LA TAXE SUR LES CARBURANTS ET LES DOM 21/10/09

N° I - 87
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)
Commission
 
Gouvernement
 
AMENDEMENT N° I - 87
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Cahuzac
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« G. – Au premier alinéa du VI de l’article 266 quindecies, les mots : « dans les départements d’outre-mer qu’à compter du 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « pas dans les départements d’outre-mer. » ;
« H. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de traduire dans la loi de finances en temps utile la proposition n°21 du rapport de la mission d’information parlementaire commune aux commissions des finances et des affaires économiques sur le prix des carburants dans les DOM qui a pour objet de supprimer l’application programmée dans les DOM de la TGAP relative aux carburants à compter du 1er janvier 2010.
En effet, ces départements ont été exonérés de la TGAP sur les carburants, applicables en métropole depuis le 1er avril 2006, jusqu’au 1er janvier 2010 (article 19 de la loi de finances pour 2006) en raison de la production très insuffisante de biocarburants.
Or, comme le note la mission d’information, « quatre ans plus tard, la production de biocarburants n’est pas plus développée et l’échéance du 1er janvier approche. L’application automatique de la TGAP qui se profile aurait pour conséquence de renchérir encore le prix des carburants outre-mer ; dans ces conditions, la mission d’information estime nécessaire de rendre cette taxe définitivement inapplicable dans les départements d’outre-mer ».
Tel est l’objet du présent amendement.

Commission des Finances. Mercredi 14 octobre. Séance de 21h30
La Commission est saisie de l’amendement I-CF 219 de M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac. La loi de finances pour 2006 avait repoussé au 1er janvier 2010 l’instauration de la TGAP dans les DOM, en raison de l’absence d’unité de production de biocarburants. La situation demeurant inchangée, la mission d’information commune aux commissions des finances et des affaires économiques sur le prix des carburants dans les DOM propose de supprimer définitivement l’application de la TGAP dans les départements d’outre-mer.
Telles sont les limites d’une taxation dont la finalité est de modifier les comportements, alors que rien n’est fait pour aider à la modification des comportements.
M. le rapporteur général. N’y a-t-il aucun projet de production d’éthanol à partir de la canne à sucre ?
M. Charles de Courson. Le problème provient de ce que les normes appliquées dans les DOM les empêchent d’importer leur essence depuis les pays voisins, États-Unis et Venezuela, avec des coûts de transport évidemment moindres. Pourquoi ne pas négocier directement avec l’Europe des critères spécifiques, un traitement identique à celui des TOM ?
M. Jérôme Cahuzac. Cela serait difficile, dans la mesure où ces normes ont été adoptées sous la présidence française.
M. Henri Emmanuelli. Cela n’a rien à voir avec l’Europe. Il s’agit plutôt de protéger des situations acquises !
M. Michel Diefenbacher. À ma connaissance, les normes européennes appliquées dans les DOM seront appliquées au Venezuela et dans les États de la Caraïbe dans un délai de deux ans. Il sera alors possible aux DOM de s’approvisionner en carburant dans des conditions beaucoup plus faciles.
Pour répondre à la question du rapporteur général, la totalité de la production de sucre est destinée à l’alimentation.
M. Jérôme Cahuzac. Le délai sera vraisemblablement de cinq ans. C’est pourtant un horizon proche, qui rend inutile une demande de dérogation auprès de l’Union.
Après avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte l’amendement.