UN ADMINISTRATEUR POUR LA MAISON DE L'ENFANCE 31/08/09

Un administrateur provisoire nommé à la Maison de l'enfance

Le Président du Conseil Général et le Préfet de Région proposent des solutions opérationnelles pour garantir la sécurité et le bien-être des mineurs accueillis.

Prolongement d’une initiative ancienne, « La Goutte de Lait », œuvre de bienfaisance créée en direction des jeunes enfants et de leurs familles, la Maison Départementale de l’Enfance (MDE) devient un établissement public départemental, régi par la législation hospitalière le 27 mars 1957.

De part son statut d’établissement public autonome, sous tutelle du Conseil Général, relevant du Secteur Public Hospitalier, la MDE possède la personnalité morale de droit public et l’autonomie administrative et financière.

Elle est administrée par un Conseil d’Administration (CA) qui définit avec le Directeur la politique générale, vote le budget et décide des investissements. En cela, le Directeur et le CA sont conseillés par plusieurs organes représentatifs : Comité Technique d’Etablissement, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Commissions Administratives Paritaires Locales.

La MDE héberge de manière transitoire les enfants de la naissance à 18 ans, des jeunes majeurs au titres de l’assistance éducative, des femmes enceintes avec ou sans enfants de moins de 3 ans, pour des accueils d’urgence, provisoires ou à moyen terme, 7 jours sur 7 et 24h/24. La finalité est l’autonomie et la protection des personnes, la prévention de l’exclusion.

La loi impose certaines obligations à l’établissement dont les principales relèvent du respect des droits des enfants et des familles, de la construction avec eux à partir de leur consentement éclairé des prestations individualisées, de l’obligation de coopération territoriale et le travail en réseau, de la contractualisation avec les autorités et les partenaires.

L’établissement remplit une quadruple mission qui est mise en œuvre à partir de 3 fonctions :

Une mission d’accueil, d’hébergement et de protection des personnes qui lui sont confiées par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance. Les raisons et les objectifs pour
le projet de placement constituent un cadre strict, mis en œuvre et servi par les professionnels dans leurs prestations.
Une mission d’accompagnement soit sur un temps court, soit sur un moyen terme.
Une mission de soutien des liens familiaux et de l’exercice de l’autorité parentale. L’objectif de ce soutien : favoriser, dans la mesure du possible un retour en famille, dans les limites fixées par l’autorité administrative et éventuellement judiciaire, informer les parents sur tous les éléments de la vie de leur enfant.
Une mission d’information régulière sur le sens et la réalité du travail engagé et les évolutions qu’il génère, chez la personne, ou dans les liens avec sa famille.

Depuis le début de conflit, le Conseil Général a pris toutes les dispositions pour tenter de concilier les parties, l’objectif prioritaire étant de garantir les conditions d’accueil des 80 enfants et jeunes mères qui sont placés à la MDE :

Dès les 01 et 02 avril 2009, puis le 15 avril : médiation de Pierre REINETTE, Directeur Général des Services du Conseil Général, autour de la plateforme de revendications présentée par le Personnel.

Plusieurs visites de contrôle à la MDE (2 par semaine) pour vérifier les conditions de prise en charge des enfants.

Le 20 avril : Proposition de trêve jusqu’au rendu de l’audit commandé par le président du Conseil Général conjointement avec les services de l’Etat.

23 avril : Constitution d’un conseil de surveillance destiné à conduire des discussions avec les personnels grévistes et trouver des solutions dans l’intérêt des enfants placés.

29 avril : visite du Directeur Général Adjoint du Conseil Général afin de préparer les documents nécessaires à l’audit qui doit être réalisé par la Protection Judiciaire de la Jeunesse dès la 1ère quinzaine du mois de juin 2009 et de vérifier de nouveau l’état de santé physique et moral des enfants accueillis.

A l’issue de cette visite, le conseil général a conclu à l’urgente nécessité de l’orientation de certains mineurs accueillis, et de procéder à l’examen de tous les dossiers des enfants accueillis en vue, en accord avec le personnel de la MDE, d’un éventuel déplacement vers les ASFAM (Assistantes Familiales) ou vers les Maisons d’Enfance à Caractère Social (MECS).

Et c’est dans cet esprit que depuis le 15 mai 2009, le conseil général envisage des dispositions concrètes pour orienter en tant que de besoin un certain nombre d’enfants et de jeunes accueillis, conformément aux obligations légales du Conseil Général en la matière.

Il convient de noter que tout au long des travaux, les représentants des institutions ont vérifié auprès des organisations syndicales leur posture par rapport à la situation du directeur, celle-ci n’a jamais varié et l’exigence formelle et récurrente étant le départ de M.Palie.

Au terme des travaux, alors que tous les points de revendications avaient été examinés et satisfaits, et que l’on pouvait envisager la signature, dès le 27/07, d’un protocole de suspension du conflit les représentants syndicaux ont fait connaître leur opposition à toute issue du conflit si la suspension de M. PALIE n’était pas satisfaite.

En outre, de réelles questions se posent quant à la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des enfants :

Correspondance en date du 24/07 de la cellule des psychologues de l’établissement décrivant «  le sentiment d’abandon se traduit par de la déprime des uns, d’irritabilité nerveuse ou provocatrice pour d’autres, de résignation passive, de somatisation, d’agitation maniaque…. »
Correspondance de cadres socio-éducatifs datée du 24 aout évoquant successivement le mal-être des mineurs et la mise à mal de leurs projets éducatifs
Rapport interne du Conseil Général dénonçant un climat délétère, émaillé de violences verbales dont on peut craindre qu’elles ne se transforment en violences physiques entre adultes
Rapport d’inspection conjoint du Conseil Général et de la DSDS du 27 aout dont les conclusions annoncent clairement que le bien être physique et moral des enfants est désormais compromis en l’absence d’une autorité effective dans l’établissement

Compte tenu de tous ces éléments, et du fait que la nomination d’un nouveau directeur ne soit pas une compétence de la collectivité départementale, la démarche du Conseil Général aujourd’hui conjointement avec le préfet de région est de continuer d’assumer ses responsabilités dans ce dossier en tenant compte du pourrissement du conflit et du risque qui pèse désormais sur les 80 enfants de la MDE, en proposant :

- la mise en œuvre d’une mesure conservatoire d’urgence : la nomination pour trois mois d’un administrateur provisoire, Gérard Amidieu, chargé d’exercer la gestion quotidienne de la structure, dans l’attente des conclusions de l’audit, étant entendu que cette décision ne doit pas être assimilée à une quelconque sanction, suspension ou renvoi de l’actuelle direction

- de rappeler le directeur adjoint actuellement en congé afin qu’il accompagne cet administrateur provisoire dans ses missions

Si la situation ne s’améliore pas à la MDE en dépit de ces nouvelles dispositions, le Conseil Général assumera ses responsabilités et procédera au placement des enfants concernés.