Voici le compte-rendu du Conseil municipal tenu Salle des délibérations de l'Hôtel de vielle, mardi 19 octobre entre 17h30 et 22h00. Onze affaires étaient à l'ordre du jour. Toutes ont été
adoptées.
AFFAIRE N° 02 :
TRANSFERT DE COMPETENCE ENVIRONNEMENT A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « CAP EXCELLENCE »
Par délibération en date du 16 Juillet 2010, la Communauté d’Agglomération « CAP Excellence », qui regroupe les Villes de POINTE-A-PITRE et des ABYMES, a sollicité, à compter du 1er
Janvier 2011, en lieu et place des villes membres, la prise de la compétence Environnement et cadre de vie qui constitue une compétence optionnelle, définie comme suit au 4°) du II de l’article
L5216-5 du CGCT :
« En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de
maîtrise de la demande d'énergie, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L.2224-13».
Ce transfert de compétence porterait sur l’intégralité de la compétence ordures ménagères : élimination et valorisation (collecte et traitement).
Le 20 Juillet 2010, le Président de la Communauté d’Agglomération a notifié au Maire de la Ville des ABYMES, la délibération du Conseil communautaire sollicitant la prise de compétence
environnement et Cadre de Vie. A compter de la date de notification, le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, pour se prononcer sur les transferts proposés.
À défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil municipal est réputée favorable.
Le Préfet doit prendre un arrêté préfectoral constatant le transfert de la compétence avant le 31/12/2010 pour une prise d’effet à compter du 1er Janvier 2011.
Aux termes de l’article 46 de la loi du 27 Février 2002 (article 5211-4-1 du CGCT), dès lors qu’une compétence est transférée à titre exclusif à une EPCI, les personnels et services
correspondants à l’exercice de cette compétence sont automatiquement transférés à l’EPCI.
AFFAIRE N°05 :
PARTICIPATION D’UNE DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES AU 8ème CONGRES DE L’ANACEJ (ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS D’ENFANTS ET DE JEUNES)
L’Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes (ANACEJ) organise tous les deux ans un Congrès National des Conseils d’Enfants et de Jeunes.
Les jeunes du Conseil Municipal de la Ville des ABYMES souhaitent, dans le cadre de leurs activités, partir en délégation au Congrès National des Conseils d’Enfants et de Jeunes.
Un vote a été établi par les jeunes qui ont eux-mêmes désigné les personnes qui composeraient la délégation.
Six cents enfants, jeunes, élus locaux et professionnels, ont rendez-vous pour échanger et partager leurs réflexions sur le développement durable et la jeunesse.
Objectifs
. Permettre à des jeunes du Conseil Municipal de rencontrer leurs homologues, d’échanger et de partager leurs réflexions sur le développement durable et la jeunesse
. Développer des échanges entre le Conseil Municipal des Jeunes de Créteil et des ABYMES
Public concerné
Délégation de 9 membres :
6 membres du Conseil Municipal des Jeunes de la Ville des ABYMES
L’Elue déléguée au Conseil Municipal des Jeunes
2 Administratifs
Lieu
Le Congrès, co-organisé avec la Ville d’accueil, aura lieu à Pau (Département des Pyrénées-Atlantiques)
Dates
Du 27 Octobre au 3 Novembre 2010
ANNEXE
I - DEROULEMENT
Sept. - octobre : Préparation du Congrès - réunions préparatoires
27 octobre : Départ de Pointe-à-Pitre
28 octobre : Arrivée à la Ville de Pau
29 et 30 octobre : Participation aux ateliers du Congrès
31 oct. et 1er nov. : Départ de Pau pour hébergement par la famille
2 novembre : Journée d’échanges avec le Conseil Municipal des Jeunes de Créteil
3 novembre : Départ pour Pointe-à-Pitre
II - PARTICIPANTS
a) - Représentant du Conseil Municipal des Jeunes
- LORQUIN
Jonathan
- REVEILLE Mélanie
- PHILOMIN
Linda
- FLORICOURT Stelly
- BOUBOUNE
Graziella
- SYTADIN Louiciana
b) - Accompagnateurs
Elue déléguée au Conseil Municipal des Jeunes
2 Administratifs
III - BUDGET PREVISIONNEL
Dépenses
Recettes
Désignation
Montant
Désignation
Montant
. Transport P-à-P/Pau, A/R
(9 billets)
. Participation au Congrès
(9 personnes, repas et hébergement inclus)
. Excursion
. Frais divers
5 936
3 690
600
450
. Participation Conseil Régional
(300 x 6)
. Participation jeunes
(150 x 6)
. DDJS (bourse de mobilité)
. Ville des Abymes
1 800
900
3 000
4 976
Total
10 676
Total
10 676
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes (ANACEJ) organise du 27 Octobre au 03 Novembre 2010 son Congrès National des Conseils
d’Enfants et de Jeunes à Pau (Département des Pyrénées-Atlantiques).
La délégation de la Ville se compose de 9 personnes (6 membres du Conseil Municipal des Jeunes, l’Elue déléguée au Conseil Municipal des Jeunes et deux Administratifs).
LE CONSEIL
Ouï, Monsieur le Maire en ses explications ;
Après échanges de vues ;
Après en avoir délibéré ;
A
DECIDE
ARTICLE 1 : De participer au 8ème Congrès de l’Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes (ANACEJ).
ARTICLE 2 : D’autoriser les dépenses afférentes à la participation de la délégation Ville à cette manifestation (transport, hébergement, restauration, ect…) selon le Budget Prévisionnel
joint en annexe.
ARTICLE 3 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération.
Ont signé au registre tous les Membres présents à l’exception de :
MM. : …………………………………………………………………………..
Pour Expédition Conforme :
Le Maire,
(Signature et Cachet)
Certifié, exécutoire par le Maire, compte tenu de la réception en :
Sous - Préfecture, le …………………………………………………………..
Et de la Publication, le ………………………………………………………..
AUX ABYMES, le ……………………………………………………………… Le Maire,
Budget Prévisionnel
Dépenses
Recettes
Désignation
Montant
Désignation
Montant
. Transport P-à-P/Pau, A/R
(9 billets)
. Participation au Congrès
(9 personnes, repas et hébergement inclus)
. Excursion
. Frais divers
5 936
3 690
600
450
. Participation Conseil Régional
(300 x 6)
. Participation jeunes
(150 x 6)
. DDJS (bourse de mobilité)
. Ville des Abymes
1 800
900
3 000
4 976
Total
10 676
Total
10 676
Les modalités du transfert font l’objet d’une décision conjointe de la Commune et de l’EPCI, prise après avis du Comité Paritaire de la Commune. Cette consultation vise à informer les membres du
CTP des implications de la prise de compétence Environnement et cadre de vie.
II. ORGANISATION ACTUELLE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET DES ENCOMBRANTS AU NIVEAU DES COMMUNES MEMBRES
II- 1 : Organisation de la gestion des déchets aux ABYMES
La Ville des ABYMES assure la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés. La collecte est totalement « externalisée ». Elle est réalisée par 4 prestataires privés, 6 fois par
semaine dans les secteurs urbanisés et 3 fois par semaine dans les secteurs où l’habitat est diffus. Une collecte sélective des encombrants est effectuée en porte à porte une à deux fois par mois
par 3 prestataires privés. Par ailleurs, la Ville des ABYMES dispose sur son territoire de deux déchèteries : l’une est gérée par le SICTOM de l’agglomération pointoise, l’autre par la
Commune. Depuis Juillet 2009, la collecte sélective du verre et des emballages ménagers s’effectue en bornes d’apport volontaire. Celle-ci est gérée par le SICTOM dans le cadre d’un groupement de
commandes.
Le SICTOM assure la compétence traitement des ordures ménagères. Toutefois, le traitement des encombrants métalliques continue à être effectué par des prestataires payés par la Ville des ABYMES.
Les DEEE (Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques) sont triés et stockés à la déchèterie de Petit - Pérou puis traités dans la filière mise en place par ECOLOGIC.
La gestion des déchets est assurée par la Direction de la Propreté et l’Environnement, elle-même rattachée à la Direction Générale Adjointe chargée du développement durable. 18 fonctionnaires
territoriaux exercent en totalité leurs fonctions dans le service gestion des déchets. 12 d’entre eux sont affectés à la collecte des déchets : contrôle et suivi des prestataires de collecte
des ordures ménagères et des encombrants, gestion des dépôts sauvages et collecte des corbeilles à papiers. 6 exercent leurs fonctions au sein de la déchèterie de Petit Pérou. 3 fonctionnaires
territoriaux exercent en partie seulement leurs fonctions en lien avec la gestion des déchets: le Directeur Général Adjoint, le Directeur et le Chef de service de la propreté. Le chef de service
de la propreté gère le nettoiement, la déchèterie et la collecte des déchets.
II - 2 : Organisation de la gestion des déchets à Pointe-à-Pitre
La Ville de Pointe-à-Pitre exerce la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés. Cette dernière est effectuée en régie municipale par des fonctionnaires territoriaux. Elle est réalisée
quotidiennement (sauf les dimanches et jours de fêtes) sur l’ensemble du territoire.
Pour le centre ville, la tournée collecte également les déchets des commerces; les déchets engendrés par le fonctionnement des marchés sont collectés avec les ordures ménagères (OM).
S’agissant des encombrants, la collecte est assurée tous les jours sur deux zones distinctes. Ces encombrants transitent par une zone de tri sommaire au niveau des ateliers municipaux de
Lauricisque sur lesquelles sont isolées les DEEE (Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques) qui sont ensuite triés par catégorie par une entreprise d’insertion (GEDAL), avant d’être
convoyés vers l’entreprise AER qui se charge de leur recyclage.
Pour ce qui concerne les déchets verts des particuliers, ils sont collectés soit avec les OM soit avec les encombrants. Il faut noter que ces déchets sont très peu volumineux compte tenu du
nombre de jardins individuels dans la cité.
Les déchets produits par les services des espaces verts sont en revanche collectés séparément.
Il existe une collecte sélective organisée de manière privée dans l’enceinte du port par mise en place de containers d’apport volontaire au niveau de la capitainerie.
Comme pour la Ville des ABYMES, la compétence traitement des ordures ménagères est du ressort du SICTOM.
Le service de collecte des déchets est rattaché à la Direction Générale des Services Techniques de la Ville. 31 fonctionnaires territoriaux sont directement concernés par la gestion des
déchets.
III - IMPLICATIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE
III-1 : Conséquences vis-à-vis des personnels
Le transfert d’une compétence d’une commune à un EPCI entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.
En conséquence, les fonctionnaires territoriaux et les agents territoriaux non titulaires des Abymes et de Pointe-à-Pitre qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie
de service transféré en application du principe précédent seront mis à disposition de CAP Excellence.
Ils relèveront désormais de cet établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ces modalités de transfert feront l’objet d’une décision conjointe de la Commune et de
CAP Excellence.
Les questions relatives à la situation des fonctionnaires territoriaux exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré sont réglées par convention entre les
Communes et CAP Excellence après avis des CAP, dans le respect des conditions de statut et d’emploi fixées par la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale.
Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.
Notons que le transfert de la compétence dessaisit la Commune et implique que celle-ci se départît des moyens humains nécessaires à l’exercice de ladite compétence.
A l’analyse, si le transfert de la compétence Environnement et Cadre de Vie à Cap Excellence devient effectif à compter du 1er Janvier 2011, celui ci concernera 51 fonctionnaires territoriaux
dont :
31 fonctionnaires à Pointe-à-Pitre
20 fonctionnaires aux Abymes
III- 2 : Conséquences sur le plan fiscal et financier
Sur le plan fiscal et financier, dès lors que la Communauté d’Agglomération CAP Excellence exercera la totalité de la compétence déchets, elle pourra lever la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères en lieu et place des communes membres. Pour ce faire, la Communauté d’Agglomération devra impérativement délibérer sur le principe d’instauration de la TEOM au plus tard le 15 Octobre
2010 si l’arrêté préfectoral de transfert est pris avant cette date. Dans le cas contraire, si l’arrêté préfectoral de transfert est pris après le 15 Octobre 2010, CAP Excellence devra délibérer
au plus tard le 15 Janvier 2011.
Sur le plan fiscal, les choix suivants seront à arbitrer :
Maintien des taux de TEOM différencié par commune
Processus d’harmonisation des taux à l’instar de la TPU ;
Application immédiate d’un taux unique.
La dotation globale de fonctionnement de CAP Excellence sera bonifiée par le transfert de la compétence collecte et traitement des déchets. Toutefois, des incertitudes fortes demeurent quant à la
capacité financière de CAP Excellence à assurer, avec le même niveau de qualité, le service public d’enlèvement des déchets sur le territoire de la commune. En effet, notre Communauté
d’Agglomération ne perçoit à ce jour en section de fonctionnement que deux recettes : la dotation globale de fonctionnement et la contribution économique territoriale.
L’Etat a récemment annoncé le gel de la dotation globale de fonctionnement sur 3 ans. Par ailleurs, le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale se
traduit par une stagnation des recettes. Or, les charges relatives à la collecte et au traitement des déchets devraient progresser de 500 000€ par an. Il apparaît donc essentiel que la
Commune s’assure que l’établissement auquel elle appartient dispose de la capacité financière nécessaire pour l’exercice d’une compétence dont le coût peut être évalué entre 13 et 14 millions
d’Euros. Par ailleurs, CAP Excellence doit pouvoir disposer de recettes suffisantes pour les autres compétences communautaires.
A cet effet, des demandes d’information financières et comptables précises ont été adressées aux services de CAP Excellence.
III- 3 : Conséquences juridiques
A la date du transfert et pour les compétences transférées, CAP Excellence se substituera de plein droit à ses Communes membres. Les marchés en cours continueront d’être exécutés selon leurs
dispositions contractuelles. Aucun avenant ne s’avère obligatoire, même si en pratique, cela peut permettre de clarifier la situation.
Les Villes des Abymes et Pointe-à-Pitre devront informer les co-contractants de cette substitution.
La prise de la compétence collecte et traitement implique également le retrait des Communes membres de CAP Excellence du SICTOM. La Communauté d’Agglomération s’est substituée de plein droit pour
l'exercice de ses compétences aux Communes membres.
En conclusion, la prise en charge de la gestion des déchets ménagers constitue une étape majeure dans la construction du projet communautaire. Toutefois cette gestion intercommunale doit être
préparée en amont car celle-ci recèle de nombreuses inconnues et incertitudes qu’il convient d’appréhender avant le transfert de cette compétence. Celui ci implique notamment un transfert de
moyens, non seulement matériels et financiers, mais également humains. Les organes délibérants de chaque commune ainsi que le CTP doivent être obligatoirement consultés.
AFFAIRE N° 03 :
APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL AUX
COLLECTIVITES LOCALES DE L’OPERATION « PARC
D’ACTIVITES LA PROVIDENCE » AU 31 DECEMBRE
2009
APPROBATION DE L’AVENANT N°8 A LA CONVENTION
DE CONCESSION
Le présent rapport est établi dans le respect de l’article 5 de la Loi du 7 Juillet 1983. Cette disposition est réaffirmée dans le cadre de la Loi n° 2000-1207
du 13 Décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain. Il présente
une description physique et financière au 31 Décembre 2009 de l’avancement de l’opération « Parc d’activités La Providence » confiée à la SEMAG par Convention en date du 12 Août
1996.
Le Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (CRACL) s’inscrit dans le cadre des articles L 1523-3 et L 1524-3 du CCGT. Il est réalisé conformément à l’article 18 du traité de concession.
L’ambition de cette zone, située sur une centaine d’hectares à proximité immédiate de l’aéroport international Pôle Caraïbes, est de doter la Guadeloupe du 21ème siècle d’un deuxième poumon,
visant à équilibrer le tissu économique du Département, axé depuis les années soixante sur la zone industrielle et commerciale de Jarry Houëlbourg. Il doit, en outre, répondre aux besoins de
développement économique de la Ville des ABYMES et plus largement de l’ensemble de la Guadeloupe.
L’avancement de l’opération pour l’année 2009, se traduit au travers des actions menées tant sur le plan opérationnel que financier, actions qui sont détaillées dans le document joint.
On peut retenir qu’au 31 Décembre 2009, la SEMAG a procédé à l’acquisition d’une surface totale de 548 057 m² dans le cadre de l’opération ce qui représente environ 60% de la surface de la
ZAC. Au 31/12/09, ce sont 251 744 m² de terrains qui ont été vendus, ce qui représente environ 48% de la surface totale des terrains destinés à être commercialisés dans la ZAC (52,6 ha).
Afin de suivre le respect des cahiers des charges réalisés à l’attention des projets de construction dans la ZAC La Providence, la SEMAG a constitué un comité de suivi pluridisciplinaire qui se
réunit plusieurs fois pour émettre un avis motivé sur la qualité des projets proposés. La Ville a mis en place une commission « ad hoc » pour auditionner les porteurs de projets
candidats à l’installation dans la ZAC qui a bien fonctionné en 2009, mais le contexte économique ne s’avère pas très favorable en ce moment pour permettre la concrétisation des acquisitions.
Il convient de rappeler que l’ensemble des bâtiments prévus pour le « Parc d’Activités La Providence » est réalisé suivant la démarche de Haute Qualité Environnementale (HQE), ce
qui est une première en France pour une zone d’activités. A ce titre, il est prévu en 2010, le renouvellement de la certification ISO 14001 du Parc d’Activités « La Providence ». En
2009, un audit de contrôle a été mené dans le cadre du réseau PALME (association des parcs d’activités), et ce afin de préparer le renouvellement de la certification en 2010.
La Ville des ABYMES a depuis le 14 Mars 2007 confié à la SEMAG, en plus de sa mission de concessionnaire et d’aménagement, l’animation et la gestion de la ZAC de DOTHEMARE, dénommée « Parc
d’Activités LA PROVIDENCE ». En 2009, une Assemblée Générale et trois Conseils d’Administration de l’ASL se sont tenus.
La ZAC en quelques chiffres :
SUPERFICIE À ACQUÉRIR
SUPERFICIE ACQUISE
RESTE A ACQUERIR
CONSOMMATION DU POSTE « ACQUISITIONS FONCIERES »
673 884 m²
548 057 m²
125 827 m²
10 387 K€HT
100%
81 %
19 %
87 %
SUPERFICIE À CEDER
SUPERFICIE CEDEE
RESTE A CEDER
CONSOMMATION DU POSTE « CESSIONS »
526 000 m²
251 744 m²
274 256 m²
14 618 K€HT
100%
48 %
52 %
36 %
HYPERLINK \L "_TOC228006308"BILAN FINANCIER ARRÊTÉ AU 31/12/2009
Bilan initial : 25 019 k€ HT
Dernier bilan approuvé : 41 957 k€ HT (dans le CRACL 2008)
Nouveau bilan : 41 977 k€ HT
L’évolution du bilan entre 2008 et 2009 est présentée ci-dessous de façon synthétique.
Code budgétaire
Libellé ligne budgétaire
Dernier bilan approuvé en € H.T (2008)
Nouveau bilan à approuver en € H.T
Différence
Observations
RECETTES
BA
Cessions terrains
40 838 400,00
40 838 400,00
0,00
RAS
BG
Subventions
40 000,00
60 625,00
20 625,00
Subventions Ademe et Région
BG
Participation ville
1 078 482,00
1 078 482,00
0,00
Total
41 956 882,00
41 977 507,00
20 625,00
DEPENSES
AA
Acquisitions
11 901 000,00
11 901 000,00
0,00
AD
Travaux
12 741 000,00
12 741 000,00
0,00
AE
Etudes
2 504 970,00
2 504 970,00
0,00
AF
Frais financiers
2 425 000,00
2 425 000,00
0,00
AH
Frais de gestion
6 377 630,00
5 341 130,00
-1 036 500,00
Ré-imputation des charges de gestion de AH vers AI
AI
Divers
6 007 282,00
7 064 407,00
1 057 125,00
Ré-imputation des charges de gestion de AH vers AI
Total
41 956 882,00
41 977 507,00
20 625,00
En conclusion, en 2009 la ZAC a poursuivi son développement à un rythme, certes, ralenti du fait de la conjoncture économique, mais avec une démarche qualitative préservée. Les objectifs
financiers ont été globalement tenus, mais 2010 devrait marquer un tournant dans ce domaine notamment avec la mobilisation d’un prêt AFD.
Il convient d’approuver le Compte - Rendu Annuel d’Activités ainsi que le bilan prévisionnel de l’opération.
Par ailleurs, il est proposé de proroger la Convention de concession liant la Ville à la SEMAG jusqu’au 31 Décembre 2016.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en application des dispositions de l’article 5 de la loi du 7 Juillet 1983, dispositions qui ont été réaffirmées dans la loi du 13 Décembre 2000 (n° 2000
- 1207) relative à la solidarité et au renouvellement urbain, la SEMAG soumet à l’approbation de l’organe délibérant le Compte - Rendu Annuel d’Activités de l’opération « Parc d’Activités La
Providence » au 31 Décembre 2009.
Ce Compte - Rendu d’Annuel aux Collectivités Locales (CRACL) s’inscrit dans le cadre des articles L 1523-3 et L 1524-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et est réalisé conformément
à l’article 18 du Traité de Concession.
LE CONSEIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le CRACL 2009 annexé à la présente délibération,
Après avoir pris connaissance du Compte - Rendu Annuel d’Activités de l’opération « Parc d’Activités la Providence », pour l’année 2009,
Ouï, Monsieur le Maire en ses explications ;
Après échanges de vues ;
Après en avoir délibéré ;
A
DECIDE
ARTICLE 1 : D’approuver le Compte - Rendu Annuel d’Activités de l’opération « Parc d’Activités la Providence » pour l’année 2009 .
ARTICLE 2 : D’approuver le nouveau bilan financier prévisionnel de l’opération pour un montant de 41 977 506,74 € HT, soit 45 448 882,15 € TTC et donc
d’autoriser les acquisitions et les ventes foncières conformes à ce bilan.
ARTICLE 3 : D’approuver l’avenant n°8 à la Convention de Concession liant la Ville des ABYMES à la SEMAG et visant à proroger sa validité jusqu’au 31/12/2016.
. . .
/ . . .
ARTICLE 4 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération.
Ont signé au registre tous les Membres présents à l’exception de :
MM. : …………………………………………………………………………..
Pour Expédition Conforme :
Le Maire,
(Signature et Cachet)
Certifié, exécutoire par le Maire, compte tenu de la réception en :
Sous - Préfecture, le …………………………………………………………..
Et de la Publication, le ………………………………………………………..
AUX ABYMES, le ……………………………………………………………… Le Maire,
