Projet d’Accord sur l’amélioration des relations sociales et du pouvoir d’achat du personnel communal de Guadeloupe
Mars 2009
Entre les soussignés :
- les collectivités communales de Guadeloupe représentées par leur maire, et dont la liste est jointe au présent accord
ET
- les organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique territoriale U.TC.-U.G.T.G, U.N.S.A, C.G.T.G, C.F.T.C, F.S.U, C.T.U, F.O regroupées en intersyndicale au sein du
collectif « LIYANNAJ KONT PWOFITASYON »
En présence de monsieur DESFORGES, préfet de la région Guadeloupe, et sous l’égide de l’Association des Maires de Guadeloupe (AMG) représentée par son président.
Préambule
Considérant que les collectivités locales et, plus particulièrement les communes, s’administrent librement par des conseils élus (article 72 de la Constitution),
Considérant que la gestion des personnels découle de ce principe de libre administration et que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public sont recrutés en vue d’assurer les
missions dévolues au service public communal,
Considérant la situation de la fonction publique territoriale en Guadeloupe qui comporte des personnels majoritairement jeunes, titulaires, regroupés dans des emplois de catégorie C,
Considérant que la rémunération légale du personnel communal est assujettie au barème de la fonction publique territoriale
Considérant qu’en Guadeloupe, les agents territoriaux (titulaires et non titulaires) perçoivent une indemnité de vie chère de 40%,
Considérant cependant la nécessité de prendre en compte les situations financières et organisationnelles de chaque commune,
Considérant que la participation du conseil régional et du conseil général à l’accord régional interprofessionnel sur les bas salaires dans le secteur privé en Guadeloupe, dit «Accord Jacques
Bino», grèvera les budgets communaux dès 2009,
Considérant néanmoins la volonté des Maires de Guadeloupe de tenir compte des revendications des organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique territoriale
U.T.C.-U.G.T.G., U.N.S.A., C.G.T.G., C.F.T.C., F.S.U., C.T.U., F.O. regroupées en intersyndicale au sein du collectif « LIYANNAJ KONT PWOFITASYON », relatives à l’amélioration des
relations sociales et du pouvoir d’achat du personnel communal de Guadeloupe,
Il est convenu entre les soussignés les dispositions suivantes :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord pose les principes qui ont vocation à porter une réponse aux revendications des organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique territoriale
U.T.C.-U.G.T.G., U.N.S.A., C.G.T.G., C.F.T.C., F.S.U., C.T.U., F.O. regroupées en intersyndicale au sein du collectif « LIYANNAJ KONT PWOFITASYON ».
Sont concernées par ces dispositions les collectivités communales de Guadeloupe représentées par leur Maire.
L’accord s’articule sur des dispositions de portée générale et des dispositions spécifiques relatives à la situation de chaque commune.
Les dispositions de portée générale comprises dans le présent accord, portent sur l’aspect réglementaire du statut, notamment le droit à la formation, le statut, la notation, les carrières ainsi
que celles relatives au CNFPT et au Centre de Gestion.
Les dispositions de portée spécifique sur les quotas horaires, les prestations sociales et toutes dispositions concernant les agents à titre individuel, relèvent de chaque collectivité.
Article 2. Conditions de mise en œuvre de l’accord
Cet accord constitue le cadre du dialogue entre l’autorité territoriale et les partenaires sociaux au sein de chacune des communes.
Article 3. Dispositions relatives au Pouvoir d’Achat :
Considérant que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, « la création des emplois est de la compétence de chaque conseil municipal et qu’aucune création d’emploi ne
peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent »,
Considérant que cette création est fonction des nécessités de service, lesquelles ne peuvent être déterminées que collectivité par collectivité,
Considérant l’incidence financière de l’augmentation des quotas horaires et de la titularisation des agents non titulaires sur les budgets communaux et son impact direct sur la fiscalité
locale,
Considérant qu’il y a lieu d’étudier l’impact, éventuellement pénalisant, d’une augmentation des quotas horaires, ou de la titularisation pour certains agents, au regard de leur niveau de
retraites,
Considérant le principe du recrutement par concours dans la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité d’appliquer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Considérant que l’accord régional interprofessionnel dit Accord Bino n’est pas applicable aux agents de la fonction publique territoriale
Les parties s’accordent sur les dispositions suivantes :
3.1 concernant l’augmentation des quotas horaires à 28 heures minimum et la titularisation des agents
Le temps de travail et les attributions particulières de chaque collectivité ne peuvent faire l’objet d’une position commune ou d’un accord général. Néanmoins, chacune des communes s’engage à
étudier avec ses partenaires sociaux la redéfinition des temps de travail en fonction des nécessités de service avant le 31 décembre 2009.
Les maires de chaque commune s’engagent à étudier, au cas par cas, pour suite à donner, les possibilités de titularisation des agents non titulaires en fonction des nécessités de service et de la
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
3.2 concernant la mise en place et l’application du régime indemnitaire pour tous dans chaque collectivité
Le régime indemnitaire a un caractère facultatif selon les termes de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret 91-875 du 06 septembre 1991. Selon la définition des textes,
« sa mise en place relève de la compétence des conseils municipaux. Il constitue un complément de traitement qui, est servi en contrepartie ou à l’occasion du service que l’agent exerce dans
le cadre de ses fonctions ».
Toutefois, si tel n’est pas le cas, les Maires de Guadeloupe s’engagent à mettre en place et à appliquer le régime indemnitaire dans leurs collectivités respectives.
concernant la mise en place d’un Accord BINO bis pour les bas salaires de la F.P.T jusqu’à 1,4 du traitement indiciaire de base, hors indemnités et primes.
La rémunération des agents de la fonction publique territoriale relève du droit commun avec une grille indiciaire établie au niveau national par référence à la fonction publique de l’Etat. En
Guadeloupe le traitement est majoré de 40%.
La réponse à ce présent point de revendication nécessite donc la mise en œuvre de dispositifs législatifs et réglementaires appelant l’intervention du gouvernement, et de nos parlementaires, sur la
base notamment des revendications présentées en ce sens par l’Association des maires de la Guadeloupe le 23 mars 2009 (document joint).
Concernant la prise en compte dans le calcul de la retraite de l’indemnité des 40% de vie chère
L’Association des Maires de Guadeloupe a également présenté une revendication dans ce sens au Secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer.
Concernant la prise en compte de la spécificité de la Guadeloupe pour l’application de l’indemnité de résidence
Ce point relève de la compétence de l’Etat. Il fera l’objet d’une intervention des parlementaires.
Article 4 Dispositions relatives à l’action sociale collective ou individuelle :
Considérant que la loi n° 2007-148 du 02.02.2007 rend obligatoire l’action sociale en faveur des agents territoriaux,
L’ensemble des communes de Guadeloupe s’engage, si tel n’est pas le cas, à délibérer, après avis du comité technique paritaire, et avant le 31 décembre 2009, sur l’application des prestations
d’action sociale pour leur personnel communal.
Article 5 Dispositions relatives à la Formation
Compte tenu des nouvelles dispositions statutaires en vigueur en matière de formation,
Considérant que la préparation aux concours et examens professionnels relève de la compétence obligatoire du CNFPT,
Considérant pour autant que, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les collectivités communales souhaitent participer à la professionnalisation des agents et
favoriser leur promotion,
Concernant l’information de chaque agent et la mise en place dans chaque collectivité d’une préparation en interne des concours et des examens professionnels
Les maires de Guadeloupe s’engagent à intensifier l’information en direction de leur personnel sur le programme annuel des concours et des examens professionnels.
En complément des actions de préparation aux examens et concours organisés par le CNFPT, ils s’engagent également, si tel n’est pas le cas, à mettre en place des préparations en interne, en
groupement de communes ou par tout autre moyen, en fonction des besoins réels de chaque collectivité, traduits dans le tableau prévisionnel de recensement des postes transmis au Centre de
Gestion.
Concernant l’élaboration du tableau des effectifs, la création d’un service formation au sein de chaque collectivité, le plan de formation obligatoire et le bilan social à présenter au CTP
Si tel n’est pas le cas, les maires de Guadeloupe s’engagent également à :
Adresser, pour les communes affiliées, le tableau des effectifs au Centre de Gestion de la Guadeloupe pour faciliter l’organisation des concours au plan départemental,
créer une cellule de formation
structurer leur service ressources humaines.
élaborer, un plan de formation avec les besoins prioritaires de la collectivité, qui sera soumis au CTP au plus tard le 31 décembre 2009.
présenter le bilan social au CTP conformément à la loi, à savoir tous les deux ans.
Article 6. Dispositions relatives aux Contrats Aidés
Considérant la demande formulée par les organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique territoriale U.T.C.-U.G.T.G, U.N.S.A., C.G.T.G., C.F.T.C., F.S.U., C.T.U., F.O.
regroupées en intersyndicale au sein du collectif « LIYANNAJ KONT PWOFITASYON », pour :
- d’une part, conduire les contrats aidés jusqu’à leur terme et favoriser l’intégration des agents bénéficiaires de ce type de contrat par le biais des concours,
- d’autre part, pour une extension de l’accord BINO pour les agents bénéficiaires de contrats aidés,
Les maires de Guadeloupe s’engagent à:
concernant la conduite des contrats jusqu’à leur terme et l’intégration en fin de contrat des agents :
poursuivre jusqu’à leur terme les contrats aidés sauf cas particuliers (manquements aux obligations contractuelles).
favoriser le recrutement des agents en contrat aidé par la voie des concours en fonction des besoins de leur collectivité.
respecter les obligations de formation pour ces agents.
assurer la publicité des postes.
concernant l’extension de l’Accord BINO pour les emplois aidés
interpeller l’Etat sur le montage financier nécessaire à l’application de l’accord BINO aux emplois aidés.
