭ ‬à‭ ‬négocier des aujourd’hui‭, ‬dès ce soir‭, ‬dés demain‭ »


Lu en conférence de presse samedi 31 janvier 2009 par Jacques Gillot, président du conseil général. Il s'agit d'une adresse solennelle « au peuple de la Guadeloupe » dans laquelle M. Gillot remet les pendules à l'heure, clamant son amour de la Guadeloupe et des Guadeloupéens, sa détermination à faire que les choses aillent mieux, concluant par ces mots : « Nous ne permettrons‭ ‬à‭ ‬quiconque d’opposer la légitimité‭ ‬de la rue‭ ‬à‭ ‬la légitimé‭ ‬des urnes »

Voiic l'intégralité de son discours.

« A travers cette conférence de presse je souhaite m’adresser au peuple de la Guadeloupe‭.‬
Le peuple de la Guadeloupe‭, ‬ce sont bien sûr ces milliers de guadeloupéens qui‭ ‬étaient dans les rues de Pointe‭ ‬à‭ ‬Pitre hier‭, ‬et dont je partage les revendications sur le pouvoir d’achat‭.‬

Le peuple de la Guadeloupe c’est aussi cette majorité‭ ‬qui souffre en silence de la situation actuelle d’une Guadeloupe dont l’économie est‭ ‬à‭ ‬genoux‭, ‬une Guadeloupe où‭ ‬l’on tente de raviver la haine raciale‭, ‬une Guadeloupe où‭ ‬beaucoup de travailleurs ne savent pas encore comment ils vont nourrir leur famille demain parce qu’ils ne savent pas s’ils seront payés‭.‬

Le peuple de la Guadeloupe‭, ‬mon peuple‭, ‬c’est tout simplement celui qui attend que nous trouvions tous ensemble‭, ‬collectif‭, ‬élus‭, ‬socioprofessionnels et Etat‭, ‬les solutions‭, ‬la méthode et les moyens‭ ‬qui nous permettront de mettre un terme‭ ‬à‭ ‬ce conflit et de remettre le pays au travail‭.‬

Les solutions tout d’abord
Nous l’avons dit‭, ‬la plateforme de revendications proposée‭ ‬par le collectif apporte des questions‭ ‬à‭ ‬court‭, ‬moyen et long terme‭.‬
Ces revendications font appel‭ ‬à‭ ‬des compétences qui relèvent des compétences exclusives des collectivités‭, ‬des compétences partagées avec l’Etat‭, ‬d’autres relèvent du dialogue social entre patrons et syndicats‭, ‬d’autres enfin renvoient‭ ‬à‭ ‬une‭ ‬évolution de nos institutions‭ ‬à‭ ‬laquelle je l’ai toujours dit‭, ‬et je le répète‭, ‬je suis favorable et pour laquelle je le répète‭ ‬également‭, ‬c’est au peuple qu’il appartient de décider‭.‬

Pour ce qui concerne les compétences exclusives de nos collectivités‭, ‬nous avons apporté‭ ‬des réponses que nous avons transmises au collectif par‭ ‬écrit conformément‭ ‬à‭ ‬sa demande et que nous avons présentées hier‭ ‬à‭ ‬l’opinion guadeloupéenne‭.‬

Ces réponses‭, ‬nous les avons trouvées au moyen d’un effort de redéploiement de notre budget et en opérant des choix stratégiques sur les opérations‭, ‬les investissements et les politiques publiques que nous avions inscrites au titre de 2009‭.‬

Qu’il s’agisse de la baisse de 9%‭ ‬de la taxe‭ ‬d’habitation et de 7%‭ ‬sur la taxe sur le foncier bâti‭,‬
Qu’il s’agisse de la prise en charge de 20%‭ ‬du prix payé‭ ‬par les usagers du transport interurbain‭, ‬de la mise en place d’un tarif réduit pour les personnes‭ ‬âgées‭, ‬les‭ ‬étudiants et les chômeurs‭, ‬de la mise en place d’un système de transport spécifique pour les personnes handicapées‭,‬
Qu’il s’agisse de l’effort de 9M€‭ ‬qui permettra aux 60000‭ ‬bénéficiaires de minima sociaux de bénéficier d’une prime exceptionnelle de 150€‭,‬
Qu’il s’agisse des 2000‭ ‬contrats aidés que nous proposons pour 2009‭,‬
Qu’il s’agisse de la titularisation des TOS et‭ ‬de toutes les propositions que nous avons formulé
Nous avons apporté‭ ‬des réponses concrètes‭ ‬à‭ ‬toutes les demandes du collectif‭.‬
Et nous les avons transmises en toute transparence par ce que nous n’avons rien‭ ‬à‭ ‬cacher au peuple guadeloupéen
Donc les solutions, nous les avons…
C’est vrai par contre que nous n’avons pas toujours‭ ‬été‭ ‬d’accord‭ ‬sur la méthode
Dès le départ nous avons dit qu’une réunion globale rassemblant 100‭ ‬personnes autour d’un même table pour traiter 146‭ ‬points de revendication n’aurait pas permis de faire avancer durablement les choses‭.‬
Dès le départ‭, ‬nous avons souhaité‭ ‬pouvoir négocier point par point toutes les questions qui relèvent des compétences des collectivités avant de rencontrer l’ensemble des parties‭.‬
Mais dès le départ aussi‭, ‬j’ai personnellement souhaité‭, ‬avec les Présidents Malo et Lurel que les réunions plénières se déroulent sous l’œil‭ ‬éclairé‭ ‬des médias afin que le peuple guadeloupéen soit pleinement informé‭ ‬de toutes nos discussions car‭, ‬nous non plus‭, ‬nous n’avons rien‭ ‬à‭ ‬cacher ‭!!‬
Nous n’avons pas‭ ‬été‭ ‬compris et cela a abouti aux réunions du WTC‭, ‬avec le manque d’efficacité‭ ‬que tous les guadeloupéens ont pu constater et par dessus tout avec l’insulte et le mépris infligés au peuple guadeloupéen par le départ précipité‭ ‬du préfet de la table des négociations‭.‬
Pour autant nous avons assumé‭ ‬nos responsabilités‭.‬
Nous avons répondu‭ ‬à‭ ‬la demande du collectif et nous avons transmis nos propositions par‭ ‬écrit‭.‬
Nous avons obtenu l’accord du collectif pour une première rencontre qui s’est tenue hier soir‭ ‬à‭ ‬la résidence départementale avec messieurs Gama‭, ‬Mounien‭, ‬Tacita‭, ‬Beauchamp‭, ‬Palin et Cesar Auguste‭ (‬conformément‭ ‬à‭ ‬cette feuille de présence‭), ‬et avec une délégation des deux collectivités que j’ai personnellement conduite‭.‬
Nous avons‭ ‬commencé‭ ‬à‭ ‬discuter et nous devions nous revoir aujourd’hui‭ ‬à‭ ‬16heures‭, ‬à‭ ‬huis clos‭, ‬comme convenu et c’est tout le sens de l’invitation que nous avons adressée au collectif pour travailler cet après-midi‭.‬
Et face‭ ‬à‭ ‬cette démarche‭, ‬qu’avons nous constaté‭ ‬ce matin‭, ‬le mépris‭, ‬les insultes et les accusations gratuites de vouloir jouer la montre‭, ‬pire de vouloir le pourrissement du conflit‭, ‬alors que depuis le début nous sommes les seuls‭ ‬à‭ ‬faire des propositions concrètes‭.‬
Nous ne permettrons‭ ‬à‭ ‬quiconque de douter de notre volonté‭ ‬d’aboutir ‭!!‬
Nous ne permettrons‭ ‬à‭ ‬quiconque de douter de notre amour pour la Guadeloupe ‭!!‬
Nous ne permettrons‭ ‬à‭ ‬quiconque de remettre en question notre détermination‭ ‬à‭ ‬apporter une réponse aux attentes de nos compatriotes ‭!!‬
Et nous ne permettrons‭ ‬à‭ ‬quiconque d’opposer la légitimité‭ ‬de la rue‭ ‬à‭ ‬la légitimé‭ ‬des urnes ‭!!‬

Les moyens
C’est pourquoi nous formulons un appel solennel‭ ‬à‭ ‬l’ensemble des parties pour reprendre les négociations en toute transparence sur la base de nos propositions et en présence d’un membre du gouvernement dûment mandaté‭, ‬à‭ ‬même de nous apporter des réponses immédiates

Mes chers compatriotes‭,‬
Je voudrais conclure mon introduction en vous disant que nous sommes pleinement conscients du fait que la Guadeloupe‭ ‬va mal et que les guadeloupéens veulent que les choses changent‭.‬
Nous sommes pleinement conscients du fait que la société‭ ‬guadeloupéenne est en crise ‭:‬
Crise‭ ‬économique que tous les foyers guadeloupéens subissent au quotidien
Crise des relations sociales entre patrons et syndicats
Crise politique de la confiance des guadeloupéens envers leurs‭ ‬élus

Oui Mes chers compatriotes‭, ‬le pays est en crise et je mets personnellement toute ma volonté‭ ‬et toute mon‭ ‬énergie avec le président Lurel‭, ‬le Président Malo et tous les‭ ‬élus qui nous entourent pour en sortir rapidement

Mais il y aura forcément un après‭,‬
Et lorsque la Guadeloupe se remettra au travail‭, ‬il appartiendra‭ ‬à‭ ‬chacun d’entre nous de se regarder dans les yeux‭, ‬de se donner les moyens de réapprendre‭ ‬à‭ ‬vivre ensemble‭, ‬mais aussi et surtout de se demander ‭:‬
Et moi qu’est ce que je fais pour mon pays ‭?‬
Avons nous demandé‭ ‬200€‭ ‬d’augmentation des bas salaires pour reprendre nos habitudes de surconsommation ‭?‬
Avons nous démontré‭ ‬notre attachement‭ ‬à‭ ‬notre pays pour continuer‭ ‬à‭ ‬le polluer chaque jour un peu plus ‭?‬
Avons réclamé‭ ‬la baisse du prix de l’eau sans‭ ‬nous interroger sur nos habitudes de consommation et sans réfléchir‭ ‬à‭ ‬nos gaspillages individuels et quotidiens ‭?‬
Aimons nous la Guadeloupe suffisamment pour accepter de travailler ensemble‭ ‬à‭ ‬un nouveau modèle de société ‭?‬
Il nous faudra nécessairement penser‭ ‬à‭ ‬tout cela‭, ‬mais lorsque nous aurons remis la Guadeloupe au travail‭.‬
Pour notre part nous sommes prêts‭ ‬à‭ ‬négocier des aujourd’hui‭, ‬dès ce soir‭, ‬dés demain‭.‬
Nous avons des solutions nous l’avons démontré‭, ‬elles sont concrètes‭, ‬réfléchies et chiffrées‭.‬
Nous avons la volonté‭ ‬de négocier même si nous ne sommes pas toujours d’accord sur la méthode‭.‬
A chacun de balayer devant sa porte‭, ‬et‭ ‬à‭ ‬chacun d’y mettre de la bonne volonté‭ ‬sans arrière pensée‭, ‬sans manipulation‭, ‬sans stratégie perverse
Et ensemble nous‭ ‬parviendrons‭ ‬à‭ ‬remettre la Guadeloupe debout‭, ‬et demain‭, ‬à‭ ‬avancer ensemble‭.‬
En attendant tout cela‭, ‬je tiens‭ ‬à‭ ‬réitérer mon appel au calme‭ ‬à‭ ‬l’ensemble des Guadeloupéens
Le peuple s’est manifesté‭ ‬dans les rues avec dignité
Nous avons su‭ ‬éviter les affrontements ‭!‬
Nous avons résisté‭ ‬aux tentatives de monter une Guadeloupe contre une autre
Résistons jusqu’au bout ‭! ‬Car tous ensemble nous sommes la Guadeloupe ‭!‬ »

Jacques Gillot
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31 janvier 2009 6 31 /01 /janvier /2009 23:28
LIYANNAJ ETLES GERANTS REPONDENT AWA
JEGO ARRIVE CE DIMANCHE


Yves Jégo, Secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-Mer, a annoncé, hier, son déplacement en Guadeloupe ce dimanche. 



" La Guadeloupe vit depuis maintenant presque deux semaines une situation de tension autour d'un conflit important qui exprime les angoisses d'une grande partie de la population de ce département d'Outre-Mer. Il ne faut pas sous-estimer les craintes et dit M. Jégo, les colères exprimées avec force par nombreux de nos compatriotes de Guadeloupe. Les guadeloupéens souffrent de ces blocages et attendentnon seulement que l’Etat de droit soit respecté mais aussi que leurs revendications soient satisfaites. 

L'Etat, par la voix du Préfet, a su, avec patience et calme, depuis le début de la crise, nouer les fils du dialogue entre tous les acteurs. 

J'ai moi même, dès le 28 janvier, fait plusieurs propositions très concrètes.  

Je me réjouis que les deux présidents de la Région et du Département aient, à leur tour, annoncé le 30 janvier un plan très important, de mesures relevant de leurs compétences. 

Face à l'ampleur de la crise, et aux risques qu’elle fait courir à la Guadeloupe, il faut en effet des réponses sérieuses et coordonnées entre tous les acteurs.

C’est pourquoi j’ai appelé les organisations patronales à engager sans tarder une concertation sur l’augmentation des bas salaires.

C'est pourquoi tous les services de l'Etat, à ma demande, ont été mobilisés pour travailler d'arrache pieds depuis plusieurs jours afin de compléter le dispositif du ressort du Gouvernement .
 

Comme tous les responsables politiques, je souhaite en effet, sur la base de ce travail, contribuer à apporter une réponse forte et cohérente aux attentes des guadeloupéens. 

Chacun des principaux acteurs, à savoir l’Etat et les collectivités, étant désormais prêts, il me semble que maintenant toutes les conditions sont réunies pour passer à une nouvelle étape. 

Je serai donc sur place dès dimanche, à l’écoute de nos compatriotes de Guadeloupe pour rencontrer ettravailler avec tous les responsables afin d’apporter la part du gouvernement à une sortie de crise attendue par tous. "

 Il est à retenir que, samedi aura été, pour les deux présidents d'assemblées qui ont donné l'impression de tirer la couverture à eux, une journée pénible, leurs propositions ayant été purement et simplement mises entre parenthèses par Elie Domota, porte-parole du Collectif Liyannaj kont pwofitasyon qui a dit que rien ne serait acté pour un début de négociations concrètes sans la présence du représentant de l'Etat et des socioprofessionnels.
Les présidents d'assemblées qui avaient inscrit dans leurs réponses le principe d'une évolution statutaire, d'ici à 2015... sont renvoyés à leurs préoccupations électorales, le Collectif exigeant des réponses immédiates, pour ce qui concerne les points les plus sensibles, à savoir le maintien du pouvoir d'achat, la résorption du chômage, etc. Les vraies préoccupations des Guadeloupéens. 
Ils doivent faire leur l'étonnement des Guadeloupéens qui, par sms, font remarquer que les élus en questions ne proposent pas de rogner sur leurs indemnités pour contribuer à équilibrer leurs finances et répondre aux attentes des gens (ils paraît qu'ils se votent des salaires et indemnités diverses dans la marge haute de la possibilité légale)... Sont-ils taquins ?

A retenir aussi que le syndicat des gérants de stations a répondu négativement au préfet qui leur proposait l'ouverture de six stations nouvelles alors qu'ils n'acceptaient que quatre ouvertures (les compagnies pétrolières en souhaitant quatorze).
Les stations restent donc fermées et les Guadeloupéens réduits à des expédiants pour se déplacer.
André-Jean VIDAL 
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31 janvier 2009 6 31 /01 /janvier /2009 17:05


LE PLAN DE RELANCE DE LA REGION

 

LES REPONSES A LA CRISE SOCIALE

 

 

Face à la crise sociale qui paralyse la Guadeloupe depuis le 20 janvier, les collectivités majeures de la Guadeloupe, Région, Département et communes ont choisi de répondre de façon concertée.

 

Les élus guadeloupéens comprennent évidemment la détresse des familles qui sont frappées par la détérioration de leur pouvoir d’achat et qui ont de plus en plus de mal à boucler leurs fins de mois. L’ampleur de cette crise commande de réagir en réorientant une partie des crédits pour répondre directement à l’urgence sociale.

 

Pour ce qui concerne la Région, le budget régional 2009 prévoyait un montant de 303 millions d’euros. A ce budget, un plan de relance annoncé il y a un mois ajoutait un volume d’investissements de 107 millions d’euros principalement assis sur une relance de l’investissement afin de créer des emplois localisés en Guadeloupe, principalement dans le secteur du BTP.

 

Ce plan est aujourd’hui modifié de façon à répondre aux exigences de la crise sociale que connaît notre archipel.

 

Sur les  107 millions d’euros du plan de relance, ce sont désormais 23 millions d’euros qui seront consacrés à financer les réponses à l’urgence sociale.

 

Un redéploiement interviendra également à l’intérieur du budget régional 2009 à hauteur de 9 à 10 millions d’euros.

 

Au total, ce sont 30 à 34  millions d’euros que la Région consacrera pour répondre aux urgences sociales de la Guadeloupe.

 

Cette importante modification du plan de relance impliquera cependant de redéployer et de modifier son architecture. Certains projets et chantiers seront donc différés, reportés ou étalés dans le temps  :

 

- le lycée du Gosier :                                                   - 2 millions d’euros

- le Centre des arts :                                                    - 2 millions d’euros

- le Hall des sports du Gosier :                                   - 1 million d’euros

- Le Complexe sportif de Bergevin :                           - 1 million d’euros

- La recapitalisation de la SEMAG :                          - 2 millions d’euros

- Les opérations sur le littoral :                                  - 5 millions d’euros

- Les travaux routiers :                                               - 5 millions d’euros

- La maison de l’élevage :                                           - 2,6 millions d’euros

 

La Région Guadeloupe annonce par ailleurs qu’elle ne financera pas l’édition 2009 de la course Belle-Ile-en-Mer/Marie-Galante pour dégager des fonds destinés à alimenter ce volet social.

 

La Région Guadeloupe révisera sa politique de financement aux associations qui seront appelées à l’effort commun.

 

D’autres mesures, en particulier celles prévoyant une réduction des taux d’octroi de mer pour permettre une baisse des prix des produits de première nécessité, impliqueront par ailleurs des sacrifices en termes de recettes fiscales.

 

Le retour en Guadeloupe en 2009 de 14 millions d’euros d’octroi de mer des communes en provenance des Iles du nord permettra de financer les baisses d’octroi de mer sur ces produits de première nécessité.

 

Les communes de Guadeloupe consentiront ainsi un important sacrifice sur des recettes essentielles pour elle afin de contribuer au financement des mesures du volet social du plan de relance.

 

Ce sera la contribution significative des communes à la réponse des collectivités guadeloupéennes à l’urgence sociale.

 

Dans le détail :

 

I- Les mesures sociales du plan de relance :

 

Afin de soulager le budget des ménages les plus modestes, la région se propose de renoncer à 20 M€ d’investissement en 2009 pour :

 

1- verser une allocation à ceux des Guadeloupéens qui vivent dans les conditions les plus difficiles.

Une telle somme pourrait permettre de verser 150 € aux 128.000 foyers situés dans la tranche la plus basse au titre de l’impôt sur le revenu ;

 

         2- réduire le prix des repas des lycéens (50 € par lycéen) ;

 

         3- augmenter de 200 € les bourses accordées aux étudiants inscrits en Guadeloupe ;

 

         4- accorder une carte de transport permettant aux lycéens des îles du sud de voyager à prix réduit ;

 

         5- mettre en place un forfait transport pour les stagiaires de la formation professionnelle.

 

Par ailleurs, la région, dont il faut rappeler que ce n’est pas la compétence, va accentuer son effort en matière delogement :

 

en accordant sa garantie à des programmes de logement social (environ 4000 logements en 2009) ;

 

en consacrant, dans son plan de relance, 8 M€ supplémentaires aux aides à l’amélioration de l’habitat qui permettront d’aider plus d’un millier de familles nécessiteuses ;

 

II- L’allègement des prix par la baisse des taxes et des marges :

 

Grâce à son intervention devant le Conseil Constitutionnel, la région a obtenu que plus de 12 M€ de recettes d’octroi de mer payées par les Guadeloupéens ne soient transférées à Saint-Martin. La région propose aux communes de consacrer ce montant à des baisses d’octroi de mer. Cet effort constitue un renoncement de leur part à percevoir cette somme qui devait abonder leurs budgets mais il ne se traduira pas par une baisse de leurs recettes. Il permettra :

 

de réduire de moitié de taux d’octroi de mer (passage de 15% à 7% ou de 10% à 5%) sur de nombreux produits de première nécessité (poisson et crustacés frais, jambons, saucisses, saucissons, conserves de viande, de poissons, de mollusques, patates douces, pastèques, melons, boissons chocolatées, pâtes alimentaires, couscous, dentifrice, déodorants, savons, lessives…) ;

 

de réduire de 5 points le taux de l’octroi de mer sur le gazole ce qui devrait se traduire par une baisse supplémentaire et durable de 2 à 3 centimes au litre.

 

Par ailleurs, la région fera un effort supplémentaire en baissant le taux de l’octroi de mer régional sur l’eau potable à 1%.

 

La région va par ailleurs lancer, dès février, le dispositif d’aide au fret permettant de réduire de 50% le coût supporté par les entreprises locales sur l’importation en provenance d’Europe de leurs intrants (y compris les engrais). Ce dispositif sera également applicable aux échanges inter-îles dans notre archipel.

 

La région annonce aussi une gel des autorisations de voierie indispensables à l’ouverture de nouvelles stations-service dans le département pendant au moins 12 mois.

 

Pour accompagner son effort, la région demande :

 

aux entreprises du secteur de la distribution de signer une charte d’engagement à répercuter durablement ces baisses et à accepter des contrôles en ce sens ;

 

à ces mêmes entreprises de baisser leurs marges sur ces mêmes produits ;

 

au Gouvernement de baisser la TVA sur ces mêmes produits et sur d’autres ;

 

au Gouvernement de procéder aux contrôles du respect des engagements ci-dessus ;

 

au Gouvernement de revaloriser le revenu des planteurs de cannes en augmentant le prix de la canne et en valorisant ses sous-produits ;

 

aux coopératives agricoles une diminution sur le prix des plants (bananes, ignames, ananas).

 

à la SARA de reverser le produit de la taxe sur les huiles usées et l’affecter à des mesures en faveur de l’emploi ou de la formation professionnelle.

 

aux Grands Moulins Antillais une baisse du prix de l’alimentation pour le bétail.

 

au Gouvernement de délimiter les eaux territoriales avec Antigue et la Dominique et d’établir une convention de pêche avec ces mêmes pays.

 

au Gouvernement de maintenir en l’état le dispositif de continuité territoriale qui permet à des milliers de Guadeloupéens de bénéficier chaque année de réductions sur les billets d’avion ;

 

au Gouvernement de veiller à ce que l’ARCEP intervienne davantage en faveur d’une baisse des prix des télécommunications et de l’Internet à haut débit en Guadeloupe ;

 

aux groupements de communes de baisser leurs marges sur le prix de l’eau avec un accord entre le SIAEAG, les communes et les intercommunalités ;

 

aux banques de baisser leurs taux et de ramener aux taux actuels les plus favorables les taux des emprunts immobiliers contractés antérieurement à des taux plus élevés.

 

au Gouvernement une répartition plus équitable du produit des amendes des radars fixes et mobiles avec les collectivités locales.

 

aux banques mutualistes le reversement des dividendes à leurs sociétaires.

 

aux importateurs et aux distributeurs de verser une cotisation destinée à financer l’organisation de l’interprofession - l’Iguavie - pour le développement et la modernisation de la filière.

 

au Gouvernement un moratoire des dettes fiscales et sociales des PME/PMI/TPE en difficulté.

 

 

III- La priorité à l’emploi local :

 

         Afin de donner davantage de chances aux personnes inscrites au chômage en Guadeloupe de trouver un emploi, la région propose :

 

la venue d’une mission conjointe de la HALDE, de la délégation interministérielle pour l’égalité des chances outre-mer et du commissariat à la diversité et à l’égalité des chances chargée de faire des propositions pour la promotion de l’emploi local ;

 

la conclusion d’une charte pour l’emploi local. Cette charte serait conclue entre le Pôle emploi Guadeloupe et les associations de socioprofessionnels. Toutes les entreprises seraient incitées à y adhérer. Elle prévoirait qu’avant toute embauche, le chef d’entreprise adhérent s’engagerait à consulter le pôle emploi et à recevoir en entretien un certain nombre de candidats présentés par le Pôle emploi –Guadeloupe. Les entreprises s’engageraient également à motiver un refus de recrutement des candidats présentés avant de recourir, le cas échéant, à un recrutement extérieur. Un comité de suivi de l’application de la charte serait mis en place et ouvert aux organisations syndicales ;

 

 

la présentation de l’adhésion à la charte pour l’emploi local dans les dossiers d’instruction des demandes d’aide aux entreprises ;

 

la conclusion d’une seconde charte entre la région et les associations de socioprofessionnels, la charte excellence-formation, par laquelle les entreprises s’engageraient à offrir des postes aux meilleurs stagiaires sortant des promotions de la formation professionnelle ;

 

le financement de la préparation des jeunes Guadeloupéens aux concours administratifs et de l’Education nationale par l’octroi d’une dotation à l’UAG ou à tout autre établissement d’enseignement supérieur volontaire ;

 

une priorité aux cadres locaux dans le fonds régional d’aide à l’innovation géré par Oséo ;

 

l’extension du dispositif « emploi-tremplins » aux contrats à durée à déterminée de 12 à 18 mois pour les entreprises de moins de 5 salariés ;

 

le cumul des dispositifs « emplois tremplin » et « contrats d’accès à l’emploi » pour les publics en difficulté, les personnes handicapées et les jeunes diplômés de niveau bac +2 ;

 

l’augmentation du taux de participation de la région pour les « contrats avenir » et les « contrats d’accompagnement dans l’emploi » ;

 

l’octroi d’une aide supplémentaire aux associations qui recrutent des éducateurs sportifs et sociaux ;

 

l’augmentation du nombre de bénéficiaires du dispositif Chèques qualification ;

 

l’application par le groupe Langley de l’accord déjà conclu avec la collectivité régionale prévoyant l’augmentation régulière et très significative de l’emploi local à l’hôtel Fort-Royal ;

 

l’affectation du remboursement des 380.000 € avancés à pour le paiement des salariés de l’hôtel Kalenda à des actions de formation pour ces salariés.

 

Pour accompagner ses efforts, la région demande :

 

au Gouvernement de geler l’application des mesures défavorables votées récemment par le Parlement en ce qui concerne la dégressivité des exonérations de cotisations de sécurité sociale ;

 

au Gouvernement de remettre en place les SIFE qui permettaient de requalifier des publics écartés de l’emploi ;

 

au Gouvernement de veiller à ce que l’INSEE fournisse régulièrement les statistiques nécessaires aux anticipations en termes de formations utiles à l’économie guadeloupéenne ;

 

au Gouvernement de revoir les dispositions du statut de la fonction publique et des différents corps de fonctionnaires ainsi que les règles de mobilité qui limitent dans la pratique, la possibilité d’accès des fonctionnaires résidant outre-mer à des postes de responsabilité dans leur collectivité ;

 

au Gouvernement d’introduire une clause sociale dans les offres d’emploi à l’ANPE privilégiant le recrutement de personnes résidant dans un certain périmètre autour de l’entreprise et allongeant la durée d’examen des candidatures pour ouvrir au maximum l’éventail de celles-ci.

 

à l’Etat et aux partenaires sociaux de mettre en place une structure de résolution et de prévention des conflits sociaux.

 

 

IV- Mesures demandées pour une gestion plus proche des citoyens :

 

La Constitution (art 72 et 73) offre des possibilités encore insuffisamment utilisées permettant de régler à l’échelon local des questions qui relèvent normalement de la loi ou du règlement : expérimentation, adaptation ou mêmes fixation des règles au niveau local.

 

Afin de veiller à ce que les initiatives prises pour baisser les prix soient répercutées au consommateur final, il est souhaitable, pour des raisons de cohérence, que l’autorité qui a la charge de la coordination des actions de développement économique, la région, soit dotée de pouvoirs supplémentaires de gouvernance économique.

 

Cela pourrait se faire, dans une sorte d’acte III de la décentralisation outre-mer et en utilisant les dispositions de l’article 73 de la Constitution, pour permettre à la région de fixer elle même les règles applicables sur son territoire dans certaines matières.

 

A ce titre, la région pourrait être habilitée à fixer le prix des produits de première nécessité, y compris des produits pétroliers et du ciment, pour une période limitée dans le temps et qui pourrait préfigurer un transfert définitif de compétences.

 

A cet effet, les services de l’Etat (DDCCRF, INSEE) et l’IEDOM pourraient être mis à la disposition de la région pour des missions d’analyse, de conseil et d’expertise.

 

Conformément à la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, le président du conseil régional, en concertation avec le président du conseil général, soumettra une délibération en ce sens à son assemblée.

 

La région engagera également des démarches pour demander la gestion du port

 

 

V- Volet parlementaire et poltique

 

La question statutaire sera relancée dans le cadre d’un calendrier précis :

 

d’ici à 2010 : les partis politiques s’emparent du débat

 

2010 : chaque liste en lice aux régionales intègre ses propositions dans son programme

 

2010-2013 : élaboration du projet d’évolution statutaire

 

2013-2014 : consultation populaire

 

2015-2016 : élections

 

 

Un comité de suivi de ces mesures constitué d’élus régionaux, départementaux et municipaux, ainsi que de représentants du collectif sera mis sur pied afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures annoncées par les élus guadeloupéens.

 

 

 

 

 

 

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31 janvier 2009 6 31 /01 /janvier /2009 16:52
LES REPONSES DES ELUS A LIYANNAJ

Les élus ont planché sur des solutions au conflit sous forme de propositions à Liyannaj;
En voici les textes intégraux.
 


 Réponses aux revendications du collectif « Liyannaj kont pwofitasyon »

 

Afin de répondre au cahier de revendications du collectif LKP, les collectivités régionale, départementale et l’Association des maires formulent les propositions suivantes afin d’apporter leur contribution à l’amélioration du pouvoir d’achat des guadeloupéens dans le cadre de leurs compétences, et au delà, en tenant compte de leurs contraintes budgétaires.

 

Rappelons qu’afin de contribuer à atténuer les conséquences de la crise financière et économique sur le tissu socio-économique guadeloupéen, les collectivités avaient d’ores et déjà mis en place un Plan de Relance visant, au travers d’un soutien particulier à l’investissement et par l’accompagnement de la consommation, à favoriser le maintien de l’activité économique et de l’emploi en Guadeloupe.

 

Il convient de noter, en préambule, que ces mesures nouvelles sont proposées à budget constant, ce qui signifie qu’elles induiront nécessairement la refonte des budgets primitifs 2009 de ces collectivités, et donc des choix à opérer au sein des programmes de réalisations et des politiques publiques prévues au titre de cet exercice.

 

Les collectivités et les parlementaires s’engagent en outre à soutenir les doléances qui ne relèvent pas de leur compétence auprès des plus hautes autorités de l’Etat et d’accompagner la mise en œuvre des conditions favorables à l’établissement d’un dialogue social apaisé.

 

Les élus rappellent que certaines questions soulevées par le collectif appellent nécessairement une réponse politique engageant notamment à moyen terme l’élaboration d’un véritable projet de société associant l’ensemble des composantes du peuple guadeloupéen et validé par lui.

 

1-Niveau et conditions de vie :

 

-         Un relèvement immédiat et conséquent d’au moins 200  € des bas salaires, des retraites et des minima sociaux afin de relancer le pouvoir d’achat, de soutenir la consommation des produits guadeloupéens et plus généralement la demande.

Le traitement de cette revendication relève de l’Etat central et des partenaires sociaux. Les collectivités sont prêtes à soutenir cette demande en direction de l’Etat afin que les mesures exceptionnelles nécessaires soient prises sans délai, s’agissant notamment d’un allègement conséquent des charges sociales des entreprises, ou de la suppression de la TVA.

 

Au demeurant, dans le cadre de leurs compétences et en fonction de leurs contraintes budgétaires, les collectivités proposent d’agir en faveur du pouvoir d’achat des bas salaires guadeloupéens grâce aux mesures suivantes :

 

-         Département :

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des bénéficiaires de minima sociaux, le conseil général dégagera sur son budget 2009 une enveloppe de 9M€ destinée à financer une prime exceptionnelle de 150€ par attributaire.

 

 

 

Cette action volontariste de la collectivité induira nécessairement une réduction de son programme d’investissement (irrigation, routes, aide aux communes) conjuguée à une réduction des enveloppes budgétaires consacrées à certaines politiques publiques (aide aux associations sportives et culturelles par exemple).

 

La collectivité poursuivra cet effort en mettant en œuvre à compter de 2010 une baisse de la Taxe d’Habitation et de la Taxe sur le Foncier Bâti de respectivement 9% et 7%.:(rappelons que le conseil général n’a pas augmenté les impôts locaux depuis 1999).

 

S’agissant de la Fonction Publique Territoriale, le conseil général s’engage à mettre en œuvre tout l’arsenal juridique des mesures susceptibles de concourir à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses agents, notamment le régime indemnitaire et la Garantie Individuelle du pouvoir d’achat dont certains agents départementaux ont commencé à bénéficier.

 

La collectivité propose également de doubler le nombre de contrats aidés envisagé pour 2009 en le portant à 2000.

 

Le conseil général engagera en outre auprès du Gouvernement une démarche visant à la mise en œuvre anticipée du RSA en Guadeloupe.

 

-         Région :

-         Versement d’une prime unique de 150 € aux 128.000 foyers situés dans la tranche la plus basse au titre de l’impôt sur le revenu pour un coût global de 20M€ ;

-         Réduction du prix des repas des lycéens (50€ par lycéen) ;

-         Augmentation de 200€ des bourses accordées aux étudiants inscrits en Guadeloupe ;

-         Octroi d’une carte Transport pour les stagiaires de la formation professionnelle.

 

-         Les collectivités s’engagent à soutenir l’initiative des parlementaires guadeloupéens visant à introduire une démarche conjointe afin de solliciter une modification de la loi et obtenir que le montant de l’Allocation Adulte Handicapé versée par l’Etat soit porté à 1119 € (au lieu de 650 actuellement).

 

-         Un salaire minimum guadeloupéen calculé sur le coût réel de la vie en Guadeloupe.

-         Les collectivités sont favorables à la prise en compte des particularités locales en matière de coût de la vie, et les exécutifs s’engagent à soutenir toute initiative parlementaire prise en ce sens en application de l’article L.3423-3 du Code du Travail.

Les collectivités participent d’ailleurs aux travaux de l’observatoire régional des prix. De ce point de vue l’Etat s’est engagé à faire remonter cette revendication à l’échelon central.

 

-         Création d’un bureau d’études ouvrières, chargé de calculer l’évolution des prix des produits réellement consommés par les travailleurs.

Les collectivités sont favorables à la prise en compte des particularités locales en matière de coût de la vie, et les exécutifs s’engagent à soutenir toute initiative parlementaire prise en ce sens.

On peut ajouter que les travailleurs sont représentés au sein de l’observatoire par leurs syndicats, dont l’UGTG en la personne de Raymond Gauthiérot.

Toutefois la région et le département proposent de financer, à hauteur de 50.000 € chacun, l’investissement et le fonctionnement d’une nouvelle structure à condition qu’elle associe les associations de consommateurs et que les travaux soient accessibles aux deux financeurs.

 

-         Réductions d’impôts fondées sur la justice fiscale.

La fiscalité est une compétence de l’Etat. La région et le département ne sont pas compétents pour accorder des réductions d’impôts aux individus.

En revanche, le député Lurel et le sénateur Gillot ont combattu le paquet fiscal voté par l’actuel gouvernement dès son arrivée.

 

Les communes pourraient, dans le souci d’une meilleure justice fiscale s’engager à développer l’adressage afin que l’effort fiscal soit mieux réparti entre tous les citoyens. L’Association des maires s’engage à sensibiliser les chefs d’édilité à la mise en œuvre de cette démarche.

 

-         Baisse significative de toutes les taxes et marges sur les produits de première nécessité et sur les transports.

S’agissant des produits de première nécessité, la région a déjà tenu compte des considérations relatives au pouvoir d’achat des Guadeloupéens, en réduisant les taux d’octroi de mer sur la plupart des produits concernés. Par exemple l’octroi de mer  n’est plus que de 1,5% sur l’électricité, l’eau potable ou de 2,5% sur les aliments pour bébés ou le lait.

 

La région peut envisager une baisse (50%) sur des produits de première nécessité à condition que l’Etat accompagne cet effort en baissant la TVA et qu’une charte soit signée avec les distributeurs pour qu’ils répercutent la baisse, la DDCCRF étant chargée de s’assurer du respect de la charte.(coût environ 5M €)

 

Le conseil général s’engage à contribuer à une baisse du prix des transports routiers interurbains de voyageurs (de 20%, coût environ 3 M€)

La collectivité met également en œuvre, en lien avec les groupements, une étude pour la mise en place d’une tarification spécifique en faveur des personnes âgées et des étudiants.

En partenariat avec Pole Emploi, une enveloppe globale de 700K€ sera également dédiée à la mise en œuvre d’une tarification spécifique à destination des demandeurs d’emploi.

Le conseil général finalisera également l’étude en cours afin de mettre en œuvre, en lien avec la Khama, un système de transport intégralement dédié aux personnes frappées par le handicap

 

 

-         Baisse des taux de la taxe sur les carburants.

Les taux des taxes sur les carburants en Guadeloupe sont les plus bas de France (avec ceux de la Martinique). Ils sont à leur niveau de 1996 en valeur absolue ! Si la région venait à les baisser, cela se traduirait immanquablement par une baisse des investissements de la région, du département et des communes et donc de l’activité, ce qui engendrerait aussi des pertes d’emplois.

 

Cependant la suppression de l’octroi de mer sur le gazole (5%) pourrait être envisagée. (coût environ 4M € pour les collectivités dont– impact sur le prix : -2 à 3 centimes)

 

 

-         Suppression de la taxation des produits locaux.

La production locale est déjà taxée à 0% pour l’octroi de mer à l’exception du seul ciment taxé à 2%. S’agissant de l’octroi de mer régional, son taux est de 2,5% sur les seules entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 550.000 € ce qui ne concerne qu’une soixantaine de produits.

S’agissant de la TVA, il appartient à l’Etat de déterminer les efforts possibles.

 

Logement :

 

-         Gel des loyers pour une période indéterminée et pour l’année 2009 l’annulation de l’augmentation de 2,98%

Il s’agit d’une compétence de l’Etat. Les collectivités sont favorables à une grande modération dans l’évolution des loyers. Elles appellent toutefois l’attention du collectif sur le risque d’un gel qui pourrait dissuader les promoteurs de construire et les propriétaires de louer.

 

-         Annulation des pratiques des bailleurs :

Cela relève des bailleurs .Pour leur part, les collectivités considèrent que dans cette période de crise, il convient d’appliquer les règles avec mesure et discernement pour ne pas créer des situations dramatiques sur le plan humain telles que celles qu’on a pu l’observer aux Etats-Unis.

 

Transports :

 

Le Conseil Général, conformément à ses engagements, a confié l’exploitation des services publics des transports routiers non urbains de voyageurs aux professionnels locaux regroupés en 11 sociétés, titulaires des contrats de Délégation de Service Public sur 11 secteurs géographiques.

 

Ces entreprises nouvellement constituées devaient se structurer en interne (recherche de local, recherche de financements, passation des contrats de travail, transfert et achat de véhicules, organisation de l’exploitation) durant une phase provisoire prévue contractuellement et mettre en œuvre progressivement le plan de transport dans sa phase définitive.

 

Dans les faits, la plupart des entreprises ont pris beaucoup de retard dans cette restructuration et dans la mise en œuvre du plan de transport, certaines de manière délibérée, cherchant à maintenir l’ancien système de transport sous le couvert de leur  contrat de DSP.

 

Le Conseil Général a mis en œuvre des procédures de mise en demeure sous menace de résiliation des contrats :

 

Premièrement au mois de mai 2008 pour que les entreprises régularisent leur situation sur le plan administratif et technique notamment en justifiant la maîtrise d’un nombre de véhicules suffisant pour  l’exploitation des services de transport de chaque secteur.

 

Ensuite aux mois de décembre 2008 et janvier 2009 pour les entreprises dont les défaillances manifestes sont remontées au Conseil Général, pour qu’elles respectent leur cahier des charges en termes de service.

 

Lors de la Commission Permanente du 15 janvier 2009, sur la proposition du Président de la Commission de Transport, il a été décidé de procéder à une évaluation de la mise en œuvre des délégations de service de transport non urbain et de lancer notamment une campagne de contrôle pour vérifier que les services réalisés sont conformes aux cahiers des charges des contrats.

 

A l’issue de cette évaluation, le conseil général s’engage à solliciter des groupements défaillants en termes de régularité du service public et de couverture du territoire à proposer des contrats de sous-traitance aux entreprises de transport régulièrement constituées qui ne sont pas attributaires de la DSP

 

Concernant les prix, le Conseil Général avait validé l’augmentation des tarifs mise en œuvre par les professionnels et justifiée par l’augmentation du coût du carburant, le besoin de renouvellement du parc de véhicules et la régularisation du personnel vis-à-vis de la réglementation du travail. Rappelons que ces prix n’avaient connu aucune augmentation depuis 2000.

 

Sur la qualité et le prix du service public

Le Conseil Général s’engage donc :

 

1/ à effectuer une évaluation de la mise en œuvre de son plan de transport au mois de février 2009 et de contrôler notamment le respect par les entreprises des cahiers des charges.

 

2/ à appliquer les mesures coercitives contractuelles à l’encontre des entreprises qui se révèleront défaillantes et à entamer les procédures règlementaires nécessaires pour faire réaliser les services de transport prévus dans leur totalité, notamment au moyen de contrats de sous-traitance au profit d’entreprises de transport nos attributaires de la délégation de service public.

 

3/ à poursuivre son programme pluriannuel d’aménagement des points d’arrêts du réseau Départemental en partenariat avec la région, et incluant la signalétique et la mise en œuvre d’abris bus lorsque le site le permet, dès le 1° trimestre 2009 et d’y affecter un montant de 4,5M€. Les marchés de travaux d’aménagement et construction d’abri sont déjà attribués et donc opérationnels.

 

4/ à prendre en charge 20 % du prix payé par l’usager après la réalisation d’une évaluation du prix de revient du transport routier non urbain  par secteur géographique et établissement du juste prix du transport routier non urbain.

Quelques exemples : Sainte Anne PàP actuellement à 3€ passerait à 2,40 ; Basse-Terre –PàP : 7,10€ actuellement passerait à 5,70€ ; Deshaies/PàP de 4,5€ à 3,60€, Sainte-rose/PàP de 2,5€ à 2€.

 

5) à favoriser la mise en œuvre d’une tarification spécifique en faveur des personnes âgées et des étudiants, des demandeurs d’emploi au titre de l’aide à la mobilité

 

6) à mettre en œuvre un système de transport spécifique au profit des personnes handicapées dans le cadre de l’étude en cours

 

 

 

Sur la question de la réhabilitation et l’indemnisation des clandestins

 

 

Il est à noter que le Conseil Général ne peut ni contractuellement ni légalement intervenir sur la gestion interne des entreprises pour :

  • La désignation du gérant, 
  • L’intégration dans la société de nouveaux associés,
  • Le rapport entre associés notamment entre associés et gérant
  • Le rapport entre l’entreprise et ses sous- traitants notamment sur l’attribution des services sous-traités  ou encore leur mode de rémunération.

 

Le Conseil Général s’engage :

 

1/ A réclamer aux entreprises la justification des moyens humains et matériels mis en œuvre pour l’exécution de la DSP et à vérifier l’adéquation de ces moyens avec les exigences contractuelles et règlementaires.

 

2/ A solliciter des groupements défaillants l’intégration ou la mise en place de contrats de sous-traitance au bénéfice des entreprises de transport régulièrement constituées qui n’ont pas soumissionné à la Délégation de Servie Public (ces discussions devraient être facilitées par la présence au sein du collectif de responsables de groupements)

 

3/ A demander aux services de l’Etat d’effectuer les contrôles relatifs au respect de la réglementation du travail.

 

Sur la question du bénéfice de l’aide au départ pour des transporteurs ressortissants de la CCSBT

 

Pour l’indemnisation, le département n’a aucune obligation à ce titre.

 

L’aide au départ volontaire qu’il a instituée par délibération en date du 21 avril 2006, est une démarche volontariste qui n’avait pour vocation que de permettre la réorganisation de la profession.

 

Son attribution relevait des critères arrêtés d’accord parties avec la profession conformément au relevé de décisions de la réunion du comité ad hoc rassemblant l’ensemble des syndicats représentants la profession en date du 10 février 2006.

 

En tout état de cause, une instance est pendante devant les juridictions administrative et pénale. Il convient d’en attendre le résultat.

 

Rappelons que le Conseil Général n’est pas fondé à intervenir à l’intérieur des Périmètres de Transport Urbain constitués par les communes concernées.

 

C’est notamment le cas depuis mars 2006 (date du transfert effectif sur la base de l’arrété préfectoral du 20 décembre 2005) pour le secteur Basse Terre, Gourbeyre, Saint-Claude, Baillif et depuis décembre 2008 (arrété préfectoral de juin 2008) pour le secteur des Abymes, Pointe à Pitre, Gosier et Baie-Mahault.

 

Pour ces deux PTU, les Autorités Organisatrices de Transport Urbain sont respectivement la CCSBT et Le Syndicat du Petit Cul de Sac Marin.

 

Pour exercer leurs compétences ces AOTU perçoivent des financements provenant notamment d’une taxe spéciale, le Versement Transport.

 

Le Conseil Général s’engage à aider les Autorités Organisatrices de Transport Urbain dans la mise en place de leur réorganisation sur le plan du conseil et de la logistique et éventuellement sur le plan financier dans le cadre de la mise en œuvre d’un volet social s’il était démontré que les ressources de ces nouvelles AOTU auraient besoin d’être ponctuellement complétées.

 

2- Education :

 

-         Mise en place dans l’immédiat d’un moratoire de 4 ans en ce qui concerne la réforme du recrutement des enseignants, le temps de permettre la mise en place par l’UAG des masters de professionnalisation et les sorties des premières promotions.

Il s’agit d’une compétence de l’Etat. Les négociations avec le rectorat ont d’ores et déjà été engagées.

 

-         Acter dans ce cadre un plan de titularisation des contractuels pour pallier les besoins de recrutement.

S’agissant des enseignants, il s’agit d’une compétence de l’Etat.

 

En ce qui concerne les agents TOS, les collectivités s’engagent à consolider les emplois des contractuels lorsque la valeur professionnelle de l’agent le justifie et lorsque les besoins sont prouvés.

 

 

3-Formation professionnelle :

 

-         Création d’une structure assurant un véritable service public de la formation professionnelle : le CRFP ne constituant pas une réponse à la hauteur des enjeux.

Certes la région ne prétend pas couvrir tous les besoins en matière de formation professionnelle en Guadeloupe avec le seul CRFP. Cette structure permet néanmoins de répondre, avec une gestion rigoureuse, aux besoins auparavant traités par l’ex-AFPA et à certains besoins nouveaux. En cela, elle est indispensable.

 

Cependant la région envisage la création d’une structure de coopération sous forme de GIP ou de SEM voire d’agence pour assurer une coordination des actions de formation

Pour le reste, la région s’engage à recourir davantage aux nombreux centres de formation professionnelle privés ou para publics et à conclure des marchés avec eux et à développer aussi l’apprentissage dans de nombreux domaines avec le concours des sept CFA ainsi que l’alternance.

 

-         L’augmentation des fonds alloués à la formation professionnelle-Minimum 100 millions d’euros.

Prés de 50M€ ont été alloués à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi par la collectivité régionale au budget primitif 2009. S’agissant des organismes collecteurs, leurs modalités d’intervention doivent aussi faire l’objet d’une analyse et il convient de mettre en place le comité de coordination de l’emploi et de la formation professionnelle.

 

Ces crédits seront réajustés au cours de l’exercice en fonction des besoins réels conformément au programme régional de formation et au schéma régional de développement économique.

 

4-Emploi :

 

-         Priorité d’embauche pour les Guadeloupéens.

 

Les collectivités proposent qu’une charte pour l’emploi local soit conclue en Guadeloupe, par laquelle les employeurs s’engagent à recourir au pôle emploi Guadeloupe avant toute embauche dans leur entreprise et à recevoir en entretien un nombre minimum de candidats et à apporter la preuve qu’aucun candidat inscrit au pôle emploi Guadeloupe ne satisfaisait aux conditions requises avant de recourir à des recrutements externes à la Guadeloupe.

Des discussions sont d’ores et déjà engagées avec la direction de Pole Emploi en ce sens.

 

Par ailleurs la Région propose :

1.      La venue d’une mission conjointe de la HALDE, de la délégation interministérielle pour l’égalité des chances outremer et du commissariat à la diversité et à l’égalité des chances chargée de faire.des propositions pour la promotion de l’emploi local ;

2.      La conclusion d’une seconde charte dite charte « excellence- formation » entre la Région et les associations de socio professionnels par laquelle les entreprises s’engageraient à offrir des postes aux meilleurs stagiaires des promotions de la formation professionnelle ;

3.      Le financement de la préparation des jeunes guadeloupéens aux concours administratifs ;

4.      Une priorité aux cadres locaux dans le fonds régional d’aide à l’innovation géré par OSEO ;

5.      L’extension du dispositif « emplois tremplins » aux contrats à durée déterminée de 12 à 18 mois pour les entreprises de moins de 5 salariés ;

6.      Le cumul des dispositifs « emplois tremplins » et « contrats d’accès à l’emploi »  pour les publics en difficulté, les personnes handicapées et des jeunes diplômés de niveau BAC + 2 ;

7.      L’augmentation du taux de participation de la Région pour les contrats avenir et les contrats d’accompagnement dans l’emploi ;

8.      L’octroi d’une aide supplémentaire aux associations qui recrutent des éducateurs sportifs et sociaux ;

9.      L’augmentation du nombre de bénéficiaires du dispositif « chèque-qualification » ;

10.  L’application par le Groupe LANGLEY de l’accord déjà conclu avec la Région prévoyant une augmentation régulière et très significative de l’emploi local à l’Hôtel Fort Royal ;

11.  L’affectation du remboursement des 380 000€ avancés pour le paiement des salariés de l’hôtel Kalenda à des actions de formation pour ces salariés.

 

-         Embauche obligatoire de Guadeloupéens dans toutes les entreprises qui bénéficient d’aide publique.

 

L’adhésion à la charte ci-dessus pourrait être un des critères d’appréciation des dossiers de demandes de subvention.

.

-         Mise en place d’un avenant à la convention UNEDIC en vue d’améliorer et d’élargir les conditions d’indemnisation du chômage en Guadeloupe : revalorisation des allocations de chômage en montant et en durée (moins de ¼ des chômeurs de Guadeloupe ont droit à ce jour à l’ARE).

Les collectivités ne peuvent que souscrire à un tel objectif qui ne relève cependant pas de leurs compétences mais de celles de l’Etat et des partenaires sociaux.

 

-         Ouverture des financements de la formation professionnelle à tous les chômeurs et non plus uniquement à ceux indemnisés au titre de l’ARE & instauration d’un crédit annuel de formation pour chaque chômeur.

Actuellement, la région ne limite pas à telle ou telle catégorie de chômeurs le bénéfice des actions de formations qu’elle finance et notamment les AIF.

 

Elle s’engage à examiner les cas particuliers qui lui seraient soumis dans la limite des crédits budgétaires ouverts.

 

-         Obligation d’embauche de travailleurs handicapés au lieu du paiement de la pénalité prévue par la loi.

Pour le secteur privé cela ne relève pas des compétences des collectivités qui sont cependant favorables à toute mesure réaliste qui permet l’emploi effectif des handicapés.

 

En ce qui les concerne directement, elles sont déjà dans ce processus et s’engagent à renforcer leur action dans ce domaine.

 

Contre les licenciements :

 

-         Réintégration de tous les licenciés pour faute, suite à la décision de justice ne confirmant pas la faute et systématisation du droit à la réparation. déclarés non fautif par la justice…

Cela ne relève pas des collectivités mais d’une réforme du code du travail.

 

5-Droits syndicaux :

 

-         Négociation d’un accord de branche et interprofessionnel sur l’exercice du droit syndical, la représentativité de branche, l’emploi.

Cette question relève des compétences de l’Etat (code du travail) et des partenaires sociaux.

 

-         Négociation de convention collective (sic) dans tous les secteurs.

Cette question relève des compétences de l’Etat (code du travail) et des partenaires sociaux.

 

-         Représentation des syndicats de Guadeloupe dans les entreprises et les organismes paritaires, (ASSEDIC – sécurité sociale – CAF – AGEFOS – PME FONGECIF).

Cette question relève des compétences de l’Etat (code du travail) et des partenaires sociaux.

 

-         Reconnaissance du 27 mé,  jour férié, chômé et payé.

 

Les collectivités sont favorables à l’examen d’une telle proposition

 

6-Services publics :

 

- Transparence sur la fixation des prix de l’eau, des transports, des carburants, des loyers, du gaz, de l’électricité, des nouvelles technologies de l’information et des communications.

Les collectivités souscrivent pleinement à cette revendication d’autant plus justifiée en contexte insulaire que les monopoles y sont plus difficiles à éliminer. Il convient de préciser néanmoins qu’il existe déjà, en matière de services publics, une commission consultative pour la gestion des services publics locaux appelée à se prononcer en amont des procédures relatives aux modes de gestion. Cette structure est notamment composée d’élus, d’association s d’usagers et de consommateurs.

 

Les collectivités proposent de confier des « études de transparence » :

-         à l’office de l’eau pour le prix de l’eau (rappelons que les collectivités gestionnaires envisagent d’ores et déjà l’éventualité d’une baisse des tarifs de l’ordre de 5Ù à condition d’une suppression de l’OMR et de la TVA;

-         au CESR qui réalise déjà l’étude sur les carburants  pour le gaz, les transports, les loyers , l’électricité , les TIC.

-          

Elles s‘engagent à apporter des financements pour ces études.

 

- Baisse immédiate de 50 centimes du prix des carburants.

Les collectivités sont favorables à un juste prix des carburants qui tienne compte d’une double préoccupation de préservation du pouvoir d’achat et de respect de l’environnement. Elles ont pesé de tout son poids pour obtenir la baisse du 15 décembre 2008. Elles continueront à être vigilantes et à se mobiliser pour aboutir à une totale transparence des prix des carburants afin que les Guadeloupéens ne soient pas victimes d’une politique de marges excessives de la part des compagnies pétrolières. Elles seront ainsi particulièrement attentives au rapport de la mission d’inspection sur les prix des carburants outre-mer.

 

Rappel de la proposition de la région d’une baisse de l’octroi de mer sur le gazole déjà évoquée plus haut.

Par ailleurs les collectivités réclament à l’Etat une anticipation immédiate de la baisse mécanique du prix des carburants.

 

- Baisse du prix de l’eau, du prix de transport des passagers, du prix des communications.

Le prix de l’eau est fixé par les communes et leurs établissements publics.

La Région fera néanmoins un effort supplémentaire en baissant le taux de l’octroi de mer régional sur l’eau potable à 1%.

Le prix du transport terrestre des passagers est homologué par les autorités organisatrices de transport : département, communes et leurs groupements.

Le département est d’ores et déjà engagé financièrement auprès des groupements de transporteurs terrestres de voyageurs en sorte de contribuer en bout de chaîne à une baisse sensible des tarifs dont il convient toutefois de rappeler qu’ils n’avaient fait l’objet d’aucune augmentation depuis plus de 7 ans.

Les prix des transports maritimes et aériens de passagers sont fixés par les compagnies privées qui opèrent ces transports, mais la région intervient substantiellement par son dispositif de continuité territoriale que le Gouvernement veut d’ailleurs remettre en cause.

La baisse des prix des communications relève de l’Etat.

 

Les parlementaires Lurel et Gillot s’engagent à introduire des amendements au projet de loi Jégo (LODEOM) pour intégrer dans le fonds de continuité territoriale la continuité maritime interne à l’archipel.

 

Santé :

-          Engagements des procédures pour la reconstruction du CHU…

Ce sujet relève de la responsabilité de l’établissement et des autorités sanitaires de l’Etat (ARS).

Les collectivités contribueront au projet par la mise à niveau des voiries de desserte.

 

 

7- Production :

 

Volet agricole :

 

-          Maintien et aménagement du foncier agricole (eau d’irrigation, voiries, téléphone, électricité) afin de créer des entités de production viables et en constante recherche d’autonomie.

Les collectivités adhèrent à cette demande. Ainsi la collectivité régionale qui est un véritable partenaire des acteurs du foncier agricole, finance régulièrement les équipements d’irrigation et les voiries rurales. Afin de favoriser la viabilité des unités de production, la région a, en outre, demandé et obtenu la gestion de l’axe « développement rural » du FEADER pour maîtriser les investissements relatifs à l’environnement des exploitations rurales. C’est le Groupe d’Action Local (GAL), créé sur chaque territoire rural concerné, qui propose les investissements nécessaires aux exploitations.

Le département intervient dans le même sens à travers la gestion de la fraction de son domaine foncier affecté à l’activité agricole. Il s’engage à maintenir l’enveloppe de 25 M€ dédiée à son programme d’irrigation afin de servir cet objectif de valorisation des espaces et d’optimisation des rendements agricoles.

 

Les collectivités s’engagent à poursuivre ces programmes et rappellent leur détermination à accompagner de véritables projets agricoles permettant d’atteindre l’autosuffisance alimentaire ou de structurer la filière élevage.

 

Elles rappellent ainsi leur engagement à financer la construction d’un deuxième abattoir en région sud Basse terre pour un montant global de 1M€.

 

-          Finalisation de la mise à disposition des 32 hectares de terre pour la réalisation du projet porté par »Ké a Kanpech ».

 

L’acquisition par les deux collectivités, région et département, de ce domaine participe également de cet objectif de valorisation de diversification des activités en milieu rural. Les projets qui seront développés sur ce site devront répondre à ces impératifs, qu’ils relèvent de porteurs de projets publics ou privés.

 

La région et le département s’engagent à mettre à la disposition de jeunes agriculteurs le foncier nécessaire à l’activité agricole à campêche. Toutefois aucun bail ne pourra être conclu sans la présentation par des professionnels d’un projet de développement. Les collectivités s’engagent à examiner sans délai les dossiers qui leur parviendront.

 

-          Maintien du traitement des dossiers collectifs par les SICA et groupements de producteurs.

Les SICA, au nom des groupes d’agriculteurs qui les composent,  ont déposé des dossiers collectifs de financement des activités agricoles. Après avoir reçu les fonds destinés aux différentes mesures d’aides, elles se chargent de la déclinaison individuelle des financements. Or les mesures du nouveau FEADER ont retenu une gestion individuelle des aides.

 

Les services de la région, du département et de l’Etat local demandent que soit conservée une gestion collective par les SICA par souci de simplification administrative. Il convient de recueillir l’accord de la Commission qui a été saisie en ce sens.

 

-          Exonération de la taxe foncière au profit des exploitants agricoles sur l’ensemble du territoire.

Ni la région, ni le département ne perçoivent de TFPNB sur les agriculteurs.

 

-          Suppression des taxes sur les engrais, désherbants, semences, aliments du bétail et gasoil etc…, destinés à la production agricole.

La suppression est déjà acquise en ce qui concerne l’octroi de mer car les intrants sont considérés comme des matières premières, sauf pour les désherbants et certains engrais qui comportent des risques pour l’homme et pour l’environnement.

La détaxe est également acquise pour le gazole agricole.

Le taux d’octroi de mer est de 0% pour les aliments du bétail et les semences.

Une aide aux intrants vient par ailleurs d’être votée par la région pour la filière canne.

S’agissant de la TVA, la question relève de l’Etat.

 

La région s’engage à étudier la mise en place d’une aide du même type pour les filières de diversification.

 

-          Paiement des aides aux agriculteurs.

Il s’agit des retards de versement d’aides d’Etat essentiellement destinées à la filière canne. Ces retards peuvent être de plusieurs années. La région n’est pas concernée. Il semblerait que la question ait été réglée le 29 janvier à l’issue d’une réunion entre agriculteurs et services de l’Etat.

 

-          Prise en compte de la valorisation de tous coproduits issus de l’agriculture comme partie intégrante de la richesse produite par l’exploitation agricole (ex : bagasse pour l’énergie etc…).

En réunissant l’ensemble des partenaires au sein d’assises de l’agriculture, la région a permis la signature d’une charte d’engagements qui prend en compte cette problématique et prévoit de vérifier la viabilité économique des structures de production agricoles en y intégrant des process d’innovation porteurs de valeur ajoutée.

 

La région s’engage à appuyer l’application de cette charte et à soutenir les projets relevant de cet objectif.

 

-          Mise en place de mécanismes fiscaux et douaniers pour développer la préférence guadeloupéenne…

Le dispositif d’octroi de mer mis en place par la région et la suppression des part régionale et départementale de la TFPNB sont autant de contributions à une politique de soutien de la production guadeloupéenne. S’agissant des droits de douane et de la TVA, ces questions relèvent des compétences de l’Etat.

 

-          Respect des engagements de la région Guadeloupe concernant la récolte 2008 : 0,68 € d’aide par tonne de canne livrée.

 

La région s’engage à verser ces aides.

Les collectivités demandent par ailleurs à l’Etat de revaloriser le revenu des planteurs de canne.

 

 

Volet pêche :

 
 

DAPDR-2009-n°0

 
 

- Suppression immédiate de toutes les taxes perçues sur les matériels, révision du coût des intrants.

Il est nécessaire pour les marins-pêcheurs de s’associer afin de déterminer plus précisément ‘le matériel’ en question afin de compléter la liste existante des produits déjà détaxés. La région est en mesure d’apprécier ce type de demande, à condition qu’elles servent l’intérêt général. En ce qui concerne le carburant destiné à l’avitaillement des marins-pêcheurs, la région est déjà allée au maximum de ses possibilités :il est totalement détaxé. La région ne peut donc en diminuer davantage le prix.

 

La région est sensible, néanmoins à l’augmentation générale du coût des intrants (entre 27% et 133 % d’augmentation en fonction du type de produits, selon la liste non exhaustive fournie par le comité régional des pêches et des élevages marins, CRPMEM).

 

La région s’engage sur une aide d’urgence destinée à compenser l’augmentation du coût des intrants qui sera versée au CRPMEM qui sera chargé d’individualiser des bons d’achats à l’attention des marins-pêcheurs régulièrement enrôlés enregistrés aux affaires maritimes. Le montant de l’aide pourrait atteindre 350.000 € maximum.

 

Le département, quant à lui, s’engage à reconduire sa contribution financière à la COMAPEGA destinée à la commercialisation des matériels de pêche à des prix accessibles pour la profession.

 

- Révision immédiate du texte concernant les exonérations au titre de l’URSAFF pour les marins embarqués seuls.

La situation actuelle de l’endettement des marins-pêcheurs guadeloupéens au titre de l’URSAFF s’avère catastrophique avec des situations individuelles pouvant présenter des arriérés remontant jusqu’à 2007. Seule une réelle prise en compte des faits antérieurs permet d’expliquer cette situation.

 

En effet, en 2002, un vaste plan d’apurement des dettes sociales était mis en place par l’Etat. Il concernait la quasi-totalité des marins endettés au titre de l’ENIM (volet social), et de l’URSAFF (volet professionnel). Si le marin ne mettait pas en place de moratoire au titre de l’ENIM, il se voyait simplement débarqué. Ceci a eu pour effet d’assainir en grande partie la situation des dettes ENIM, mais au détriment de l’URSAFF.

 

La proposition de l’exonération totale au titre de l’URSAFF peut difficilement constituer une solution viable. Ceci desservirait totalement les marins-pêcheurs guadeloupéens, qui sont en réalité des chefs d’entreprise.

Conscientes du caractère insoutenable de cette situation, les collectivités ont demandé au ministre de l’agriculture et de la pêche, Michel BARNIER, lors de sa visite du 5 décembre 2008 :

·        un réexamen individuel des dettes ;

·        un effacement de toutes les pénalités ;

·        la mise en place de plans d’apurement sur 7 ans ;

·        un traitement local de ces questions (jusque là déconcentré à La Rochelle).

Le ministre s’est promis de se pencher rapidement sur chacune de ces revendications.

 

Les collectivités s’engagent à solliciter du ministre une réponse formelle en rapport avec l’urgence de la situation.

 

-          Prise en compte des spécificités locales dans le cadre des aides prévues dans le plan Barnier.

Les parlementaires s’engagent à prendre une initiative conjointe en ce sens auprès des plus hautes autorités de l’Etat.
 

8- Aménagement du territoire et infrastructures :

 

La maîtrise foncière :

 

-          Fixer à 50.000 hectares la surface agricole incompressible sous forme de ZAP (Zone Agricole Protégée) et mise en place d’une commission d’évaluation et de contrôle annuel.

Le projet de SAR révisé adopté par le conseil régional le 23 décembre dernier prévoit davantage que cela, c'est-à-dire 64.000 hectares de surface agricole incompressible

 

La région s’engage à soumettre cette question à l’avis des communes au regard notamment des besoins de la population en termes de logement social, d’activité économique et d’emploi.

S’agissant de la constitution d’une telle commission, les collectivités y sont favorables et s’engagent à y participer.

 

-          Arrêt de l’implantation de nouvelles stations services.

L’implantation d’une station service relève de l’initiative privée et elle est soumise à 3 autorisations :

1.      Permis de construire délivré par le maire ;

2.      Autorisation installation classée délivrée par l’Etat (DRIRE) ;

3.      Permission de voirie pour le raccordement routier, délivrée par l’autorité gestionnaire de la route en question.

Cette question relève de la préfecture qui a constitué un groupe de travail sur le sujet.

 

-          Arrêt définitif du projet d’implantation d’un circuit automobile « Vigie Gate » à Anse-Bertrand.

Le projet de circuit automobile ne figure pas dans le projet de SAR révisé. La collectivité régionale n’est toutefois pas hostile à ce qu’une étude de faisabilité permette aux Guadeloupéens de disposer de tous les éléments pour éclairer leur choix qui pourrait d’ailleurs faire l’objet d’une consultation populaire.

En revanche il est toujours envisagé un projet de développement en nord Grande-Terre, au titre du rééquilibrage du territoire, qui devra en tout état de cause être compatible avec les règles en matière d’environnement.

 

-          Publication de tous les baux passés par les collectivités locales avec des particuliers et/ou des structures privées, à propos de la mise à disposition de terres achetées par ces dites collectivités.

Les collectivités n’ont a rien à cacher. Dans le respect des règles relatives à la protection des personnes, elles ne sont pas défavorables à une telle publication.

 

 

 

 

 

 

 

 

9-Kilti :

 

-          Prise en compte dans la programmation des médias de la langue et de la culture guadeloupéenne par la présence de représentants des associations culturelles dans les conseils d’administration.

 

Les collectivités sont profondément attachées à la défense et à la valorisation de la langue et de la culture créoles auxquelles elles contribuent par une politique culturelle sans précédent. Le conseil général a d’ailleurs procédé depuis de nombreuses années à la création d’un bureau de développement de la langue et de la culture créoles qui organise et soutient de nombreuses manifestations et publications.

.

Les collectivités sont favorables à cette revendication et elles s’engagent à poursuivre leurs actions dans ce domaine au travers de leurs politiques culturelles.

 

-          Présence de représentants des associations culturelles dans les conseils d’administration.

Revendication à préciser.

 

       -Création d’un institut culturel « Papa Yaya » à Capesterre-Belle-Eau.

 

La commune de Capesterre-Belle-Eau pourrait avantageusement s’emparer du dossier. Il conviendra au préalable de s’assurer de l’accord de la famille.

 

10- Arété pwofitasyon :

 

-                      Résolution de tous les conflits en cours.

Les collectivités souscrivent à cette revendication qui mérite cependant d’être précisée.

 

-          Rachat par les collectivités du patrimoine foncier de Kalenda en vue de la création d’une unité hôtelière de luxe et du reclassement des salariés licenciés d’Anchorage et de Kalenda.

La région a beaucoup œuvré pour tenter de sauver ces deux hôtels. Il n’entre pas dans ses compétences de se substituer à l’initiative privée pour gérer des hôtels. Ce n’est pas sans difficulté qu’elle a réussi à trouver un repreneur pour l’hôtel Fort Royal qui était dans son patrimoine. En revanche elle est vigilante, avec la commune, quant au devenir de ces sites qui ne doivent pas être livrés à la spéculation immobilière.

 

La région s’engage à apporter toute son aide sur ses crédits et sur les fonds européens qu’elle gère aux repreneurs crédibles qui s’engageront à maintenir l’activité hôtelière.

 

-          Dessaisissement de l’administrateur provisoire (M. Borgeat) du dossier des mutuelles.

Il ne s’agit pas d’une compétence des collectivités qui sont néanmoins favorables à cette demande

 

-          Arrêt de toute violence faite aux femmes.

Les collectivités ne peuvent que souscrire à une telle revendication.

 

-          Transparence et baisse des coûts des services et des taux pratiqués par les banques et par les établissements de crédit.

Les collectivités, dans ce domaine, comme dans d’autres sont favorables à tout ce qui contribue à la transparence des prix et des coûts.

 

 

Les collectivités s’engagent à confier au CESR une étude sur ces sujets afin de disposer, le cas échéant, de moyens de négociation.

 

-          Domiciliation des paiements de France Télécom, d’EdF… dans des banques installées en Guadeloupe.

-           

Les collectivités sont favorables à ce que les entreprises publiques confient leurs fonds à des banques locales pour améliorer leurs capacités de prêts. Il appartient à leur actionnaire, l’Etat, de mener les négociations en ce sens.

Une initiative parlementaire pourrait être prise en direction des plus hautes autorités de l’Etat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PROPOSITIONS DU SIAEAG RELATIVES AUX REVENDICATIONS

DU COLLECTIF « LIYANNAJ KONT PROFITASYON »

 

  1. Description du contexte

 

La structuration de l’eau est très complexe en Guadeloupe. En effet, près de 12 organismes ont en charge sa gestion :

-                     Les syndicats d’eau et/ ou d’assainissement : SIAEAG, SIGF, SISCSV, SMNGT

-                     Les communautés de communes  et communauté d’agglomération: CCMGT, CCSBT, CAP Excellence

-                     Les régies communales de Trois-Rivières, Sainte-Rose

-                     Les communes : Lamentin, Deshaies, Vieux-Fort.

 

Certaines de ces entités ont confié « la production et la distribution de l’eau » et / ou « la collecte et le traitement des eaux usées » à des sociétés privées que sont Générale des Eaux, la CGSP  et La Nantaise des eaux.

 

  1. Le principe « l’eau paie l’eau »

 

L’eau brute, à l’état naturelle, est gratuite.

Mais l eau qui est :

-                     amenée dans une usine de traitement

-                     traitée : par un traitement léger  (c’est le cas des eaux  de forage qui font l’objet d’une désinfection  au chlore) ou poussé (traitement par coagulation, filtration, désinfection), très poussée (poussé et utilisation de charbon actif pour éliminer les micropolluants comme les pesticides par exemples)

-                     stockée dans un réservoir d’eau ou dans un château d’eau

-                     distribuée au robinet du consommateur

a un coût. Et c’est ce coût qui est facturé au consommateur.

En fonction du mode de gestion de l’eau (Délégation de service public, régie directe ou en délégation ou en prestations de services) il y a des modes de calculs du prix de l’eau.

  1. Transparence sur la fixation du prix de l’eau

 

Le prix de l’eau est fixé par délibération du comité syndical de l’entité gestionnaire après consultation, le cas échéant, de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en eau et assainissement. Le Comité de l’eau, quand il en fait partie émet un avis.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Détail de la facture pour les entités en charge de l’eau potable

EAU POTABLE

Distribution

 

Abonnement

Varie en fonction de l’entité gestionnaire

Consommation

Facturée au m3 par tranche. Le principe des tranches est que « plus on consomme, plus on paie », une incitation de la loi sur l’eau, qui deviendra obligatoire après 2010.

Taxes

 

octroi de mer régional (1,5%),

TVA (2,10%)

Redevances

Office de l’eau (4 centimes€/m3 prélevé) Ces redevances, ainsi perçues, seront redistribuées sous forme d’aide et de subvention aux entités gestionnaires.

 

  1. Propositions

Pour baisser le prix de l’eau, on dispose de 3 leviers qui permettent une répartition de l’effort entre les 3 partenaires que sont l’Etat, la Région et les entités gestionnaires.

  1.  
    1. Diminution ou suppression de l’octroi de mer régional,
    2. Exonération de la TVA
    3. Diminution du prix de la 1ère tranche correspondant à une consommation trimestrielle de 0 à 40 m3.

Ce 3ième point va nécessiter d’accroître les efforts des entités gestionnaires sur les demandes de subventions pour compenser cette baisse de recettes. Par ailleurs, il faudra accélérer la constitution d’un front commun Guadeloupe-Guyane sur la notion d’ « investissements sur l’eau et l’assainissement » où les besoins sont plus forts sur ces 2 départements (à titre indicatif, 680 millions d’euros en besoins d’investissements sur la Guadeloupe, chiffre SDAGE pour 2010-2015).

Il ne paraît pas judicieux à ce stade de remettre en cause la « redevance Office de l’Eau » car elle correspond à une recette directe pour le financement des renouvellements de réseaux d’eau potable, priorité  d’autant plus importante que les réseaux sont fuyards (50% de rendement), et qui correspond à une revendication du collectif.
 

  1. Prix unique de l’eau en Guadeloupe

 

La réponse à cette problématique ne peut être dans l’immédiat.

Cependant, les démarches visant à une amélioration de la cohérence territoriale de la gestion de l’eau en Guadeloupe ont été initiées par l’office de l’Eau Guadeloupe.

En effet, malgré son existence récente, l’office s’est attelé à lancer la réalisation d’un schéma départemental mixte eau et assainissement. Il s’agit d’un outil de programmation dont un des objectifs est d’avoir à disposition un panel de propositions visant l’amélioration et l’optimisation de la gestion de l’eau à l’échelle du territoire Guadeloupe sous les aspects administratifs et tarifaires. L’élaboration de ce schéma s’inscrit dans le cadre du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement e des Gestion des Eaux) 2003 et du SDAGE en cours de révision.

Un appel d’offres a été lancé. Et l’attribution du marché devrait avoir lieu 1er quinzaine de février 2009.

 


CAS DU SIAEAG

 

Baisse du prix de l’eau

Avec

-         Suppression de l’octroi de mer régional,

-         Exonération de la TVA

-         Diminution du prix de la 1ère tranche correspondant à une consommation trimestrielle de 0 à 40 m3 de 1,8%, soit 1,20 €/m3

Le manque à gagner sera de 200 000 €/an pour le SIAEAG (voir feuille de calcul jointe). Cela représente 1 kilomètre de canalisations posés en moins par an.

Distribution de l’eau en qualité et en quantité sur l’ensemble du territoire :

Cela est déjà le cas sur le territoire du SIAEAG. Preuve à l’appui : analyses de l’eau conformes, dito DSDS (aspect qualité), nombreux investissements entrepris en ce sens (aspect quantité)

Fixation d’un prix unique sur l’ensemble du territoire :

Ne dépend pas du SIAEAG seul.

Facturation en fonction de la quantité réellement consommée :

Sur le SIAEAG aujourd’hui, 2 relèves par an et 4 factures trimestrielles, donc ½ estimée. La facture trimestrielle est déjà un 1er effort récent, donc 1 avancée. Facturer sur la quantité réellement consommée nécessiterait de passer à 4 relèves par an ; ce qui coûte environ 600 0000 €/an en plus (soit 3 à 4€/abonné). Il faudrait alors augmenter le prix de l’eau en conséquence, puisque « l’eau paie l’eau ».

Sinon, revenir à la situation antérieure (2 factures, 2relèves/an) favorise les impayés ; l’expérience du passé le démontre (12% auparavant).

Remplacement du réseau vétuste (plus de 50 ans)

Oui, c’est l’une des premières orientations de la collectivité depuis 4 ans, mais aussi du SDAGE.

Révision du mode de calcul de l’assainissement des eaux usées

Ce mode de calcul (basé sur le volume d’eau potable consommé) est réglementaire. Pour le réviser, il faut changer les textes.

NB : dans la pratique, il serait ingérable de faire autrement.

Suppression de la majoration de 12 € pour retard de paiement :

Ne concerne plus le SIAEAG avec son nouveau mode de gestion

 

 

 

 


 



 

 

Quels sont les mécanismes permettant de définir le tarif d’électricité ?  Telles sont les interrogations posées par le Collectif LKP.

Les tarifs sont fixés par décret en conseil d’Etat après avis de la Commission  de régulation de l’énergie (CRE). Les évolutions de tarifs sont décidées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.

Plusieurs Tarifs

Il existe plusieurs grilles tarifaires en Guadeloupe :

-          le tarif bleu pour les clients domestiques et agricoles avec deux options (base et heures creuses associées à diverses puissances souscrites)- Annexe 1

-          le tarif vert  - Annexe 2

-          le tarif spécial, le produit de première nécessité Annexe 3 .Pour les clients domestiques et soumis à conditions de ressources. Institué par la loi du 10 février 2000 et mis en application par le décret du 8 avril 2004, et  mise en œuvre en Guadeloupe le 1er Janvier 2005. Il s’agit d’une réduction sur le prix de l’abonnement et également sur les 100 premiers kWh consommés chaque mois. Cette réduction varie en fonction des ressources, elle est de 30% pour un Couple sans enfant, 40% pour un couple avec 1 enfant, ou 50% au delà de 4 personnes composant le foyer (quotient familial de 620,58 €, ou 7447 € de revenus annuels).

Actuellement 15 000 familles guadeloupéennes bénéficient du dispositif TPN (Annexe 5 représente le dernier trimestre 2006).

 

Comment sont-ils établis ?

Les tarifs comportent une part fixe liée aux coûts de production, d’acheminement par les réseaux de transport et de distribution correspondant aux dépenses de construction, d’exploitation et de gestion, des différentes taxes comprenant la Contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE).

La CSPE permet de couvrir les coûts liés à la péréquation tarifaire, à la garantie d’approvisionnement des zones non interconnectées, et les surcoûts générés par l’obligation d’achat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables.

A ces coûts, viennent se greffer la publicité, le marketing, la gestion clientèle et la puissance souscrite par le client.

Présentation de la facture de l’usager guadeloupéen

Sur les 200 000 clients en Guadeloupe il y a  180 000 clients ménages. Nous bénéficions de  tarifs fixés sur la base de la péréquation tarifaire qui permet aux clients guadeloupéens de payer le même prix que le client résidant en France hexagonale. 

Il y a un surcoût de 200 M€  qui est pris en charge par la  contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) payée par tous les clients du réseau aussi bien guadeloupéens que dans l’hexagone. La CRE (Commission  de régulation de l’énergie) vérifie régulièrement que le surcoût est lié à des déficits structurels et non de gestion.

En l’absence de péréquation, les tarifs seraient augmentés en Guadeloupe d’environ 150%, et la facture d’électricité moyenne du client guadeloupéen serait de 1000 euros par an.

Une facture comporte :

 Une part fixée par arrêté interministériel :

         -l’Abonnement qui varie selon la puissance souscrite par le client ;

         - la contribution aux charges de service public de l'électricité CSPE, 0,0045% le KWh consommé ;

         - la consommation

         Une part fixée par les Collectivités et l’Etat :

                   La Taxe locale d’électricité Communale ou Sy.MEG (8% de 80% du montant HT de l’abonnement et de la consommation) : soit 5,319 M€

                   La taxe locale d’électricité  Départementale (4% de 80% du montant HT de l’abonnement et de la consommation): soit 2,592 M€

                   La T.V.A : 8,5% sur la consommation, la TLE et le CSPE.

                   L’Octroi de mer Régional : 1,5% sur le Montant HT de l’abonnement et de la consommation, soit 1, 038 M€.

Décomposition d’une facture moyenne d’électricité en Guadeloupe :

 

Eau Chaude

Climatisation

Froid alimentaire

Eclairage

Cuisson

Autres

Total

Consommation actuelle

24%

22%

20%

6%

14%

14%

 

Montant

94€

87€

79€

24€

55€

55€

394€

 

La facture moyenne au tarif bleu de la famille guadeloupéenne est de 394€.

Le Sy.MEG récupère 50% de la part communale afin de financer les travaux de renforcement du réseau guadeloupéen pour que chaque citoyen puisse bénéficie d’une électricité de qualité. Annexe 4- Récapitulatif des travaux de renforcement du réseau BT par commune.

 

  

 

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