24 septembre 2009
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La pandémie grippale : Les droits et obligations des employeurs et les salariés (1er partie)
La perspective d’une pandémie grippale en Guadeloupe semble inéluctable.
Si actuellement la gravité de la grippe A/H N1 n’inquiète pas outre mesure les entreprises, il en va différemment de sa vitesse de propagation
Des lors, beaucoup d’entreprises vont voir leur organisation fortement perturbée par un taux d’absentéisme élevé. On imagine aisément les difficultés que cela peut représenter pour les TPE/PME n’ayant que peu de marge de manœuvre par des ruptures d’activités liées à cette situation.
Pour tenter de limiter les conséquences néfastes sur l’économie, et bien sûr pour freiner autant que possible la propagation du virus, le ministère de l’économie a rédigé un « KIT INFORMATION » à destination des dirigeants de TPE-PME, des artisans, des commerçants et des professions libérales, car l’ensemble des acteurs économiques doit se préparer au risque d’une pandémie.
Ce document invite le chef d’entreprise à se poser des questions pertinentes, qui lui permettront de savoir toutes les mesures qui s’imposent (établissement du PCA, information du personnel, garanties en matière d’hygiène, etc.) ont été prises.
La circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009, rectifiant la circulaire DGT 2007/18 du 18 décembre 2007 recommande aux employeurs, dès la situation 3A, et a fortiori dès aujourd’hui en situation 5A, d’anticiper la survenue d’une pandémie grippale en élaborant un «plan de continuité d’activité » PCA actualisant le document unique d’évaluation de risques ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Bien entendu, l’employeur est impliqué bien au-delà de l’aspect économique puisqu’en matière d’hygiène et de sécurité sa responsabilité peut-être très largement engagée s’il n’a pas mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
Les obligations des employeurs :
Les employeurs ont l’obligation d’organiser et de dispenser une information aux salariés sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier (Art. L 4141-1 du Code du Travail). Les dispositifs d’informations sur la grippe devront être élaborés en amont : plaquettes, affichages dans les lieux « sensibles » (Toilettes ou espace de pause ou de repas, site Internet, etc…Tous les médias peuvent être envisagés dès lors que la communication est la plus large possible.
Les employeurs doivent également organiser des formations pratiques et appropriées à la sécurité des salariés pour concourir à la prévention des risques professionnels (Articles L 4141-2 et R 4141-1 du Code du Travail).
Les formations ont pour objet d’instruire les salariés des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et celle des autres personnes travaillant au sein de l’entreprise (Art. R 4141-3 du Code du Travail. Les services de santé au travail pourront être activement associés à ces formations.
La prévention des risques :
Les principes de préventions sont particulièrement larges et obligent donc l’employeur à passer en revue l’ensemble des risques et dangers envisageables dans l’entreprise, en l’occurrence à l’aune du risque de propagation du virus.
Les employeurs doivent consigner et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques, de combattre ces risques à la source et de tenir compte de l’évolution technique. L’évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque service de l’entreprise.
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée au moins chaque année, lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans un service est recueillie (Articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du Code du Travail).
A défaut, le risque pour les employeurs est double tranchant :
- Ordre pénal : l'infraction à l'article R. 4121-1 du Code du travail est punie d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1 500 EUR, 3 000 EUR en récidive).
- Ordre civil : un salarié contaminé à l'occasion de son travail peut chercher à faire juger que son employeur a, faute d'évaluation préalable du risque et de mise en oeuvre de mesures de protection, commis une faute inexcusable à l'origine de sa contamination.
Les employeurs doivent également « remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins ». Le changement des dispositifs de nettoyage des mains permettant d’éviter tout contact physique ne serait-il pas un moyen de combattre à la source le risque grâce à l’évolution technique ? Doit-on également mettre à disposition des salariés produits antibactériens ou lingettes à volonté voire multiplier l’intervention des personnels d’hygiène ? On imagine aisément le coût d’une telle mise en œuvre…
Enfin, c’est à ce stade que les employeurs sont tenus de prendre des mesures de protection collective puis de protection individuelle. Il doit ainsi se renseigner sur les différents types de masques (masques chirurgicaux ou masques FFP2), voire selon l’évolution de la pandémie et les caractéristiques du poste, commander gants, lunettes de protection et avancer les opérations de maintenance de type vérification et nettoyage des conduits de climatisation.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (Art. L. 4612-8 du Code du Travail).
Notamment, les employeurs doivent consulter le CHSCT sur les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port (Art. R. 4323-97 du Code du Travail).
A défaut, les employeurs s'exposent à être sanctionnés pour délit d'entrave passible d'un an d'emprisonnement et/ou amende de 3 750 EUR, peines doublées en cas de récidive (Art. L. 4742-1 du Code du Travail).
Les employeurs doivent veiller à l'utilisation effective des équipements de protection individuelle qu'ils mettent à la disposition des salariés (Art. R. 4321-4 du Code du Travail).
Ces équipements de protection individuelle sont fournis gratuitement par les employeurs qui assurent leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires (Art. R. 4323-95 du Code du Travail).
Mesures d’hygiène et Les obligations des salariés face à la grippe A :
Les employeurs doivent mettre à la disposition des salariés les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches (Art. R 4228-1 du Code du Travail).
Conformément aux instructions qui leur sont données par les employeurs, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail (Art. L. 4122-1 du Code du Travail).
Les instructions des employeurs précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.
Les salariés peuvent s'exposer à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à leur licenciement s'ils ne le font pas (Cass. Soc, 28 févr. 2002, n° 00-41220 ; Cass. soc., 23 mars 2005, n° 03-42404 ; Cass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-40625.)
Cela étant, il convient de souligner que le manquement éventuel des salariés n'exonère pas les employeurs des ses responsabilités en matière d'hygiène et de sécurité.
Les obligations des employeurs en matière d'hygiène :
Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos doivent :
être tenus en état constant de propreté (Art. R. 4228-3 du Code du Travail),
être aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement et convenablement chauffés (Art. R. 4228-4 du Code du Travail).
Les lavabos doivent être à eau potable
L'eau doit être à température réglable et être distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus.
Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés doivent être mis à la disposition des salariés et entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire (Art. R. 4228-7 du Code du Travail).
Le local affecté aux douches doit être tenu en état constant de propreté (Art. R. 4228-9 du Code du Travail).
L'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour (Art. R. 4228-13 du Code du Travail).
Il convient en effet de souligner que le « Kit d’informations » rédigé par le ministère de l’économie est une source d’information indispensable pour les chefs d’entreprise afin de freiner la propagation de la pandémie grippale. Ce « kit d’informations » peut être téléchargé sur le site suivant : HYPERLINK "http://www.entreprises.gouv.fr" www.entreprises.gouv.fr ou www.pandemie-grippale.gouv.fr
Erick JACKONO
Juriste Droit des affaires
Mesures d’exécution.
La perspective d’une pandémie grippale en Guadeloupe semble inéluctable.
Si actuellement la gravité de la grippe A/H N1 n’inquiète pas outre mesure les entreprises, il en va différemment de sa vitesse de propagation
Des lors, beaucoup d’entreprises vont voir leur organisation fortement perturbée par un taux d’absentéisme élevé. On imagine aisément les difficultés que cela peut représenter pour les TPE/PME n’ayant que peu de marge de manœuvre par des ruptures d’activités liées à cette situation.
Pour tenter de limiter les conséquences néfastes sur l’économie, et bien sûr pour freiner autant que possible la propagation du virus, le ministère de l’économie a rédigé un « KIT INFORMATION » à destination des dirigeants de TPE-PME, des artisans, des commerçants et des professions libérales, car l’ensemble des acteurs économiques doit se préparer au risque d’une pandémie.
Ce document invite le chef d’entreprise à se poser des questions pertinentes, qui lui permettront de savoir toutes les mesures qui s’imposent (établissement du PCA, information du personnel, garanties en matière d’hygiène, etc.) ont été prises.
La circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009, rectifiant la circulaire DGT 2007/18 du 18 décembre 2007 recommande aux employeurs, dès la situation 3A, et a fortiori dès aujourd’hui en situation 5A, d’anticiper la survenue d’une pandémie grippale en élaborant un «plan de continuité d’activité » PCA actualisant le document unique d’évaluation de risques ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Bien entendu, l’employeur est impliqué bien au-delà de l’aspect économique puisqu’en matière d’hygiène et de sécurité sa responsabilité peut-être très largement engagée s’il n’a pas mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
Les obligations des employeurs :
Les employeurs ont l’obligation d’organiser et de dispenser une information aux salariés sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier (Art. L 4141-1 du Code du Travail). Les dispositifs d’informations sur la grippe devront être élaborés en amont : plaquettes, affichages dans les lieux « sensibles » (Toilettes ou espace de pause ou de repas, site Internet, etc…Tous les médias peuvent être envisagés dès lors que la communication est la plus large possible.
Les employeurs doivent également organiser des formations pratiques et appropriées à la sécurité des salariés pour concourir à la prévention des risques professionnels (Articles L 4141-2 et R 4141-1 du Code du Travail).
Les formations ont pour objet d’instruire les salariés des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et celle des autres personnes travaillant au sein de l’entreprise (Art. R 4141-3 du Code du Travail. Les services de santé au travail pourront être activement associés à ces formations.
La prévention des risques :
Les principes de préventions sont particulièrement larges et obligent donc l’employeur à passer en revue l’ensemble des risques et dangers envisageables dans l’entreprise, en l’occurrence à l’aune du risque de propagation du virus.
Les employeurs doivent consigner et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques, de combattre ces risques à la source et de tenir compte de l’évolution technique. L’évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque service de l’entreprise.
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée au moins chaque année, lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans un service est recueillie (Articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du Code du Travail).
A défaut, le risque pour les employeurs est double tranchant :
- Ordre pénal : l'infraction à l'article R. 4121-1 du Code du travail est punie d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1 500 EUR, 3 000 EUR en récidive).
- Ordre civil : un salarié contaminé à l'occasion de son travail peut chercher à faire juger que son employeur a, faute d'évaluation préalable du risque et de mise en oeuvre de mesures de protection, commis une faute inexcusable à l'origine de sa contamination.
Les employeurs doivent également « remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins ». Le changement des dispositifs de nettoyage des mains permettant d’éviter tout contact physique ne serait-il pas un moyen de combattre à la source le risque grâce à l’évolution technique ? Doit-on également mettre à disposition des salariés produits antibactériens ou lingettes à volonté voire multiplier l’intervention des personnels d’hygiène ? On imagine aisément le coût d’une telle mise en œuvre…
Enfin, c’est à ce stade que les employeurs sont tenus de prendre des mesures de protection collective puis de protection individuelle. Il doit ainsi se renseigner sur les différents types de masques (masques chirurgicaux ou masques FFP2), voire selon l’évolution de la pandémie et les caractéristiques du poste, commander gants, lunettes de protection et avancer les opérations de maintenance de type vérification et nettoyage des conduits de climatisation.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (Art. L. 4612-8 du Code du Travail).
Notamment, les employeurs doivent consulter le CHSCT sur les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port (Art. R. 4323-97 du Code du Travail).
A défaut, les employeurs s'exposent à être sanctionnés pour délit d'entrave passible d'un an d'emprisonnement et/ou amende de 3 750 EUR, peines doublées en cas de récidive (Art. L. 4742-1 du Code du Travail).
Les employeurs doivent veiller à l'utilisation effective des équipements de protection individuelle qu'ils mettent à la disposition des salariés (Art. R. 4321-4 du Code du Travail).
Ces équipements de protection individuelle sont fournis gratuitement par les employeurs qui assurent leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires (Art. R. 4323-95 du Code du Travail).
Mesures d’hygiène et Les obligations des salariés face à la grippe A :
Les employeurs doivent mettre à la disposition des salariés les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches (Art. R 4228-1 du Code du Travail).
Conformément aux instructions qui leur sont données par les employeurs, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail (Art. L. 4122-1 du Code du Travail).
Les instructions des employeurs précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.
Les salariés peuvent s'exposer à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à leur licenciement s'ils ne le font pas (Cass. Soc, 28 févr. 2002, n° 00-41220 ; Cass. soc., 23 mars 2005, n° 03-42404 ; Cass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-40625.)
Cela étant, il convient de souligner que le manquement éventuel des salariés n'exonère pas les employeurs des ses responsabilités en matière d'hygiène et de sécurité.
Les obligations des employeurs en matière d'hygiène :
Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos doivent :
être tenus en état constant de propreté (Art. R. 4228-3 du Code du Travail),
être aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement et convenablement chauffés (Art. R. 4228-4 du Code du Travail).
Les lavabos doivent être à eau potable
L'eau doit être à température réglable et être distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus.
Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés doivent être mis à la disposition des salariés et entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire (Art. R. 4228-7 du Code du Travail).
Le local affecté aux douches doit être tenu en état constant de propreté (Art. R. 4228-9 du Code du Travail).
L'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour (Art. R. 4228-13 du Code du Travail).
Il convient en effet de souligner que le « Kit d’informations » rédigé par le ministère de l’économie est une source d’information indispensable pour les chefs d’entreprise afin de freiner la propagation de la pandémie grippale. Ce « kit d’informations » peut être téléchargé sur le site suivant : HYPERLINK "http://www.entreprises.gouv.fr" www.entreprises.gouv.fr ou www.pandemie-grippale.gouv.fr
Erick JACKONO
Juriste Droit des affaires
Mesures d’exécution.