SIGNATURE DU MÉDEF... 08/03/09

SIGNATURE OU CO-SIGNATURE, LÀ SEMBLE ÊTRE LA QUESTION

Merci Loulou pour ce document intéressant.

« Comme le stipule l’article 1 de ses statuts, le Medef est une
association de loi 1901 constituée sous forme de confédération
d’organisations professionnelles ou d’entreprises qui peuvent y adhérer
directement.

Ces organisations professionnelles et ces entreprises adhérentes donnent
mandat au Medef pour discuter et signer des accords interprofessionels
concernant par exemple le chômage partiel (1968), le dialogue social et
la formation tout au long de la vie (2004), la modernisation du contrat
de travail (2008), la démocratie sociale…

Pour les salaires, les accords interprofessionnels et accords de
branches doivent obligatoirement être cosignés par le Médef et les
organisations et entreprises adhérentes à cette confédération. La
co-signature est donc obligatoirement afin que les salariés des
entreprises soient concernés par l’accord. S’il n’y a pas co-signature,
il faut qu’un mandat ait été explicitement donné au Médef qui pourra
alors représenter seul l’ensemble des organisations patronales et
entreprises adhérentes. Ou encore, les organisations patronales et
entreprises adhérentes doivent explicitement exprimer leurs souhait de
ne pas être concernés par l’accord en question.

Dans le cas de la Guadeloupe, c’est un point qui a été précisé par le
Mouvement des employeurs de Guadeloupe (MEG) durant la discussion sur la
méthode de travail qui est intervenue lors du deuxième jour de débat au
WTC. Le MEG s’est mis dans une position de co-signature.

La situation est donc identique pour toutes les organisations patronales
qui sont sous forme confédérale ou fédérale. C’est par exemple le cas de
l’UNAPL, union patronale regroupant les organisations professionnelles
des professions libérales, qui, pour l’instant, est la seule à avoir
signé l’Accord Bino. Deux choix s’ouvrent à elle : soit les autres
organisations professionnelles des professions libérales doivent
parapher l’Accord Bino dans les meilleurs délais ; soit la direction de
l’UNAPL doit être en mesure de présenter un mandat écrit explicite
antérieur aux négociations précisant que sa signature engage toutes les
organisations adhérentes à son union professionnelle.

Ce point fait partie de ceux qui seront étudiés par le ministère du
Travail pour la demande d’extension de l’Accord Jacques Bino. »