ETATS GÉNÉRAUX : UNE SYNTHÈSE 29/04/09

Evolutions institutionnelles:<br /> <br /> <br /> <br /> archipel des SAINTES:lien:blog lacoursdesbraves.

panorama de la collectivité autonome des Saintes Extrait des travaux des états généraux<br /> in atelier évolution institutionnelle<br /> voici la réponse d'un internaute à mon article " réflexion citoyenne sur la visite présidentielle en guadeloupe"paru sur AGORA VOX<br /> <br /> <br /> <br /> PROPOSITION D'EVOLUTION STATUTAIRE DES ILES SAINTES EN COLLECTIVITE<br /> D'OUTRE-MER A L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION.<br /> <br /> L'archipel des Saintes, forme un canton du département de la Guadeloupe,<br /> divisé en deux communes, depuis la loi organique du 19 mars 1946 « dite de<br /> départementalisation ».<br /> <br /> Régi par l'article 73 de la constitution, il a initié son développement en<br /> tant que « dépendance » de la Guadeloupe, à l'instar des îles françaises<br /> avoisinantes, pour des raisons administratives sans avoir demandé<br /> l'assentiment de sa population jusqu'à ce jour.<br /> <br /> A l'heure des Etats Généraux de l'outre-mer, il convient de remettre en<br /> cause cette organisation jacobine et d'interroger la population de ce<br /> territoire sur son avenir, à savoir, continuer à faire partie de l'ensemble<br /> guadeloupéen actuel mis en place par l'Etat ou devenir une collectivité<br /> d'outre-mer à part entière comme ses consoeurs de Saint-Martin et<br /> Saint-Barthélémy l'ont fait précédemment.<br /> <br /> En effet, Les Saintes se sont toujours démarquées par leur forte identité<br /> culturelle, leur économie propre et leur histoire.<br /> <br /> En conséquence, il est nécessaire d'instaurer une politique et des<br /> institutions qui considéreraient les particularités de ces îles et<br /> pallieraient aux problèmes majeurs de la départementalisation et surtout de<br /> la dépendance à la Guadeloupe.<br /> <br /> I- Situation économique globale : ressources et problèmes de la politique<br /> actuelle.<br /> <br /> Les Saintes siègent honorablement au club des plus belles baies du monde<br /> et se hisseraient au rang de troisième selon le classement de l'UNESCO.<br /> <br /> L'archipel connaît une fréquentation touristique à lui seul dépassant la<br /> barre des 350 000 visiteurs par an, se répartissant entre le tourisme de<br /> journée ou de court séjour, la plaisance (voiliers et yachts) et la<br /> croisière (80 escales par an en saison de Novembre à Mai) qui fait vivre la<br /> majorité de ses 3000 habitants, ainsi que la pêche artisanale.<br /> <br /> Il est doté d'infrastructures portuaires et aéroportuaires qui<br /> malheureusement ne sont consacrées qu'au trafic régional et qui ont<br /> pourtant la capacité de s'ouvrir au trafic international de la zone<br /> caraïbe. (LIAT, WINNAIR…)<br /> <br /> Au niveau énergétique, les îles sont alimentées en électricité par un<br /> câble sous-marin provenant de la Basse-Terre et par des éoliennes<br /> nouvellement installées à Terre-de-Bas, il en est de même pour l'eau<br /> potable.<br /> <br /> L'organisation départementale actuelle obère le développement de ces îles<br /> par l'application rigoureuse de ses lois protectionnistes françaises et<br /> communautaires inadaptées à la configuration locale. La centralisation des<br /> pouvoirs et des structures publiques (Douanes, Hôpitaux, établissements<br /> scolaires et de formation professionnelle…) sur la Guadeloupe, une<br /> fiscalité lourde, et une double insularité, voir triple pour l'île de<br /> Terre-de-Bas freinant l'installation des Banques et la création<br /> d'entreprises, bassin d'emplois, provoquent un exode massif de la<br /> population active.<br /> <br /> L'approvisionnement des îles Saintes est très limité.<br /> <br /> En effet la Guadeloupe demeure l'unique distributeur de produits<br /> commerciaux et alimentaires, compte tenu de la taxation douanière<br /> importante imposée aux commerçants saintois s' ils importent des produits<br /> pourtant moins chers dans les îles étrangères avoisinantes. Elle est<br /> coupable parfois de sérieuses pénuries aux Saintes en cas de longs<br /> mouvements sociaux paralysant le port autonome de la Guadeloupe.<br /> <br /> Le développement singulier de Terre-de-Haut et Terre-de-Bas existant<br /> jusqu'à ce jour est à proscrire, l'une est le moteur de l'autre, d'où les<br /> revendications d'une seule collectivité et de l'application de la<br /> continuité territoriale entre les deux îles.<br /> <br /> En matière statutaire pour l'outre-mer, la constitution prévoit deux<br /> évolutions possibles, soit pour les département d'outre-mer en l'article 73<br /> et pour les collectivités spécifiques en l'article 74.<br /> <br /> Ce dernier offre de plus large possibilités permettant une organisation et<br /> une autonomie plus ou moins large en fonction des particularités de chaque<br /> collectivité.<br /> <br /> II- Fondement légal, ressources budgétaires et prérogatives de la nouvelle<br /> collectivité.<br /> <br /> Afin de surmonter ces difficultés, et dans un respect de la volonté de ses<br /> habitants, il est indispensable de proposer un statut de collectivité<br /> territoriale d' outre-mer se substituant aux communes, à la région et au<br /> département, régi par l'article 74 de la constitution.<br /> <br /> Les ressources de cette nouvelle collectivité comprendront les dotations<br /> attribuées aux communes, au département et à la région pour l'exercice<br /> habituel de leurs compétences. Ces dotations seront prélevées au prorata de<br /> la population concernée, sur celles versées au département et à la région<br /> de la Guadeloupe.<br /> <br /> De nouvelles ressources seront dégagées par l'application d'une fiscalité<br /> propre et adaptée à l'archipel. (création d'une taxe à l'entrée et à la<br /> sortie de la collectivité des non résidents, d'une taxe au mouillage des<br /> plaisanciers, d'un droit de quai, vignette annuelle sur les véhicules à<br /> moteur immatriculés.)<br /> <br /> La nouvelle collectivité exercera les prérogatives suivantes dans les<br /> domaines de la fiscalité, régime douanier, réglementation des prix,<br /> urbanisme, aménagement du territoire, cadastre, domanialité publique,<br /> construction de logement, circulation et sécurité routière, voierie,<br /> gestion des ports et de l'aéroport, énergie, droit de l'eau, tourisme,<br /> environnement, sport, culture, actions sanitaires et sociales, organisation<br /> et gestion des établissements de santé, centre de secours, établissement<br /> d'enseignement primaire et secondaire et la formation professionnelle,<br /> poste et télécommunication, transports, musées et patrimoine historique.<br /> <br /> L'archipel s'établira en collectivité à fiscalité privilégiée ne<br /> s'inscrivant pas dans le cadre d'un paradis fiscal et se protégeant de<br /> toute dérive.<br /> <br /> Quant aux compétences régaliennes de l'Etat, elles resteraient à la charge<br /> de celui-ci.<br /> <br /> III- Institutions et fonctionnement des organes de la future Collectivité<br /> des Saintes.<br /> <br /> En ce qui concerne les règles d'organisation et de fonctionnement des<br /> institutions et le régime électoral de son assemblée délibérante, ils<br /> seront fixés par la loi organique qui suivra la consultation populaire. Ils<br /> seront dans tous les cas similaires aux institutions existantes dans les<br /> collectivités des îles du nord, sauf adaptations spécifiques géographiques<br /> en raison de la proximité de la Guadeloupe.<br /> <br /> Soit, une assemblée délibérante, un conseil territorial élu pour 5 ans<br /> composé de 19 membres, d'un président du conseil territorial assisté d'un<br /> conseil exécutif, un conseil économique, social et culturel de 15 membres,<br /> 7 acteurs économiques, 5 acteurs sociaux culturelles, 3 personnels<br /> qualifiés nommé par le ministère de l'outre-mer, un représentant de l'Etat<br /> en la personne du Préfet de la Guadeloupe.<br /> <br /> Compte tenu de la situation d'archipel de la future collectivité, 2<br /> conseils des îles à titre de conseil sans pouvoirs exécutifs sont à<br /> prévoir, l'un à Terre-de-Haut, l'autre à Terre-de-Bas, sur le modèle des<br /> conseils de quartiers de la collectivité de Saint-Martin. Un député et un<br /> sénateur représenteront l'archipel au parlement.<br /> <br /> La collectivité sera dotée d'un régime législatif fondé sur le principe de<br /> l'identité législative commune nationale, avec des exceptions relevant de<br /> la spécialité législative, lui permettant d'adapter les lois et règlements<br /> en vigueur localement et fixer les règles dans les domaines fiscaux, de<br /> voierie et de tourisme.<br /> <br /> Enfin, le nouveau statut intégrera de nouvelles mesures de démocratie<br /> locale et d'intervention pour conclure des accords internationaux afin<br /> d'intégrer l'archipel dans son espace régional.<br /> <br /> Quant au droit communautaire, il restera inchangé et la nouvelle<br /> collectivité conservera son statut de région ultra périphérique de<br /> l'Europe, tout en assouplissant certaines politiques contraignantes<br /> inadaptées à la situation des îles.<br /> <br /> Pour limiter l'effet de la double insularité l'archipel serait doté d'un<br /> port franc, indispensable au développement des instituts bancaires et<br /> commerciaux et à la création d'une zone de Fret sur le port de l' Anse des<br /> Mûriers à Terre-de-Bas.<br /> <br /> Il est nécessaire de rappeler que chaque île a le droit à<br /> l'autodétermination et que la révision constitutionnelle du 28 mars 2003<br /> rend possible cette évolution.

CONTROVERSES<br /> <br /> Après les évènements du LKP , L’analyse controversée de la synthèse des Etats Généraux en Guadeloupe proposée par le Mouvement National Démocrate Pointois (MNDP) <br /> <br /> A la lecture de cette synthèse il ressort des éléments intéressants et des manquements dans certains ateliers.<br /> <br /> L’Atelier Gouvernance a mis en exergue la nécessité d’une évolution institutionnelle dans le cadre de l’article 74 de la Constitution Française , citations « gouvernance plus proche et plus responsable » (page 18 en bas de page), « Fusionner Conseil Régional et Conseil Général »….. « un mode d’administration du territoire régi par l’article 74 de la constitution » ( page 51) . Cet atelier aboutit à une solution type « Assemblée Unique » déjà proposée au référendum du 7 décembre 2003 par la fusion des compétences des deux collectivités région et département . Il a été rappelé le problème de la complexité de l’environnement juridique et les difficultés de coopération avec nos voisins de la Caraïbe (page 15) <br /> <br /> La conclusion sur la formation professionnelle semble pertinente alors que l’approche du chômage est restrictive s’appuyant sur l’insuffisante d’offre d’emplois en alternance, ne prenant pas en compte à la fois l’aspect conjoncturel et surtout structurel du chômage rappelant qu’au-delà de la crise économique le modèle d’insertion français était déjà inefficace depuis bien longtemps .Le problème soulevé sur le pluralisme et le manque de lisibilité des organismes d’orientation est un fait qui n’explique pas non plus le chômage endémique . (page 26) <br /> <br /> L’approche sur le tourisme est loin d’être crédible même si elle revendique l’identité et la production locale car il faut rappeler que 80 % des touristes guadeloupéens sont français , la question de la saisonnalité n’a pas été abordée étroitement liée à la désertification des hôtels pendant la période de juin à août durant laquelle les français s’orientent davantage vers le Sud de la France où il fait chaud . De plus notre offre touristique est loin de concurrencée le tourisme all inclusive haut de gamme de îles de la Caraïbes.<br /> <br /> En ce qui concerne l’Atelier « Production locale et développement endogène » la question sur l’agriculture a été abordée avec légèreté de manière non globale et systémique privilégiant la pêche au détriment de la diversification de la production agricole .En revanche les propositions concernant la valorisation des écarts de triage de la banane dans l’alimentation animale et le développement d’une industrie locale de compléments alimentaires pour l’élevage sont intéressantes . Les solutions visant à la réduction de la dépendance alimentaire liée à la sous production agricole n’ont pas été apportées.<br /> <br /> <br /> S’agissant des énergies renouvelables les solutions proposées étaient déjà connues car il s’agit d’un sujet tabou, il s’agit « d’expérimentation des énergies renouvelables » <br /> <br /> <br /> De manière globale il se dégage un sentiment d’incertitude sur ces états généraux car nous nous attendions à un schéma de développement économique avec des projets , des axes prioritaires à l’appui de fiches actions chiffrées mentionnant les moyens de financement .<br /> <br /> Un sujet majeur « la gouvernance » a été écarté par le Président de la Région alors que la synthèse des états généraux insiste sur la nécessité d’une évolution institutionnelle dans le cadre de l’article 74 de la Constitution.<br /> <br /> Les solutions pour l’agriculture, le tourisme et la production endogène globale sont largement insuffisantes ne réunissant pas ni les conditions de l’autonomie alimentaire et le développement d’une offre touristique compétitive .<br /> <br /> <br /> Le Secrétariat Général du MNDP , pointe à pitre le 18 septembre 2009