RSTA : MME PENCHARD PROPOSE UN BILAN DANS SIX MOIS 20/10/09

RSTA outre-mer minoré de la PPE : Penchard propose un bilan dans six mois   

La secrétaire d'Etat à l'outre-mer Marie-Luce Penchard a proposé mardi au Sénat de faire un bilan dans six mois de l'impact de la prime pour l'emploi (PPE) sur le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) mis en place dans l'urgence dans les DOM lors de la crise sociale.
Le RSTA est exonéré d'impôt sur le revenu, mais minoré du montant total de la prime pour l'emploi (PPE) accordé au foyer fiscal, selon l'article 11 du projet de loi de finances pour 2010.
Selon le rapporteur spécial de la commission des Finances de l'Assemblée nationale pour l'outre-mer, Jérôme Cahuzac (PS), qui s'appuie sur des documents d'origine gouvernementale sur le budget, l'Etat va faire ainsi une économie de 130 millions d'euros.
Le RSTA est un forfait de 100 euros pour les salaires jusqu'à 1,4 SMIC, qui ne tient pas compte de la composition de la famille. Il est d'un coût de 280 millions d'euros en année pleine.
Lors d'un débat sur la situation des DOM, Mme Penchard a expliqué que "le RSTA est un RSA adapté (à l'outre-mer) et une prestation sociale, et à ce titre aligné sur le régime fiscal et social du RSA".
Répondant au président du groupe UMP Gérard Longuet, elle a assuré qu'"il est très difficile de dire compte tenu du taux d'imposition en outre-mer (où il y a un abattement de 30% ou 40% sur l'impôt sur le revenu selon les DOM) de connaître aujourd'hui l'impact de la PPE sur le RSTA".
"Nous proposons de faire un bilan de la situation et de rendre compte à la représentation parlementaire dans six mois (...), pour l'instant les bénéficiaires vont percevoir les 100 euros qui correspondent au RSTA", a-t-elle dit.
Interrogée par le sénateur Bernard Frimat (PS) sur l'utilisation éventuelle d'une ordonnance pour adapter la création de conseillers territoriaux en Guadeloupe, Martinique et Guyane, Mme Penchard a expliqué que cela permettait "de ne pas préjuger des résultats des consultations" référendaires à venir.
Si la Martinique et la Guyane répondent deux fois "non" en janvier pour le passage à l'article 74 de la Constitution (qui régit les collectivités d'outre-mer) puis pour la mise en place d'une assemblée unique, ces deux DOM seront "dans le droit commun".
L'ordonnance, faite "pour gagner du temps" selon Mme Penchard, permettrait alors de mettre en place des conseillers territoriaux aussi en Martinique et en Guyane.
Idem pour la Guadeloupe où les élus ont demandé un délai de 18 mois avant d'éventuelles consultations statutaires.
La réforme territoriale que le gouvernement examinera mercredi en conseil des ministres "s'appliquera pour La Réunion", a-t-elle dit.
Alors que les populations locales s'inquiètent des conséquences d'un passage éventuel de la Martinique et de la Guyane à l'article 74 de la Constitution, Georges Patient (Guyane, app. PS) a demandé que des "informations objectives" soient données aux électeurs.
"Tout ce qui relève de la politique sociale demeurera de la compétence de l'Etat, a décidé le congrès des élus de Guyane en septembre 2009", a rappelé M. Patient.
Jean-Paul Virapoullé (UMP, La Réunion) s'est interrogé sur l'intérêt de "s'embringuer dans des réformes institutionnelles compliquées", recommandant d'utiliser "les outils actuels".