DÉFISCALISATION : QUELS CHANGEMENTS ? 09/04/09

Défiscalisation: les députés adoptent le nouvel encadrement

L'Assemblée nationale a adopté hier les dispositions du projet de loi de développement économique des outre-mer encadrant jusqu'en 2017 la défiscalisation des investissements productifs outre-mer.
Le rapporteur du texte, Gaël Yanno (UMP, Nouvelle-Calédonie), a appelé le gouvernement à « faire attention » pour la modification du régime.
Le texte de « compromis », selon M. Yanno, adopté par les députés, prévoit que pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation, les investissements en secteurs sensibles (navigation de plaisance, agriculture, pêche, construction navale, rénovation hôtelière, ...) doivent bénéficier d'un agrément administratif dès le premier euro dans le cas où l'entreprise a moins de deux ans.
Si elle a plus de deux ans, le seuil d'agrément sera de 250 000 euros, contre 300 000 euros aujourd'hui.
Cependant, dans le secteur des transports, que l'entreprise ait plus ou moins de deux ans, l'agrément des investissements par les services fiscaux interviendra dès le premier euro pour mettre fin à certaines dérives observées en Guadeloupe, selon le secrétaire d'Etat à l'outre-mer Yves Jégo.
Il y aura par ailleurs obligation de déclaration au premier euro d'investissement, pour l'ensemble des investissements défiscalisés, et non les seuls investissements donnés en location.
En cas de non déclaration, la moitié de l'avantage fiscal sera reprise. En cas de faillite, la reprise d'avantage fiscal par Bercy sera limitée aux trois quarts du montant de la réduction d'impôt.
L'avantage fiscal pourra également être transféré d'une entreprise à une autre en cas de défaillance de l'exploitant.
Le taux de défiscalisation des investissements réalisés dans la navigation de plaisance est ramené de 70% à 50%.