ZONES FRANCHES D'ACTIVITÉS : LE SÉNAT DONNE SON FEU VERT 11/03/09

Le Sénat donne son feu vert aux "zones franches d'activité" dans les DOM

Le Sénat a donné mercredi son feu vert, dans le cadre du projet de loi sur l'outre-mer, à la création pour dix ans dans les quatre DOM de "zones franches d'activité" où les entreprises bénéficieront de notables avantages fiscaux.

Les avantages, abattements sur l'impôt sur les bénéfices, sur la taxe professionnelle et sur la taxe foncière sur les propriétés bâties sont modulés en fonction des activités et des territoires.
Ces zones franches (ZFA) sont destinées aux PME (moins de 250 salariés et 50 millions de CA) et les secteurs concernés (tourisme, agronutrition, énergie et environnement, recherche et développement, nouvelles technologies) visent à favoriser "le développement endogène" de chaque département.
Le gouvernement, qui estime que 27.000 entreprises sont éligibles aux ZFA, a musclé par amendements son dispositif "pour répondre à la situation de crise".
Il a étendu le champ des ZFA, porté le taux d'exonération de la taxe professionnelle de 50% à 80%, voire 100%, et assoupli la dégressivité des charges sociales. Les collectivités recevront la compensation de la perte de recettes. Les exonérations pourront intervenir dès 2009.
Le gouvernement a également fait adopter un amendement instituant une exonération partielle et temporaire de la taxe foncière sur les terres agricoles.

Un bonus exceptionnel

Les sénateurs ont également donné leur accord à un amendement du gouvernement à l'instauration d'un bonus exceptionnel de 1.500 euros maximum par an et par salarié que pourront verser les entreprises ultramarines.
"Afin de répondre à la crise, le président de la République souhaite donner aux entreprises ultramarines, dans le cadre des accords intervenus à la Guadeloupe, à la Martinique et, je l'espère bientôt à la Réunion et en Guyane, la possibilité d'accorder une augmentation de salaire sans acquitter les cotisations, hors CSG et CRDS, selon la formule du bonus exceptionnel" a expliqué le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, Yves Jégo.
"Cette mesure donnera une base solide aux accords salariaux", a-t-il ajouté.
Le versement de ce bonus devra faire l'objet d'un accord régional interprofessionnel conclu en 2009. "L'accord peut prévoir de moduler le montant de ce bonus exceptionnel selon les salariés", "en fonction de la taille de l'entreprise, du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié" stipule l'amendement.
Les sénateurs ont par ailleurs approuvé le dispositif introduit par la commission des Finances fixant par décret en Conseil d'Etat le prix de produits ou de familles de produit de première nécessité dans les collectivités d'outremer en fonction de leurs spécificités. Le gouvernement a cependant obtenu que cette fixation ne soit pas obligatoire mais possible.