17 juin 2009
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LA RELANCE DU LOGEMENT AIDE EN GUADELOUPE
La politique de l’Etat en matière de logement aidé est très offensive en Guadeloupe. Le plan de relance du logement de 2009, vient renforcer la politique menée en lien avec les collectivités partenaires ainsi que les acteurs du logement (bailleurs sociaux, associations de locataires, ADIL…).
L’observatoire de l’habitat de la DDE enregistre 20 000 demandes de logements, non satisfaites. La programmation 2009 (avec 58,3 M€ pour l’engagement de 2 700 logements aidés) sera abondée de 4 M€ supplémentaires de subventions pour la réhabilitation parasismique de 750 logements dans le cadre du plan de relance.
La relance de la politique de l’habitat social
Le logement aidé renforce la politique publique partenariale de l'Etat notamment le plan de relance du logement social. L'adoption de la loi programme LODEOM prévoit des mesures nouvelles, notamment un maintien de la LBU avec un renfort par une défiscalisation orientée sur le logement social.
L’équipement de chaque logement neuf en chauffe eau solaire
La LODEOM donne désormais à la Région Guadeloupe, compétence en matière de réglementation thermique dans le bâtiment, d’économies d’énergie (utilisation de l’article 73 de la Constitution).
L'eau chaude sera obligatoire dans tous les logements neufs ( privés, sociaux...) en mai 2010. De plus, 50% de celle ci devra être fournie par des énergies renouvelables. En pratique, cela veut dire que le chauffe eau solaire sera généralisé pour tout logement neuf individuel et mixte dans le collectif.
Le soutien aux communes en leur redonnant les moyens de l’aménagement à vocation sociale
Des conventions d'action foncière dites CAFO sont en cours de signature avec la moitié des communes de l'archipel. La commune établit avec les bailleurs la liste des opérations de logement social à réaliser. En contrepartie, une subvention à l'aménagement par logement social produit (dite FRAFU - CAFO) est mise en place.
RELANCER LA POLITIQUE DE L’HABITAT SOCIAL
La loi programme de développement économique pour l’outremer (LODEOM) adoptée, prévoit des mesures nouvelles, notamment un maintien de la ligne budgétaire unique (LBU) avec un renfort par une défiscalisation orientée sur le logement social. Une période transitoire de 2 ans a été accordée pour la fin de la défiscalisation privée classique et la réussite du nouveau dispositif, mieux doté mais plus complexe.
Le logement aidé : « Une politique publique partenariale à forts enjeux, une politique offensive de l'Etat depuis plus de 10 ans renforcée en 2009 par notamment le plan de relance du logement social et l'adoption de la loi programme ».
∑ En Guadeloupe, sur les 165 000 résidences principales, on dénombre 43 000 logements sociaux (31 000 logements locatifs, 11 000 logements en accession, 1 100 logements privés collectifs ) mais la demande non satisfaite est encore de 20 000 logements . (observatoire de la demande).
∑ Une politique offensive est mise en œuvre afin de rattraper le déficit (20 000 logements) et satisfaire l'offre depuis plus de 10 ans.
Depuis 10 ans et chaque année, plus de 50 M€, sont engagés au titre de cette politique.
En 2008 : ce sont plus de 2000 logements qui ont été engagés, pour 2900 logements mis en chantier dans l'année et 2150 logements livrés dans l'année (tous produits confondus).
En 2009 : la programmation est consolidée, développée grâce au plan de relance et au déblocage des garanties d'emprunt.
Cette année 58,3 M€ sont programmés pour l'engagement représentant 2700 logements aidés.
Dans le cadre du plan de relance, 4 M€ supplémentaires seront engagés pour subventionner 750 logements en réhabilitation parasismique.
Les 3 000 logements engagés les années précédentes, qui ont fait l'objet d'un déblocage de garantie de prêt seront mis en chantier cette année. Ils s'ajouteront à la mise en chantier des logements engagés en 2007 (de l'ordre de 4 000 logements mis en chantier en 2009 pour 2900 logements en 2008)
Relancer l'accession sociale à la propriété
La Guadeloupe souffre d'un probl_me particulier de _ panne de l'accession sociale _. Aucun produit ne fonctionne bien : peu de LES car produit ancien et obsol_te, quasiment pas de PTZ ( 500 pour un d_partement _quivalent en m_tropole), pas de Pass Foncier. La priorit_ sera donc d'exp_rimenter de nouveaux produits afin de recr_er en Guadeloupe une accession sociale populaire et adapt_e. Plusieurs projets sont en cours de montage ( dispositif assez complexe entre les pr_ts bancaires et les incitations et la r_glementation Etat). La volont_ politique existe, le financement du SEOM aussi: il faut maintenant recr_er le savoir faire local.
SOUTENIR LES COMMUNES ET LEUR REDONNER LES MOYENS
De l’aménagement à vocation sociale
L'enjeu des conventions d'actions foncières (CAFO) est de relancer la politique du logement social dans les département d'outre-mer. Cette contractualisation entre l'État et les communes a pour objectif de dynamiser la recherche de foncier pour le logement aidé sur les territoires où il est observé une tension foncière et une demande de logement non satisfaite.
L'instruction du secrétariat d'État à l'outre -mer du 13 novembre 2008, affiche la volonté de l'Etat, d'aider les collectivités qui s'engagent dans une action de mobilisation et constitution de réserves foncières pour atteindre les objectifs de production de logements sociaux. Il convient de noter que les C.A.F.O. ne concernent pas les opérations dans le domaine de la rénovation urbaine ainsi que les opérations situées dans le périmètre de la résorption de l'habitat insalubre (R.H.I.).
Le dispositif FRAFU - CAFO
Des conventions d'action foncière dites CAFO sont en cours de signature avec la moitié des communes de l'archipel. La commune établit avec les bailleurs la liste des opérations de logement social à réaliser. En contrepartie, une subvention à l'aménagement par logement social produit (dite FRAFU - CAFO) est mise en place. Les montants sont majorés pour la double insularité et les centres villes. Il s'agit donc par cet outil de redonner aux communes les moyens juridiques et financiers de piloter l'intégration d'opérations de logement social à taille humaine sur leur territoire. La région, le département et l'Etat créent dès 2009 un fond dédié doté de 12M€, à parité Etat collectivités pour mettre en place cette subvention, qui constitue un appui important à l'aménagement équilibré du territoire.
2 actions majeures pour soutenir et dynamiser la production de logements neufs :
- La réactualisation des paramètres de financement (+27% - LODEOM), de l’allocation Logement et du forfait charge.
- La mise en place des conventions d’actions foncières (CAFO) : une subvention complémentaire de 5 à 20 K€ par logement qui s'ajoute à celle de la subvention pour la construction de 25 K€ par logement.
En effet, la mobilisation du foncier dédié au logement aidé par les communes est aujourd'hui subventionée par l'Etat à travers la convention CAFO.
A ce jour, 5 conventions CAFO sont signées ou prêtes à l'être : communes de Basse-terre, Terre-de-Haut, Lamentin, Port-louis, Gosier et Saint-martin.
5 CAFO sont en cours de rédaction : Terre-de-bas, Vieux-habitants, Saint-louis et Grand Bourg de Marie -Galante, Saint-claude.
L'ensemble des opérations programmées en 2009 en et hors CAFO feront l'objet d'une demande de garantie d'emprunt aux communes.
EQUIPER DE CHAUFFE EAU SOLAIRE, CHAQUE LOGEMENT NEUF
L'eau chaude sera obligatoire dans tous les logements neufs ( privés, sociaux...) en mai 2010. De plus, 50% de celle ci devra être fournie par des énergies renouvelables. En pratique, cela veut dire que le chauffe eau solaire sera généralisé pour tout logement neuf individuel et mixte dans le collectif. La Guadeloupe (ainsi que les autres DOM, ceci sans équivalent en métropole) seront ainsi dans les quelques régions innovantes du monde qui ont franchi ce pas décisif.
D'un rythme d'environ 2 000 chauffe eaux solaires CES par an, la Guadeloupe passera dès 2011 à un rythme d'au moins 6 000 par an. Les impacts sur l'emploi local et sur l'économie des importations de ressources fossiles sont très significatifs et seront optimisés par un travail préparatoire avec les professionnels.
Cette mesure fait partie d'une nouvelle réglementation en date du 17 avril 2009: décrets dits RTA DOM. Des normes thermiques et acoustiques adaptées seront applicables en outremer à partir de mai 2010. Un travail d'information et de formation des professionnels, sera engagé dans les prochains mois.
En dernier lieu, les modes de financement sont adaptés :
∑ pour le particulier en neuf, le système actuel de crédit d'impôt sera maintenu ( infos ADIL, constructeurs, installateurs).
∑ pour le particulier en amélioration habitat ( travaux normés et sous conditions ressources) la prime par CES est passée de 0€ à 900€ (arrêté préfet du 18 mars 2009) .
∑ pour les logements sociaux sociaux, la subvention Etat pour le CES est passée en février 2009 de 180€ à 662€ .
∑ pour la réhabilitation des immeubles sociaux , le système sera conforté en lien entre les bailleurs l'Etat, la région, EDF et l'ADEME, afin de poursuivre le programme d'installation.
∑ par ailleurs, le surcoût de l'ensemble des nouvelles normes sera à nouveau analysé en lien avec les bailleurs sociaux.
La LODEOM donne désormais la compétence « Réglementation thermique dans le bâtiment », « Economies d'énergie » à la région Guadeloupe (utilisation article 73 de la Constitution). Cette innovation unique en France permettra d'adapter plus facilement les normes à la réalité de notre archipel, dans un souci d'exemplarité guadeloupéenne.
La politique de l’Etat en matière de logement aidé est très offensive en Guadeloupe. Le plan de relance du logement de 2009, vient renforcer la politique menée en lien avec les collectivités partenaires ainsi que les acteurs du logement (bailleurs sociaux, associations de locataires, ADIL…).
L’observatoire de l’habitat de la DDE enregistre 20 000 demandes de logements, non satisfaites. La programmation 2009 (avec 58,3 M€ pour l’engagement de 2 700 logements aidés) sera abondée de 4 M€ supplémentaires de subventions pour la réhabilitation parasismique de 750 logements dans le cadre du plan de relance.
La relance de la politique de l’habitat social
Le logement aidé renforce la politique publique partenariale de l'Etat notamment le plan de relance du logement social. L'adoption de la loi programme LODEOM prévoit des mesures nouvelles, notamment un maintien de la LBU avec un renfort par une défiscalisation orientée sur le logement social.
L’équipement de chaque logement neuf en chauffe eau solaire
La LODEOM donne désormais à la Région Guadeloupe, compétence en matière de réglementation thermique dans le bâtiment, d’économies d’énergie (utilisation de l’article 73 de la Constitution).
L'eau chaude sera obligatoire dans tous les logements neufs ( privés, sociaux...) en mai 2010. De plus, 50% de celle ci devra être fournie par des énergies renouvelables. En pratique, cela veut dire que le chauffe eau solaire sera généralisé pour tout logement neuf individuel et mixte dans le collectif.
Le soutien aux communes en leur redonnant les moyens de l’aménagement à vocation sociale
Des conventions d'action foncière dites CAFO sont en cours de signature avec la moitié des communes de l'archipel. La commune établit avec les bailleurs la liste des opérations de logement social à réaliser. En contrepartie, une subvention à l'aménagement par logement social produit (dite FRAFU - CAFO) est mise en place.
RELANCER LA POLITIQUE DE L’HABITAT SOCIAL
La loi programme de développement économique pour l’outremer (LODEOM) adoptée, prévoit des mesures nouvelles, notamment un maintien de la ligne budgétaire unique (LBU) avec un renfort par une défiscalisation orientée sur le logement social. Une période transitoire de 2 ans a été accordée pour la fin de la défiscalisation privée classique et la réussite du nouveau dispositif, mieux doté mais plus complexe.
Le logement aidé : « Une politique publique partenariale à forts enjeux, une politique offensive de l'Etat depuis plus de 10 ans renforcée en 2009 par notamment le plan de relance du logement social et l'adoption de la loi programme ».
∑ En Guadeloupe, sur les 165 000 résidences principales, on dénombre 43 000 logements sociaux (31 000 logements locatifs, 11 000 logements en accession, 1 100 logements privés collectifs ) mais la demande non satisfaite est encore de 20 000 logements . (observatoire de la demande).
∑ Une politique offensive est mise en œuvre afin de rattraper le déficit (20 000 logements) et satisfaire l'offre depuis plus de 10 ans.
Depuis 10 ans et chaque année, plus de 50 M€, sont engagés au titre de cette politique.
En 2008 : ce sont plus de 2000 logements qui ont été engagés, pour 2900 logements mis en chantier dans l'année et 2150 logements livrés dans l'année (tous produits confondus).
En 2009 : la programmation est consolidée, développée grâce au plan de relance et au déblocage des garanties d'emprunt.
Cette année 58,3 M€ sont programmés pour l'engagement représentant 2700 logements aidés.
Dans le cadre du plan de relance, 4 M€ supplémentaires seront engagés pour subventionner 750 logements en réhabilitation parasismique.
Les 3 000 logements engagés les années précédentes, qui ont fait l'objet d'un déblocage de garantie de prêt seront mis en chantier cette année. Ils s'ajouteront à la mise en chantier des logements engagés en 2007 (de l'ordre de 4 000 logements mis en chantier en 2009 pour 2900 logements en 2008)
Relancer l'accession sociale à la propriété
La Guadeloupe souffre d'un probl_me particulier de _ panne de l'accession sociale _. Aucun produit ne fonctionne bien : peu de LES car produit ancien et obsol_te, quasiment pas de PTZ ( 500 pour un d_partement _quivalent en m_tropole), pas de Pass Foncier. La priorit_ sera donc d'exp_rimenter de nouveaux produits afin de recr_er en Guadeloupe une accession sociale populaire et adapt_e. Plusieurs projets sont en cours de montage ( dispositif assez complexe entre les pr_ts bancaires et les incitations et la r_glementation Etat). La volont_ politique existe, le financement du SEOM aussi: il faut maintenant recr_er le savoir faire local.
SOUTENIR LES COMMUNES ET LEUR REDONNER LES MOYENS
De l’aménagement à vocation sociale
L'enjeu des conventions d'actions foncières (CAFO) est de relancer la politique du logement social dans les département d'outre-mer. Cette contractualisation entre l'État et les communes a pour objectif de dynamiser la recherche de foncier pour le logement aidé sur les territoires où il est observé une tension foncière et une demande de logement non satisfaite.
L'instruction du secrétariat d'État à l'outre -mer du 13 novembre 2008, affiche la volonté de l'Etat, d'aider les collectivités qui s'engagent dans une action de mobilisation et constitution de réserves foncières pour atteindre les objectifs de production de logements sociaux. Il convient de noter que les C.A.F.O. ne concernent pas les opérations dans le domaine de la rénovation urbaine ainsi que les opérations situées dans le périmètre de la résorption de l'habitat insalubre (R.H.I.).
Le dispositif FRAFU - CAFO
Des conventions d'action foncière dites CAFO sont en cours de signature avec la moitié des communes de l'archipel. La commune établit avec les bailleurs la liste des opérations de logement social à réaliser. En contrepartie, une subvention à l'aménagement par logement social produit (dite FRAFU - CAFO) est mise en place. Les montants sont majorés pour la double insularité et les centres villes. Il s'agit donc par cet outil de redonner aux communes les moyens juridiques et financiers de piloter l'intégration d'opérations de logement social à taille humaine sur leur territoire. La région, le département et l'Etat créent dès 2009 un fond dédié doté de 12M€, à parité Etat collectivités pour mettre en place cette subvention, qui constitue un appui important à l'aménagement équilibré du territoire.
2 actions majeures pour soutenir et dynamiser la production de logements neufs :
- La réactualisation des paramètres de financement (+27% - LODEOM), de l’allocation Logement et du forfait charge.
- La mise en place des conventions d’actions foncières (CAFO) : une subvention complémentaire de 5 à 20 K€ par logement qui s'ajoute à celle de la subvention pour la construction de 25 K€ par logement.
En effet, la mobilisation du foncier dédié au logement aidé par les communes est aujourd'hui subventionée par l'Etat à travers la convention CAFO.
A ce jour, 5 conventions CAFO sont signées ou prêtes à l'être : communes de Basse-terre, Terre-de-Haut, Lamentin, Port-louis, Gosier et Saint-martin.
5 CAFO sont en cours de rédaction : Terre-de-bas, Vieux-habitants, Saint-louis et Grand Bourg de Marie -Galante, Saint-claude.
L'ensemble des opérations programmées en 2009 en et hors CAFO feront l'objet d'une demande de garantie d'emprunt aux communes.
EQUIPER DE CHAUFFE EAU SOLAIRE, CHAQUE LOGEMENT NEUF
L'eau chaude sera obligatoire dans tous les logements neufs ( privés, sociaux...) en mai 2010. De plus, 50% de celle ci devra être fournie par des énergies renouvelables. En pratique, cela veut dire que le chauffe eau solaire sera généralisé pour tout logement neuf individuel et mixte dans le collectif. La Guadeloupe (ainsi que les autres DOM, ceci sans équivalent en métropole) seront ainsi dans les quelques régions innovantes du monde qui ont franchi ce pas décisif.
D'un rythme d'environ 2 000 chauffe eaux solaires CES par an, la Guadeloupe passera dès 2011 à un rythme d'au moins 6 000 par an. Les impacts sur l'emploi local et sur l'économie des importations de ressources fossiles sont très significatifs et seront optimisés par un travail préparatoire avec les professionnels.
Cette mesure fait partie d'une nouvelle réglementation en date du 17 avril 2009: décrets dits RTA DOM. Des normes thermiques et acoustiques adaptées seront applicables en outremer à partir de mai 2010. Un travail d'information et de formation des professionnels, sera engagé dans les prochains mois.
En dernier lieu, les modes de financement sont adaptés :
∑ pour le particulier en neuf, le système actuel de crédit d'impôt sera maintenu ( infos ADIL, constructeurs, installateurs).
∑ pour le particulier en amélioration habitat ( travaux normés et sous conditions ressources) la prime par CES est passée de 0€ à 900€ (arrêté préfet du 18 mars 2009) .
∑ pour les logements sociaux sociaux, la subvention Etat pour le CES est passée en février 2009 de 180€ à 662€ .
∑ pour la réhabilitation des immeubles sociaux , le système sera conforté en lien entre les bailleurs l'Etat, la région, EDF et l'ADEME, afin de poursuivre le programme d'installation.
∑ par ailleurs, le surcoût de l'ensemble des nouvelles normes sera à nouveau analysé en lien avec les bailleurs sociaux.
La LODEOM donne désormais la compétence « Réglementation thermique dans le bâtiment », « Economies d'énergie » à la région Guadeloupe (utilisation article 73 de la Constitution). Cette innovation unique en France permettra d'adapter plus facilement les normes à la réalité de notre archipel, dans un souci d'exemplarité guadeloupéenne.
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