EVOLUTION INSTITUTIONNELLE :
oui à la pédagogie, non à la démagogie
L’actualité récente, les déclarations et interventions sur cette thématique de l’évolution institutionnelle, tant localement que dans l’entourage de la ministre de l’outre mer, repris par
l’AFP, aboutissent à créer une véritable confusion au sein de la population.
La Fédération de Guadeloupe du Parti Socialiste fait une mise au point.
Nous avons eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises : Pour nous, fédération de Guadeloupe du PS, la priorité reste le développement économique et l’épanouissement de notre jeunesse.
Ces préoccupations sont portées par notre camarade Victorin Lurel au travers de sa politique régionale. Cependant, une réforme des collectivités territoriales est en cours au niveau national.
Nous ne pouvions pas, au sein de notre fédération, ne pas anticiper. Pour cela, nous avons travaillé au sein de notre fédération afin de rechercher l’option institutionnelle la plus adaptée
à notre contexte.
Concernant tout d’abord la question statutaire, nous nous sommes déjà prononcés sur le statut qui nous semble le plus adapté à notre région. Il s’agit du maintien de notre statut actuel, à
savoir l’article 73, c'est-à-dire l’identité législative. Cette position a été validée à l’unanimité en convention fédérale le 6 décembre 2009 « Le 73, rien que le 73, mais tout le 73
».
Nous considérons que cette question statutaire est tranchée et que nous devons concentrer nos réflexions sur la question institutionnelle. Nous rappelons que l’ensemble des listes favorables à
l’article 73, dont la nôtre, ont récolté près de 93 % des suffrages de la population aux élections régionales de Mars 2010, ne réservant que 7 % des suffrages aux listes favorables à l’article
74.
A la suite des états généraux organisés par l’Etat en 2009, les élus départementaux et régionaux, réunis en congrès, ont souhaité disposer de temps pour bâtir « un projet guadeloupéen de
société », dont le choix institutionnel devait être une des composantes du fait de la réforme des collectivités en cours.
Le président de la République avait pris l’engagement le 26 juin 2009 à Petit Bourg, de respecter le délai de 18 mois pendant lequel les élus guadeloupéens devaient mener à bien cette réflexion
en y associant la population.
A cet effet, une campagne d’information a débuté vers la mi-aout, sous l’impulsion du président actuel du congrès Victorin LUREL en accord avec Jacques GILLOT. Elle consiste à rencontrer la
population dans le cadre des comités communaux afin d’expliquer les enjeux de la réforme territoriale.
A ce jour, des conférences débats sur cette thématique ont été réalisées dans 22 communes. Lors de ces réunions avec la population, les intervenants présentent de façon pédagogique, les 7 options
possibles concernant l’évolution institutionnelle en y adossant les avantages et inconvénients pour chacune des options.
Nous considérons que l’intégration, avant l’expiration du délai de 18 mois de la Guadeloupe dans le champ de l’application du projet de loi de réforme des collectivités territoriales,
actuellement en débat au Parlement, constitue clairement une violation de l’engagement du président de la République. Cette décision a eu comme conséquence de créer localement une vraie
confusion. Les commentaires récents de l’entourage de la ministre de l’outre-mer, repris par l’AFP, et qui invitent les élus guadeloupéens à faire un choix « statutaire » alors que le
débat ne porte ici que sur la question institutionnelle, ajoutent à la confusion créée par l’Etat.
Autre source de confusion émanant de l’Etat : le courrier adressé par le Secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités, monsieur Alain MARLEIX, au président du Conseil régional
de la Guadeloupe. Dans ce courrier, le secrétaire d’Etat déclare que le statu quo n’est pas possible pour la Guadeloupe. Nous considérons qu’il s’agit là d’une immixtion de l’Etat dans la
démarche de recueil des souhaits de la population, car il s’agit d’une option possible à laquelle de nombreux Guadeloupéens restent attachés. Nous sommes également surpris à travers ce courrier
de l’empressement du Gouvernement à recevoir les éventuelles propositions des élus guadeloupéens avant le terme imparti, alors que la concertation avec la population est en cours.
Nous considérons par ailleurs que l’application en Guadeloupe du projet de loi de réforme des collectivités est une mauvaise option pour notre région. En effet, si ce projet était appliqué
en Guadeloupe, il diminuerait de moitié le nombre d’élus (43 conseillers territoriaux prévus vs 81 élus régionaux et généraux actuellement), ce qui est à notre avis mauvais en terme de démocratie
représentative. De plus, ce serait une vraie atteinte à la parité. Cette opinion est d’ailleurs partagée par l’Observatoire de la parité, structure rattachée au premier ministre, qui parle de
vraie « régression » sur cette thématique concernant ce projet de loi. En effet, le mode de scrutin proposé par ce projet aboutirait à une notable diminution du nombre d’élus femmes
siégeant en tant que conseillères territoriales à la région et au département. Pour la Guadeloupe, nous passerions de 34% actuellement de femmes élues dans les 2 collectivités à 15% de
conseillères territoriales. Il faut rappeler qu’actuellement 48% des conseillers régionaux sont des femmes, elles ne seraient que 15% si cette réforme nous était appliquée.
De surcroît, la création d’une assemblée unique en Guadeloupe, (c’est ce que prévoit implicitement ce projet de loi du fait de notre région monodépartementale), sans qu’ait été recueilli au
préalable le consentement des électeurs guadeloupéens – comme le prévoit le dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution –, est inconstitutionnelle de notre point de vue. Le Conseil
constitutionnel aura d’ailleurs à trancher prochainement sur cette question.
Nous avons très tôt réfléchi au sein de la fédération à la meilleure option souhaitable pour la Guadeloupe. Parmi les multiples possibilités institutionnelles envisageables en théorie, nous
considérons que les seules options raisonnables sont : le statu quo, la collectivité unique ou l’assemblée unique.
Notre préférence va à l’assemblée unique.
Ce choix de l’assemblée unique, à la différence de la collectivité unique, nous éviterait ainsi les retards de mise en route. Nous sommes en charge de la gestion du quotidien des Guadeloupéens et
nous ne pouvons pas mettre en panne le pays. Le débat ensuite, si cette position est majoritairement soutenue par les élus du congrès, se concentrerait sur la rédaction d’une
proposition de projet de loi qui porterait sur la nature de l’assemblée, le mode de scrutin, le nombre de sièges, les champs de compétence, les ressources et le mode de gouvernance au sein de
l’assemblée (le contrôle du pouvoir) ; proposition de projet de loi qui serait préalable à toute consultation. Nous conserverions ainsi nos deux collectivités, mais qui seraient administrées par
une seule et même assemblée délibérante, qui elle-même élierait en son sein un conseil exécutif, responsable devant elle. Concernant le mode de scrutin, nous pourrions très bien concevoir un mode
de scrutin mixte – uninominal et proportionnel – avec une prime majoritaire, à l’instar du mode de scrutin actuel des élections régionales. Mais les débats sur le choix de l’assemblée
unique et de son fonctionnement ne sont pas clos, bien au contraire.
Notre proposition se veut une invitation aux débats, tant à l’intérieur du Parti socialiste que des autres partis politiques alliés, et plus largement au sein des comités communaux mis en
place par le Congrès des élus, et de la société guadeloupéenne tout entière.
A ceux qui rajoutent localement à la polémique et à la confusion, nous les invitons à débattre sur le fond, au lieu de se perdre dans des propos démagogiques et outranciers qui ne leur font pas
honneur.
A ceux qui considèrent que les résolutions du congrès ne sont pas respectées, nous leur répondons qu’il est encore possible avant la fin du délai de 18 mois sollicité par
le congrès (délai prenant fin le 26 janvier 2011) d’aboutir à un projet consensuel : Si chaque comité communal se réunit une fois par semaine, cela aboutirait à environ 400 réunions débats
sur 3 mois, pour ensuite aboutir à une synthèse par le comité guadeloupéen du projet.
La fédération de Guadeloupe du parti socialiste, en ce qui la concerne, continuera à porter sa contribution à la campagne d’explication en cours sur le terrain. Elle contribuera à formaliser des
propositions concrètes adaptées à notre pays dans le débat en cours.
Enfin, la fédération mettra tout en œuvre pour aboutir avec les partis du socle de gauche – PPDG, GUSR, Verts Guadeloupe – lors de prochaines rencontres à une harmonisation des positions sur la
question institutionnelle. Il en va de l’avenir de la Guadeloupe.
Jules Otto et le Bureau Fédéral du Parti socialiste.
