PRIX DES CARBURANTS
Victorin LUREL adresse de nouvelles questions
à la mission d’inspection administrative
Basse-Terre, le 20 mars 2009 – Le député et président de la Région Guadeloupe, Victorin LUREL a adressé de nouvelles questions à la mission d’inspection administrative chargée par le gouvernement
de faire la lumière sur la fixation du prix des carburants en Outre-mer.
Après la présentation des premières conclusions de la mission faite le 9 mars dernier aux élus ultramarins par le secrétaire d’Etat à l’Outre-mer, Yves JEGO, Victorin LUREL estime en effet que si
certaines zones d’ombre ont été éclaircies, toutes les interrogations que les consommateurs et les élus des DOM se posent n’ont pu être levées.
Aussi, Victorin LUREL a-t-il écrit au secrétaire d’Etat à l’Outre-mer pour soulever des questions supplémentaires qui, selon lui, devraient nécessiter de nouvelles investigations. Ces questions
(jointes au présent communiqué) portent sur la structure des prix des carburants et sur les surcoûts, sur les modalités d’approvisionnement des DOM en produits pétroliers, sur le fonctionnement de
la SARA et sur l’amélioration du dispositif de fixation des prix.
Sans de nouvelles réponses à ces questions, le président de la Région Guadeloupe craint que la mission ne laisse une impression de travail inachevé qui aurait pour conséquence d’accroître encore la
suspicion des populations ultramarines et de leurs représentants à l’égard d’un système déjà mal compris.
Questions suscitées par le débat du 9 mars 2009 sur les premières conclusions de
la mission
1- Sur la structure des prix des carburants et les surcoûts :
La mission considère t’elle normal que les compagnies pétrolières facturent le coulage
maritime (évaporation des produits lors de leur transport) mais ne restituent pas au
consommateur la plus-value qu’elles tirent de la différence de volume entre leurs
achats à 15°C et leurs ventes à 30°C ?
La mission trouve t’elle justifié que la marge de raffinage évolue en fonction des
variations du pétrole brut ?
Que propose la mission au sujet de la collecte des huiles usagées qui semble faire
l’objet d’un double prélèvement (avec la TGAP) alors que le service n’est pas rendu
dans tous les départements ? Peut-elle faire un état des lieux par département sur
l’effectivité de ce service, sur son coût réel et sur son incidence sur les prix au détail ?
Que propose-t-elle pour que l’administration puisse réellement contrôler la marge des
distributeurs alors qu’aucune donnée objective ne lui est fournie actuellement ?
Quelle justification trouve t’elle à l’existence d’une caisse de compensation qui collecte
des indemnités de fins de gérance et même de reconductions de contrat ? Peut-elle
indiquer dans quelle mesure le coût du protocole AIP est inclus dans la structure des
prix ? Si oui à quel titre et pour quel usage ?
Que propose-t-elle pour que les frais salariaux des boutiques associées aux stations ne
pèsent pas sur le coût des carburants ?
Quels sont les surcoûts liés à la marge des distributeurs que la mission identifie ? La
mission a t’elle noté un prélèvement des distributeurs sur la marge des détaillants ?
Quelles mesures propose la mission pour limiter la porosité qui est observée entre les
marges des distributeurs et celles des détaillants ?
Estime-t’elle que le PNI a un effet de lissage sur le produit des taxes perçue par les
collectivités aux Antilles ?
Comment la mission envisage-t’elle le reversement au consommateur final des
différents surcoûts qu’elle identifie ?
2- Sur les modalités d’approvisionnement des DOM en produits pétroliers :
La mission peut-elle démontrer que toutes les pistes ont bien été explorées s’agissant
des dérogations négociables avec la Commission européenne en matières de normes
de carburants ?
La mission a-t’elle vérifé si des biocarburants peuvent être importés du Brésil ?
A-t’elle vérifié que les sources d’approvisionnement économiquement viables sont
uniquement l’Europe du nord pour les Antilles et la Guyane, et Singapour pour la
Réunion ?
Comment explique-t’elle que les Antilles n’aient pas recours à des approvisionnements
au Vénézuéla ?
Peut-elle fournir un état précis de la localisation de l’origine des produits pétroliers
finis importés pour chaque DOM sur plusieurs années (au moins les 3 dernières
années) ?
A-t’elle vérifié si une partie des produits raffinés par la SARA ne sont pas réexportés
vers d’autres pays de la Caraïbe ?
Peut-elle indiquer comment se répartissent en tonnage entre les DFA, les ventes de
produits raffinés de la SARA ainsi que les éventuelles réexportations ?
Peut-elle fournir, sur une période plusieurs années, une comparaison entre les prix
FOB des produits raffinés importés (essence et gazole) et les prix des produits
équivalents en métropole en sortie de raffinerie ?
Peut-elle décrire l’organisation du fret, d’une part entre les sources
d’approvisionnement (Europe ou Singapour) et chacun des DOM et, d’autre
part entre les 3 DFA ?
Peut-elle justifier, pour les Antilles, le caractère figé de la répartition entre les
importations de produits finis et la production de la SARA dans la formule de prix ?
3- Sur le fonctionnement de la SARA :
La mission peut-elle faire la part dans l’activité globale de la SARA et dans l’ensemble
des produits pétroliers qu’elle gère, de ce qui concerne le raffinage et de ce qui relève
du négoce de produits finis ?
Peut-elle décrire de façon précise les modalités d’achat par la SARA des produits bruts
et des produits finis qu’elle acquiert sur le marché européen ? Peut-elle indiquer si elle
recourt à des appels d’offre ? A des couvertures à terme ? Peut-elle préciser quels sont
les groupes pétroliers fournisseurs ? Peut-elle expliciter les liens éventuels de
gouvernance et de capital entre ces fournisseurs et la SARA ? S’est-elle assurée sur
pièces et sur place, à la SARA et chez ces fournisseurs, de la cohérence des
facturations, notamment par rapport aux prix du marché ?
Comment justifie-t’elle que le coût du fret est calculé au prix du marché ?
Peut-elle fournir les textes réglementaires fixant à 12% l’objectif de rentabilité de la
SARA et la justification que le résultat de 2007 est considéré par la SARA comme un
rattrapage des années précédentes par rapport à cet objectif ?
Considère-t’elle que le résultat négatif de 2008 est dû à la baisse forcée des prix et
donc à des surcoûts momentanés supportés par l’entreprise ?
La mission peut-elle vérifier comment la marge de l’entreprise est répartie entre les
différents produits raffinés (super sans plomb, gazole, jet, fioul, pétrole lampant…) ?
Est-ce au prorata de leur tonnage ?
Peut-elle déterminer quelle est la marge de raffinage imputée aux consommateurs des
différents types de produits pétroliers ?
Peut-elle vérifier si l’entreprise a bénéficié de mesures de défiscalisation pour ses
investissements et si oui pour lesquels et pour quels montants ?
Peut-elle préciser les raisons, les conditions et les conséquences de l’arrêt de l’unité de
raffinage en 2008 ?
La mission peut-elle évaluer le coût de l’investissement qui serait nécessaire pour
adapter les installations de la SARA afin de permettre le raffinage du pétrole en
provenance du Vénézuéla ?
4- Sur l’amélioration du dispositif de fixation des prix :
Quelles instructions et quels moyens, la mission propose t-elle de donner à
l’administration pour qu’elle ne se contente plus d’enregistrer les variations des prix du
marché entrant dans les formules, les prix de cessions des actionnaires à la SARA, les
coûts du fret, les coûts de passage en dépôt etc. et qu’elle se sente véritablement
investie d’une mission de contrôle ?
Que propose la mission pour que l’administration soit dotée d’un véritable pouvoir
d’investigation sur pièces et sur place pour contrôler la cohérence de la facturation
entre ses actionnaires-fournisseurs et la SARA ?
La mission peut-elle évaluer les effets potentiels sur l’emploi, chez les distributeurs et
chez les détaillants, du scénario de « libéralisation des prix » à la pompe ?
La mission peut-elle indiquer si elle estime que la libéralisation des prix présente des
risques de concentration des opérateurs pétroliers et, à terme, de situations
oligopolistiques ?
La mission a-t’elle pu évaluer le nombre d’emplois concernés par la stricte activité de
raffinage (hors négoce) de la SARA ?
La mission a-t’elle évalué le surcoût d’un scénario de continuité territoriale en termes
d’approvisionnements avec pour référence les prix en sortie de raffineries dans
l’hexagone ?
La mission ne considère-t’elle pas que la situation actuelle de la SRPP à la Réunion qui
est à la fois opérateur en produits pétroliers (importation, stockage) et distributeur
sous deux enseignes (Shell et ELF) doit évoluer ?
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