Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre
Parquet du Procureur de la République
Pointe-à-Pitre, le 11 janvier 2010
AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTREE
ET D’INSTALLATION
(Madame Béatrice BUGEON, épouse ALMENDROS, Vice-présidente,
dans l’attente de celle de Monsieur Xavier LORRAIN, Vice-procureur de la République)
INSTALLATION
J’ai l’honneur de requérir, Mesdames et Messieurs du Tribunal, l’installation de Madame Béatrice BUGEON, épouse ALMENDROS dans les fonctions de Vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre.
Je désigne Mademoiselle Céline VIGUIER, magistrat de mon parquet pour introduire Madame ALMENDROS.
Permettez-moi d’abord quelques mots à notre collègue Béatrice ALMENDROS.
Madame la Vice-présidente, Je suis vraiment heureux de vous accueillir dans cette juridiction qui, comme vous le savez, n’est pas surdotée.
Vous aurez la charge très importante de la présidence du Tribunal Correctionnel.
Je vous souhaite la meilleure réussite dans ces nouvelles fonctions.
Vous trouverez dans le parquet de Pointe-à-Pitre des collègues attentifs au fonctionnement toujours délicat de la juridiction.
Le parquet recevra d’ici la fin du mois Monsieur Xavier LORRAIN, nouveau Vice-procureur de la République en remplacement de Monsieur Mikael SIMOENS, nommé en décembre Vice-président au TGI d’Amiens.
Il restera hélas encore vacant pour quelques mois le poste de N°2 du parquet, puisque Monsieur VILLARDO, Procureur de la République Adjoint, parti en Aout 2008, n’a toujours pas été remplacé.
RENTREE
Madame la Présidente
Mesdames et Messieurs les vice-présidents et juges du Tribunal
Je me rappelle le 09/01/09 avoir annoncé une année 2009, « très difficile », disant que le mot d’ordre pour la juridiction était de se tenir « fermement à son poste » en centrant plus encore ses moyens sur l’essentiel et en s’allégeant de l’accessoire.
Je ne pensais pas si bien dire.
Permettez moi, Mesdames et Messieurs du Tribunal de saluer et remercier de leur présence en ce palais de justice où je suis heureux de les accueillir
Monsieur le Premier Président et Madame le Procureur Général
Monsieur le représentant de l’Etat
Mesdames et Messieurs les élus nationaux et locaux, avec une adresse particulière à ceux qui sont nos partenaire direct aux quotidien : élus des communes, élus du conseil Général.
Mesdames et Messieurs les magistrats des autres juridictions de la Guadeloupe
Mesdames et Messieurs les chefs de services, avec la encore une adresse particulière aux services chargés d’enquêtes,
Mmes et Messieurs les avocats, notaires, huissiers, experts
Et vous tous et toutes ici présents
Je vous présente mes vœux les meilleurs de santé et de réussite dans vos projets pour cette nouvelle année 2009, ainsi que ceux du parquet de Pointe-à-Pitre
Mais permettez-moi d’abord quelques éléments de bilan pour l’année 2009 avant d’évoquer les perspectives pour 2010.
BILAN 2009
Je ne reviendrai pas sur le détail des chiffres nombreux de l’activité de la juridiction.
Pour les plus avertis d’entre vous, je vous invite à en prendre connaissance dans la plaquette qui a été mise à votre disposition.
Pour résumer, on pourrait simplement dire :
C’est incroyable, on y est arrivé !….
Nous y sommes parvenus !….
Malgré
Une augmentation de plus de 12% du nombre des affaires pénales par rapport à la moyenne des 3 dernières années, 36000 cette années
2 mois durant lesquels seule l’hyper-urgence a pu être assurée
Un manque d’effectifs de 20%,
en postes de magistrats non pourvus
en manque de dotation de postes de fonctionnaires
Des locaux gravement vétustes et inadaptés
MALGRE TOUT CELA L’ESSENTIEL A ETE ASSURE avec un taux de réponse pénale maintenu à 82,22% sur les, proche de la moyenne nationale.
L’ESSENTIEL en donnant la priorité aux actes qui touchent le plus gravement, en particulier les violences.
Il convient simplement de faire cette année le constat très net d’une juridiction dont les dotations ne sont plus du tout à la mesure du contentieux que la loi lui demande de traiter.
C’est ainsi par exemple que
sur les 36000 reçues, 12000 procédures n’ont pas pu être enregistrées
le Tribunal correctionnel ne parvient à juger que 2200 affaires par an alors que le nombre des affaires correctionnelles poursuivables et de 10000.
Alors comment avons-nous fait ?
Eh bien je dirai qu’il s’agit d’un mélange fait de bonne volonté, de solidarité et de sens du service public, de réorganisation du travail des équipes, de choix sur des priorités
Et, il faut bien le dire, de bricolages dont on ne pensait pas qu’ils pourraient tenir si bien.
Permettez-moi, au nom de tous les citoyens en attente de justice, de remercier ici très chaleureusement pour les travaux accomplis en 2009:
Merci aux magistrats et assistant de justice de mon Parquet et aux fonctionnaires du greffe. Je ne reviendrai pas sur les difficultés qui nous ont affectés, mais je peux témoigner que tous ont accepté d’aller au-delà du maximum.
Félicitation aux 9 délégués du Procureur de la République qui donnent par la procédure de la composition pénale les réponses de la Justice, proportionnées, fermes et comprises, attendues de tous, dans 3600 affaires délictuelles, soit la moitié des décisions pénales rendues en 2009. Votre institution est devenue la condition de la crédibilité de l’action de la justice. Elle se double maintenant de la relance des ordonnances pénales correctionnelles
Chaleureux remerciement à vous aussi OPJ et APJ de la Gendarmerie et de la Police chargé des enquêtes judiciaires, mais aussi des services des douanes tant territoriale que des services centraux.
Je tiens ici à souligner deux points très précis :
La résorption d’un stock très considérable de procédures en souffrance au Commissariat Central de Pointe-à-Pitre
le travail d’initiative des services de police judiciaire a porté ses fruits : DIPJ, SR, BMR/D et GIR.
La qualité des enquêtes en matière criminelle notamment de la SR de Pointe-à-Pitre (les interpellations récentes de groupes de braqueurs dangereux doit être soulignée) tant de la DIPJ (je dois souligner le très remarquable travail d’enquête d’élucidation du meurtre de Monsieur BINO, affaire en fin d’instruction à ce jour)
Merci à vous Mesdames et Messieurs les AVOCATS : votre contradiction est la condition même de toute véritable justice qui n’a rien à voir avec un consensus négocié.
J’ai noté avec une grande satisfaction en fin d’année 2009, votre action maintenant très solide dans les permanences judiciaires, notamment pour les mineurs.
Je pense qu’il faudrait parvenir à un résultat identique pour les audiences de CRPC du lundi-matin. Il s’agit d’une procédure intéressante pour les justiciables que nous gagnerions à développer plus encore. Je me rapprocherai de vous dans ce but Monsieur le Bâtonnier
J’avais souligné les années précédentes le remarquable travail de refondation de la Justice des enfants et j’avais félicité l’an passé le SERVICE DE L’EXECUTION DES PEINES et du BEX.
Je me dois cette année d’adresser publiquement mes chaleureuses et admiratives félicitations aux fonctionnaires en charge de la chaine du pénal et du Bureau d’Aide Juridictionnelle.
Les premiers ont accepté de se mettre ensemble autour de leurs collègues en grande difficulté du BO pour enregistrer les procédures pénales. Ils sont parvenus, malgré cette année l’absence totale d’accompagnement par l’attribution de vacataires, à effectuer près de 25000 enregistrements.
Cela à acquis pour toute la juridiction un socle solide sur lequel pouvoir valoriser budgétairement en 2010 le travail accompli.
Quant au Bureau d’Aide Juridictionnelle : nous assistons à une révolution. C’est ce service qui a la charge essentielle de permettre l’accès effectif à la Justice des plus faibles et des plus démunis. Il permet le financement par l’Etat de prestations d’avocats. Grace au travail remarquable des fonctionnaires de ce service, depuis cette année
PERSPECTIVES 2010
Au-delà de ses huit priorités d’action publique et ses objectifs de fonctionnement, Je limiterai cette année de manière très simple les perspectives du parquet sur TROIS POINTS POUR TROIS ACTIONS ESSENTIELLES :
LA LUTTE CONTRE TOUTES LES VIOLENCES
LA LUTTE CONTRE LES BANDES
LA PREVENTION COORDONNEE DE LA DELINQUANCE
L’ACCUEIL DES VICTIMES ET L’ACCES DE TOUS AU DROIT
LA LUTTE CONTRE TOUTES LES VIOLENCES
Nous l’avons nettement ressenti depuis 2008, la violence augmente en Guadeloupe au point de prendre des proportions très inquiétantes.
Cette augmentation des violences constatées en nombre comme en gravité avoisine 3200 en 2009 soit 1000 de plus que la moyenne des années précédentes
Comme je l’indiquais déjà l’an passé
Il y a de quoi s’en plaindre mais il y a aussi, paradoxalement, de quoi s’en réjouir.
mais d’une augmentation de la GRAVITE des violences : progression de plus de 20% des homicides volontaires et vols à main armée depuis 2005, alors que nous avions déjà en 2006 un taux de crime 4 fois supérieur à la moyenne nationale :
CA, C’EST TRES INQUIETANT :
mais aussi une augmentation de la violence commise AU SEIN DES FAMILLES : progression de plus de 84% par rapport à la moyenne des 3 dernières années
PARADOXALEMENT CA, C’EST TRES BON SIGNE car cela ne veut pas forcément dire qu’il y a plus de violence réelle, mais bien qu’il y a plus de violence prise en compte par la justice de cette violence si cachée, de cette violence si étouffée dans le secret des maisons. De nombreux signes me conduisent à penser qu’il se pourrait que le mur du silence en Guadeloupe commence à se fissurer et que nombre de victimes, notamment les femmes et les enfants, n’acceptent plus de subir.
Une étude nationale de victimation démontrait qu’en 2006, plus de 70% des faits de violence y compris sexuelles commises au sein des familles restaient totalement inconnus des services. C’est inacceptable !
Je crois qu’il faut voir là les premiers résultats de l’attention et du travail de l’ensemble des services non seulement judiciaires mais aussi sociaux et médicaux, comme du secteur associatif
STOPPER CETTE VIOLENCE est devenu un objectif prioritaire depuis 2009.
C’EST UNE PRIORITE ABSOLUE commune aux deux parquets de Pointe-a-Pitre et Basse-Terre sous l’égide de Madame le Procureur Général.
Une politique particulière d’action publique a été établie en septembre 2009.
Il s’agit de garantir une réaction de la société dès la première violence et dès ses premiers signes, c’est à dire:
d’accueillir, de protéger et d’accompagner dès les premières révélations les victimes elles-mêmes :
de provoquer un arrêt immédiat de la violence lorsqu’elle est habituelle.
de contraindre l’auteur des faits à partir du domicile conjugal et non ses victimes femmes et enfants.
d’engager des procédures judiciaires MEME SANS PLAINTE qui ne se contenteront pas de sanctionner, mais qui chercheront les solutions permettant à nouveau la vie ensemble notamment dans les familles.
Mettre en place :
Des stages d’aide à la parentalité,
Des stages de citoyenneté spécialisés sur les comportements violents/ LE PREMIER S’EST TENU AUX ABYMES LA SEMAINE DERNIERE
d’initier une campagne durable et systématique de contrôles et de répression renforcés des détentions et des ports d’armes.
2 – LA LUTTE CONTRE LES BANDES
Les services de la police et de la gendarmerie ont constaté depuis peu, quelques années au plus, l’apparition de bandes plus structurées dans certains secteur et quartiers qui procèdent d’une organisation et d’une structure étrangère à la Guadeloupe, inspirée des gangs américains.
Il s’agit d’une véritable mutation de certains de ces groupes jusqu’alors traditionnellement unis autour d’un « boss » local.
En effet au-delà d’une activité locale faite de petits trafics,
elles procèdent de la manifestation et de l’affirmation d’une appartenance à une entité, certes territoriale, mais aussi culturelle se traduisant d’ailleurs par le rejet de la culture traditionnelle au profit d’une culture totalement américaine basée sur une hiérarchisation initiatique, l’affichage voyant d’un train de vie luxueux, la domination par la violence notamment des jeunes femmes;
Elles se manifestent par des actes de délinquance qui financent la satisfaction immédiate de ces besoins (des vols, des extorsions, des menaces, des actes de violences, de violences avec arme, des meurtres)
Cela impose une réponse pénale rapide et ferme, mais tout autant un travail de prévention et de partenariat tant avec la police et la Gendarmerie, qu’avec les maires et président de Conseil Général, qu’avec l’Education nationale.
C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de créer dans les prochains jours un GROUPE LOCAL DE TRAITEMENT DE LA DELINQUANCE (GLTD) spécialisé sur l’agglomération pointoise pour apporter une réponse à l’apparition de ces GANGS en particulier à Baie-Mahault, Pointe-à-Pitre et Abymes.
Il réunira les services d’enquête d’une part, les maires d’autre part. Il associera si nécessaire les établissements scolaires touchés par ce phénomène nouveau et les services éducatifs de l’Etat et du Conseil Général.
Il permettra de réunir des informations précises et variées, d’anticiper d’éventuelles crises et ainsi d’intervenir le plus précocement possible.
3 – LA PREVENTION COORDONNEE DE LA DELINQUANCE
Dans le même temps que le plan à 100 jours contre la délinquance, nous avons mis en place au niveau départemental un ETAT MAJOR DE SERCURITE que je copréside avec le préfet de Région.
Il ne s’agit pas d’une machin de plus, mais bien d’une structure opérationnelle de lutte contre 4 types de délinquance: trafics de stupéfiants, infraction à la législation sur les armes, lutte contre les violences urbaines et bandes organisées, lutte contre les violences scolaires.
Dans le même esprit un plan départemental de prévention de la délinquance sera établi en partenariat, à partir du plan national 2010-2012.
J’ai pu, Monsieur le Sous-préfet, compter sur le Représentant de l’Etat pour le développement et la pérennisation des actions de prévention comme de dissuasion de la délinquance.
La coproduction de sécurité se réuni très utilement chaque vendredi matin.
Nous commençons à décliner enfin cette année en grandeur réelle avec les maires nos actions dans le cadre du CUCS, des CISPD et autres coproductions de sécurité.
Nous allons tout prochainement mettre en place sous l’égide du Président du Conseil Général de la Guadeloupe une manière efficace de décliner concrètement les actions en faveur de l’enfance en danger et délinquante dans le cadre du SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE.
4 – L’ACCUEIL DES VICTIMES ET L’ACCES DE TOUS AU DROIT
Création d’un RESEAU D’ACCES AU DROIT d’abord sur les 4 commune du CISPD de Pointe-à-Pitre :
La demande d’accès des personnes au droit s’exprime parfois de manière très pressante d’abord à l’égard des maires et de leurs services quand bien même cela ne rentrerait pas dans le champ d’intervention de leur collectivité publique. Souvent en première ligne, il est très difficile aux communes de répondre de manière satisfaisante et dans l’indispensable sérénité à ces sollicitations plus ou moins légitimes.
Il s’agit par exemple de conflits de voisinage, ceux entre locataires et bailleurs, de petits différents commerciaux, de petits conflits dans les familles ou au travail, mais aussi des infractions légères commises par des délinquants primaires notamment les mineurs.
La manifestation de ce type de contentieux est d’ailleurs bien souvent symptomatique d’un problème personnel, social ou familial, plus lourd et plus profond. Identifiée à cette occasion, une telle situation pourra être prise en compte avant que l’irréparable advienne, participant ainsi à la paix sociale en anticipant et empêchant l’avènement d’incidents plus graves.
Il s’agit donc de permettre à des personnes d'envisager une issue raisonnable à des situations pré-conflictuelles pénales comme civiles pouvant dégénérer, par l’obtention d’une première réponse en même temps rapide, proportionnée, professionnelle et basée sur le bon sens et la sagesse. C’est l’objet du réseau d’accès au droit à créer avec une déclinaison particulière sur l’agglomération pointoise (Maison de justice et du droit et son réseau d’antennes et points d’accès au droit).
AIDE AUX VICTIMES
Création d’un POLE MEDICO-JUDICIAIRE DE POINTE-A-PITRE comportera quatre volets pour deux missions:
A/ ACCUEIL DES VICTIMES :
1. un centre d’accueil et d’écoute des mineurs victimes de mauvais traitements, intégrant une salle d’audition équipée d’un matériel vidéo adapté succédant au dispositif Ti-moun,
2. un Service d’Accueil d’Urgence des Victimes (SAUV) situé au service des urgences du CHU,
B/ EXPERTISES :
3. un pôle de thanatologie sur le plateau technique du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes sur la base d’un conventionnement entre le Parquet et le CHU
4. un centre de consultations médico-judiciaires d’urgence (CCMJU), capable de proposer des consultations d’urgence pluridisciplinaire de référence (médical, psychiatrique, psychologique, social), concrètement constitué par une plate-forme d’expertises médicales à même d’assurer une permanence départementale pour l’appréciation des ITT, des préjudices corporels et de l’état psychologique et psychiatrique des personnes, sur la base d’un conventionnement entre le Parquet, le CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes et un regroupement de médecins experts volontaires, hospitaliers ou non.
Permettez-moi d’adresser à cette occasion mes remerciements aux acteurs de ces dossiers importants notamment : le travail important de l’assistante de justice du parquet de Pointe-à-Pitre, le CISPD réunissant les 4 maires et l’Etat, la direction générale du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes, L’association Fédérative pour l’aide à l’enfance en détresse « LA VOIX DE L’ENFANT » et l’association guadeloupéenne d’aide aux victimes GUADAV.
Je vous propose pour finir quelques réflexions de fond :
Sur la réforme annoncée de la procédure pénale qui, si elle va à son terme, conduira à la disparition du juge d’instruction
Je crois d’abord qu’il convient de prendre un peu de distance pour en analyser la véritable économie.
En effet, elle procède de qui pourrait constituer une troisième mutation du rôle de la justice en tant qu’institution.
Pour résumer, il semble que cette période d’incertitude, de réformes successives depuis 20 ans, procède du dépassement enfin en cours de l’opposition entre ARISTOTE et BECCARIA
Pour Aristote, la justice procède essentiellement de l’ «art du juge» qui sait tirer le « juste » de nombreuses sources du droit dont la loi n’est une partie.
Pour Beccaria, la loi décide de tout, le juge n’est que sa « bouche» et doit se contenter de poser le « syllogisme judiciaire » dont la majeure est la loi et la mineure l’action jugée.
Il apparait aujourd’hui que la complexité des textes conduise à une nouvelle espèce de juge : après l’avoir choisie, il applique la meilleure loi dont il pèse la valeur.
En effet, aujourd’hui la loi n’est plus ni unique ni cohérente : la multiplicité des règles, leur hiérarchisation (loi simple, loi constitutionnelles), l’entrée directe en droit positif de textes internationaux, la percussion dans des relations mondialisées de systèmes très différents,
Par ailleurs l’émergence des notions supérieure d’ « Etat de droit » et de droits de l’homme
Tout cela a conduit à redonner au juge un rôle prééminent qui continue à s’amplifier
Un rôle qui, disons-le ainsi, inquiète voire indispose des exécutifs : n’a-t-on pas vu tout récemment en France, cette juridiction suprême qu’est le Conseil Constitutionnel déclarer inconstitutionnels sur le fonds les dispositions d’une loi (il s’agissait de la loi sur la taxe carbone)
On ne saurait donc être étonné que les crispations apparaissent à l’occasion de d’une réforme d’importance comme celle de la procédure pénale.
Pour aller dans le sens de l’évolution que j’évoquais tout à l’heure, Grosso-modo, cette réforme ne passera que si citoyens comme praticiens auront le sentiment que la justice y gagne… sinon à quoi bon..
Or la prise d’une décision de justice est chose délicates dont les modalités se sont modifiées au fil de siècles d’expériences.
A l’évidence nous sommes à l’aube d’une de ces évolutions majeures en ce qui concerne la procédure pénale.
A l’évidence il faut moderniser les pratiques, changer les méthodes de travail pour les mettre au niveau des contentieux d’aujourd’hui : travail en équipe, pluridisciplinarité, spécialisation.
Mais à l’évidence aussi, l’indépendance, la gratuité et le caractère contradictoire dès la première heure de l’enquête doivent être conservés.
Ne pas y perdre conduit aux 3 impératifs suivants :
Garantie de l’impartialité de l’enquête : et par conséquent, si le parquet en est le maître, indépendance statutaire de celui-ci, notamment si la défense ne dispose pas de la culture ou les moyens de véritables investigations à décharge,
entrée en jeu de la défense dès la première heure de garde à vue,
Garanties de l’ampleur et de l’effectivité du contrôle juridictionnel de l’enquête.
Je forme en tout cas pour 2010, le souhait qu’il puisse être trouvé un nouvel équilibre garantissant la liberté des personnes comme la possibilité d’investiguer efficacement sur les faits qui mettent en péril la cohésion de notre société.
Dans ces conditions, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs du Tribunal, j’ai l’honneur de requérir qu’il vous plaise
Constater que la permanence et la continuité des services ont été assurées,
Constater l’achèvement des travaux pour l’année judiciaire 2009,
Déclarer ouverte l’année judiciaire 2010,
Me donner acte de mes réquisitions et dire que du tout, il sera dressé procès-verbal conformément à la loi pour être versé et conservé au rang des minutes du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre.
Le Procureur de la République
Jean-Michel Prêtre
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Violences, notamment dans les familles
Infractions économique financières et « sociales » : afin de permettre le développement d’une économie guadeloupéenne plus durable : garantie les règles de la concurrence loyale, protections les patrimoines des entreprises et des salariés, lutte contre l’emploi illégal et l’exploitation des personnes ;
Infractions organisées, en particulier filières de trafics de stupéfiants et d’êtres humains ;
Infractions au préjudice des mineurs et soutien à la fonction parentale : mauvais traitements divers, délaissement de mineurs, absentéisme scolaire, … ;
Lutte contre les usages de produits psychoactifs illicites (produits stupéfiants) comme licites (alcool, médicaments détournés lorsqu’ils sont cause de danger pour autrui)
Lutte contre les discriminations : un poison mortel que ce soit dans la vie quotidienne, au travail, dans les débats publics, ou dans les domaines économiques, artistiques ou culturels.
Infractions en matière d’environnement au sens large : urbanisme, élimination des déchets et pollutions, protection du patrimoine naturel comme culturel ;
Infractions routières : alcool, vitesse, règles de priorité, défauts de permis de conduire et d’assurance (projet de création d’une véritable fourrière)